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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-122
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020 wi
Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-06-18-001 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire
de Saint Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la
chaussée (4 pages) Page 3
Délégation Départementale de l'ARS
78-2020-06-16-009 - Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé (3 pages) Page 8
78-2020-06-15-006 - Avis classement LHSS 78 juin 2020 (1 page) Page 12
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs
les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, Chefs de section et agents de la
préfecture du 18 juin 2020 (10 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-06-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits
pétroliers et leur transport (2 pages) Page 25
78-2020-06-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des
particuliers d’artifices de divertissement (2 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2020-06-16-008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés pour 2
dimanches en 2020 - société EGIS RAIL pour SNCF Mantes-Guerville (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2020-06-18-006 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations
de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour le second tour des élections
municipales et communautaires du 28 juin 2020 (4 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) (6 pages) Page 39
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2020-06-18-001
Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire de Saint
Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la
chaussée
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-18-001 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire de Saint Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la chaussée 3 Liberté » Libersé « Égalité + Eraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ TRIPARTI
Fermeture de la Route Nationale 13 entre le PR 21+815 et le PR 24+160 sens Port-Marly —- Chambourcy et entre le PR 24+160 et le PR 23+052 sens Chambourcy — Port-Marly dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée.
Le Préfet des Yvelines Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Officier de la légion d’honneur
La Maire de Le Pecq
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD), la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 05 juin 20290 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 07 mai 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 juin 2020 ;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale
13 dans les deux sens de circulation, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réfection des enrobés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-18-001 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire de Saint Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la chaussée 4 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
PHASE 1.
À l’occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 13 pourra être fermée à la circulation entre le PR 21+815 et le PR 24+160, sens Port-Marly - Chambourcy de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
SEM 26
— Lundi 22 juin 2020
— Mardi 23 juin 2020 (nuit de réserve)
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 22 juin 2020 correspond à la nuit du lundi 22 juin 2020 au mardi 23 juin 2020).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers venant de la RN13 (Le Pecq / Port-Marly) sens Port-Marly - Chambourcy et se dirigeant vers la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine ou se dirigeant vers la RD190 en direction de Poissy empruntent la déviation suivante :
° suivent la direction RD284 « avenue du Général Leclerc » direction de St-Germain-en-Laye-Centre,
° au rond-point « Place Royale » prennent la 2ème sortie vers l’avenue Gambetta direction de Cergy,
* tournent sur la rue Thiers,
* continuent vers la place « Charles de Gaulle», puis la rue de la Surintendance,
* tournent à droite sur rue de Pontoise direction Cergy-Pontoise / Poissy
* _ continuent tout droit sur la RD284
° au rond-point de La Fête des Loges, rejoignent la RN184 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Conflans-Sainte-Honorine ou Poissy.
2) Les usagers venant de la RN13 (Le Pecq / Port-Marly) sens Port-Marly - Chambourcy et se dirigeant vers la RN13 en direction de Chambourcy, empruntent la déviation suivante :
* suivent la direction RD284 « avenue du Général Leclerc » direction de St-Germain-en-Laye-Centre,
* au rond-point « Place Royale » prennent la 2ème sortie vers l’avenue Gambetta direction de Cergy,
*__ tournent sur la rue Thiers,
* continuent vers la place « Charles de Gaulle », puis la rue de la Surintendance,
*__ tournent à droite sur rue de Pontoise direction Cergy-Pontoise / Poissy
* continuent tout droit sur la RD284
° au rond-point de la Fête des Loges, tournent à gauche sur la RN184
* au carrefour du Bel-Air, rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Chambourcy.
