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Procès Verbal - PV DU 17 DEC 2025 signé
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Soligny-les-Étangs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 DEC 2025 signé)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du 17 décembre 2025 1
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Communauté de Communes du Nogentais
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 DÉCEMBRE 2025
La réunion a débuté le 17 décembre 2025 à 20h00 sous la présidence du Président, Madame LANTHIEZ Raphaële.
Membres présents :
Madame BACHOT Claude
Monsieur BARAYON Alain
Monsieur BERGNER Philippe
Monsieur BICHE Gregory
Madame BOUCHEZ Mireille
Monsieur BOYER Alain
Monsieur BOYNARD Jean-Jacques
Madame CARPANESE Barbara
Monsieur CHAMPION Loïc
Madame CHOISELAT Véronique
Monsieur CORNAZ César
Monsieur DAMASSE Alain
Monsieur DELADERIERE Patrick
Monsieur DELORME Gérard
Monsieur DESCHATRETTE Frédéric
Monsieur DESMARES Denis
Madame FRANCOIS Yolande
Madame GARNIER Bernadette
Monsieur GUILBERT Pierre
Madame LANTHIEZ Raphaële
Monsieur LEMAUR Gilbert
Monsieur LENOUVEL Frédéric
Monsieur MASSON Xavier
Monsieur MATHIAS Jean-Yves
Monsieur MATHY Pierre
Madame MONOS Michelle
Monsieur PERNIN Gilbert
Monsieur SAVOURAT Benoît
Madame STEIB Emmanuelle
Membres absents représentés :
Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle Pouvoir donné à M MATHY Pierre
Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne Pouvoir donné à M CHAMPION Loïc Monsieur DOLLAT Guy Pouvoir donné à M PERNIN Gilbert
Monsieur DROY Didier Pouvoir donné à Mme BACHOT Claude
Monsieur GUERINOT Damien Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara Madame HOUDRÉ Bénédicte Pouvoir donné à M DAMASSE Alain
Monsieur JEROME Michel Pouvoir donné à M BERGNER Philippe
Monsieur MEUNIER Maxence Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële Procès-verbal du 17 décembre 2025 2
Membre absent excusés :
Monsieur VAJOU Jacques
Membres absents :
Monsieur DOUSSOT Olivier
Madame OUDARD Chantal
Madame ROLLET Murielle
Secrétaire de séance : Madame Claude BACHOT
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
APPROBATION PV DU 12 NOVEMBRE 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_82 - Demande de Fonds de concours - La Louptière-Thénard - achat de matériel technique (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_83 - Demande de Fonds de concours - Fontenay de Bossery - enfouissement des réseaux (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_84 - Demande de Fonds de concours - La Villeneuve-au-Chatelot - plaques de rues (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_85 - Demande de Fonds de concours -Pont-sur-Seine - éclairage public led 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_86 - Demande de Fonds de concours - Courceroy - enfouissement des réseaux (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_87 - Demande de Fonds de concours - Pont-sur-Seine - mobilier scolaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_88 - Demande de Fonds de concours - Pont-sur-Seine - tondeuse (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_89 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande- remplacement radiateurs bibliothèque (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_90 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - restauration de 3 statues (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_91 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - remplacement huisseries écoles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_92 - Demande de Fonds de concours - Traînel - VMC écoles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_93 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - remplacement radiateurs vestiaires foot et services techniques (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_94 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - La Louptière-Thénard - porte chapelle des bornes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_95 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Courceroy - traitement des champignons (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_96 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Ferreux-Quincey - restauration vitraux église st martin de Quincey (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_97 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Villenauxe-la-Grande - travaux de mise en sécurité du clocher église de Dival (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_98 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles -Périgny-la-Rose - travaux réfection mur de l'église (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_99 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Villenauxe-la-Grande - restauration 3 statues (solde Fc) (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_100 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Gumery - travaux intérieurs église (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_101 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Soligny-les-Etangs - démoussage toiture (rapporteur: Alain BOYER) Procès-verbal du 17 décembre 2025 3
2025_102 - Autorisation de contrats saisonniers 2026 (rapporteur: Claude Bachot) 2025_103 - Participation employeur au 1er janvier 2026 dans le cadre d'une mutuelle labelisée (rapporteur: Alain BOYER)
2025_104 - Proposition d'avenant au crédit-bail avec MGG au 1er janvier 2026 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_105 - Validation d'un bail précaire: fixation de tarifs et conditions pour permettre la location des bâtiments (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_106 - Initiation de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont-sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_107 - Modifications statutaires du SDDEA (rapporteur: Alain BOYER) 2025_108 - Avenant n°3 BSC (rapporteur: Pierre MATHY)
2025_109 - Avenants pour les travaux du siège (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_110 - Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_111 - Décision Modificative (rapporteur: Pierre MATHY)
2025_112 - motion de soutien amf (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_113 - Création poste d'adjoint administratif principal 2ème classe (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_114 - modification tableau des effectifs (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) - Informations de la Présidente
Questions diverses
- APPROBATION PV DU 12 NOVEMBRE 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Le Procès-Verbal de la séance du 12 novembre 2025 a été approuvé à l’unanimité.
2025_82 - Demande de Fonds de concours - La Louptière-Thénard - achat de matériel technique (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour- 1 non-participant : M SAVOURAT Benoît
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA LOUPTIERE-THENARD a décidé de remplacer la débroussailleuse.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour un montant de 34 560 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 26 105.75 € à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD. Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour les travaux de remplacement de la débroussailleuse pour un coût HT total de 541.67 €. La commune de LA LOUPTIERE-THENARD sollicite un fonds de concours d’un montant de 270.84 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE:
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour le remplacement de la débroussailleuse, d’un montant de 270.84 €.
