unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 7 mars 2019

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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 7 mars 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 7 mars 2019)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 1 Date affichage : 15 mars 2019

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Finances Approbation des comptes de gestion 2018 : - Budget principal

- Budget annexe « Développement Economique »

- Budget annexe « Atelier Relais »

- Budget annexe « Centre Aquatique »

- Budget annexe « Tourisme »

- Budget annexe « GEMAPI »

5/6

2 Finances Approbation des comptes administratifs 2018 : - Budget principal

- Budget annexe « Développement Economique »

- Budget annexe « Atelier Relais »

- Budget annexe « Centre Aquatique »

- Budget annexe « Tourisme »

- Budget Annexe « GEMAPI »

6/8

3 Finances Affectation des résultats 2018 budget principal et budgets annexes

8/13

4 Finances Débat d’orientation budgétaire 13/17

5 Finances Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » et au compte 6257 « réceptions »

17/18

6 Finances Fixation des Attributions de Compensation Définitives pour l’année 2019

18/20

7 Affaires

générales

Complément apporté à la délibération définissant « l’intérêt

communautaire » à l’appui des statuts (27/09/2017)

20/21

8 Affaires

Générales

Signature de conventions avec le Syndicat Mixte Grand Littoral Picard

- Convention financière dans le cadre de la mise en œuvre

opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021

- Convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zones urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et

construction des 24 épis) (digue dite des Bas-Champs)

- Convention de partenariat – entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs)

- Convention de gestion des ouvrages littoraux sur la commune d’Ault

- Convention de Mandat pour la réalisation des études

nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle

21/23

9 Affaires

Générales / RH

Désignation de 5 représentants titulaires et de 5 représentants

suppléants pour siéger au Comité Technique et au Comité

d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

23/24

COMPTE RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

7 mars 2019 à 18HCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 2 Date affichage : 15 mars 2019

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018 Annexe 2 : Comptes de Gestion pour l’année 2017 : budget principal et 5 budgets annexes Annexe 3 : Comptes administratifs pour l’année 2017 : budget principal et 5 budgets annexes Annexe 4 : Rapport à l’appui du débat d’orientation budgétaire (en 2 parties) Annexe 5 : Echange de correspondances concernant le PAPI entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard

Annexe 6 : Convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021

Annexe 7 : Convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zones urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et construction des 24 épis) (digue dite des Bas-Champs)

Annexe 8 : Convention de partenariat – entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs) Annexe 9 : Convention de gestion des ouvrages littoraux sur la commune d’Ault Annexe 10 : Convention de Mandat pour la réalisation des études nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.

10 Affaires

Générales

Questions et informations diverses

Remarques des Conseillers Communautaires

24/25Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 3 Date affichage : 15 mars 2019

■ ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 52 membres en exercice, à l’exception de :

Madame Florence Cailleux, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques Madame Marthe Sueur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Paris Monsieur Jean-Luc Maxence, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien Madame Delphine Traulet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur André Renoux

Madame Marylise Bovin, absente excusée, représentée par son suppléant, Monsieur Albert Giffard

Monsieur Christian Duchaussoy, Madame Pascale Saumont, Monsieur Emmanuel Byhet, Monsieur Daniel Roche absents excusés.

Madame Régine Douillet a rejoint la séance à 18H44 avant le vote du point n° 4 de l’ordre du jour.

Soit un total de :

- 42 présents du point 1 au point n°3 de l’ordre du jour - 46 votants

Soit un total de :

- 43 présents du point 4 jusqu’à la fin de la séance - 47 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

Monsieur le Président propose de désigner le conseiller communautaire le plus jeune de l’assemblée afin de pourvoir aux fonctions de secrétaire de séance. Il s’agit de Monsieur Jérémy Moreau.

Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Madame Brigitte Leborgne, en l’attente de l’arrivée de Monsieur Jérémy Moreau, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance. Monsieur Jérémy Moreau arrivant à 18H05, Madame Brigitte Leborgne est relevée de cette fonction.

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Président ayant formellement omis de soumettre au vote l’approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2018, ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211-9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)

 Décision n°2018/28 : Candidature de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à l’appel à projets « démocratie en santé » 2018

 Décision n°2018/29 : Validation de l’avenant n°1 du marché d’installation des conteneurs enterrés  Décision n°2018/30 : Validation du marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide  Décision n°2018/31 : Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs boutique  Décision n°2018/32 : Validation de l’avenant n°1 au marché d’élaboration du PLUIH  Décision n°2018/33 : Validation du marché de fourniture d’un dispositif d’information touristique 24H/24 pour l’Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers

 Décision n°2018/34 : Demande de subvention pour l’opération « création d’une artère de circulation douce le long de la vallée de la Bresle – études, maîtrise d’œuvre et travaux. »  Décision n°2018/35 : Composition d’un jury afin d’auditionner les candidats ayant présenté une offre dans le cadre de la consultation relative à la mission d’audit et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique des 2 falaises.

 Décision n°2019/01 : Validation du marché d’étude préalable à la mise en place d’un Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 4 Date affichage : 15 mars 2019

 Décision n°2019/02 : Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs partenariats et visites

 Décision n°2019/03 : Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs boutique  Décision n°2019/04 : Signature du marché relatif à la mission d’audit et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique des 2 falaises.

 Décision n°2019/05 : Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs boutique  Décision n°2019/06 : Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs partenariats et visites

Monsieur le Président prend la parole afin d’introduire la séance par ces quelques mots :

Je vais essayer d’être particulièrement bref et assertif ce soir : ce qu’il faut principalement retenir de la séance de ce soir, c’est que par nos efforts, à tout point de vue : fiscaux, maîtrise des dépenses, mise en commun ou transfert de moyens matériels ou humains, la santé financière de la Communauté de Communes est aujourd’hui rétablie, après une période un peu difficile entre 2013 et 2014. Cela a demandé des concessions mutuelles, et parfois nous avons été amenés à faire des choix difficiles, qui ont, au final, porté leurs fruits, ce dont on peut se réjouir collectivement aujourd’hui. Cela ne signifie pas que tout est gagné, cela veut surtout dire qu’aujourd’hui on peut avancer sereinement. Ce que je souhaite à l’équipe qui me succèdera dans quelques mois. Le but de la coopération entre les communes au sein de l’intercommunalité c’est de proposer des services publics et de réaliser des projets d’aménagements que les communes n’auraient pas, ou plus forcément, seules la capacité ou les moyens d’entreprendre.

Nous avons voulu collectivement bâtir cette intercommunalité initialement autour du développement industriel du territoire, puis de nombreuses autres compétences se sont greffées sur cette impulsion initiale.

Il y a eu, parmi nous et avant nous aussi, des élus visionnaires, qui ont su anticiper les besoins du territoire, et être en prise avec les réalités entrepreneuriales et sociales du moment. Sachons continuer de porter sur l’avenir de la Communauté de Communes un regard neuf et ambitieux. Soyons fiers d’affirmer que la Communauté de Communes apporte à chacun de nos habitants et à toutes les communes.

