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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-185
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-09-18-003 - Arrêté triparti de M le maire de Saint-Germain-en-Laye, de M le
Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le Préfet des Yvelines pour TP sur
l’ensemble des voies de la RN 184 et sur l'ensemble des voies de la RD 190 du 21
septembre 2020 au 08 janvier 2021 à Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de
destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Châteaufort et Guyancourt (3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-09-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES YVELINES POUR LA
SÉCURISATION DU DÉPART DE LA DERNIÈRE ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE (3
pages) Page 11
Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-09-17-012 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Angélique KHALED,
Directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 15
78-2020-09-17-011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes et d'avances auprès
des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (1 page) Page 19
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-09-18-001 - arrêté en date du 17 septembre 2020 portant modification des statuts
de l'Entente Oise-Aisne (2 pages) Page 21
78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts
annexés (6 pages) Page 24
Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHOISEL (2
pages) Page 31
78-2020-09-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMPIERRE EN
YVELINES (2 pages) Page 34
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-09-18-003
Arrêté triparti de M le maire de Saint-Germain-en-Laye, de
M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et
M le Préfet des Yvelines pour TP sur l’ensemble des voies
de la RN 184 et sur l'ensemble des voies de la RD 190 du
21 septembre 2020 au 08 janvier 2021 à
Saint-Germain-en-Laye
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-18-003 - Arrêté triparti de M le maire de Saint-Germain-en-Laye, de M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le Préfet des Yvelines pour TP sur l’ensemble des voies de la RN 184 et 3 Liberté » tiberré « Égalits » Fraternii “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ TRIPARTI
Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue
de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13
Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du Réseau Routier National : Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 aout 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ; Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD), la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ; Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 15 septembre 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT: www yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-18-003 - Arrêté triparti de M le maire de Saint-Germain-en-Laye, de M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le Préfet des Yvelines pour TP sur l’ensemble des voies de la RN 184 et 4 Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l'ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.
Le déroulement des travaux de la phase 4 aura lieu du 21 septembre 2020 au 08 janvier 2021. Le Dossier D’exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d’exécution.
Les travaux entraïîneront les modifications de circulation suivantes :
Travaux PHASE 4 Neutralisation de voirie Basculement de
voirie
RN184 sens Conflans - Versailles (entre l'avenue du
Président John Fitzgerald Kennedy et le carrefour avec la X RD190)
RN184 sens Versailles - Conflans (entre le carrefour avec la
RD190 et l'avenue du Président John Fitzgerald Kennedy)
RN184 sens Conflans - Versailles (entre le carrefour avec la x RD190 et le carrefour Pereire)
Carrefour Saint-Germain (RN184 / RD190) sens Poissy- St
Germain X
RN184 sens Versailles - Conflans (entre le carrefour Pereire x x
et la RD190)
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route.
La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50km/h hors agglomération.
Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne à gauche, au tout- droit ou au tourne à droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisation verticale sera mise en place conformément à l’instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.
ARTICLE 2 :
La voie de tourne à droite depuis la RN184 (sens Conflans - Saint-Germain) vers l'avenue de Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 4. Une déviation sera mise en place comme suit : Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent :
e Tourne à droite à la rue Pereire,
e Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,
° Tourne à droite à la rue Turgot,
e Tourne à gauche sur la rue Bastiat
e Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.
ARTICLE 3 :
Des voies provisoires seront effectives jusqu'au 31 octobre 2020 sur l'îlot RD190. Afin de réaliser les voiries provisoires, la RD190 pourra être balisé en 2x1 voie de circulation.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT:_ www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-18-003 - Arrêté triparti de M le maire de Saint-Germain-en-Laye, de M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le Préfet des Yvelines pour TP sur l’ensemble des voies de la RN 184 et 5 ARTICLE 4 :
Pour les travaux de marquage et de misc en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à
feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
ARTICLE 5 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île-de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 5ème partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICEE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
8 SEP. 2190 1 7 SEP. 2020
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Fait à Versailles, le :
ottseil Départemental des
Bruno SANTOS Le Directeur Interd païtémental de la Voirie
chef du bureau de I Sécurité routière,
adjoint a ta chette de service
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 16 SEP 2020
Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation,
La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, aux réseaux et
à la mobilité
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tét: 01,30.84,30.00 - Fax : 01.39.50.27. 14
je ta DOT : ww yvelines ed deerment-agricu]lure gouv.fr irogée
Paae 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-18-003 - Arrêté triparti de M le maire de Saint-Germain-en-Laye, de M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le Préfet des Yvelines pour TP sur l’ensemble des voies de la RN 184 et 6 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-09-18-004
Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative
de destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes
de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt 7 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
£
é
4€
Z
.