2025_83 - Demande de Fonds de concours - Fontenay de Bossery - enfouissement des réseaux (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
Il est exposé à l’assemblée que la commune de FONTENAY-DE-BOSSERY a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux. Procès-verbal du 17 décembre 2025 4
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de FONTENAY-DE-BOSSERY pour un montant de 10 000 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Aucune demande n’a été faite à ce jour.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de FONTENAY-DE-BOSSERY pour les travaux d’enfouissement des réseaux pour un coût HT total de 53 000 €.
La commune de FONTENAY DE BOSSERY sollicite un fonds de concours d’un montant de 10 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de FONTENAY-DE-BOSSERY pour l’enfouissement des réseaux, d’un montant de 10 000 €.
2025_84 - Demande de Fonds de concours - La Villeneuve-au-Chatelot - plaques de rues (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M LENOUVEL Frédéric
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT a décidé d’installer de nouveaux panneaux de rues et d’attribuer des numéros.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT pour un montant de 10 000 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 9 613 € à la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA VILLENEUVE-AU- CHATELOT pour la fourniture de plaques et numéros de rues pour un coût HT total de 991.42 €.
La commune de LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT sollicite un fonds de concours d’un montant de 387 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT pour l’achat de plaques et numéros de rue, d’un montant de 387 €.
2025_85 - Demande de Fonds de concours -Pont-sur-Seine - éclairage public led 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
35 voix pour - 2 non-participants : Mme BOUCHEZ Mireille, M DESMARES Denis
Il est exposé à l’assemblée que la commune de PONT-SUR-SEINE a décidé de poursuivre son programme de remplacement d’éclairage public en led pour 2025.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour un montant de 124 478 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 61 523.45 € à la commune de PONT-SUR-SEINE Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de PONT-SUR-SEINE pour la continuité de la réfection de son éclairage public en led pour 2025 pour un coût HT total de 8 000 €. La commune de PONT-SUR-SEINE sollicite un fonds de concours d’un montant de 2 000 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 2 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE:
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour la réfection de l’éclairage public en led 2025, pour montant de 2 000 €. Procès-verbal du 17 décembre 2025 5
2025_86 - Demande de Fonds de concours - Courceroy - enfouissement des réseaux (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M MASSON Xavier
Il est exposé à l’assemblée que la commune de COURCEROY a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de COURCEROY pour un montant de 10 000 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Aucune demande n’a été faite à ce jour.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de COURCEROY pour les travaux d’enfouissement des réseaux pour un coût HT total de 86 000 €.
La commune de COURCEROY sollicite un fonds de concours d’un montant de 10 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de COURCEROY pour l’enfouissement des réseaux, d’un montant de 10 000 €.
2025_87 - Demande de Fonds de concours - Pont-sur-Seine - mobilier scolaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
35 voix pour - 2 non-participants : Mme BOUCHEZ Mireille, M DESMARES Denis
Il est exposé à l’assemblée que la commune de PONT-SUR-SEINE a décidé d’investir dans du mobilier scolaire.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour un montant de 124 478 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 63 523.45 € à la commune de PONT-SUR-SEINE Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de PONT-SUR-SEINE pour l’achat de mobilier scolaire pour un coût HT total de 6 551.79 €.
La commune de PONT-SUR-SEINE sollicite un fonds de concours d’un montant de 3 275.89 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour l’achat de mobilier scolaire, pour montant de 3 275.89 €.
2025_88 - Demande de Fonds de concours - Pont-sur-Seine - tondeuse (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
35 voix pour - 2 non-participants : Mme BOUCHEZ Mireille, M DESMARES Denis Il est exposé à l’assemblée que la commune de PONT-SUR-SEINE a décidé d’investir dans une tondeuse TORO.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour un montant de 124 478 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 66 799.34 € à la commune de PONT-SUR-SEINE Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de PONT-SUR-SEINE pour l’achat d’une tondeuse TORO pour un coût HT total de 14 083.33 €.
La commune de PONT-SUR-SEINE sollicite un fonds de concours d’un montant de 7 041.66 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour l’achat d’une tondeuse TORO, pour montant de 7 041.66 €.
2025_89 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande- remplacement radiateurs bibliothèque (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 Procès-verbal du 17 décembre 2025 6
33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien (représenté), M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de remplacer 2 radiateurs vétustes à la bibliothèque.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 210 527.41 € à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour le remplacement de 2 radiateurs à la bibliothèque pour un coût HT total de 1 868.05 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 934.03 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour le remplacement de 2 radiateurs à la bibliothèque, pour montant de 934.03 €.
2025_90 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - restauration de 3 statues (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2025
33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien (représenté), M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de restaurer 3 statues.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 211 461.44 € à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour la restauration de 3 statues pour un coût HT total de 18 800 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 4 281.93 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE:
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour la restauration de 3 statues, pour montant de 4 281.93 €.
2025_91 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - remplacement huisseries écoles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien (représenté), M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder à la deuxième tranche de remplacement des huisseries des écoles.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 215 743.37 € à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour la deuxième tranche de remplacement des huisseries des écoles pour un coût HT total de 207 118.75 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 70 420.38 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE : Procès-verbal du 17 décembre 2025 7
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour la deuxième tranche de remplacement des huisseries des écoles, pour montant de 70 420.38 €.