Le nier serait travestir des vérités tangibles. Certains osent néanmoins s’y abandonner, risquant ainsi l’équilibre parfois fragile – parfois trop fragile - de notre concorde. Pourtant, la notion de compromis et de concessions est à la source même du travail de mise en commun, de collaboration et d’optimisation que nous réalisons ici, en communauté. Composer, c’est même le sens profond de la mise en commun que nous essayons d’organiser en faisant communauté.

Nous ne sommes pas les uns contre les autres, mais les uns avec les autres, tout autant que les uns par les autres, dans nos projets communautaires.

Dans la notion même de coopération, les communes sont amenées parfois à lâcher du lest d’un côté, et en faisant confiance aux décisions du groupe pour s’y retrouver ultérieurement d’un autre. C’est à une échelle globale que la perception de gagnant – gagnant doit être analysée. On ne peut pas sortir gagnant sur chaque point, mais c’est dans la globalité, dans une réussite collective globale, que l’apport de la communauté prend tout son sens. Quand les communes contribuent d’une manière ou d’une autre au pot commun, elles peuvent aussi se réjouir de participer à une œuvre collective, qui les sert et qui dépasse les frontières communales, peut- être pas sur ce point, peut-être pas en temps T, mais à long terme c’est une certitude, dans la globalité, c’est aussi une certitude.

Mais si une commune attend à chaque fois d’en recevoir plus, toujours plus et au-delà même de que ce qu’elle y a mis, en argent comme en intentions, forcément elle sera déçue et amère. C’est le principe même de mutualisation qui trouve ses limites alors, dans cette difficulté à être magnanime, à penser collectif, à savoir contribuer avec bonne volonté, et à recevoir sans le minimiser ou l’oublier.

Et honnêtement, de tels comportements ne sont pas, au vu de l’actualité, en prise avec la réalité. Nos administrés n’en ont rien à faire de nos querelles de clocher. Cela doit nous appeler à considérer nos priorités avec une certaine hauteur de vue, à raisonner toujours plus collectif, à adopter un fonctionnement d’équipe, à raisonner à la hauteur de notre bloc local, c’est- à-dire les intérêts cumulés des communes et de la Communauté.Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 5 Date affichage : 15 mars 2019

C’est cela ce que l’on attend de nous : faire que cette addition devienne en réalité un gain, un gain dans la qualité et la diversité des services que nous proposons, et au final à défaut de soustraction, une contraction fiscale.

Je sais que l’imputation des charges transférées sur les attributions de compensation sont ici et là mal perçues, mal comprises. Pourtant c’est par ce mécanisme que nous sommes aujourd’hui en capacité de faire du transfert de fiscalité en même temps que du transfert de compétences. Le ras le bol de nos concitoyens, c’est quoi ? C’est l’addition fiscale, et nous au plan local, nous savons bien ce qu’il en est. Au quotidien, nous sommes en prise avec nos habitants, nous ne sommes pas des nababs, des privilégiés, des hors-sols. Nous avons pris les responsabilités qu’on nous a confié, que nous essayons d’exercer avec honneur, et il ne faut pas que ce faisant, nous oublions l’essentiel de nos missions.

La Communauté de Communes est un outil au service de tous, un outil de mise en commun. La plus-value de notre travail dans cette instance est de mettre en place des solutions groupées, car ensemble on est plus fort pour négocier, pour optimiser, pour avancer. Je crois en cette intelligence collective ; le bon sens est une vertu tellement plus noble que le sens politique. La plus-value de notre travail c’est aussi de parvenir à nous concerter, pour qu’au final le rapport qualité/fiscalité soit plus efficient pour nos 38.000 habitants, que nos entités soient gérées en bon père de famille, avec transparence, prudence, et sens de l’engagement. C’est le but, notre but, et aujourd’hui à la lecture de l’analyse par service et de nos comptes, je pense que nous n’avons pas trahi cette ambition.

Les votes de nos comptes, nos orientations budgétaires c’est ce qui va prioritairement nous occuper ce soir. Vous avez reçu en version intégrale l’ensemble de ces éléments, et vous avez pu poser autant de questions préalables techniques que vous le souhaitiez.

Je sais que comme chaque année, c’est un énorme travail que l’on vous demande afin de prendre connaissance et d’intégrer ces informations. J’essayerai d’en synthétiser les grandes lignes, qui sont, et je m’en réjouis, plutôt positives, et qui m’amèneront lors de la prochaine séance, dans l’autre acte majeur de la collectivité, le vote des budgets, à vous proposer :

d’engager un processus de redistribution territoriale pour booster nos investissements publics locaux, et surtout de figer les taux de fiscalité de notre territoire.

Pas de hausse de taux, c’est ce à quoi je m’étais engagé, c’est ce que nos efforts conjoints ont permis, c’est, je l’espère ce que vous validerez, même si cela implique des arbitrages parfois complexes. Je crois en notre capacité à faire les bons choix, des choix équilibrés et sereins, aussi sereins que les débats et les échanges qui s’annoncent, tout de suite.

Monsieur le Président propose ensuite d’entamer l’ordre du jour de la séance.

1/ Approbation des comptes de gestion 2018 du Budget principal et des budgets annexes « Développement Economique », « Atelier Relais », « Centre Aquatique », « Tourisme » et « GEMAPI »

Monsieur le Président de s’exprimer ainsi :

« Cette année, je ne passe pas la parole à notre collègue, Marylise Bovin, Vice-Présidente en charge des finances, qui sera malheureusement absente quelques mois en raison de graves problèmes de santé. Elle a été assidue jusque très dernièrement encore, dans la préparation de ces documents. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement, en espérant la revoir parmi nous très rapidement. »

Pour rappel, avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion, établi par le comptable public au moyen de son système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’organisme public, est un document de synthèse retraçant non seulement l’exécution budgétaire au cours de l’exercice mais aussi toute la comptabilité patrimoniale. Il contient donc des informations comptables beaucoup plus nombreuses que le compte administratif etCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 6 Date affichage : 15 mars 2019

permet de dégager les résultats de la comptabilité générale tenue en droits constatés (suivi des restes à payer et des restes à recouvrer notamment).

Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Communautaire qui peut ainsi constater la stricte concordance des documents (comptes administratifs et comptes de gestion).

Vous retrouverez en pièces jointes les 5 comptes de gestion de 2018 (Annexe 2): - celui relatif au budget principal

- celui relatif au développement économique

- celui relatif à l’atelier relais

- celui relatif au centre aquatique

- celui relatif au tourisme

- celui relatif à la « GEMAPI »

Après la présentation par Monsieur le Président et sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les comptes de gestion 2018 du budget principal,

1 abstention pour le compte de gestion du budget principal : Monsieur Raynald Boulenger

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les comptes de gestion 2018 du budget annexe « Développement Economique »,

1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « Développement économique » : Monsieur Raynald Boulenger

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les comptes de gestion 2018 du budget annexe « Atelier Relais »,

2 abstentions pour le compte de gestion du budget annexe « Atelier Relais » : Messieurs Raynald Boulenger et Jean- Claude Davergne

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les comptes de gestion 2018 du budget annexe « Centre Aquatique »,

1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « Centre aquatique » : Monsieur Raynald Boulenger

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les comptes de gestion 2018 du budget annexe « Tourisme »

1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « Tourisme » : Monsieur Raynald Boulenger

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les comptes de gestion 2018 du budget annexe « GEMAPI ».