=
le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d’ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020,
l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1% juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2021,
l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
la demande en date du 18 septembre 2020 de monsieur Lucas PIERRÉ, surintendant du golf national, sis 2, avenue du golf 78280 GUYANCOURT, portant signalement de dégâts de sanglier sur le site,
le rapport en date du 18 septembre 2020 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence, sur le site du golf national et sur les parcelles agricoles avoisinantes, d’importants dégâts causés par les sangliers,
l'avis favorable en date du 18 septembre 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France,
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£2ouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt 8 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les risques pour la sécurité du public accueilli en journée au sein du golf national, d’une superficie d’environ 14 hectares.
La nécessité de prévenir des dommages plus importants sur le terrain du golf national et sur les parcelles agricoles situées en périphérie du golf.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l’opération de régulation.
Le caractère d’urgence et l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de régulation, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier au sein du site du golf de Guyancourt et sur les parcelles agricoles situées en périphérie dans une bande de 500 m autour du golf, en prévention de dégâts importants sur les biens et sur les cultures agricoles, sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
ARTICLE 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt,
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu’à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,
- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé,
- l‘utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. velines.£ouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt 9 - en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l’article n°1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informera d’une part, les services de police ou de gendarmerie compétents et d’autre part, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95{@ofb.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.
ARTICLE 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel, par le lieutenant de louveterie, à la direction départementale des Territoires.
ARTICLE 7 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
1 8 SEP, 2020 Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des Territoires,
Isabelle DERVILLE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire (Ministère de la transition écologique et
solidaire DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours Contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- wwwvvelines.eouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, Châteaufort et Guyancourt 10 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-09-17-010
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DES YVELINES POUR LA SÉCURISATION DU
DÉPART DE LA DERNIÈRE ÉTAPE DU TOUR DE
FRANCE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-09-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ 11 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’INSTALLATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES YVELINES POUR LA SÉCURISATION DU DÉPART DE LA DERNIÈRE ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection présentée
par le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger le
déroulement du départ de la dernière étape du TOUR DE FRANCE sur la commune de Mantes-la-Jolie
(78120) ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système
de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines est autorisé pour la
journée du dimanche 20 septembre 2020, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-09-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ 12 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision
devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction opérationnelle des services
techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris à l’adresse suivante :
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des
douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-09-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ 13 Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de
la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera remise pour notification à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines et adressée pour information à Monsieur le directeur opérationnel des services techniques et
logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-09-17-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ 14 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-09-17-012
Arrêté portant délégation de signature de Mme Angélique
KHALED, Directrice départementale de la cohésion
sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-09-17-012 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 15 PRÉFET Direction du management, des moyens DES YVELINES et de la modernisation interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED), Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère des affaires sociales),
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-09-17-012 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 16 Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 2010-064 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-05-15-009 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n° 78-2020-09-02-004 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementaie la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu le procès-verbal du comité technique paritaire conjoint de la direction départementale le la cohésion sociale du 8 juin 2010,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°’ : L'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-05-15-009 du 15 mai 2020 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique KHALED en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