3) Les usagers venant de la RD98 (Mareil-Marly / Fourqueux) et se dirigeant vers la RN13 direction Chambourcy ou vers la RN184 direction Conflans-Sainte-Honorine, sens Mareil-Marly - Chambourcy, empruntent la déviation suivante :
° sur la RD98, tournent sur la Rue du Pontel direction L’étang -la-Ville,
*__ continuent sur la RD161 « Rue du Baron Gérard »
*__ suivent la Rue de l’Ermitage (RD161),
* tournent à gauche sur la RD284 « avenue du général Leclerc » en direction de St-Germain-en-Laye-Centre »,
* au rond-point « Place Royale » prennent la 2ème sortie vers l’avenue Gambetta direction de Cergy,
* tournent sur la rue Thiers,
* continuent vers la place « Charles de Gaulle», puis la rue de la Surintendance,
* tournent à droite sur rue de Pontoise direction Cergy-Pontoise / Poissy
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-18-001 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire de Saint Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la chaussée 5 * continuent tout droit sur la RD284
* au rond-point de la Fête des Loges, rejoignent la RN184 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Conflans-Sainte-Honorine (par la RN184), Poissy (par la RD190) ou Chambourcy (par la RN13).
PHASE 2.
À l’occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation de la Route Nationale 13 pourra être fermée à la circulation entre le PR 24+160 et le PR 23+052, sens Chambourcy - Port-Marly de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
SEM 26
| _ Mercredi 24 juin 2020
|_ Jeudi 25 juin 2020 (nuit de réserve)
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mercredi 24 juin 2020 correspond à la nuit du mercredi 24 juin 2020 au jeudi 25 juin 2020).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers venant de la RN13 (Chambourcy) et se dirigeant vers la RN13 en direction de Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
° suivent sur la rue du Président Roosevelt / RN13,
* continuent jusqu’au carrefour du « Bel-Air »,
* tournent à gauche sur rue Albert Priolet / RN184,
* continuent jusqu’au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284),
° tournent à droite sur RD284,
* continuent sur la Route des Loges puis la Rue de Pontoise,
* tournent à gauche sur la Rue de la Paroisse,
* continuent sur la Rue Thiers
* tournent à droite sur l’avenue Gambetta jusqu’à la Place Royale
* continuent sur la RD284 « avenue du Général Leclerc »
* rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Port-Marly
2) Les usagers venant de la RN184 (Conflans) et de la RD190 (Poissy) et se dirigeant vers la RN13 en direction de Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
° au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284),
° tournent sur la RD284,
* continuent sur la Route des Loges puis la Rue de Pontoise,
* tournent à gauche sur la Rue de la Paroisse,
*__ continuent sur la Rue Thiers
* tournent à droite sur l’avenue Gambetta jusqu’à la Place Royale
* continuent sur la RD284 « avenue du Général Leclerc »
* rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Port-Marly
ARTICLE 2 :
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d’Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d’Entretien et d'Exploitation d’Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
intern la DDT :_ www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 3 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-18-001 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire de Saint Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la chaussée 6 La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux
usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint- Germain-en-Laye, Madame la Maire de Le Pecq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État, à celui du Conseil Départemental des Yvelines, à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et à celui de la Ville de Le Pecq.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le: $ 8 JUIN 2020 Fait à Le Pecq, le : 16 juin 2020
Pour le Préfet des Yvelines, La Maik de Le Pecq
et par délégation,
DER se
1
)
M Laurent Dore
Adioial êè (eu D.D.T,
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le : 1 2 JUIN 2020
Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation,
Pour la Maire-acjointe à la voirie, aux réseaux et
à Ja mobilité
PT T1 A ;
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Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex TA 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adr i la DDT :_ www.yveli i -agriculture. fr Page 4 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-18-001 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Yvelines et M. le Maire de Saint Germain en Laye t de M. le maire du Pecq pour TP de réhabilitation de la chaussée 7 Délégation Départementale de l'ARS
78-2020-06-16-009
Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé
Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-06-16-009 - Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° 2020 - 105
Portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places dans le département des Yvelines
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L312-8, L. 313- 1 et suivants, L.314.3, R313-1 à R313-10, D. 312-176-1 et suivants, L314-1 et suivants et R314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018- 2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-63 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS.1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;
VU l’avis d’appel à projet pour la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de- France et dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines le 18 octobre 2019 ;
VU le projet déposé par la Fondation L’Elan Retrouvé pour la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places dans le département des Yvelines ;
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-06-16-009 - Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé 9 2
VU l’avis de classement du 15 juin 2020 rendu par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social réunie le 10 juin 2020 ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation L’Elan Retrouvé, sise 23 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés dans le département des Yvelines ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la création d’une structure dénommée « lits halte soins santé » d’une capacité de 25 places, destinée à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue, et non dédiée à une pathologie donnée, est financée par des crédits d’Assurance Maladie à hauteur de 1 050 871,50 euros ;
ARRETE
Article 1er
La FONDATION L’ELAN RETROUVE, sise 23 rue de la Rochefoucauld, 75 009 Paris, est autorisée à créer une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, destinée à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico- sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elle n’est pas dédiée à une pathologie donnée.