1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « GEMAPI » Monsieur Raynald Boulenger

2/ Approbation des comptes administratifs 2018 du Budget principal et des budgets annexes « Développement Economique », « Atelier Relais », « Centre Aquatique », « Tourisme » et « GEMAPI »

Monsieur le Président rappelle que, la comptabilité, contrairement aux actes budgétaires, repose sur une démarche a posteriori puisqu’il s’agit de retracer les mouvements financiers exécutés.

La comptabilité est tenue par la collectivité, au moyen des comptes administratifs : un document pour le budget principal, puis un document pour chacun des budgets annexes. Le comptable public (DRFIP) tient, pour sa part, le compte de gestion. Il est constaté que les comptes administratifs sont en tout point conformes aux comptes de gestion. Les comptes administratifs de chacun des budgets :

- rapprochent les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présentent les résultats comptables de l’exerciceCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 7 Date affichage : 15 mars 2019

Synthétiquement :

Vous retrouverez en pièces jointes les 5 comptes administratifs de 2018 et leurs annexes (Annexe 3) : - celui relatif au budget principal

- celui relatif à la zone industrielle

- celui relatif à l’atelier relais

- celui relatif au centre aquatique

- celui relatif au tourisme

- celui relatif à la « GEMAPI »

Monsieur Emmanuel Maquet précise qu’en toute cohérence, il s’abstiendra sur le vote du compte administratif du Budget principal compte tenu de sa position concernant le calcul des AC, ces éléments étant intégrés au Budget principal.

Sans autre question ni remarque, le Président quitte la salle.

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, le Conseil Communautaire approuve les comptes administratifs 2018 du budget principal.

3 abstentions pour le compte de gestion du budget principal : Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Emmanuel Maquet, Madame Monique Evrard

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, le Conseil Communautaire approuve les comptes administratifs 2018 du budget annexe « Développement économique » 1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « Développement économique » : Monsieur Raynald Boulenger

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, le Conseil Communautaire approuve les comptes administratifs 2018 du budget annexe « Ateliers relais »

2 abstentions pour le compte de gestion du budget annexe « Atelier Relais » : Monsieur Raynald Boulenger et Monsieur Jean-Claude DavergneCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 8 Date affichage : 15 mars 2019

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, le Conseil Communautaire approuve les comptes administratifs 2018 du budget annexe « Centre aquatique »

1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « Centre aquatique » : Monsieur Raynald Boulenger

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, le Conseil Communautaire approuve les comptes administratifs 2018 du budget annexe « Tourisme »

1 abstention pour le compte de gestion du budget annexe « Tourisme » : Monsieur Raynald Boulenger

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, le Conseil Communautaire approuve les comptes administratifs 2018 du budget annexe « GEMAPI »

3 abstentions pour le compte de gestion du budget annexe « GEMAPI » : Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Jean Paris et par procuration Madame Marthe Sueur

Monsieur le président rejoint l’assemblée.

Monsieur Laurent Jacques remercie les agents publics ainsi que le comptable public pour le travail accompli concernant les comptes administratifs.

Monsieur le Président remercie les membres de l’assemblée pour ce vote de confiance et se joint aux remerciements de Monsieur Laurent Jacques.

3/ Affectation des résultats 2018 budget principal et budgets annexes

Monsieur le Président expose sommairement les éléments comptables à l’appui de ce vote, et tels que présentés dans la note de synthèse.

3.1/ Budget principal

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 9 Date affichage : 15 mars 2019

3.2/ Budget annexe « Développement Economique »

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « développement économique » comme suit :Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 10 Date affichage : 15 mars 2019

3.3/ Budget annexe « Atelier Relais »

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Atelier Relais » comme suit :Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 11 Date affichage : 15 mars 2019

3.4/ Budget annexe « Centre Aquatique »

Monsieur le Président précise que ce budget annexe ne concerne pas les coûts de fonctionnement de l’équipement mais il s’agit du budget concernant les l’emprunts souscrits par la CCVS pour la construction de cet équipement intercommunal ainsi que le montant de la compensation pour contrainte de services publics. Sans question il est passé au vote.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Centre aquatique » comme suit :Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 12 Date affichage : 15 mars 2019

3.5/ Budget annexe « Tourisme »

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Tourisme » comme suit :Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 13 Date affichage : 15 mars 2019

3.6/Budget Annexe « GEMAPI »

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « GEMAPI » comme suit :

4/ Débat d’orientation budgétaire

Monsieur le Président précise que la loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. C’est-à-dire un exposé devant l’assemblée des perspectives d’évolutions des dépenses et des recettes et avec différents points de vue.

Monsieur le Président rappelle que les membres de l’assemblée ont été destinataires d’un document de 115 pages avec les annexes qui permet de prendre connaissance de l’évolution des budgets sous différents points de vue et tableaux avec les endettements.

La loi NOTRe du 7 août 2015 crée par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Elle précise notamment que le DOB doit faire l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 14 Date affichage : 15 mars 2019

Les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 (*concerne plus précisément les EPCI) et L 5622-3 du CGCT relatifs au DOB sont modifiés. Des compléments sont apportés sur les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à l'assemblée,

- un rapport sur les orientations budgétaires,

- les engagements pluriannuels envisagés

- ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Pour les collectivités de notre strate, ce rapport comporte également - une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Il est rappelé que le DOB a pour but d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, au vu du contexte général et particulier de celle-ci.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité, et sur la ligne de conduite et les mesures d’ordre financier qu’ils souhaitent adopter afin de mener à bien les projets de la collectivité, arrêtés ensuite par le vote du Budget.

Monsieur le Président dresse une synthèse rapide du rapport :

Monsieur le Président précise que la CCVS n’a pas réussi à tenir l’objectif fixé par le Gouvernement de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1.2%, bien que les frais de fonctionnement de la CCVS aient été réduits et que le fonctionnement de certains services ait été optimisé. Cela s’explique notamment par la réduction des emplois aidés et, de ce fait, la nécessité de recruter sur des postes non aidés pour assurer le fonctionnement des services.

Monsieur le Président souhaite souligner la capacité de désendettement de la CCVS qui évolue très favorablement. Pour mémoire en 2013-2014, la situation n’était pas très favorable du fait notamment de l’emprunt lié à la construction du Centre aquatique et des taux d’emprunt de l’époque qui n’étaient pas avantageux pour les collectivités notamment.

