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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 113ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 113ann01)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
D’une part :
La Communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau, située 44 rue du château 77 300
Fontainebleau,
Représentée par Pascal Gouhoury, Président, dument habilité à la signature de la présente par
délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024
Ci-après dénommée « Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau »
D’autre part :
L’association Réseau Entreprendre Seine & Marne située 22 rue Pierre Mendès France 77 200 Torcy,
Représenté par Sophie Piepers, Présidente
Ci-après dénommée « Réseau Entreprendre Seine & Marne »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L’association Réseau Entreprendre Seine & Marne s’est constituée en vue de favoriser l’initiative économique sur le
département de Seine & Marne. Elle regroupe des acteurs privés, institutionnels et publics, qui ont pour objectif de
favoriser les initiatives créatrices d'emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la
reprise ou au développement des TPE-PME par la mise en œuvre :
De moyens financiers adaptés,
D’accompagnements et de conseils aux chefs d’entreprises,
De connexions aux réseaux & acteurs économiques locaux.
Il s’agit notamment d’accorder des prêts d’honneur (prêt sans intérêt ni garantie) à des créateurs, repreneurs ou
chefs d’entreprise, afin de faciliter la réalisation de leur projet et de leur faciliter l’accès au crédit bancaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-113-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 2
Article 1. Objet
La présente convention est destinée à fixer les modalités de la relation de partenariat conclue entre l’association Réseau Entreprendre Seine & Marne et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Ce partenariat s’inscrit dans un cadre qui implique des échanges réguliers entre les signataires.
Article 2 : Obligations de l’Association Réseau Entreprendre Seine & Marne :
L’association Réseau Entreprendre Seine & Marne s’engage à :
- Faire figurer le nom de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et son logo sur les outils de communication web (site internet & réseaux sociaux) et Print (flyers, kits adhérents, Kakémono et autres supports)
- Inviter la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux conviviales et comités d’engagement organisées par Réseau Entreprendre Seine & Marne,
- Organiser au minimum 1 comité d’engagement par an sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous réserve d’une candidature auditionnée localisée sur le Pays de Fontainebleau,
- Mettre en lien les candidats entrepreneurs et membres du Réseau Entreprendre avec la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (appui recherche de local, pépinière du Booster, mise en réseau…)
- Participer au comité de sélection à l’entrée dans la pépinière du Pays de Fontainebleau,
- Participer au Jury du Concours Talents d’Entreprises du Pays de Fontainebleau.
Article 3 : Obligations de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
La communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau s’engage à :
- Verser au Réseau Entreprendre Seine & Marne une participation financière de 6000€ pour l’année 2024,
- Faire la promotion de Réseau Entreprendre Seine & Marne auprès des porteurs de projets et chefs d’entreprises du territoire,
- Mettre à disposition son logo pour les supports de communication utilisés par le Réseau Entreprendre, sous réserve d’une validation avant publication.
Article 4 : Contacts
Pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les interlocuteurs privilégiés sont le Vice-Président en charge du développement économique et le Pôle développement économique. Pour le Réseau Entreprendre, les interlocuteurs privilégiés sont Philippe Garzaro, son directeur, et Eugénie Bernard, chargée de mission accompagnement.
Article 5 : Facturation et Paiement
Au terme de l’année, un bilan qualitatif et quantitatif sera fourni par Réseau Entreprendre ainsi qu’une facture à l’attention de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, 44 rue du château 77 300 Fontainebleau, pour un montant de 6000 €.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-113-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 3
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à régler le montant de la facture dans un délai maximal de 60 jours comptés à partir de la date de réception de la facture.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année 2024.
Article 7. Non adhésion
La présente convention ne donne pas à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau le statut d’adhérent, ni de membre actif, ni de membre associé au Réseau Entreprendre et ne lui donne pas accès aux services proposés.
Article 8. Confidentialité
Pendant toute la durée de la présente Convention et 3 ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’interdisent d’utiliser, de céder, d’apporter ou de divulguer directement ou indirectement, toute information d’affaires ou d’entreprise qui leur aurait été révélée, ou dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de la présente Convention, ainsi que les modalités de la présente Convention.
Article 9. Indépendances des parties
Il est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société entre les parties qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.
Article 10. Résiliation
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l’autre ou si la partie défaillante n’apportait pas le remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, faite par l’autre partie.
Article 11. Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s’engagent d’une façon générale, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Article 12. Litiges
En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable. Si cela s’avérait impossible, le litige serait alors porté devant la juridiction compétente locale.
Fait en double exemplaire à Fontainebleau le 2024,
Pour la Communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY
Président
Pour Réseau Entreprendre Seine & Marne
Sophie PIEPERS
Présidente
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-113-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024