La structure sera implantée dans le département des Yvelines, dans la commune de Meulan-en- Yvelines (code postal 78250), au 2 avenue du Maréchal Joffre.
Article 2
Cette structure sera répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie : 180
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 840
Mode de fixation des tarifs : 34
N° FINESS du gestionnaire : 750721391
Code Statut : 63
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-06-16-009 - Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé 10 sign
3
Article 3
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4
La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Article 7
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
La directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département des Yvelines.
Fait à Paris, le 16 juin 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-06-16-009 - Arrêté autorisation LHSS 78 L'Elan Retrouvé 11 Délégation Départementale de l'ARS
78-2020-06-15-006
Avis classement LHSS 78 juin 2020
Avis classement LHSS 78 juin 2020
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-06-15-006 - Avis classement LHSS 78 juin 2020 12 Ar © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
1
Paris, le 15 juin 2020
Avis rendu par la commission régionale
d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social
réunie le 10 juin 2020
Objet de l’appel à projet : l’appel à projet vise la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places à implanter dans le département des Yvelines.
Avis d’appel à projet publié le 18 octobre 2019
Clôture de la période de candidature : 17 décembre 2019
Après audition des différents candidats, la commission d’information et de sélection a établi le classement suivant :
1er : FONDATION L’ELAN RETROUVE
2e : CROIX-ROUGE FRANCAISE
3e : AURORE
4e : SAUVEGARDE DE L’ENFANT, DE L’ADOLESCENT ET DE L’ADULTE EN YVELINES
Conformément à l’article R313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d’autorisation qui, le cas échéant, sera prise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Pour le Directeur de la Santé Publique,
L’Adjointe au Directeur de la Santé Publique
Présidente de la commission
Lise JANNEAU
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-06-15-006 - Avis classement LHSS 78 juin 2020 13 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-06-18-005
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
Chefs de section et agents de la préfecture
du 18 juin 2020
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
Chefs de section et agents de la préfecture
du 18 juin 2020
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 14 F
erà
Libwrté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
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ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, Chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
r proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle ;
1/10
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél.: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 15 - Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile :
- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des élections,
cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres et, par intérim, directrice des relations avec les collectivités locales ;
- Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial ;
- M. Fabien NEYRAT, attaché principal d'administration de l'État, directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet :
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
o des arrêtés présentant un caractère réglementaire où de principe ;
o des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
o des actes portant nomination de membres de commissions, conseils
ou comités ;
o des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Caroline FRALONARDO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
+ Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chargée de mission.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 16 ° M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'Etat,
chargé de mission ;
« Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'Etat,
chargée de mission ;
. Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'Etat,
chargée de mission
° M. Eric LANSADE, attaché d'administration de l'Etat,
chargé de mission
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives :
- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NECHAT, à
« Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Mme Sylvie GAMET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Florence LANGLOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence LANGLOIS, à :
+ Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Œ ureau de la prévention de la radicalisation : |
- Mme Audrey CAVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAVALIER à :
. Mme Marie Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale, de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la prévention de la radicalisation.
Service interministériel de défense et de protection civile :
- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :
+ Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de
service:
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 17 e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité
civile;
e Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section prévention des risques et sécurité du public.
SERVICE DU CABINET
M. Etienne-Jean DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef du service du
Cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne-Jean DUBOIS :
Bureau de la représentation de l'Etat :
-_ Mme Sarah BRETEL., Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau de
la représentation de l'Etat,
- Mme Julie FAURE, Secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l’outre mer, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'Etat.
Bureau de la défense, de la sûreté. de la sécurité de la Préfecture et des sous-
préfectures :
- M., chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture
et des sous-préfectures, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de
bureau,
+ M. Fabrice MANGIN, adjoint technique, adjoint au chef de bureau.