En 2014, il fallait environ 14,12 ans à la CCVS pour se désendetter tandis qu’en 2018 il fallait 2,21 ans. Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un calcul théorique puisqu’il faudrait utiliser la totalité des recettes pour arriver à cette situation de désendettement.

A ce jour, le centre aquatique représente 53 % de la dette en capital. Mais cet équipement est très attractif pour la population.

Monsieur le Président évoque les tableaux de présentation de la dette avec la répartition du poids des différents emprunts dans la dette. Monsieur le Président évoque la question de l’éventuelle renégociation de certains prêts souscrits dans des conditions moins favorables que les prêts actuellement consentis et souhaite indiquer aux membres du Conseil que cette hypothèse a été envisagée mais qu’elle a été écartée compte tenu des coûts liés aux renégociations : les « tickets d’entrée » pour la renégociation de prêts anciens – indemnités et soulte- sont trop important par rapport aux gains escomptés.

Monsieur le Président précise que les membres du Conseil ont pu prendre connaissance à la lecture du rapport qui leur a été transmis de l’évolution des recettes sous différents points de vue (par année, par ligne de poste …).

Monsieur le président indique également qu’il y a un point sur la fiscalité.

Madame Régine Douiller rejoint l’assemblée (18H44).

Monsieur Philippe Poussier prend la parole pour faire part de son inquiétude quant aux projections qui apparaissent dans le rapport concernant l’évolution la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, il est précisé qu’en 2025, si les tonnages sont équivalents à ceux de l’année 2018, la hausse de la TGAP sera d’environ + 1 million d’euros TTC. Il explique que beaucoup d’intercommunalités ont revu leur politique d’apport volontaire et il pense que la CCVS devrait également mener une réflexion sur ce sujet.

Monsieur le Président abonde en ce sens, et explique que lorsque les déchets sont triés, ils sont revendus à des sociétés procédant à leur recyclage tandis que lorsque les déchets ne sont pas triés alors ils entrent dans les déchets ménagers qui sont soumis, sur chaque tonne d’ordures ménagères etCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 15 Date affichage : 15 mars 2019

d’encombrants enfouis, à la TGAP. Cette taxe augmente dans le temps. Monsieur le Président dit que la CCVS ne peut à ce jour faire face à cette future dépense. Il en conclut que la seule solution passe par l’optimisation du tri, il faut tier plus et mieux afin de valoriser ce qui peut l’être et baisser nos coûts. Aujourd’hui, plus que jamais, il faut se poser la question de réinvestir sur la communication et la mise en place d’action performante pour favoriser le tri d’autant que les consignes de tri sont élargies. En zone rurale, les composteurs apportent beaucoup. Il faut qu’on incite nos concitoyens à faire des efforts.

Monsieur Lucien Fosse rappelle que depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri sont étendues ce qui devrait permettre de réduire considérablement le poids des déchets ménagers. Une réflexion est en cours sur les aspects communication. Il précise aux membres du Conseil que la Commune de Floques est actuellement en phase de test comme commune Eco-exemplaire. Monsieur Fosse énonce les caractérisations qui ont pu être constatées sur la commune de Floques et précise que ces chiffres sont encourageant puisqu’une très grande majorité des déchets peuvent être valorisés par le tri. Monsieur Lucien Fosse rappelle que la CCVS a mis en place 600 points d’apport volontaire (450 aériens, 150 enterrés). Il indique que l’objectifs minimum est d’arriver à moins 25 % de déchets ménagers non triés.

Madame Brigitte Leborgne fait remarquer que certains restaurateurs ou commerçants ne jouent pas le jeu.

Monsieur Lucien Fosse rappelle qu’il faudra aussi l’appui des municipalités. Monsieur Jean Paris pense qu’il faudrait envisager la mise en place de pénalités afin de sanctionner la présentation non conforme des déchets.

Monsieur Lucien Fosse partage cette position et rappelle la nécessité de mettre en place un règlement de collecte et de le faire respecter. « Notre collecteur ne sera pas autorisé à collecter des déchets non prévus ».

Madame Brigitte Leborgne ajoute : « on devrait commencer par ne plus collecter quand il y a des cartons dans les ordures ménagères »

Monsieur le Président de déplorer : « individuellement on est tous citoyen mais collectivement on ne l’est plus » . Il souligne que certains chiffres évoqués par Monsieur Lucien Fosse lui semble erronés et se les fait confirmer. Il rappelle qu’ainsi que l’exposé Monsieur Philippe Poussier, la question du tri va devenir de plus en plus crucial notamment au regard de l’augmentation de la TGAP.

Monsieur Jean-Claude Davergne indique qu’il ressort du débat que l’optimisation du tri permettrait de plafonner la TEOM à 8%. Il suggère que cet argument fasse partie de la communication à adresser aux administrés. « le sujet c’est : on trie et on paye de la même façon. Nos populations sont concernées par la TEOM et les la gestion des déchets. Si l’objectif est de plafonner la taxe à 8%, il faut passer l’information et tenir cet objectif ».

Monsieur Lucien Fosse indique qu’en plus de la communication institutionnelle relative à ces nouvelles consignes de tri, il faudrait envisager une conférence de presse.

Monsieur Eddie Facque souhaite préciser que la commune de Floques dispose déjà, en dehors du tri, d’un atout favorable puisque le poids moyen des déchets par habitant est déjà largement inférieur à la moyenne nationale.

Monsieur Raynald Boulenger souligne que la communication c’est bien mais il faut peut-être aller plus loin dans la démarche en permettant aux habitants de trier à domicile, en leur donnant les moyens : des sacs de couleur différente, mettre en place un ramassage adapté. Il existe des mesures incitatives, et notamment le paiement à la levée des poubelles. Si la poubelle est levée on paye.

Monsieur le Président de convenir qu’il faut remettre ces idées sur le tapis. Dans le cadre du DOB, pour cette année, il est important de souligner qu’au-delà de la stabilité des taux à laquelle il s’était engagé, un moratoire sur l’évolution de la TEOM est proposé. Cela signifie surtout « cette année on ne touche pas ce taux, mais selon ce qu’on est capable de faire il faudra peut-être l’envisager à l’avenir ou pas »

Monsieur le Président souhaite terminer la présentation du DOB 2019 en présentant aux membres du Conseil le projet d’aides de la Communauté envers les communes, mécanisme de solidarité, qu’il souhaite mettre en place dès l’année 2019. L’impulsion est aussi venue des départements et régions qui souhaitent, quand ils apportent des concours financiers que les 2 partenaires du bloc local soit autour de la table la communauté à coté de la commune. Si la Communauté ne suit pas, les départements etCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 16 Date affichage : 15 mars 2019

régions en profitent pour se désengager sur les gros projets, en disant si cela n’a pas un intérêt à l’échelle du territoire et mobilise de l’argent communautaire, comment cela pourrait-il avoir un intérêt au niveau du département ou plus. Ne pas intervenir aux côtés des porteurs de projet publics cela reviendrait à faire perdre de l’argent au territoire. C’est donc important et je suis ravi aujourd’hui de parler de « donner des sous ».