2025_92 - Demande de Fonds de concours - Traînel - VMC écoles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
35 voix pour - 2 non-participants : Mme BACHOT Claude, M DROY Didier (représenté)
Il est exposé à l’assemblée que la commune de TRAINEL a décidé de procéder au remplacement de la VMC des écoles.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de TRAINEL pour un montant de 110 715 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 81 525.56 € à la commune de TRAINEL.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de TRAINEL pour le remplacement de la VMC des écoles pour un coût HT total de 7 724.60 €.
La commune de TRAINEL sollicite un fonds de concours d’un montant de 3 862.30 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de TRAINEL pour le remplacement de la VMC des écoles pour montant de 3 862.30 €.
2025_93 - Demande de Fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - remplacement radiateurs vestiaires foot et services techniques (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien (représenté), M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder au remplacement de radiateurs vétustes dans les vestiaires du football ainsi que dans les services techniques.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 286 163.75 € à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour le remplacement de radiateurs vétustes des vestiaires du football et des services techniques pour un coût HT total de 3 538.54 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 613.25 €. (solde du fonds de concours)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour le remplacement de radiateurs vétustes dans les vestiaires du football et dans les services techniques pour montant de 613.25 €.
2025_94 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - La Louptière-Thénard - porte chapelle des bornes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M SAVOURAT Benoît
Vu la demande formulée par la commune de La Louptière-Thénard en date du 03 juillet 2025, sollicitant un fonds de concours pour le financement de travaux de restauration de la porte de la chapelle des Bornes,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 1 332.90 hors taxe et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 666.45 €,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE : Procès-verbal du 17 décembre 2025 8
D’attribuer à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD un fonds de concours d’un montant de 666.45 € pour la réalisation des travaux de restauration de la porte de la chapelle des Bornes.
2025_95 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Courceroy - traitement des champignons (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M MASSON Xavier
Vu la demande formulée par la commune de COURCEROY en date du 21 juillet 2025, sollicitant un fonds de concours
pour le financement du traitement des champignons de type merule à l’intérieur de l’église,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 37 386.01 hors taxe et que le fonds de concours est sollicité
à hauteur de 10 000 €, (montant maximum attribuable),
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de COURCEROY un fonds de concours d’un montant de 10 000 € pour financement du traitement des champignons de type merule à l’intérieur de l’église
2025_96 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Ferreux-Quincey - restauration vitraux église st martin de Quincey (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M MEUNIER Maxence (représenté)
Vu la demande formulée par la commune de FERREUX-QUINCEY en date du 15 septembre 2025, sollicitant un fonds de concours pour le financement de la restauration des vitraux de l’église saint-Martin de Quincey, Considérant que le montant total des travaux s’élève à 6 069.48 hors taxe, que 4 079.50 € ont déjà été attribués et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 3 034.74,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de FERREUX-QUINCEY un fonds de concours d’un montant de 3 034.74 € pour le financement de la restauration des vitraux de l’église saint-Martin de Quincey.
2025_97 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Villenauxe-la-Grande - travaux de mise en sécurité du clocher église de Dival (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien (représenté), M MATHIAS Jean-Yves
Vu la demande formulée par la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE en date du 29 septembre 2025, sollicitant
un fonds de concours pour le financement des travaux de mise en sécurité du clocher de l’église de Dival,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 32 874.71 hors taxe, et que le fonds de concours est sollicité
à hauteur de 7 889.93 €,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE un fonds de concours d’un montant de 7 889.93 € pour
le financement des travaux de mise en sécurité du clocher de l’église de Dival.
2025_98 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles -Périgny-la-Rose - travaux réfection mur de l'église (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M DOLLAT Guy (représenté)
Vu la demande formulée par la commune de PERIGNY-LA-ROSE en date du 17 octobre 2025, sollicitant un fonds
de concours pour le financement des travaux réfection du mur de l’eglise, Procès-verbal du 17 décembre 2025 9
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 8 661 € hors taxe, et que le fonds de concours est sollicité
à hauteur de 4 330.50 €,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de PERIGNY-LA-ROSE un fonds de concours d’un montant de 4 330.50 € pour le
financement des travaux de réfection du mur de l’église.
2025_99 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Villenauxe-la-Grande - restauration 3 statues (solde Fc) (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien (représenté), M MATHIAS Jean-Yves
Vu la demande formulée par la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE en date du 03 octobre 2025, sollicitant un
fonds de concours pour le financement de la restauration de 3 statues,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 18 800 € hors taxe, que 7 889.93 € ont déjà été attribués
et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 2 110.07 €, (solde du fonds)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE un fonds de concours d’un montant de 2 110.07 € pour
le financement de la restauration de 3 statues.
2025_100 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Gumery - travaux intérieurs église (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 non-participant : M BERGNER Philippe
Vu la demande formulée par la commune de GUMERY en date du 28 novembre 2025, sollicitant un fonds de concours pour le financement de travaux intérieurs de l’église,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 58 975.72 € hors taxe, que 5 180.50 € ont déjà été attribués et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 4 819.50 €, (solde du fonds) LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de GUMERY un fonds de concours d’un montant de 4 819.50 € pour le financement des travaux d’intérieur de l’église.
