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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 080
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
Délibération n°2024- 080 - Cadre de Vie - Environnement - Motion sur Îles
dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s'est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE (à partir de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024-016), Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de là délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M, Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)
M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046.
Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L 2121-29
Rapporteur : M. Michel CHARIAU
Ce point a été présenté à la commission environnement du 12 mars 2024.
L'accès à Internet est essentiel aux activités professionnelles et de loisirs.
Le déploiement de la fibre optique a été réalisé conformément au cahier des charges du syndicat de Seine-et-Marne Numérique. Or, de nombreux habitants du Pays de Fontainebleau, dont les habitants de Bois-le-Roi et de Vulaines-sur-Seine, subissent régulièrement des dysfonctionnements et des coupures d'accès au réseau internet, sans explication, et cela, parfois sur plusieurs jours.
Les communes de Bois-le-Roi, par délibération du 21 décembre 2023, et de Vulaines-sur- Seine, par délibération du 30 janvier 2024, ont voté une motion sur le dysfonctionnement dans le déploiement de la fibre optique.
Le Département de la Seine-et-Marne, s'est exprimé grâce aux élus départementaux le 23 juin 2023, en dénonçant vigoureusement les dysfonctionnements dans l'aménagement numérique du territoire, particulièrement liés au déploiement de la fibre optique et aux dégradations occasionnées par le mode STOC (Sous-Traitance Opérateur Commercial) sur les armoires et boîtiers de branchement, l'absence de traitement de certains raccordements en échec et la génération de pannes par débranchements sans suivi de la réparation.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 De plus, l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) a souligné dans sa publication d'octobre 2023 les échecs persistants dans le déploiement de la fibre optique, malgré les multiples plans qualité mis en place par les opérateurs commerciaux
Ainsi, là Communauté d'agglomération souhaite s'inscrire dans cette démarche et soutenir les communes membres en portant, notamment, cette problématique auprès des instances du Syndicat Seine-et-Marne Numérique. L'accès au numérique est un enjeu majeur d'équité territoriale.
Le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique (SMN), a déployé de nombreux efforts dans l'aménagement numérique du territoire, avec des réalisations significatives telles que le déploiement de 270 000 prises commercialisables, la commercialisation et le raccordement de 150.000 prises, ainsi que l'engagement de déploiement de 2.700 prises « isolées » (dont 301 prises sur l’agglomération) visant le 100% fibre en Seine-et-Marne.
Cependant, depuis 2020, les alertes du Département et de Seine-et-Marne Numérique à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et au gouvernement se multiplient sur les dysfonctionnements dans le fonctionnement (coupures d'accès pendant plusieurs jours sans en connaitre les causes ni la durée d'interruption du service, difficulté de connaitre l'entreprise qui intervient sur le domaine public, souvent sans arrêté d'autorisation de la mairie) de la fibre optique, sans réponse concrète des pouvoirs publics nationaux
En effet, l'une des principales raisons des dysfonctionnements évoqués est le raccordement au réseau en « mode STOC », que l'ARCEP impose au propriétaire du réseau (Seine-et-Marne Numérique) pour permettre la prise en charge du raccordement par les fournisseurs d'accès internet. Lesquels, à leur tour, sous-traitent à une autre entreprise, qui elle aussi, sous-traite à une nouvelle entreprise.
Cette multiplicité d'intervenants en charge du raccordement au réseau fibre à la charge des FAI (Fournisseur d'accès à internet) conduit régulièrement à des dégradations qui touchent les équipements actifs des opérateurs et ont de multiples fâcheuses conséquences, de la déconnexion des particuliers à la dégradation des portes d'accès aux armoires de rue, en passant par les déchets laissés sur la voie publique.
La Communauté d'agglomération soutient les critiques émises par le Département de la Seine-et-Marne et l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) soulignant l'urgence de résoudre les problèmes dans le déploiement de la fibre optique.
Cette problématique doit être portée à l'Assemblée Nationale grâce à la proposition de loi n° 795 « Pérennité des raccordements aux réseaux de communications à très haut débit », dite « PPL Chaize », votée unanimement par le Sénat le 2 mai 2023, afin de mettre les opérateurs devant leurs responsabilités.
La proposition de loi a pour objectif d'imposer aux opérateurs télécoms et à leurs sous- traitants la responsabilité de garantir la qualité des raccordements jusqu'à l'abonné, tout en minimisant les dégradations courantes constatées sur les équipements de réseaux optiques, tels que les armoires techniques, câbles et boîtiers.