Monsieur Raynald Boulenger corrige : « donner c’est un peu fort, restituer serait plus exact » Monsieur le Président concède un « redistribuer » et résume le projet tel que présenté dans le rapport à l’appui du DOB.

Ce fond d’aide aux communes comporterait deux niveaux :

- les communes de – de 2 000 habitants : le projet d’investissement devrait être d’un montant minimum de 20 000 € et au maximum 300 000 € avec un taux de participation de 30 % ; - les communes de + de 2 000 habitants : le projet d’investissement devrait être d’un montant minimum de 300 000 € et le plafond de 1 200 000 € et un même taux d’intervention à 30 %.

Monsieur le Président précise que la mise en place de ce fonds nécessitera l’élaboration d’un plan pluriannuel, car il ne sera pas possible de financer un dossier par commune, tous les ans. Les projets qui seront éligibles devront évidemment avoir un intérêt communautaire, et qu’il conviendra de s’assurer que cela a un sens par rapport au projet du territoire. Ces projets doivent avoir un intérêt communautaire cela signifie des retombées en matière de développement économique, touristique. On ne pourra pas accepter les dossiers « bricoles » qui n’ont de sens et de justification que communalement. Il faudra donc mettre en place des garde fous et s’organiser. « je ne veux pas que l’enveloppe soit consacrée à des joints sur des églises ». les projets publiques peuvent parfois être non communaux, il faut aussi y regarder si cela profite au territoire.

Enfin, Monsieur le Président présente sommairement et de façon non exhaustive les nouvelles lignes du futur budget 2019 :

- le fond d’aides aux communes ;

- la fibre optique ;

- l’évolution de la compensation pour contrainte de service public pour le centre aquatique ; - 2ème tranche des travaux de l’aérodrome avec des co financement presque obtenus ; - Déchets ;

- le Plan climat air énergie territoriale ;

- la GEMAPI ;

- le CIAS ;

- des opérations d’investissement ;

- la maison des services aux publics.

Monsieur le Président rappelle que la CCVS monte en compétences et qu’afin d’accompagner celle-ci il est nécessaire de prévoir des recrutements et donc une augmentation de la masse salariale. Cependant, le président attire l’attention sur le fait que la CCVS présente des ratios de fonctionnaires et agents publics plus faibles que les moyennes nationale et régionale. Il souligne le fait que les taux n’augmenteront pas, même si les bases évoluent cela relevant de la responsabilité de l’Etat.

Monsieur Jean-Jacques Louvel attire l’attention des membres du Conseil sur le fait que lors des réunions (santé, tourisme …) auxquelles il a assisté, le problème des transports ressort toujours. Il pense que la CCVS doit se pencher sur cette question et qu’une réflexion doit être menée sur les différents moyens de transports : navettes, lignes de bus régulières, co-voiturage.

Monsieur le Président confirme que le souhait est partagé. C’est une réflexion longue car derrière il y a des enjeux couteux. Cette réflexion sera sans doute menée dans le mandat qui vient. Les axes Gamaches vers le littoral, et Woignarue / Criel sont indispensables. « Ce que tu dis c’est du bon sens absolu. Pour la MSAP si on ne gère pas la question des transports, que fera le citoyen qui veut s’y rendre et qui n’a pas de moyen de locomotion. »

Monsieur Emmanuel Maquet évoque la loi sur les mobilités qui pourra, peut-être, permettre aux communautés de communes de prendre la compétence transport comme les Communautés d’agglomération. Il souligne qu’il faudra cependant étudier avec une grande attention les financements puisque c’est une compétence dont le coût n’est pas neutre.Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 17 Date affichage : 15 mars 2019

Monsieur Emmanuel Maquet souhaite souligner que le travail de synthèse qui a été réalisé est très intéressant, clair et de nature à nourrir les débats. « j’ai noté diverses chose, page 41 concernant le rapport de la CLECT et les éléments relatifs à la GEMAPI qui sont présents dans ce rapport et permettent de répondre à un certain nombre d’interrogations. Page 56, concernant les prévisions sur le personnel, en 2018, 3 postes ont été créés et pourvus alors qu’en ce qui concerne les perspectives de recrutement 2019, j’ai bien compris que c’était des perspectives mais doucement, car les embauches se conçoivent sur plusieurs années, cela nous engage, et tenir la fiscalité, c’est aussi tenir les dépenses de personnel ». Page 70, je partage le constat, qui apparait dans le rapport, selon lequel pour la compétence tourisme, les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions. Monsieur Emmanuel Maquet précise qu’il est favorable à la réflexion qui serait menée sur l’éventuel passage d’un service public administratif (SPA) vers un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) compte tenu des évolutions liées à la commercialisation de produits par les Offices. Il rappelle que cette hypothèse avait été envisagée au moment du transfert de compétence.

Il pense que la création du parc naturel régional en 2019 va permettre au territoire de développer son attractivité, porte d’entrée à nouveau de ce parc, comme il l’est du grand site de France. Notre territoire a vocation à être exemplaire sur ces sujets, et il faut parvenir à décliner cela à l’échelle de la Communauté, tout comme le développement économique.

Page 89, je répète que je disais précédemment, au-delà de relancer la DSP pour le centre aquatique, il faut saisir l’opportunité de réfléchir à l’option régie. Les exemples de Belle Dune ou de Mers démontrent qu’à partir du moment ou on structure de bonnes équipes, la gestion en régie est possible et permet un équilibre dans le fonctionnement (hors investissement).

Monsieur le Président souhaite préciser que les recrutements mentionnés dans le rapport sont des perspectives à plus ou moins long terme et que tous ne seront pas menés sur 2019 ni d’ici la fin du mandat. Pour le renouvellement de la DSP, Monsieur le Président indique qu’il est prévu que la question de la gestion en régie soit abordée puisque cela fait partie des missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) qui a été désigné.

Monsieur Emmanuel Maquet de poursuivre « page 85, concernant les dispositifs d’accompagnement financier des communes, c’est bien d’investir et de redistribuer sur ce qui est collecté. Je suis même d’accord avec Raynald Boulenger, sur ce point, il s’agit d’une redistribution de ce qui est collecté. Je note en tout cas que le rapport est intéressant et utile pour alimenter nos débats. Monsieur le Président en convient et le remercie « ces observations à loupes peuvent être un peu longues mais sont très intéressantes ».

Monsieur le Président rappelle que le débat ne donne pas lieu à vote mais il sollicite l’assentiment des membres du Conseil pour sur les orientations arrêtées dans le rapport qui leur a été soumis.

 Après avoir pu échanger autant que de besoin sur le sujet, le Conseil Communautaire prend acte, à l’unanimité, de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide, à l’unanimité, les orientations arrêtées dans le rapport de présentation à l'appui du Débat d'orientation budgétaire, et sur la base desquelles le projet de budget, qui leur sera ultérieurement soumis, sera établi.

5/ Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » et au compte 6257 « réceptions »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, Considérant le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 qui fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Considérant l’instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007.