2025_101 - Demande de Fonds de concours églises et chapelles - Soligny-les-Etangs - démoussage toiture (rapporteur: Alain BOYER)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
35 voix pour - 2 non-participants : Mme LANTHIEZ Raphaële, M MEUNIER Maxence (représenté)
Vu la demande formulée par la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS en date du 04 décembre 2025, sollicitant un
fonds de concours pour le financement de travaux de démoussage de la toiture de l’église,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 3859.68 € hors taxe, et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 1 929.84 €,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS un fonds de concours d’un montant de 1 929.84 € pour le financement des travaux de démoussage de la toiture de l’église.
2025_102 - Autorisation de contrats saisonniers 2026 (rapporteur: Claude Bachot) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour Procès-verbal du 17 décembre 2025 10
Tout au long de l’année, afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, le recrutement d’agents occasionnels ou saisonniers est nécessaire au sein des services de la Communauté de Communes du Nogentais. Par ailleurs, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes : - temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il appartient au Conseil Communautaire d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels à temps complet ou à temps non complet :
pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur la base de l'article L.332-23/1° du Code Général de la Fonction Publique .Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité sur la base de l'article L.332-23/2° du Code Général de la Fonction Publique. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.
pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique.
Madame la Présidente sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Madame la Présidente demande l’autorisation au Conseil Communautaire pour recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2026.
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité. : APPROUVE et AUTORISE la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2026 comme évoqué ci-dessus.
2025_103 - Participation employeur au 1er janvier 2026 dans le cadre d'une mutuelle labelisée (rapporteur: Alain BOYER)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 portant obligation pour les collectivités territoriales à participer à
la protection sociale complémentaire (PSC) en « santé » des agents à partir du 1er janvier 2026 Vu l’avis du comité technique du 13 novembre 2025,
Selon les dispositions de l’ordonnance susmentionnée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.
Sont éligibles à cette participation les contrats en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestés par la délivrance d’un label reconnu au niveau national.
Dans le domaine de la santé, la Communauté de Communes du Nogentais décide de participer au financement des contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Procès-verbal du 17 décembre 2025 11
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € bruts/mois par agent.
Sont éligibles à cette participation les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui certifient bénéficier d’une protection sociale complémentaire en santé labellisée en fournissant à la collectivité une attestation de l’organisme choisi.
Avis de la Commission des Finances du 9 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : DÉCIDE de fixer le montant de la participation de la collectivité à 15€ bruts/par mois et par agent dans les conditions exposées ci-dessus.
DIT que cette décision sera applicable au 1er janvier 2026
DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026.
2025_104 - Proposition d'avenant au crédit-bail avec MGG au 1er janvier 2026 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 abstention : M DESCHATRETTE Frédéric
Madame la Présidente rappelle que lors de sa séance du 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire par
délibération n°2021-65, avait décidé de signer un nouveau crédit-bail au profit de Monsieur Alban VERGER,
repreneur de la société TONNA ACCESS située sur la zone d’activité de Pont-sur Seine.
La nouvelle société « MGG INDUSTRIES » gérée par Monsieur Alban VERGER pour cette activité a été enregistrée
auprès du Tribunal de Commerce de Troyes en date du 15 novembre 2021.
Le nouveau crédit-bail au nom de « MGG INDUSTRIES » a été enregistré auprès de Maître Eric Vuillemin le 28 juillet 2022 aux conditions suivantes :
Crédit-bail avec un loyer mensuel de 14 000 € HT, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/03/2030 Report du versement des 200 000 € en 2030 (versement prévu initialement au 31/12/2024) Prise en charge de la moitié des taxes foncières en 2022 et 2023
Madame La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire de sa décision en date du 15 avril 2025 (délibération N°2025-22) de reporter la totalité des versements des loyers de l’année 2025 soit la somme de 168 000 € HT en 2030 à la demande de Monsieur Alban VERGER suite aux difficultés financières rencontrées liées à la conjoncture économique.
La Présidente a de nouveau été sollicitée par le Président de la Direction Générale de MGG pour ne verser que la moitié des loyers pour l’année 2026 soit 84 000 € HT au lieu de 168 000 € HT et de reporter le solde à l’échéance en 2030.
Par conséquence il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le report de ces sommes soit un montant total de 452 000 € HT à verser au 31 mars 2030 réparti de la manière suivante : 200 000 € HT report du versement prévu initialement au 31/12/2024 168 000 € HT : loyers de 2025
84 000 € HT : 50 % des loyers de 2026
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (avec une abstention Monsieur DESCHATRETTE):
ACCEPTE que la moitié des loyers de l’année 2026 (84 000 € HT) soit versée à l’échéance du crédit-bail soit le 31 mars 2030 au plus tard.
Précise que cet avenant n°2 doit faire l’objet d’un acte notarié Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Président délégué au Développement Economique à représenter la Communauté de Communes du Nogentais auprès du notaire qui aura été retenu.
Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Président
délégué au Développement Economique à signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire. Procès-verbal du 17 décembre 2025 12
2025_105 - Validation d'un bail précaire: fixation de tarifs et conditions pour permettre la location des bâtiments (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
La Présidente rappelle que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ; Vu le Code de Commerce, notamment l’article L. 145-5 relatif au bail dérogatoire ; Considérant que la Communauté de Communes du Nogentais dispose d’un ensemble de bâtiment composé de : - Un rez de chaussée de 75 m² situé 18 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine - Un étage de 84 m² situé 18 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine - Un double bureau de 43 m² situé 16 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine et qu’ils peuvent être temporairement mis à disposition d’un opérateur économique dans le cadre d’un bail précaire ;
Considérant que ce type de bail, dérogatoire au statut des baux commerciaux, ne peut excéder une durée maximale de 36 mois ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de location et les tarifs applicables pour cette occupation temporaire du domaine privé communautaire ;
Il est proposé les conditions suivantes :
Proposition de mise à disposition
Il est proposé la mise à disposition, dans les conditions d’un bail précaire (bail dérogatoire) de : - Un rez de chaussée de 75 m² situé 18 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine - Un étage de 84 m² situé 18 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine - Un double bureau de 43 m² situé 16 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine Proposition de fixation du tarif de location
Le tarif annuel de location est proposé à :
- 110 € HT/m²/an,
- Ce tarif pourra être révisé annuellement selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou tout indice légal applicable.
Propositions des conditions principales du bail
Le bail précaire sera conclu selon les conditions suivantes :
- Nature du bail : bail dérogatoire, conformément à l’article L.145-5 du Code de commerce ; - Durée : maximum 36 mois, non renouvelable en bail précaire à compter du 1er janvier 2026 - Destination des lieux : bureaux ;
- Charges : à la charge du locataire, selon un état prévisionnel joint au bail ; - Dépôt de garantie : un mois de loyer HT ;
- Entretien courant et petites réparations : à la charge du locataire ; - Assurance : obligation pour le locataire de souscrire une assurance multirisque professionnelle couvrant les risques locatifs.
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
de mettre à disposition des locaux communautaires dans les conditions d’un bail précaire (bail dérogatoire) à compter du 1er janvier 2026 à destination de bureaux.
de fixer le tarif annuel de location à 110 € HT /m²
De fixer les conditions du bail tel que précitées au-dessus.
Autorise et Charge la Présidente à signer le(s) bail(aux) ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier.
Charge la Présidente à engager toutes les démarches administratives nécessaires à cette affaire. Charge la Présidente à ajuster le montant des charges récupérables en fonction des dépenses réelles et des besoins exprimés par le preneur du bail.
2025_106 - Initiation de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont- sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
36 voix pour - 1 abstention : Mme FRANCOIS Yolande Procès-verbal du 17 décembre 2025 13
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles, L.103-2 à L.103-4, R.104-14, L. 153-54 à L. 153-59, R.153-
16 et L.300-6 relatifs à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pont-sur-Seine, approuvé par délibération du Conseil municipal en
2005 et révisé en 2020 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais et notamment ses compétences 2-1 « Aménagement
de l’espace pour conduite d’actions d’intérêt communautaire » et 2-2 « actions de développement économique dans
les conditions prévues à l’article L.4251-17 » ;
Considérant que la construction d’une installation dédiée à la fabrication de combustibles nucléaires MOX-LFR
contribue à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique national et au maintien d’une production électrique
bas-carbone indispensable à l’intérêt général ;
Considérant que cette installation s’inscrit dans la politique nationale de gestion durable des matières nucléaires en
permettant la réutilisation du plutonium issu du retraitement des combustibles usés de centrales en exploitation,
réduisant ainsi la quantité des déchets radioactifs à vie longue et contribuant à fermer le cycle du combustible ;
Considérant que le développement du combustible nucléaire MOX-LFR participe à la souveraineté énergétique et
industrielle, à la stabilité du réseau électrique et à la lutte contre le changement climatique, en limitant le recours
aux énergies fossiles ;
Considérant que la décision de la CNDP du 4 juin 2025 du principe d’un débat public à venir en 2026, que la promesse
de vente signée le 5 novembre dernier et la fin d’instruction par l’ASNR du dossier d’options de sûreté de l’installation
projetée avec un avis formel attendu début 2026 témoignent d’avancées significatives du projet ;
Considérant qu’une nouvelle dénomination du secteur UYc du plan local d’urbanisme de la commune de Pont-sur-
Seine permettrait d’accueillir d’autres projets que celui prévu initialement tout en préservant sa vocation industrielle,
ce secteur étant actuellement destiné à l’implantation d’unité de traitement, de transformation et de valorisation
des matières premières agricoles dans un but de production énergétique ;
Considérant que sa réalisation nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Pont-sur-Seine pour permettre la concrétisation du projet ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU vise à assurer la cohérence
du document d’urbanisme avec les objectifs poursuivis par la communauté de communes ;
Considérant que lorsque le programme de construction envisagé est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme doivent faire
l'objet d'une évaluation environnementale au cas par cas dans les conditions définies aux articles R.104-28 à R.
104-32 du code de l’urbanisme ;
Considérant que font l'objet d'une concertation la mise en compatibilité d’un plan local d'urbanisme soumise à
évaluation environnementale ;
Considérant que si l’examen au cas par cas du projet conclut à la réalisation d’une évaluation environnementale,
une concertation du public devra être organisée ;
Considérant qu’une mise en compatibilité d’un PLU pour une opération d’intérêt général est soumise à enquête
publique ;
Considérant que lorsque cette opération d’intérêt général est à l’initiative d’un groupement de commune ne disposant
pas de la compétence en matière d’urbanisme, l’enquête publique est organisée par l’État ;
Considérant qu’une mise en compatibilité d’un PLU pour une opération d’intérêt général nécessite un examen
conjoint de l’État, de la personne compétente en matière d’urbanisme et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 code de l’urbanisme ; Procès-verbal du 17 décembre 2025 14
Considérant que le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint ;
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 9 décembre 2025 : favorable
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec une abstention (Madame Yolande FRANCOIS) :
APPROUVE :
- le principe de la déclaration de projet relative à l’installation de fabrication de combustibles nucléaires MOX-LFR de la société newcleo
- l’ouverture de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pont-sur-Seine, conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du Code de l’urbanisme.
