Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-021

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020Sommaire

DDT 78

78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle

Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines (5 pages) Page 4

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-02-03-005 - Arrete pourtant dispositions relatives à une session de certification à

la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE-FPS) (2

pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2020-02-03-003 - ARRETÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0005

0 autorisant M. Barou TRAORE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé

38, rue Henri Husson, Le Mesnil Saint Denis (78320) (2 pages) Page 13

78-2020-02-03-004 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 14 078 0025 0 autorisant M. Youssef OUIDIR à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ARNOULT CONDUITE situé 30, rue Charles de Gaulle à

Saint Arnoult-en-Yvelines (78730) (3 pages) Page 16

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-01-31-007 - SGB BENNES à Villepreux - Arrêté portant levée de l'astreinte

administrative ordonnée par l'arrêté n°78-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019- (2 pages) Page 20

Préfecture des Yvelines - CAB

78-2020-02-03-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de

courage et de dévouement - madame Aurélia CARPE et monsieur Mathieu RUEL (1 page) Page 23

78-2020-02-03-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de

courage et de dévouement - monsieur Brian GRADELET (1 page) Page 25

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

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78-2020-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée

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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la

Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2020-01-29-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour

d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des

prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de

justice (3 pages) Page 30

278-2020-01-29-009 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour

d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 34

3DDT 78

78-2020-02-03-002

Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville,

directrice départementale des territoires des Yvelines

DDT 78 - 78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 4Liberté Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines

ARRÊTÉ

portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,

directrice départementale des territoires des Yvelines.

La directrice départementale des territoires des Yvelines ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article 5 ;

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 78-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019, portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° 78-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019 est abrogé.

DDT 78 - 78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 5ARTICLE 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :

e M Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE et de M Alain TUFFERY, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 susvisé :

3.1.-

à M Sébastien LE FUR, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d’administration de l’État et Mme Véronique SECHET, attachée d’administration de l’État, ses adjointes.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Sébastien LE FÜR, Mmes Mélina GUIGUET et Véronique SECHET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle

du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.

3.2.-

à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, chef du service planification, aménagement et connaissance des territoires, par intérim, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Tiphaine SION, attachée principale d’administration de l’État, adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e M Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « planification »,

e M Olivier LAULOM, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,

DDT 78 - 78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 6e M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « systèmes d’information »,

e Mme Naïma DAHMANI, secrétaire d’administration et de contrôle du

développement durable de classe supérieure, responsable de l’unité « bâtiment durable »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.3.-

à M Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l’État, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement de M Mathieu MOREL et Mme Marie-Laure VAN QUI, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e M Augustin NDECKY, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité « programmation et financement du logement social »,

e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,

e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,

e Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des bailleurs sociaux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.4.-

à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie À, cheffe du service de l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, son adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI et M Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,

+ Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,

e Mme Christine ZANARDI, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

DDT 78 - 78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 7En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d'administration de l’État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Subdélégation est également donnée :

à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité « droit

des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme au nom de l’Etat (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :

* les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,

+ les autorisations de permis d’aménager non soumises à étude d’impact,

+ Les autorisations de déclaration préalable,

+ les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,

+ les décisions d’annulations à la demande des titulaires.

3.5.-

à Mme Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe

du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CAPPE DE BAILLON, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,

e Mme Myriam MICHARD, attachée principale d’administration de l’État, responsable de l'unité « paysages, risques et nuisances »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.6.-

à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78- 2019-10-28-001 du 28 octobre 2019.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

e M Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,

DDT 78 - 78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 8e Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

à M David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l’unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

3.7.-

à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».