A la demande de Monsieur le Trésorier, il est exposé qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par l’assemblée, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre aux compte 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 18 Date affichage : 15 mars 2019

En conséquence, et conformément aux engagements habituellement imputés sur ces lignes, il est proposé de porter sur ces lignes les dépenses suivantes :

au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, verre de l’amitié, cocktail lors des vœux du personnel en fin d’année ou autre animation de fin d’année

- les tickets ou cartes de Noël remis au personnel, les cartes cadeaux pour les naissances, mariage, départ en retraite, mutation…

- les fleurs, bouquets, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances ou de réceptions officielles… - les achats de denrées telles que le café, thé, chocolat, boissons diverses ou fournitures diverses pour les moments de convivialité organisés par la collectivité

- le règlement des factures de la SACEM

- les cotisations pour les artistes et musiciens

au compte 6257 « réceptions »

- d’une manière générale, les frais (fournitures, denrées ou prestations) relatifs aux inaugurations, réunions des différentes instances (assises de la CCVS, conseil communautaire……), séminaires, cérémonie des vœux…

Après l’exposé de Monsieur le Président, sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de l’affectation des dépenses mentionnées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » et au compte 6257 « réceptions » dans la limite des crédits inscrits au budget.

6/ Fixation des Attributions de Compensation Définitives pour l’année 2019

Monsieur le Président rappelle que pour l’année 2019, débat assez long lors du dernier conseil communautaire sur les attributions de compensations et il avait alors été décidé d’extraire toutes les dépenses relatives aux PAPI.

Ces dossiers PAPI ont été négociés entre les communes et le syndicat mixte, avant que la CCVS n’ait pris la compétence GEMAPI.

Pour ces PAPI, une fois que les travaux non gemapiens ont été sortis, l’enveloppe qui reste à la charge de la CCVS s’est largement réduit et est de 616.439 euros.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2018, et la valeur des attributions de compensation définitives pour l’année 2018, et la valeur des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 ;

Considérant l’absence de transfert de compétences, et de ce fait de transfert de charges au 1er janvier 2019, et considérant que le dernier rapport de la CLECT acte des mouvements relatifs au PAPI, à imputer annuellement aux communes concernées ;

Considérant qu’en sa séance du 18 décembre dernier, le Conseil Communautaire a ajourné le vote des Attributions de Compensation Définitives, pour les laisser en leur valeur provisoire compte tenu des doutes émis par des Conseillers Communautaires concernant la capacité du PAPI à prospérer, la validité des chiffres avancés,

Considérant qu’afin d’éclaircir ce point, un courrier a été adressé le 27 décembre 2018 au Président du Syndicat Mixte afin qu’il soit répondu à un certain nombre de questions.

Des réponses nous ont été apportées, par deux courriers en date des 23 et 24 janvier 2019 (ces échanges de correspondances sont repris en annexe 5) que l’on peut synthétiser ainsi : 1/ le PAPI ira bien à son termeCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 19 Date affichage : 15 mars 2019

2/ les chiffres annoncés seront maintenus. Les opérations seront réalisées à l’euro constant. Cela signifie que pour un même budget, des priorités seront retenues, impliquant éventuellement des redirections de crédits. Le budget sollicité est donc gelé à la somme prédéfinie, sans risque d’augmentation de notre contribution

3/ Un point a été fait pour distinguer de ce qui relève des missions GEMAPI transférées à la Communauté de Communes de ce qui reste de la compétence communale. Cela ne concerne que la Commune d’Ault. Cela signifie qu’il reste sur le PAPI la somme de 1.792.042 euros à financer, ramenés à 616.439 si on considère uniquement la part GEMAPI due par le bloc local (communes et communauté); la commune d’Ault en assumant la différence.

Considérant que ces 616.439 euros seraient à financer sur 3 ans.

Considérant que le Vendredi 25 janvier, une réunion a été organisée avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, afin de discuter à nouveau des interactions avec cette structure en matière de GEMAPI.

Considérant que le bureau communautaire a rendu un avis de principe favorable pour une prise en charge intercommunale de la part purement gemapienne du PAPI (616.439 euros), avis corroboré lors de la réunion des 28 maires en date du 26 février dernier.

Considérant que les 2 autres communautés de communes sont d’ores et déjà ratifié le même protocole, et que la décision de la Communauté de Communes met en attente l’exécution du PAPI, d’où la nécessité de se positionner définitivement sur ce dossier, séance tenante.

Beaucoup de débats ont émaillé le sujet relatif à la prise en charge du PAPI par les communes ou la communauté de communes, Monsieur le Président propose qu’un compromis soit trouvé sur la base des arguments suivants :

- Les communes qui se sont engagées dans le PAPI l’ont fait, afin de résoudre les problèmes de gestion du trait de côte en bénéficiant de 83% de subvention. Il peut sembler injuste que leur démarche initiée avant le transfert les pénalise, contrairement à des communes qui n’ont pas engagé d’actions par rapport à la défense contre la mer, et dont la responsabilité et le financement ultérieure reposeront totalement sur la communauté

- les communes à forts enjeux gemapiens sont aussi celles qui portent le financement de la compétence à 70% (par leurs bases élevées et par leurs contributions sur AC) cf analyse dans le rapport à l’appui du DOB

- La somme ramenée à 616.439 euros sur 3 ans, soit 205.450 euros par an peut sembler davantage supportable par les finances intercommunales ; d’autant qu’au final, les communes directement concernées par le PAPI en assument 70%, cela revenant à demander un effort au titre de la solidarité de 61.635 euros par an, pour 3 ans seulement.

Si cette proposition reçoit l’aval du Conseil Communautaire, cela signifie que la valeur des Attributions de Compensation Provisoires pour 2019 (qui ne reprenait pas les charges transférées au titre du PAPI) pourrait être figée comme valeur définitive pour l’année 2019, avec la seule réserve d’une contractualisation avec la commune d’Ault pour la part de travaux non gemapiens, par elle assumée directement.

Cela donnerait alors ceci :Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 20 Date affichage : 15 mars 2019

Après l’exposé de Monsieur le Président, sans autre question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’arrêter la valeur définitive des attributions de compensation pour l’année 2019 conformément au tableau ci-dessus, sous réserve d’une contractualisation avec la commune d’Ault pour la part de travaux non gemapiens, par elle assumée directement.

Monsieur Emmanuel Maquet d’ajouter : « ces questions ont créés quelques tensions parmi nous. Certaines communes ont engagé des travaux avant le transfert de compétence, la mise en place du PAPI, avec beaucoup de travail et au final un plan de financement bien ficelé et bien subventionné, c’est à mettre au crédit des communes qui l’ont engagé. Il ne s’agit pas de récompenser ceux qui n’ont rien fait. Il aurait été utile de se mettre d’accord avant, pas après, c’est un peu la même chose sur la FPU qui m’avait alors valu une position d’opposition. On aurait dû anticiper » Monsieur Laurent Jacques de lui faire remarquer : je comprends ce que tu dis mais au passage, le fait qu’on ait continuer à débattre et à aller au bout du sujet, à fait passer l’enveloppe de 1.8 millions à 600.000 euros, c’est pas neutre.