2025_107 - Modifications statutaires du SDDEA (rapporteur: Alain BOYER) Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025
37 voix pour
Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), crée depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL- BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,
Vu la délibération n° AG2025014_1 de l’assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 relative à la Réserve Naturelle Nationale de la Seine Champenoise- Evolution des statuts du SDDEA et adhésion à l’association. Madame La Présidente expose, à l’ensemble du Conseil Communautaire : L’assemblée générale du SDDEA, réunie le 14 octobre 2025, a adopté une délibération visant à adapter les statuts du SDDEA en lui permettant d’adhérer à l’association de la Réserve naturelle nationale de la seine champenoise afin de pouvoir participer à la gestion de cette réserve.
Cette démarche se traduit par une évolution à la marge des statuts du SDDEA, consistant à modifier l’article 6.3 afin d’intégrer explicitement cette mission dans le cadre de la compétence protection du patrimoine naturel. Cette évolution délibérée par l’assemblée générale donnera lieu à un arrêté inter préfectoral après une consultation pour avis des membres du SDDEA.
Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Par courrier recommandé en date du 19 novembre 2025, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications proposées.
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité , décide:
DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’assemblée générale du SDDEA lors de sa séance du 14 octobre 2025.
DE DONNER POUVOIR à Madame la Présidente de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.
DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et au président du SDDEA.
2025_108 - Avenant n°3 BSC (rapporteur: Pierre MATHY)
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2025
37 voix pour
Madame la Présidente rappelle que l’agence Business Sud Champagne a été créée sous statut Groupement d’Intérêt Public en novembre 2018 de la volonté commune de la Région Grand Est, des Agglomérations de Procès-verbal du 17 décembre 2025 15
Chaumont et Troyes et des CCI de l’Aube et de la Haute-Marne qui souhaitaient construire ensemble un outil de développement économique et d’attractivité sur leur territoire.
L’objectif était de mutualiser dans un même outil l’ensemble des moyens dédiés à l’attractivité du territoire et au suivi des projets économiques structurants, afin d’optimiser l’action publique au service des territoires.
Son objet se décompose en quatre principales missions, à savoir : la promotion du territoire,
la prospection d'entreprises,
la structuration de filières,
et l'appui aux entreprises stratégiques.
Créée initialement par ses 5 membres fondateurs et rejoints par Nogentech et la Semtac (Technopole de l’Aube), l’agence a procédé en juillet 2020 à l’intégration parmi ses membres de 17 nouveaux membres dont l’ensemble des EPCI du territoire et les départements de l’Aube et de la Haute-Marne au titre de leur compétence en matière d’attractivité économique.
Par délibération en date du 10/12/2024 la Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance a décidé de démissionner du GIP.
Le Conseil d’Administration du GIP en date du 27 novembre 2025 a pris acte de cette démission et décidé de procéder par avenant n°3 à la modification de la convention constitutive. Il a proposé également que figure dans la convention constitutive la possibilité de nommer jusqu’à 3 vice-Présidents au lieu de 2, ainsi que la modification de la composition du bureau.
Les modifications apportées à la convention constitutive sont les suivantes :
La décomposition des membres
La nouvelle décomposition des membres du GIP prévue par l’avenant n°3 à la convention constitutive est la suivante :
Les membres fondateurs :
La Région Grand Est ;
La Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole ; La communauté d'agglomération de Chaumont,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube (CCI 10) ; La Chambre de Commerce et d'Industrie de Meuse Haute-Marne (CCI 52) ;
Les membres actifs
L’association Nogentech ;
La Société d'Economie Mixte de la Technopole de l'Aube en champagne (SEMTAC) Le Conseil départemental de l’Aube (CD 10) ;
La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) ; La Communauté de Communes du Pays d’Othe;
La Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube ; Le Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt ; La Communauté de Communes des Lacs de Champagne ; La Communauté de Communes des Terres, Lacs et Forêts en Champagne ; La Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ; La Communauté de Communes du Nogentais ;
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines ; La Communauté de Communes du Barséquanais ;
La Communauté de Communes de Seine et Aube ;
La Communauté de Communes des Trois Forêts ;
La Communauté de Communes de Meuse Rognon ;
Le PETR du Pays de Langres ;
La composition du Conseil d’Administration :
Cette démission modifie légèrement la composition du conseil d’Administration où la Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance occupait un siège.
La nouvelle composition est la suivante : Procès-verbal du 17 décembre 2025 16
Membre
Représentants au
CA
Nombre de
voix au CA
Région Grand Est 4 8 Troyes Champagne Métropole 3 6 Agglomération de Chaumont 2 4 CCI 10 2 4 CCI 52 1 2 Nogentech 1 1 SEMTAC 1 1 CD 10 1 1 CC Portes Romilly 1 1 CC Pays Othe 1 1 CC Région de Bar sur Aube 1 1 CC Arcis, Mailly, Ramerupt 1 1 CC des Lacs de Champagne 1 1 CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1 1 Collège des « Communautés de communes et Syndicats Mixtes versant une contribution annuelle forfaitaire au GIP » 1 1 TOTAL 22 34
Il convient de noter que l’incidence budgétaire de la démission de la CCCVA sera de 10 300€, montant de sa contribution annuelle.
