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Procès Verbal - SKM C750i23110210082
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Hasnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C750i23110210082)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Département du NORD - Arrondissen| REPÉRER C4 De Publié le
H A S IN D : 059-215902842-20231019-24102023_35-DE
I I
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 19 Octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur André DESMEDT, Maire.
Étaient présents : M. DESMEDT André, Maire — Mr AUBURSIN Gaston —- Mme LECOEUVRE Stéphanie
— Mr HUON Jean-Pascal - Mme LAMBERT Marie — Mr BLANPAIN Johann - Mme BONNET Nadine — Mr MERVILLE Hervé —- Mme DERONNE Catherine (arrivée à 19 h 44) - Mme LHEUREUX Natacha — Mr LARIVIERE Romuald — Mr DELARRE Daniel - Mme VAN EECKHOUT Sophie - Mr BOUDREZ André — Mme MASCAUX Ségolène - Mr VIGIER Hervé — Mr LAVOGIEZ Gaël -Mme DHONT Audrey - Mme WADBLED Laetitia - Mr DELCROIX Thibaut.
Étaient absents : Mme DEBRABANT Marjorie —- Mme VANDENBROUCKE Gaëlle — Mme LUTAS Sylvie —
Mme DUTRIEUX Julie — Mr VERDIERE Andy—- Mme WILLEMS Véronique — Mr BUEMI Bruno.
Ont donné procuration : Mme VANDENBROUCKE à Mme BONNET - Mme DEBRABANT à Mr BLANPAIN
Mme DUTRIEUX à Mr HUON — Mr VERDIERE à Mme WADBLED.
Mr Hervé MERVILLE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
NOMBRE DE :
Conseillers en exercice Présents Votants
27 20 24
Objet : CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2023/2025 (délib. 2023/04/05)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les compétences de la CAPH en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain (loi SRU), Vu l'instruction du gouvernement du 30 juin 2015, relative au renforcement
des obligations pour les communes soumises à l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération n° 135/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Juin 2016 portant sur la
signature avec la commune d'Hasnon et l'Etat d'un contrat de mixité sociale,
Vu l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience),
Vu l’article 68 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses simplifications de l’action publique locale (loi 3DS),
Vu l'avis de la Commission Habitat Logement Attractivité Résidentielle en date du 21 mars 2023. Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au RenouvellkR: 259279028208 0mmxpR0eS 85 DE aux communes de plus de 3500 habitants de proposer un minimum de Logements Locatifs Sociaux (LLS) correspondant à 20% du parc de résidences principales.
Dans ce cadre, des objectifs sont fixés aux communes déficitaires par périodes triennales, en
vue d’atteindre progressivement le taux de 20% de LLS en 2025.
Selon l’inventaire réalisé au 1 janvier 2021, le parc communal d’Hasnon présente un déficit de 164 logements locatifs sociaux qu’il convient donc de résorber à échéance 2025. Depuis 2019, 114 logements locatifs sociaux ont déjà été financés et ce déficit sera considérablement
réduit à la livraison de ces logements.
En 2016, sur proposition de Monsieur le Préfet du Nord et conformément à l’instruction du 30 juin 2015, il a été proposé à Hasnon un accompagnement personnalisé pour la programmation de logements locatifs sociaux sous la forme d’une « Contrat de Mixité Sociale » tripartite Etat-
EPCI-Ville. L'objectif étant de définir un cadre opérationnel d’actions avec un engagement des parties prenantes permettant à la commune de rendre possible, au travers d’une démarche partenariale, l’atteinte de ses obligations légales.
Un Contrat de Mixité Sociale a donc été signé le 27 septembre 2017, point de départ des futures
revues de projets annuelles partenariales.
La Loi 3DS promulguée en février 2022 a modifié certaines dispositions de la Loi SRU et en
conséquence, les contrats doivent être révisés et adaptés en 2023.
Le Contrat de Mixité Sociale dit de «nouvelle génération » pérennise un mécanisme de rattrapage soutenable pour la commune, tout en favorisant une adaptabilité au territoire.
L'objectif est de cibler des actions clairement identifiées, mesurables, faisant l’objet d’un suivi resserré avec la finalité de créer les conditions d’une dynamique d’atteinte des objectifs de
rattrapage 2023-2025.
Par courrier adressé au préfet en date du 2 septembre 2022, Monsieur le Maire d’Hasnon a validé le principe de s’inscrire au sein du nouveau dispositif de contrat de mixité sociale. Ce
contrat sera également annexé au PLH, actuellement en cours de réécriture.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le projet de Contrat de Mixité
Sociale repris en annexe et autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Etat et le Président de la
CAPH le contrat de mixité sociale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le secrétaire
MERVILLE
Nota. Le Maire certifie que le
Compte rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la mairie
Le 12 Juin 2023
Que la convocation du conseil
avait été faite le 12 Octobre 2023
le Maire.