Monsieur Emmanuel Maquet d’en convenir : « on le savait, dont acte ».

7/ Complément apporté à la délibération définissant « l’intérêt communautaire » à l’appui des statuts

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la restructuration du chemin des étangs, il est apparu nécessaire de compléter la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » afin d’y intégrer explicitement une référence spécifique au chemin des étangs notamment pour éviter, ultérieurement, tout souci de récupération de la TVA une fois l’opération achevée.

En effet, la loi subordonne l’exercice de certaines compétences par les communautés à la définition de l’intérêt communautaire (voirie ou action sociale par exemple). Il permet aux élus de moduler l’intensité d’un transfert de compétence : seules les actions affectées d’un intérêt communautaire relèveront de l’intercommunalité, les autres restants de la compétence communale.Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 21 Date affichage : 15 mars 2019

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés).

Vu les articles L5216-5 III et L5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales

Par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a arrêté la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées, reprises dans ses statuts.

Il est proposé de compléter la délibération en date du 26 septembre 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire à l’appui des compétences transférées afin d’y intégrer l’intervention en vue de la requalification du chemin des étangs.

L’intervention de la Communauté de Communes sur ce chemin est programmée au titre de l’entretien, compétence déjà actée dans ses statuts. Néanmoins compte tenu de l’ampleur de l’opération, il serait préférable de mettre à jour la délibération susvisée afin de qualifier formellement et de manière expresse, cet itinéraire comme chemin de randonnées structurant à vocation communautaire.

Au titre de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et plus précisément concernant la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » (compétence 2.2.A)

Après l’exposé de Monsieur le Président, sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, décide d’ajouter à la précédente rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » un 3ème tiret :

« - Construction, aménagement, entretien et gestion des chemins de randonnées structurant à vocation communautaire. Le chemin des étangs est défini comme chemin de randonnée structurant à vocation communautaire. »

8/ Signature de conventions avec le Syndicat Mixte Baie de Somme -Grand Littoral Picard

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Villes Sœurs a validé son adhésion au Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard uniquement en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021, dont le portage est assuré par cette structure.

Néanmoins, il y a lieu de conventionner afin de définir et préciser la nature des engagements de chacun des acteurs dans le cadre de ce programme. C’est l’objet de la convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021 (annexe 6) soumise à la ratification du Conseil Communautaire.

La Communauté de Communes qui ne dispose pas à ce jour d’ingénierie dédiée, est néanmoins substituée depuis le 1 er janvier 2018 aux communes en ce qui concerne la défense contre la mer. Le Syndicat Mixte, auquel les communes de Woignarue, Ault, St Quentin Lamotte, et Mers-les Bains adhéraient pour la gestion du trait de Côte, est l’acteur historique disposant des compétences et de l’ingénierie sur ces sujets.

C’est à ce titre, qu’il portait pour le compte des communes de Woignarue, de Cayeux et de l’ASA Bas Champs une partie du financement par emprunt des travaux de confortement réalisés sur la digue des Bas -Champs.

La Communauté de Communes doit être substituée à la commune de Woignarue pour le remboursement de la quote-part d’emprunt auquel elle s’était engagée. C’est l’objet de la convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zonesCompte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 22 Date affichage : 15 mars 2019

urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et construction des 24 épis) (digue dite des Bas-Champs), reprise en annexe 7. Il convient de noter que cette dépense a bien été inventoriée dans le cadre des travaux de la CLECT et qu’à ce titre, elle fait l’objet d’une reprise sur les attributions de compensation octroyées à la commune de Woignarue à la même hauteur.

Enfin, La Communauté de Communes peut dans la droite ligne de ce qu’avaient précédemment mis en place les communes, confier au syndicat par voie conventionnelle une partie des responsabilités et missions qui lui incombent au titre de la GEMAPI et qu’elle ne saurait à l’heure actuelle effectuer seule, sans recours à une assistance extérieure. Il s’agit notamment d’organiser l’entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs) (annexe 8), de prendre en charge la gestion des ouvrages littoraux relevant de sa compétence sur la commune d’Ault (annexe 9) et enfin, de réaliser les études nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle (digue ex-SIVU Mers/Le Tréport) (annexe 10)

Les modalités, conditions et coûts afférents sont repris dans les conventions visées en annexe. On peut synthétiser comme suit les engagements financiers de la Communauté de Communes à l’appui de la signature de ces actes

- Convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021

Ingénierie : pas de coût supplémentaire d’ingénierie, cela est compris dans l’adhésion annuelle de la Communauté de Communes au Syndicat (50.000 euros en 2018 Travaux : engagement à financer la part due au titre du PAPI sur le territoire (uniquement missions gemapiennes) soit 616.439 euros sur la période 2019/2021 (PAPI 2016-2021) - Convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zones urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et construction des 24 épis) (digue dite des Bas-Champs)

Ingénierie : pas de coût

Coût de l’emprunt (voir le tableau joint page 7 dans la convention) : reprise de la quote- part due par la commune de Woignarue à savoir 14,2228% de l’emprunt. Total du = 566 291.84 euros sur 20 ans – mensualités dégressives – valeur de la mensualité pour 2019 = 40.687,98 euros

- Convention de partenariat – entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs) Ingénierie : 6.500 euros par an

Coût : montant à arrêter selon la nature des travaux d’entretien et de confortement à entreprendre

- Convention de gestion des ouvrages littoraux sur la commune d’Ault Ingénierie : 13.000 euros par an

Coût prévisionnel des travaux : 100.000 euros par an (à ajuster selon état de l’ouvrage) - Convention de Mandat pour la réalisation des études nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle

Ingénierie/AMO : 19.600 euros

Coût des études : entre 80.000 et 120.000 euros HT

Après l’exposé de Monsieur le Président, sans question, il est procédé au vote.

8.1/ Convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention financière à conclure avec le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie Littorale « Bresle-Somme-Authie » PAPI 2016-2021 et d’en autoriser la signature ; - D’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2019 et des exercices à venir ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants et liquider les sommes dues au titre de ses divers engagements.

8.2/ Convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zones urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et construction des 24 épis) (digue dite des Bas-Champs)Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 23 Date affichage : 15 mars 2019

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention financière : participation au remboursement des emprunts pour les travaux de confortement des zones urbanisées du Vimeu (études et travaux de maintien du cordon et construction des 24 épis) (digue dite des Bas-Champs) et d’en autoriser la signature ;

- D’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2019 et des exercices à venir ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants et liquider les sommes dues au titre de ses divers engagements.

8.3/ Convention de partenariat – entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs)

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat – entretien des 104 épis (digue dite des Bas Champs) et d’en autoriser la signature ;

- D’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2019 et des exercices à venir ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants et liquider les sommes dues au titre de ses divers engagements.