Il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale du GIP que la CCCVA ne verse pas sa quote part de contribution pour 2026.
Nomination de Vice-Président(e)s :
Il est proposé de remplacer le texte actuel (art. 25) :
Le Conseil d’Administration peut également nommer jusqu’à deux (2) Vice-Présidents représentant la Région Grand Est et la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole pour une durée égale au mandat du Président.
Par le texte suivant :
Le Conseil d’Administration peut également nommer jusqu’à trois (3) Vice-Présidents représentant chacun un des 5 membres fondateurs.
Création d’un bureau
Il est proposé de remplacer le texte actuel (art. 26) :
Par le texte suivant :
26.1 Composition
Le Bureau comporte cinq (5) sièges :
₋ Le Président,
₋ Un administrateur représentant la Région Grand Est
₋ Un administrateur représentant de Troyes Champagne Métropole ₋ Un administrateur représentant de l’Agglomération de Chaumont, - Un administrateur représentant des CCI
Le Conseil d’Administration désigne les membres du bureau représentant l’Agglomération de Chaumont et les CCI.
Entrée en vigueur de l’avenant n°3
Le retrait effectif de la CCCVA interviendra après l’approbation par l’Assemblée Générale du GIP de l’avenant n°3 à la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée et avec effet à la date de publication de l’arrêté du Préfet de Région portant approbation de la convention constitutive.
Au vu de ce qui précède, il est proposé que le Conseil Communautaire :
Approuve l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne Procès-verbal du 17 décembre 2025 17
DONNE tous pouvoirs à la Présidente pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.
La présidente prie les membres du Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer.
Avis de la Commission des Finances du 9 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 9 décembre 2025 : favorable
CONSIDERANT que la démission de la CCCVA ne modifiera pas significativement la gouvernance et le financement du GIP;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :
D’Approuver l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne en ce qu’il opère notamment la formalisation de la démission de la CCCVA;
De DONNER tous pouvoirs à la Présidente pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.
2025_109 - Avenants pour les travaux du siège (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors de sa séance du 15 avril dernier les 15 lots ont été attribués dans le cadre des travaux du siège de la Communauté de Communes du Nogentais.
Les travaux ont débuté le 1er juin 2024, une réunion de chantier a lieu tous les lundi après-midi.
Un premier avenant a été approuvé par la délibération n°2024-49 en date du 1er octobre 2024 qui modifiait les lots 2 et 5 pour un total de +21 306.56 € HT.
Un deuxième avenant a été approuvé par délibération n°2025-21 en date du 15 avril 2025 qui modifiait les lots 5, 8 et 13 pour un total de + 19 900.88 € HT.
Lors de sa séance du 06 octobre 2025 le Conseil Communautaire a voté un ensemble d’avenant pour un total de + 608.87 € HT soit + 730.64 € TTC.
L’évolution du chantier entraîne la nécessité de nouvelles modifications :
Lot 2 gros œuvre – démolition, entreprise CASA CONSTRUCTION : dépose des planchers, plafonds et linteaux bois, ravalement des façades fissurées suite aux infiltrations sur le bâtiment C = + 3 970.00 € HT.
Lot 3 charpente métallique, entreprise ACR : suppression renfort plancher = - 3 190.00 € HT.
Lot 4 couverture tuile, entreprise DYBIEC OBS : panneau contreplaqué pour habillage sous-face dans le hall = + 1 472.00 € HT.
Lot 8 plâtrerie-faux plafond, entreprise AMANCIO : reprise des cloisons sur le bâtiment C après sinistre = + 593.76 € HT et réalisation d’un support en carreaux de plâtre à la demande d’Enedis = + 398.85 € HT
Lot 9 menuiserie intérieure bois, entreprise BEAU MASSON : suppression banque d’accueil et adaptations de chantier = - 3 788.06 € HT.
Lot 11 peinture – sol souple, entreprise BROGGI : mise en peinture des dessous de toit et des garde- corps métalliques existants = + 4 725.00 € HT.
Lot 14 plomberie sanitaire, entreprise RCG : moins-value cumulus électrique = - 923.23 € HT
Le total de ces avenants tels présentés s’élève à = + 3 258.32 € HT soit + 3 909.98 € TTC.
Le cumul des avenants depuis le début des travaux s’élève désormais à + 45 074.63 € HT soit + 54 089.56 € TTC et reste dans l’enveloppe de la réserve « divers et imprévus ».
La Présidente propose d’accepter ces offres, les travaux étant indispensables pour le bon déroulement de la suite des travaux. Procès-verbal du 17 décembre 2025 18
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les avenants tels présentés pour les lots 2 (+ 3 970.00 € HT), lot 3 (- 3 190.00 € HT), lot 4 (+ 1 472.00 € HT), lot 8 (+ 992.61 €), lot 9 (- 3 788.06 € HT), lot 11 (+ 4 725.00 € HT) lot 14 (- 923.23 € HT)
Autorise et Charge la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Précise que les crédits budgétaires seront prévus dans le budget primitif 2025 via une décision modificative.
2025_110 - Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
Acte de prévision, le vote du budget annuel conditionne l’action communautaire. Depuis la loi du 6 février 1992, le législateur a souhaité associer l’assemblée délibérante à la préparation du budget par la tenue préalable d’un débat d’orientations budgétaires.
Etape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent ce dernier.
Depuis la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (« loi NOTRe), ce débat est accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires.