Ainsi, cette proposition de loi vise à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
L'impact attendu est une installation conforme chez nos concitoyens, réduisant significativement les risques de pannes et de coupures.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) doit intervenir de manière proactive pour garantir la qualité des raccordements aux réseaux de fibre optique. Cette motion sera transmise aux autorités concernées, ainsi qu'à l'AVICCA, organisme fédérateur indépendant, regroupant les collectivités engagées dans le numérique pour faciliter l'échange de pratiques.
Les opérateurs commerciaux sont appelés à passer des promesses aux actions concrètes pour remédier aux dysfonctionnements et aux dégradations constatées sur le réseau internet.
De plus, sensibiliser la population locale aux enjeux de l'aménagement numérique du territoire, permet de mobiliser le soutien citoyen.
Les autres collectivités locales sont appelées à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs et les pouvoirs publics.
En adoptant cette motion, le conseil communautaire affirme sa volonté de défendre le réseau public Sem@fibre et les intérêts des habitants du Pays de Fontainebleau, afin de contribuer à un déploiement équitable et efficace de la fibre optique.
En effet, cette question revêt une dimension nationale et impacte l'ensemble des collectivités territoriales, notamment, dans le cadre du développement des infrastructures numériques et de la réduction de la fracture numérique
La Communauté d'agglomération est soucieuse de garantir à l'ensemble des citoyens un accès équitable aux services numériques et est consciente de l'importance cruciale de l'accès à une connectivité haut débit pour le développement économique, social et culturel.
La Communauté d'agglomération déplore l'absence de réponses tangibles de la part des opérateurs commerciaux face aux dégradations du réseau, aux échecs de raccordement et aux pannes de services non traités causés par le Mode STOC, malgré les alertes réitérées des autorités locales.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :
-_ Exprimer son soutien total à l'avis du Département de la Seine-et-Marne et des élus départementaux quant à la nécessité urgente de résoudre les problèmes liés au déploiement de la fibre optique sur le territoire,
- Exiger des opérateurs commerciaux qu'ils prennent des mesures immédiates pour remédier aux dysfonctionnements constatés, notamment, en remettant le réseau en état et en assurant un suivi rigoureux des raccordements,
o Interpeller les députés de nos circonscriptions, afin de porter cette problématique à l’Assemblée nationale, en insistant sur l'importance de voter rapidement la proposition de loi « PPL Chaize » pour mettre les opérateurs commerciaux nationaux devant leurs responsabilités et afin de garantir la pérennité du réseau public, propriété des Seine-et-Marnais,
- Demander à l'Agence nationale de la réglementation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'intervenir de manière plus proactive pour garantir la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de fibre optique, o Transmettre cette motion au Département de la Seine-et-Marne, au Sénat, à l'ARCEP, au gouvernement, ainsi qu'à l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA), - Communiquer largement sur cette motion auprès de la population locale, afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux cruciaux de l'aménagement numérique du territoire,
- Inviter les autres collectivités locales à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs commerciaux et les pouvoirs publics.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
Exprimer son soutien total à l'avis du Département de la Seine-et-Marne et des élus départementaux quant à la nécessité urgente de résoudre les problèmes liés au déploiement de la fibre optique sur le territoire,
Exiger des opérateurs commerciaux qu'ils prennent des mesures immédiates pour remédier aux dysfonctionnements constatés, notamment, en remettant le réseau en état et en assurant un suivi rigoureux des raccordements,
o Interpeller les députés de nos circonscriptions, afin de porter cette problématique à l'Assemblée nationale, en insistant sur l'importance de voter rapidement la proposition de loi « PPL Chaize » pour mettre les opérateurs commerciaux nationaux devant leurs responsabilités et afin de garantir la pérennité du réseau public, propriété des Seine-et-Marnais,
Demander à l'Agence nationale de la réglementation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'intervenir de manière plus proactive pour garantir la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de fibre optique, o Transmettre cette motion au Département de la Seine-et-Marne, au Sénat, à l'ARCEP, au gouvernement, ainsi qu'à l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA), Communiquer largement sur cette motion auprès de la population locale, afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux cruciaux de l'aménagement numérique du territoire,
Inviter les autres collectivités locales à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs commerciaux et les pouvoirs publics.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Président,
Christophe BAGUET Pascal GOUH
Certifié exécutoire le & Aye
Date de mise en ligne le_ & À
Notification le
Pour extrait conforme,
024 VR 2024
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-080-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-080-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024