BOP de
rattachement
BOP régional
Périmètre ministériel Programme
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat Logement et habitat durable
177 - Hébergement, parcours vers le logement et | BOP régional
_ insertion des personnes vulnérables A Famille, enfance et droits de la .e : 137 - Egalité entre les femmes et les hommes BOP régional femme |
124 - Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et
de la vie associative
BOP régional
Affaires sociales et santé 157 - Handicap et dépendance BOP central DGCS
183 - Protection maladie BOP central
DGCS
304 - Inclusion sociale, protection des personnes | BOP régional
104 - Intégration et accès à la nationalité BOP régional
française
216-06 - Conduite du pilotage des politiques de | BOP central
Intérieur l'intérieur / action 6 : affaires juridiques et DLPAJ contentieuses
303 - Immigration et asile BOP régional
354 - Administration territoriale de l’État BOP régional
Ville, Jeunesse et sports 163 - Jeunesse et Vie associative BOP régional ‘ 219 - Sports BOP régional
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-09-17-012 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 17 Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3: Madame Angélique KHALED peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : - les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
s,le 1 / SEP. 54
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-09-17-012 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 18 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-09-17-011
Arrêté portant suppression de la régie de recettes et
d'avances auprès des services départementaux de
l'éducation nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-09-17-011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes et d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines 19 E = Direction du management, des moyens PRÉFET UE Ar DES YVELINES et de la modernisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes et d’avances
auprès des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-798 du 27 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté préfectoral DPAE n° 08.049 du 15 avril 2008 instituant une régie d’avances et de recettes auprès de l'inspection académique des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI du 15 mai 2014 portant nomination du régisseur auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines,
Vu l'avis conforme du 09 septembre 2020 émis par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, comptable assignataire,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral DPAE n° 08.049 du 15 avril 2008 est abrogé.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Pascal POTTIER, régisseur de recettes et d'avances nommé par arrêté préfectoral D3MI du 15 mai 2014.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au régisseur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-09-17-011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes et d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines 20 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-09-18-001
arrêté en date du 17 septembre 2020 portant modification
des statuts de l'Entente Oise-Aisne
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-001 - arrêté en date du 17 septembre 2020 portant modification des statuts de l'Entente Oise-Aisne 21 PRÉFET
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2020 — 43 portant modification
des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l’ Aisne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de M.Ziad KHOURY, préfet de l’ Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aiïsne, de l’Aiïre et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 17 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes Sud Avesnois se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aïsne » ;
VU la délibération n° 19-39 en date du 28 novembre 2019 du comité syndical de l’Entente Oise- Aisne approuvant notamment la demande d’adhésion de la communauté de communes Sud Avesnois ;
VU les délibérations de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes Sud Avesnois au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération en date du 9 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Chemin des Dames se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le territoire des communes de Beaurieux, Bourg-et-
EC
2 rue Paul Doumer — CS 20656 E3 Préfet de l'Aisne ©)} @Prefeto2 CO
02010 LAON Cedex Les: beurec d Hables sur : 7 . De es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/2 TP des services de l'État dans l'Aisne : www.aigne.gouv fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-001 - arrêté en date du 17 septembre 2020 portant modification des statuts de l'Entente Oise-Aisne 22 Comin, Chevregny, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-les-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Jumigny, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Trucy et Vassogne ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Champagne Picarde se prononçant sur l’extension du transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération n° 20-21 en date du 23 juin 2020 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne approuvant les demandes d’adhésion de la communauté de communes du Chemin des Dames et de la communauté de communes de la Champagne Picarde :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aïsne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aïsne, du Nord, des Ardennes, de la
Meuse, de l’Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances
publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Aïsne, du Nord, des Ardennes, de la Meuse, de l’Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le #
DA Ziad KHOURY
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-001 - arrêté en date du 17 septembre 2020 portant modification des statuts de l'Entente Oise-Aisne 23 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-09-18-002
Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et
statuts annexés
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 24 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