ARTICLE 4 :

La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 3 FEV. 2020

La directrice départementale des territoires des Yvelines,

Isabelle DERVILLE

DDT 78 - 78-2020-02-03-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-02-03-005

Arrete pourtant dispositions relatives à une session de certification à la

pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE-FPS)

PAE FPS du 03/02/2020

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-03-005 - Arrete pourtant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE-FPS) 10EX

Liberté » Égalité + Froternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

ARRETE N° DDCS 2020-043

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES, DE LA COHESION SOCIALE |

Officier de la légion d'honneur

Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi

de formateur aux premiers secours

(PAE-FPS)

Vu le code du sport ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; |

Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrs » ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél: 01.39.49.78.78

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-03-005 - Arrete pourtant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE-FPS) 11Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2018 portant modification d'habilitation pour les formations aux premiers secours du comité départemental des secouristes français — Croix Blanche des Yvelines :

Vu la décision d'agrément « FPS-2503B77 » émise par la DGSCGC en date du 25 mars 2019 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» du comité départemental des secouristes français — Croix Blanche des Yvelines ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale,

Arrête :

Article 1°: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le lundi 3 février 2020, à 11h00, au groupe scolaire de La Haise, 3 rue Mansart 78370 Plaisir.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:

Président :

e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS,

Médecin :

e Dr Jean-Paul DABAS, Médecin du SAMU

Membres titulaires :

e Monsieur Jean-Charles RICHARD, Croix blanche 78

e Monsieur Richard CADET, Gendarmerie

e Monsieur Sébastien HERMET, SDIS 78

e Monsieur DABAS Bernard CROIX BLANCHE

Article 3 : La Directrice départementale de la Cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 3 FEV. 2000

Le Préfet des Yvelines

et par délégation,

La Directrice départementale

de la Cohésion sociale,

L'Adjointe aux Directrices de la

Direction Départementale de 1a Cohésion Sociale des Yvelines

Délégués Déparementale à la vie associative

Nathgte LURSON

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél: 01.39.49.78.78

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-03-005 - Arrete pourtant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE-FPS) 12Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-02-03-003

ARRETÉ portant extension de l'agrément

référencé E 16 078 0005 0 autorisant

M. Barou TRAORE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé ECOLE

DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS

situé 38, rue Henri Husson, Le Mesnil Saint

Denis (78320)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-003 - ARRETÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant 13Liberté = Liberté + Égalits » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le (} 3 FEV. 2020 Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant Monsieur Barou TRAORE à exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38, rue Henri Husson, Le Mesnil Saint Denis (78320)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de Ia Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-S-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, KR. 233-1 et KR. 411-10,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A,

VU l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2016/0009 du 19/02/2016 délivré à Monsieur Barou TRAORE, président de la Sasu ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL ST DENIS, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38, rue Henri Husson, Le Mesnil Saint Denis (78320),

VU la demande présentée le 06/01/2020 par Monsieur Barou TRAORE en vue d’être autorisé à enseigner l’apprentissage de la catégorie À,

VU que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-003 - ARRETÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant 14ARRÊTE :

Article 1” - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS situé 38, rue Henri Husson, Le Mesnil Saint Denis (78320) est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 16 078 0005 0, les formations suivantes : A, B, AAC

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2016/0009 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 19 février 2016.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Barou TRAORE, représentant l’établissement ECOLE DE CONDUITE DU MESNIL SAINT DENIS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-003 - ARRETÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0005 0 autorisant 15Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-02-03-004

ARRETÉportant renouvellement quinquennal

de l'agrément référencé E 14 078 0025 0

autorisant M. Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière ARNOULT

CONDUITE situé 30, rue Charles de Gaulle à

Saint Arnoult-en-Yvelines (78730)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-004 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal 16Liberté Libereé « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

| Versailles, le { 3 FEV. 2020 Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE

situé 30, rue Charles de Gaulle à Saint Arnoult-en-Yvelines (78730)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10, VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU Plarrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014353-0003 du 23/12/2014 délivré à Monsieur Youssef OUIDIR, président de la Sas SAINT ARNOULT CONDUITE, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30, rue Charles de Gaulle à Saint Arnoult-en-Yvelines (78730),

VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0014 du 23/02/2017 portant modification et extension de

l’agrément susvisé et plus précisément autorisation d’enseigner les formations AM, B, AAC,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0052 du 16/04/2018 portant modification et extension de l’agrément précité et plus précisément autorisation d’enseigner les formations AM, A2, B, AAC, VU la demande présentée le 20/11/2019 par Monsieur Youssef OUIDIR en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0025 O autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-004 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal 17ARRÊTE :

Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR, président de la Sas SAINT ARNOULT CONDUITE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30, rue Charles de Gaulle à Saint Arnoult-en-Yvelines (78730), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 décembre 2019.

Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A2-B-AAC

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. II doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de

l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,

- le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat:

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-004 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal 18Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret

n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Youssef OUIDIR,

représentant l’établissement SAINT ARNOULT CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des ter

s de conduire

s routière

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-02-03-004 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal 19Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-01-31-007

SGB BENNES à Villepreux

- Arrêté portant levée de l'astreinte administrative ordonnée par l'arrêté

n°78-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019-

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-31-007 - SGB BENNES à Villepreux - Arrêté portant levée de l'astreinte administrative ordonnée par l'arrêté n°78-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019- 207

er

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

Unité territoriale des Yvelines

Arrêté préfectoral portant levée de l’astreinte administrative ordonnée par l’arrêté n°78-2019-10-21-003

Société SGB BENNES à VILLEPREUX

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 :

> mettant en demeure la société SGB BENNES, dont le siège social est situé La Varenne Saint Hilaire, 3 avenue de la révolution Française à Saint Maur Des Fossés (94210) de

régulariser, sous un délai quinze jours, la situation administrative de ses activités situées à villepreux et relevant des rubriques 2713 et 2716 en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l’environnement ;

> suspendant les activités de la société SGB BENNES jusqu'à la décision relative à la régulation administrative ;

> imposant au titre des mesures conservatoires soit d'évacuer les déchets soit de

procéder à leur entreposage dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;

> rendant redevable la société SGB BENNES d'une astreinte journalière de 100 euros jusqu’au respect effectif de la suspension et de l'exécution complète des mesures conservatoires.

Vu le courrier de l'exploitant en date du 30 septembre 2019 notifiant la cessation d'activité de son site;

Vu les bordereaux d'élimination des déchets en date du 24 octobre 2019 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2020, suite à la visite d'inspection du 8 janvier 2020 ;

Considérant les éléments transmis par l'exploitant et les constats effectués lors de l'inspection du 8 janvier 2020 ;

Considérant que les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 sont désormais respectées ;

Considérant qu'il convient en conséquence de ne pas donner suite à l'arrêté d’'astreinte du 21 octobre 2019 notifié le 23 octobre 2019 l'exploitant ayant mis en place les mesures correctives nécessaires et justifié de l'évacuation des déchets le 24 octobre 2019 ;

35, rue de Noailles -78000 Versailles

TAI - N1 20 9A LI AN Eav - N1 AN 941 RA 741

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-31-007 - SGB BENNES à Villepreux - Arrêté portant levée de l'astreinte administrative ordonnée par l'arrêté n°78-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019- 21Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1°’: La levée de l’astreinte prescrite par arrêté n°78-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 à l'encontre de la société SGB BENNES pour l'exploitation des installations classées implantées Villepreux est ordonnée.

Article 2 : La société SGB BENNES n'est redevable d'aucune somme.

Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adminis- trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr/), par le destinataire de la présente décision, dans un dé- lai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SGB BENNES et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture,

- maire de la commune de Villepreux,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'île de France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

3 À AM SON Versailles, le 5 1 JAN, UEU

Le Préfet,

ie FT

Le Secré

Et

taire Général

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-31-007 - SGB BENNES à Villepreux - Arrêté portant levée de l'astreinte administrative ordonnée par l'arrêté n°78-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019- 22Préfecture des Yvelines - CAB

78-2020-02-03-007

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de

dévouement - madame Aurélia CARPE et monsieur Mathieu RUEL

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-02-03-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - madame Aurélia CARPE et monsieur Mathieu RUEL 23EE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet

Bureau de la Représentation de l’État

Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1er: La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée

à :

- Madame Aurélia CARPE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de

Sartrouville,

- Monsieur Mathieu RUEL, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de

Sartrouville,

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le © 9 FEV, 2020

Jean-Jacquei

Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site:www.yvelines gouv.fr

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-02-03-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - madame Aurélia CARPE et monsieur Mathieu RUEL 24Préfecture des Yvelines - CAB

