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Déliberation - Deliberation n° 37 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 37 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-37__2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents _:15
Votants : 16
OBJET :
Convention de
mutualisation pour
inspections détaillées
des ouvrages d’art sur
le territoire
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 octobre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/09/2024
Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Madame ADROVER Isabelle, Monsieur BROUSSAIS Jean- Jacques, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur CASTEL Roger.
Absentes excusées : Madame M-Christine COURANT, Madame
MASSUCCO Isabelle.
Absente : Madame VIAENE Nathalie. , x
communautaire
Nonen2e Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la convention proposée par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) à ses 5 communes membres pour l'inspection détaillée des ouvrages d'art situés sur son territoire.
L'objectif étant d'établir un bilan de santé des ouvrages inspectés, des actions générales relatives à l'entretien courant ou spécialisé pouvant être définies.
Cette convention définit les modalités de réalisation technique et financière de la mission d'inspection détaillée des ouvrages d'art qui sera réalisée par une équipe où un bureau d'étude spécialisé.
La CCVG réalise la mise en concurrence du marché d'études ainsi que son suivi administratif et financier. La commune assure le suivi de l'exécution de la mission du bureau d'études sur son territoire.
La commune de SOLLIES VILLE est concernée par l'ouvrage d'art situé rue du Saule (hameau des Daix)
Elle remboursera à la communauté de communes sa quote-part d'honoraires de la mission dont le coût prévisionnel est estimé à :
>2 746.80 € TTC pour l'inspection
> 685.68 € TTC pour la restitution définitive
3 432.48 € TTC
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :
Soit un total de
- Approuve la convention telle que présentée
- Accepte le coût prévisionnel proposé
- Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes et les Maires des communes membres de la CCVG
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
F ; Nicolas
“Certifié exécutoire
Compte tenu : &
NCA de la transmission en préfecture, le: & OCT. 2024 Ë
7 OCT. 2024 Ÿ - de la publication, le Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le Sin
ID : 083-218301323-20241003-37_2024-DE
Communauté de Communes
ÆE CONVENTION DE MUTUALISATION art. L5214-16-1 Code Général des Collectivités Territoriales
art. L2511-1 et suivants code commande publique
TITRES inspections détaillées des ouvrages d’art
à sur le territoire communautaire VALLÉE DU GAPEAU
ENTRE
La Communauté de communes de la Vallée du Gapeau, (CCVG), représentée par son Président André GARRON, habilité à la signature des présentes par délibération n°20-07-10/05 du 10 juillet 2020 et par décision n°2024-08-27/01
du 29 août 2024
ET
La Commune de Solliès-Pont, représentée son Maire en exercice, André GARRON dûment habilité à la signature des
présentes par délibération n°xxx du xxx 2024
La Commune de La Farlède, représentée son Maire en exercice, Yves PALMIERI dûment habilité à la signature des
présentes par délibération n°xxx du xxx 2024
La Commune de Solliès-Toucas, représentée son Maire en exercice, Jérémie FABRE dûment habilité à la signature
des présentes par délibération n°xxx du xxx 2024
La Commune de Solliès-Ville, représentée son Maire en exercice, Nicolas GERARDIN dûment habilité à la signature
des présentes par délibération n°xxx du xxx 2024
La Commune de Belgentier, représentée son Maire en exercice, Bruno AYCARD dûment habilité à la signature des
présentes par délibération n°xxx du xxx 2024
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- OBJET
La présente convention définit les modalités de réalisation technique et financière de la mission d'inspection
détaillées des ouvrages d'art sur les communes de la Vallée du Gapeau.
2- RÉALISATION TECHNIQUE - INTERVENTION DES PARTIES
Cette inspection est réalisée par des équipes ou bureaux d’études spécialisés missionné par la Communauté de
Communes Vallée du Gapeau.
L'objectif étant d'établir un bilan de santé des ouvrages inspectés, des actions générales relatives à l'entretien
courant ou spécialisé peuvent être définies.
Elle permet de vérifier que l’état de l'ouvrage ne s’est pas anormalement dégradé, que les dispositifs assurant la sécurité des usagers sont dans un état acceptable et qu’il n’y a pas de désordres apparents menaçant la sécurité.
L'inspection détaillée se veut exhaustives et nécessite la mobilisation de moyens d’accès. Elle comprend :
-la reconnaissance du site et la préparation de l'intervention,
-l'intervention,
- la rédaction d'un procès-verbal d'inspection
-la rédaction d'une note de synthèse et sa restitution orale au maitre d'ouvrage.
Selon la sensibilité de l’ouvrage, la périodicité peut aller de 3 à 9 ans. En revanche, tous les ouvrages doivent
bénéficier d’une inspection détaillée sur une période de 10 ans maximum.