des Collèges de la Région de Meulan (SICOREM)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-06-003 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 1968 portant constitution d'un syndicat ayant pour objet la création d’un collège d'enseignement secondaire à Meulan, avec ses annexes ainsi que l'étude et la réalisation de tous circuits de ramassage entre les communes d'Evecquemont, Gaillon, Hardricourt, Jambville, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 juin 1969, 26 décembre et 2 février 1976 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Lainville, Seraincourt et Brueil-en-Vexin au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1982 autorisant le retrait de la commune de Brueil-en-Vexin du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2001 portant changement de nom du syndicat en Syndicat Intercommunal des Collèges de la Région de Meulan :
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 14 et 24 mai 2004 portant retrait de la commune de Seraincourt du Syndicat Intercommunal des Collèges de la Région de Meulan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78/DRCL2011 du 7 avril 2011 portant adhésion de la commune de Brueil-en- Vexin au Syndicat Intercommunal des Collèges de la Région de Meulan ;
Vu l'arrêté n°2014097-0008 du 7 avril 2014 portant substitution de «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » aux communes de Brueil-en-Vexin, Evecquemont, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Oinville-sur- Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine au sein du Syndicat Intercommunal des Collèges de la Région de Meulan ;
Tél] : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gourv.fr
1 rue Jean Houdon — 78910 Versailles Cedex 1;3
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 25 Vu l'arrêté n°2016256-0006 du 12 septembre 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGP&SO) à « Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » au sein du Syndicat Intercommunal des Collèges de la Région de Meulan (SICOREM) ;
Vu l'arrêté n°2018261-0002 du 18 septembre 2018 constatant la modification des collectivités membres du SICOREM ;
Vu la délibération du comité syndical du SICOREM du 3 février 2020 demandant la modification des statuts et notamment la diminution du nombre de délégués par commune ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brueil-en-Vexin et Oinville- sur-Montcient du 26 février 2020, Evecquemont du 28 février 2020, Gaillon-sur-Montcient du 11 mars 2020, Hardricourt du 12 mars 2020, Jambville du 2 mars 2020, Lainville-en-Vexin du 3 juillet 2020, Meulan-en-Yvelines du 3 juin 2020, Mézy-sur-Seine du 24 février 2020, Montalet-le-Bois du 13 juin 2020, Sailly du 16juin 2020, Tessancourt-sur-Aubette du 8 juin 2020 et Vaux-sur-Seine du 28 février 2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1° : L'article 1 des statuts du SICOREM est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« En application des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal entre les communes de Brueil-en-Vexin, Evecquemont, Gaillon-sur- Montcient, Hardricourt, Jamboville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le- Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine. Les communes précitées décident d'une mise à jour des statuts du Syndicat intercomunal pour les collèges de la région de Meulan-en-Yvelines afin de mettre ceux-ci en conformité avec la législation en vigueur ».
Article 2 : L'article 2 des statuts du SICOREM est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Le syndicat a pour but l'étude, la réalisation et la gestion de toutes les questions intéressant la scolarisation des collégiens des communes constituant le syndicat et notamment :
- La gestion financière et technique du syndicat, en particulier l'entretien de bâtiments, les aires de sports, ect...du Collège Henri IV de Meulan-en-Yvelines et du collège de la Montcient à Gaillon-sur- Montcient ;
- L'achat de terrain (notamment VRD et construction d'équipements sportifs des collèges) et l'étude de la construction d'ouvrages destinés à favoriser la scolarisation des collégiens ».
Article 3 : L'article 5 des statuts du SICOREM est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Le syndicat est administré par un comité composé d’un délégué par commune, élus par les Conseils Municipaux dans les conditions prévues à l'article L. 5271-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune élira en outre un délégué suppléant. Les fonctions de membres du comité ne donne pas lieu à une indemnité ».
Article 4 : Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Tél! : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drcl-i li velines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles Cedex 2!3
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 26 Article 5 ‘En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat Intercommunal des Collèges de la Région de Meulan, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 18 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délé
Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie;
Gérard DEROUI
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drcl-intercommunalite@yvelines.aouv.fr
4 rue Jean Houdon -— 78019 Versailles Cedex 3/3
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 27 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 28 SICOREM
97 bis Route de Pontoise - 78250 MEULAN
Tél. 01.34.74,14.60 - Fax 01.30.91.40.33
sicorem-siergep@wanadoo.fr
REFONTE DES STATUTS DU SICOREM
(Syndicat Intercommunal des collèges de la région de Meulan en Yvelines)
Article 1
En application des articles L52211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal entre les communes de : BRUEIL EN VEXIN, EVECQUEMONT, GAILLON SUR MONTCIENT, HARDRICOURT, JAMBVILLE, LAINVILLE, MEULAN EN YVELINES, MEZY SUR SEINE, MONTALET LE BOIS, OINVILLE SUR MONTCIENT, SAILLY, TESSANCOURT SUR AUBETTE, VAUX SUR SEINE. Les communes précitées décident d’une mise à jour des Statuts du Syndicat intercommunal pour Les collèges de la région de Meulan en Yvelines afin de mettre ceux-ci en conformité avec la législation en vigueur.