78-2020-02-03-006

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de

dévouement - monsieur Brian GRADELET

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-02-03-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - monsieur Brian GRADELET 25EX dt"

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet

Bureau de la Représentation de l’État

Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :

- Monsieur Brian GRADELET, gendarme adjoint volontaire de la compagnie de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye,

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le D 3 FEV. 2029

Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49,78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines, gouv.fr

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-02-03-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - monsieur Brian GRADELET 26Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2020-02-03-001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de

la police municipale de la commune de Bougival

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Bougival 27EX = =’

Ettorté » Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec Versailles, le. : :- les Collectivités Locales : FEV, 200

Bureau du Contrôle de Légalité

Arrêté n°

Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police

municipale de la commune de Bougival

Le Préfet des Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 |

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avance des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies

de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère

de l'intérieur ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en

qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de

signature à M. Vincent ROBERT], Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de

la commune de Bougival une régie de recettes de l'État ;

Vu l'arrêté de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye n°2003/13 du 17 mars

2003 portant nomination de Monsieur Philippe CHAMPROY en qualité de régisseur

titulaire et l'arrêté préfectoral n°DRCL1-230-2011 du 16 août 2011 portant

nomination de Monsieur Pierre LENOIR en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Bougival :

Vu le courrier du Maire de Bougival du 23 janvier 2020 demandant la dissolution de

cette régie de recettes de l'État ;

Préfecture des Yvelines

1 rue Jean HOUDON -— 78,000 VERSAILLES — Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01 .39.49,76.41

Sie Internet : http:/Amww.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Bougival 28Considérant que la régie de police municipale de la commune de Bougival

est inactive depuis 2015 du fait de la mise en œuvre du procès-verbal

électronique :

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités

Territoriales sont remplies :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale

de la commune de Bougival pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,

en application de l'article L.2212-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article

L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.

Article 2: L'arrêté portant nomination de Monsieur CHAMPROY en

qualité de régisseur titulaire et l'arrêté portant nomination

de M. LENOIR en qualité de régisseur suppléant sont

abrogés.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5

du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours Contentieux devant le Tribunal Administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 4 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture des Yvelines, le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Bougival et

toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en

ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au Maire de Bougival et au Directeur Départemental

des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Yvelines.

Bon pour acceptation Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général, Le régisseur titulaire

Le régisseur suppléant Vincent ROBERT]

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Bougival 29Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat

de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2020-01-29-008

Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de

Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des

prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains

frais de justice

Délégation de signature pour le circuit simplifié

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-01-29-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures 30Liberté * Liberié + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis

au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice

Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux

judiciaires ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur

Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de

Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier

président, en date du 19 mars 2018 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en

date du 4 décembre 2018 ;

Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d’exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-01-29-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures 31DECIDENT :

Article ler - délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au

circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :

e Amess ;

e Azur Génétique ;

e Azur Intégration ;

e Bouygues ;

e Deveryware ;

e Elektron ;

e Forectec ;

e IGNA ;

° Lat Lumtox ;

e Midi System ;

° Orange :

e SFR ;

e SGME.

Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la

présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au

comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d’appel et publiée dans le recueil

des actes administratifs du département.

Fait à Versailles, le 2 9 JAN, 2020

Le procufeur général Le premier président Pr

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de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire

78-2020-01-29-009

Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de

Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature pouvoir adjudicateur

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-01-29-009 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 34Liberté » Liberté Égaité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence

conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;

Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur

Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant

madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-01-29-009 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 35Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Elsa ROUGEGREZ en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour ;

DECIDENT

Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Pauline FERRAND, directeur principal, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, responsable de la gestion budgétaire en charge de la gestion du patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.

Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :

- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort

de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;

- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,

Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicaire, et madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.

Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe

et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 -Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.

Fait à Versailles, le #9 JAN 2020

Le procufeur général Le premier président

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Marc MONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN

Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-01-29-009 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 36610T/£0/8T

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