La Communauté de Communes Vallée du Gapeau réalise la mise en concurrence du marché d’études ainsi que son suivi administratif et financier. Elle assure le préfinancement des honoraires. Techniquement, la Communauté de
Communes assure une mission de coordination entre le bureau d’études et les communes membres.
Les communes membres assurent le suivi de l'exécution de la mission du bureau d’études sur leur territoire. 3- MODALITÉS FINANCIÈRES
L'intervention de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau ne donne pas lieu à facturation de frais de
coordination auprès des communes. Les communes remboursent à la Communauté de Communes Vallée du Gapeau leur quote-part d'honoraires de la mission du bureau d’études telle que définie au marché correspondant, portant le n°2024-VOI-o1 et telle que répartie dans le tableau ci-annexé.
La Communauté de Communes émettra les titres de recettes correspondants à la fin de la mission. Tout dépassement éventuel sera imputé et facturé à la commune qui bénéficie des prestations concernées par ces
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-37__2024-DE
Berger EN
dépassements.
Commune concernée Coût prévisionnel éTTC
Solliès-Pont 13 099.68
La Farlède 5 260.08
Solliès-Ville 3 432.48
Solliès-Toucas 14 656.08
Belgentier 4576.08
Communauté de communes
Vallée du Gapeau 34,916:49
4: LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Toulon.
Fait en 6 exemplaires à Solliès-Pont, le
Docteur André GARRON
Président de [a CCVG
Yves PALMIERI
Maire de La Farlède
Nicolas GERARDIN
Maire de Solliès-Ville
Docteur André GARRON
Maire de Solliès-Pont
Jérémie FABRE
Maire de Solliès-Toucas
Bruno AYCARD
Maire de Belgentier Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le -
ANNEXE ID : 083-218301323-20241003-37_2024-DE
Inspections détaillées des ouvrages d'art
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF]
CCVG
CUT ESC
HT
Solliès-Pont 4 578,00 € S 493,60 € 10 345,00 € 57140€
La Farlède 3812,00 € 4574,40 € 381200€ 57140€ 685,68 € À
Solliès-Toucas 10 296,00 € 12 355,20 € 11 642,00 € 571,40 € 685,68 €
Solliès-Ville see ele 2 289,00 € ,80 € 571,40 € 685,68 €
9 089,00 €
sous-total Inspections 27 775,00 €
10 906,80 €
33 330,00 €
Belgentier 324200€
31 330,00 €
389040 €
37 596,00 € 41 024,40 €
571,40 €
réunion Restitution Préalable
(ELA)
TOTAL CCVG {HT; TTC) 2834700 € 34016,40€]
572,00 € 686,40 €
572,00€ 686,40 €
2857,00 € 3 428,40 €
Répartition financière entre CCVG et Commune
CT
Détail des inspections par commune et par ouvrage HT
| 2771500 €
avenue des oiseaux 2 289,00 € 274680 €
SOLLES-PONT NOR
CD258 ch Pont Neuf 2 289,00 € 2 746,80 € J ch des maurettes 118900£ 142680€ EE 5 493,60 € 10345,00€ 1241400€
ch du milieu 1143,60 € ch de pierascas 1143,60€ ch du Haut 4 imp loriot 95300€ 1143,60€ LA FARLÈDE rue Laennec 953,00 € 1 143,60 € rue Larrey 953,00 € 114360 €
rue Calmette 53,00 € 143,60 €
rue Lavoisier 953,00 € 113,60 €
TOTAL La MEET nue 381200€ 4574,40€ av Thyde Monnier 223900€ 2746,80€ rue Jean Jaurès 223900€ 274680€ v isseau Bellet
rue Combe Noire
ch de guiran
ch Pont de pey 2 289,00 € 2 746,80 €
av Foni hon 9,00 € Z 0 SOLLIÈS-TOUCAS route de valaury/pied de lègue : 953,00 € 1143,60 € route de valaury/haut haut bertin 953,00 € 114360 € route de valaury/rouvières 1 143,60 €
TOTAL Solliès-Toucas 1164200€ 13970,40€
SOLLIES-VILLE rue du saule 228900€ 274680€ route du canal Pont 220100 €
pont peiresc | 1170,00 € €
rue Verger de la rouvière 953,00 € 1143,60€
ch ferrantu 953,00 € 1143,60 €
route du canal Buses 953,00 € 1143,60€
BELGENTIER route du canal / escride 1143,60€ route du canal / n°1057 1143.60 €
ch de turcos 953,00 € 1 143,60 €
pl granet - l'église 228900€ 274680€ pont roumégoux 95300€ 1143,60€ TOTAL Belgentier EEE ET 10 906,80 € 324200€ 389040€|
Marché 2024-VOI-01 _ inspections détaillées des ouvrages d'art Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 E
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-37__2024-DE