Article 2
Le Syndicat a pour but l’étude, la réalisation et la gestion de de toutes les questions intéressant la
scolarisation des collégiens des communes constituant les syndicat et notamment :
La gestion financière et technique du syndicat, en particulier des terrains les aires de sports, etc ..… du collège Henri IV de Meulan en Yvelines et du collège de la Montcient à Gaillon sur Montcient.
L’achat de terrain (notamment VRD et construction d’équipements sportifs des collèges) et l’étude de la construction d’ouvrage destinés à favoriser la scolarisation des collégiens.
Article 3
Le siège du Syndicat est fixé au Gymnase Michel Jazy, 97 bis, route de Pontoise 78250 Meulan en Yvelines.
Article 4
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Le Syndicat est administré par un Comité composé de 1 délégué par communes, élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues à l’article L5211-7 du Code Général des Collectivité. Chaque commune élira en outre 1 délégué suppléant. Les fonctions de membres du Comité ne donnent pas lieu à une indemnité.
Article 6
Le comité élit parmi ses Membres, un bureau, à savoir : un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et six Assesseurs, Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité. Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites à l’exception des mandats au Président et des Vice-présidents dont les indemnités de fonction sont fixées selon la législation en vigueur. Le Bureau se réunit en comité de gestion aussi souvent que nécessaire sur convocation du Président, et au moins avant chaque session ordinaire du Comité Syndical. Un compte-rendu de ce Comité de Gestion est envoyé à chaque membre du comité Syndical.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 29 Article 7
Le comité syndical se réuni aussi souvent que de besoin sur convocation du Président. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son Président ou sur la demande de la moitié des membres du comité Syndical.
Le Comité Syndical se réunira conformément à l’article L5211-11 du Code Général des collectivités territoriales.
Article 8
L’adhésion ou le retrait d’une commune du Syndicat s’effectuera selon les termes fixé par l’article 5211-19 des codes Général des Collectivités territoriales.
Article 9
Le syndicat pourvoira sur son budget à toute dépense nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Article 10
Les recettes comprendront notamment :
1) Les subventions
2) Les participations des communes adhérentes suivant des modalités qui seront établi par les Comité.
Article 11
La participation des communes est établie pour moitié au prorata de leur population et pour l’autre moitié en fonction du nombre d’élèves des communes membres fréquentant les collèges.
Article 12
Les dépenses mise à la charge des communes par le Syndicat pour l’accomplissement de sa mission, ont un caractère obligatoire et pourront, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux.
Article 13
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le receveur municipal de la commune du siège du Syndicat.
Article 14
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseil Municipaux décidant de la refonte des statuts du Syndicat.
Mise à jour le 15 juillet 2020
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-18-002 - Arrêté portant modification des statuts du SICOREM et statuts annexés 30 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-18-005
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de CHOISEL
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de CHOISEL
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHOISEL 31 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°
Portant modification de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Vu le code électoral, notamment ses articles EL. 19 et R. 7 à R. 11;
de la commune de CHOISEL
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune CHOISEL ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de CHOISEL est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Article 1° : Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Marie RODRIGUES Thierry LEFEVRE Délégué de l'administration Louis BIGNON Annie LE BACQUER ép. MORIN
tribunal judiciaire
Délégué du président du | Denise DESQUEYROUX Ép.
LAUNAY Georges FELICULIS
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. vvelines.gqouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHOISEL 32 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de CHOISEL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 8 SEP, 2020
La Sous-Préfète de Rambouillet
ais
Hélène ae lGERONNI
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHOISEL 33 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-18-006
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de DAMPIERRE EN YVELINES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES 34 Liberté Liberié + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de DAMPIERRE EN YVELINES est une commune de 1 000
habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit ;
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES 35 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Françoise NGUYEN-DINH TON | Philippe BOSSEAU
Jean-Jacques FILLOT
Guy DUVOCHEL
Suppléant Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature,
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 8 SEP. 2020 Fait à Rambouillet, le
La Sous-Préfète de Rambouillet
HélènelGERONIMI
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse interet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMPIERRE EN YVELINES 36