8.4/ Convention de gestion des ouvrages littoraux sur la commune d’Ault

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention de gestion des ouvrages littoraux sur la commune d’Ault et d’en autoriser la signature ;

- D’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2019 et des exercices à venir ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants et liquider les sommes dues au titre de ses divers engagements.

8.5/ Convention de Mandat pour la réalisation des études nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’utilité de procéder au classement de l’ouvrage et les modifications intervenues en termes de conséquence d’un classement suite au décret digue de 2015. L’absence de classement rend inconstructible tous les espaces sis derrière la digue. Cela reporte aussi toute la responsabilité sur l’EPCI en cas de difficulté.

 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention de Mandat pour la réalisation des études nécessaires au dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la Bresle et d’en autoriser la signature ;

- D’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2019 et des exercices à venir ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants et liquider les sommes dues au titre de ses divers engagements.

9/ Désignation de 5 représentants titulaires et de 5 représentants suppléants pour siéger au Comité Technique (CT) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le nombre d’agents de la collectivité étant depuis quelques années supérieurs à 50, il est nécessaire de mettre en place les instances représentatives du personnel. A cet effet, les agents ont désigné leurs représentant, et il appartient à l’employeur de faire de même.

Il est proposé de désigner les mêmes représentants pour le CT comme le CHSCT, la fusion de ces 2 instances étant une possibilité parfois évoquée.

Vu l’article 4 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié,

Vu l’article 31 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

Sur proposition du Bureau Communautaire,

Après l’exposé de Monsieur le Président, sans question, il est procédé au vote.Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 24 Date affichage : 15 mars 2019

 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, désigne comme membres du CT et du CHSCT :

Titulaires Suppléants - Monsieur Alain Brière - Monsieur Yves Derrien - Monsieur Eddie Facque - Madame Marthe Sueur - Monsieur Laurent Jacques - Monsieur José Marchetti - Madame Catherine Fermaut - Monsieur Michel Delépine - Madame Céline Placzek - Monsieur Camille Thomire

10/Questions et informations diverses

10.1/ Présentation du dispositif territoires d’industrie

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre Troley, vice-président en charge de la compétence développement économique.

Monsieur Jean-Pierre Troley indique que l’Etat a identifié 124 territoires qu’il a qualifié de « Territoires d’industries », pour conforter la place et le développement de l’industrie en France.

A travers l’initiative « Territoires d’Industries », l’Etat s’engage à mettre en œuvre une offre de services intégrée à destination des entreprises et des territoires. La somme allouée serait de de 1,3 milliards euros.

Il s’agit d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement, centrée sur les enjeux de recrutement, d’innovation, d’attractivité et de simplification.

La Vallée de la Bresle a été reconnue « Territoire d’Industries », dont les trois EPCI, communauté de communes du Vimeu, communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle, communauté de communes des Villes Sœurs.

Les binômes élu – industriel ont été désignés, pour former, in fine, le comité de projet du territoire « Vallée de la Bresle ».

Des plans d’actions vont devoir être proposés, pour une contractualisation d’ici le mois de Juin 2019.

Afin de répertorier les attentes des industriels des trois communautés de communes, le comité de projet a soumis l’idée de s’appuyer sur les compétences de la CCI Littoral Hauts de France, qui en a accepté le principe.

Un devis lié à cette prestation, dont le montant sera partagé entre les trois EPCI doit être transmis sous peu par la chambre de commerce et d’industrie.

10.2/ Point sur la mobilisation concernant les lignes ferroviaires

Monsieur le Président souhaite préciser que l'année 2019 est une année importante pour le transport ferroviaire dans les villes du Tréport et de Mers les Bains : le retour des trains sur la ligne BEAUVAIS-LE TREPORT, les résultats des études des travaux à effectuer sur la ligne ABBEVILLE-LE TREPORT et l'achat par la communauté de communes des Villes Soeurs de la gare pour en faire un espace multimodal. Le comité de sauvegarde et de développement des lignes ferroviaires des lignes du TREPORT-MERS-LES- BAINS fête cet été ses 30 ans, 30 ans de combat avec son président, Max Guillochin, pour le ferroviaire sur notre territoire.

En association avec la Communauté de Communes des Villes Sœurs, l’association a donc prévu d’organiser le samedi 1er juin une « fête du train » comportant à la fois un temps d’échanges avec les élus, les responsables associatifs et les usagers et un moment festif. Monsieur Bruno Gazeau, Président de la FNAUT, Fédération nationale des associations d’usagers des transports qui vient de fêter ses 40 ans et dont notre comité est membre, sera présent au Tréport ce jour- là, pour réaffirmer haut et fort les besoins de mobilité ferroviaire de qualité aussi bien pour le quotidien que pour les loisirs, dimension indispensable à nos stations touristiques. Cet engagement de la FNAUT rejoint les combats menés par le comité de sauvegarde des lignes ferroviaires et les élus locaux en 2017Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 25 Date affichage : 15 mars 2019

dont la fermeture provisoire de la ligne ABBEVILLE-LE TREPORT avait été un symbole pour toutes les « petites » lignes vouées à la fermeture.

Nous sommes en train d’élaborer le programme de cette manifestation que nous vous communiquerons dès que possible.

Nous voulions vous informer d’ores et déjà de ce projet, car nous souhaiterions vivement savoir le plus rapidement possible si nous pouvons compter sur votre présence notamment pour la table ronde que nous souhaitons organiser à un moment de la journée avec le Président de la FNAUT, les élus, des représentants de la SNCF et des usagers, table ronde qui sera animée par un professionnel de l’évènementiel ayant compétence en la matière.

Monsieur Jean-Jacques Louvel pense qu’il est nécessaire de prendre contact dès maintenant avec la SNCF et la RAPT afin que des campagnes promotionnellement dans les gares parisiennes puissent être mises en place pour valoriser la réouverture de la ligne.

Remarques des conseillers communautaires

Madame Brigitte Leborgne s’étonne de la présence d’employés dans le collège employeur pour le CHSCT.

Monsieur Laurent Jacques lui répond que cela l’avait aussi surpris de prime abord, mais que ce point a fait l’objet de vérifications et que c’est tout à fait possible.

Monsieur Michel Delépine intervient en qualité de relais du Conseil de Développement. Il attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu’un gros travail est réalisé, le conseil de développement s’étant emparé de sujets importants. « Actuellement, une certaine déception s’installe, dans le sens où même si on pouvait s’interroger sur la démarche initiale impulsée au niveau national, il est détestable que des bonnes volontés s’investissent à ce point et aient le sentiment de ne servir à rien. Je mets donc en alerte à ce sujet, et invite à prendre des initiatives afin qu’ils puissent s’exprimer et être entendus. Monsieur le Président le conforte sur cette position, et lui précise qu’il a l’intention d’organiser un temps d’échange entre le Conseil Communautaire et le Conseil de Développement très prochainement.

Monsieur le Président clos la séance à 19H57.