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Procès Verbal - SKM C750i23110210083
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune d'Hasnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C750i23110210083)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Département du NORD - Arrondissen Reçu en préfecture le 24/10/2023 S 107 Publié le
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EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_ 19OCTOBRE2023 Le A
L'an deux mil vingt-trois, le 19 Octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur André DESMEDT, Maire.
Étaient présents : M. DESMEDT André, Maire — Mr AUBURSIN Gaston — Mme LECOEUVRE Stéphanie - Mr HUON jean-Pascal - Mme LAMBERT Marie — Mr BLANPAIN Johann - Mme BONNET Nadine — Mr MERVILLE Hervé — Mme DERONNE Catherine (arrivée à 19 h 44) - Mme LHEUREUX Natacha — Mr LARIVIERE Romuald — Mr DELARRE Daniel - Mme VAN EECKHOUT Sophie - Mr BOUDREZ André — Mme MASCAUX Ségolène - Mr VIGIER Hervé — Mr LAVOGIEZ Gaël -Mme DHONT Audrey - Mme WADBLED Laetitia - Mr DELCROIX Thibaut.
Étaient absents : Mme DEBRABANT Marjorie — Mme VANDENBROUCKE Gaëlle — Mme LUTAS Sylvie —
Mme DUTRIEUX Julie — Mr VERDIERE Andy - Mme WILLEMS Véronique — Mr BUEMI Bruno.
Ont donné procuration : Mme VANDENBROUCKE à Mme BONNET — Mme DEBRABANT à Mr BLANPAIN
- Mme DUTRIEUX à Mr HUON — Mr VERDIERE à Mme WADBLED.
Mr Hervé MERVILLE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
NOMBRE DE :
Conseillers en exercice Présents Votants 27 ne 20 24
Objet : Stratégie intercommunale de lutte contre l’habitat indigne — Appui de la CAPH aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police (délib. 2023/04/06)
Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation {CCH)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique article 488 (loi ELAN),
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l'habitat indigne
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°XXX en date du 28 novembre 2022 relative aux
modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l'habitat indigne,
|/ Contexte :
Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l'échelle intercommunale,
à savoir : Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 059-215902842-20231019-24102023_36-DE
- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d'amélioration thermique.
- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».
- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements
Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,
Afin d'agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d'améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d'intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à :
- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens
- mettre un coup d'arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le
territoire
Afin d'atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l'ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s'agit de mener une action globale, lisible et efficiente,
Aussi, la stratégie d'intervention partenariale, devra allier d’une part la mobilisation des outils de
repérage, et d'autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil...) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d'un protocole de lutte contre l'habitat indigne.
l!/ Rappel des axes d'interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte contre
l'Habitat Indigne :
Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d'intervention d'une politique communautaire en matière de lutte contre l'habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes :
- l’appui technique des communes dans l'exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par
la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d'une visite du logement et l'appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre,
- l’expérimentation des outils de lutte contre l'habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l'expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l'Autorisation Préalable de Diviser (APD),
- l'accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d'identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d'intervention propre à sa résorption,
- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l'état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec
l'ANAH,
ill. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs
de police du maire : Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 ;
Publié le S L C
ID : 059-215902842-20231019-24102023_36-DE
Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne
La Porte du Hainaut propose d'accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces
logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.
S'agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l'exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.
Aussi, conformément au bilan qui a été réalisé sur la période 2020-2021 et la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022, à compter du 01 janvier 2023, le coût de l'accompagnement pour une situation est fixé à 100 €.
La participation prévisionnelle de la commune de Hasnon s'élève donc à :
- 5 visites de signalement ponctuels X 100€ = 500 €
Soit une participation prévisionnelle 500 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1)
Les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement s'appuieront sur :
- une convention de prestation de service avec les communes et l'agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d'intervention (CF : convention en annexe).
Le Conseil Municipal, après délibération, valide à l’unanimité les 2 points suivants :
- l'autorisation à Monsieur Le Maire pour signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe
- l'inscription au budget des crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le secrétaire, J
# MERVILLE Hervé
Nota. Le Maire certifie que le
Compte rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la mairie
Le 12 Juin 2023
Que la convocation du conseil
avait été faite le 12 Octobre 2023
le Maire.