En effet, le législateur a voulu préciser les termes de l’échange sur les orientations budgétaires ; ainsi la Présidente doit présenter au Conseil Communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. Pour les établissements publics de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Désormais, la loi de finances 2024 stipule que dans les Communautés de Communes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire doit être tenu dans les 10 semaines précédant le vote du budget pour celles ayant opté pour le référentiel M57. Le projet de budget primitif doit être présenté aux membres du conseil 12 jours avant la première réunion consacrée à son examen pour les collectivités ayant opté pour le référentiel M57.
Le présent rapport a été réalisé afin de servir de base aux échanges du Conseil Communautaire.
Il présente tout d’abord les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s’inscrit le projet de budget 2026 de la Communauté de Communes du Nogentais, les dispositions de la loi de finances pour 2026 (non adoptée à ce jour) ayant un impact sur le budget communautaire, puis une analyse rétrospective de la situation financière de la Communauté de Communes. Enfin il expose les grandes orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Nogentais.
Commission des Finances du 09 décembre 2025: prend acte Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : prend acte Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte :
De la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026 de la Communauté de Communes du Nogentais à l’appui du rapport d’orientations budgétaires ainsi présenté.
2025_111 - Décision Modificative (rapporteur: Pierre MATHY)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
À la suite de la décision prise lors de cette séance pour les avenants des travaux su siège, il convient d’apporter les
ajustements suivants au budget principal 2025 : 4 000 € à l’opération 201906.
Aussi, afin d’équiper le siège en matériel de sécurité incendie, et sur la base de plusieurs devis, un budget de 2 500
€ serait nécessaire au titre de l’opération 201906 – siège.
De plus, les délais de livraison des conteneurs étant conséquents (6 à 8 semaines) il conviendrait de voter des
crédits supplémentaires afin de passer commande avant le 31 décembre 2025 et éviter une pénurie de conteneurs.
(15 000 € pour l’opération 202003)
Enfin, suite au passage au plan comptable M57 au 1er janvier 2023, la règle des amortissements au prorata temporis
s’impose. Procès-verbal du 17 décembre 2025 19
Compte tenu des dépenses d’investissement réalisées au 04/12/2025, 45 000 € sont à prévoir tant en dépenses
qu’en recettes en ce qui concerne le prorata temporis qui ne peut être évalué au moment du vote du budget principal
2025. Compte tenu des dépenses d’investissement à mandater d’ici le 31/12/2025 il serait judicieux d’arrondir à 60
000 € les crédits budgétaires pour le prorata temporis.
Il y a lieu de voter les crédits budgétaires de la manière suivante :
DEPENSES FONCTIONNEMENT
chap cpte libellé montant
042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 60 000 €
023 Virement à la section d’investissement 21 500 €
TOTAL 81 500 € chap cpte DEPENSES INVESTISSEMENT
2188 Opération 202003 « conteneurs » 15 000 €
2313 Opération 201906 « siège » - avenants 4 000 €
2313 Opération 201906 « siège » extincteurs 2 500 €
TOTAL 21 500 € RECETTES INVESTISSEMENT
chap cpte libellé montant
040 28041411 Communes membres du GFP- biens mobiliers, matériels et études 60 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 21 500 €
TOTAL 81 500 €
Par conséquent 21 500 € seraient à prendre dans l’excédent de fonctionnement non réparti.
Avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 09 décembre 2025 : favorable Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE la modification du budget principal 2025 tel exposée ci-dessus
2025_112 - motion de soutien amf (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publique des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
A l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que des propositions concrètes. La Communauté de Communes du Nogentais partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et aux intercommunalités, par :
La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;
L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La Communauté de Communes du Nogentais s’oppose à toute mesure qui conviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la Communauté de Communes du Nogentais soutien les propositions de l’AMF sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’actions des communes ; Procès-verbal du 17 décembre 2025 20
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet du budget présenté pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie « à l’euro près » ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-Exprime son soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes et intercommunalités, en ce sens elle soutient les propositions de l’AMF telles évoquées ci-dessus.
2025_113 - Création poste d'adjoint administratif principal 2ème classe (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que pour continuer à exercer pleinement ses compétences, la Communauté de Communes du Nogentais a besoin de recruter sur le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe – de catégorie c : avec comme fonction l’encadrement des agents du service environnement-déchets et le développement des missions du service technique.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire mais à défaut de candidature d’agent titulaire, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la Présidente à recruter un agent contractuel conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
Décide :
de créer l’emploi permanent mentionné ci-dessus ;
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée au titre de l’article L. 332-8-3° du code général de la fonction publique ; Dit que la dépense sera inscrite au budget 2026 ;
2025_114 - modification tableau des effectifs (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025
37 voix pour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Procès-verbal du 17 décembre 2025 21
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Les modifications portent sur :
La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ayant pour fonction l’encadrement des agents du service environnement-déchets et le développement des missions du service technique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide :
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe : D’inscrire au budget 2026 les crédits correspondants ; D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à
partir du 1er mars 2026.
- Informations de la Présidente
SCOT : 247 hectares sont attribués pour le territoire du PETR Seine en Plaine Champenoise. La cérémonie des vœux de la CCN aura lieu entre le 26 et 28 janvier 2026. La réunion pour le vote du budget est fixée au lundi 23 février 2026.
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 22h00.
Madame Claude BACHOT
Secrétaire de séance
Madame LANTHIEZ Raphaële,
Présidente