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
- Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de deuxième classe, chargée de communication.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l’État, adjointe à la directrice des migrations et cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Anne BELGRAND à :
e Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
e Mme Aurélie LEMONNIER, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Carole DE CASTRO, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l'outre-mer.
4/10
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 18 Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SOUSSAN, à :
Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;:
Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Agnès AMIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer.
Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section regroupement familial et statuts Spéciaux ;
Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELERUE à :
Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section contentieux :
Mme Caroline GERARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Christine LEURENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Pierre FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Emmanuelle SANVOISIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'Outre-mer:
Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer ;
Mme Lorène PETIT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de loutre mer.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 19 Bureau des Interventions. des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
e Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer;
e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer
e Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer.
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des
migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, référent fraude :
DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTERIELLE
Bureau des ressources humaines :
- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du
bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme TACHEAU, à :
. Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d'administration de l'État, responsable du pôle « Carrières et formation » ;
+ Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section «carrières » ;
.« Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'État, responsable du pôle « Rémunération et action sociale » ;
. Mme Valérie BUET, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section « formation » ;
+ Mme Valérie LAGARDE, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « rémunération et suivi du plan de charge » ;
+ Mme Cécile VEZAT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « action sociale ».
6/10
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 20 Bureau de la logistique et du patrimoine :
- Mme Agnès LE SCANVE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau
de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE SCANVE, à :
- Mme Pauline RECH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, responsable du pôle logistique ;
+ M. Stéphane CECINI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, responsable du pôle immobilier.
. Mme Marie-Michèle LUXIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du service Achat ;
Bureau du pilotage budgétaire interministériel :
.« Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau du pilotage budgétaire et interministériel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DERNONCOURT, à :
+. Mme Carole TRECU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Elodie BATAILLE, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRUPELI, à:
+ Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 21 Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TERSIER, à :
+ Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef de bureau.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de MME Karine PODENCE à :
e Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de Mme Karine PODENCE et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
Mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques :
- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État.
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :
+ Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau ;
+ M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE
MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 22 Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
+ Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence où d’empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme
THIRIET, de Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau
des élections, et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l’environnement et
des enquêtes publiques, ont délégation pour signer les documents relevant du
bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
o transports de corps à l'étranger ;
o dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET PASSEPORTS
Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et responsable de pôle «instruction » et en cas d'absence où d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à:
+ Mme Nella CELINI secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « Production » ;
+ M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section « Production » ;
+ Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « Production »;
«+ Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « Production » :
* Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'Etat, référent fraude :
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 23 .< Mme Béatrice CALLE, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe du référent fraude
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Thierry JOLY, ingénieur S.I.C, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service à :
«< Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieur S.IC, responsable du pôle infrastructure ;
. M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., pôle infrastructure.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat.
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 JUIN 2020
10/10
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-06-18-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 24 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-06-18-003
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et
leur transport
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-06-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 25 BE
—
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de Produits pétroliers et
leur transport
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2214-4, I. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
son article L122-1 :
Vu le code de la Défense et notamment
son article L2353-4.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à action des services de l’État dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre
2015 modifié par le décret 2015-1478 du
14 novembre 2015 relatif à lapplication de Ja loi n°55—385 du 3 avril 1955
;
Proportionnées :
Considérant l’utilisation, par des individus isolés
ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide contre les forces de l’ordre
et les services publics, en particulier à l’occasion
des festivités de la fête de la musique :
Considérant le risque d'atteinte £Tave aux personnes
et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres :
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010
Versailles Cedex Accueil du public
: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49,78.00 Retrouvez nos jours
et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le
site: Www.yvelines.£ouv.fr 1/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-06-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 26 Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête:
Article 1”: La vente au détail de produits pétroliers dans
tout récipient transportable et le transport desdits récipients par
des particuliers sont interdits dans toutes les communes
du département des Yvelines : du vendredi 19 juin 2020 à 08h00
jusqu’au lundi 22 juin 2020 à 08h00.
Article 2 : En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions
de l’article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de
la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
mairies du département.
Fait à Versailles, le 5 g JU 20970
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
Délais et voies de recours ! LEIAIS ET VOIES de recours :
Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-06-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-06-18-002
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers
d’artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-06-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 28 EX = + À
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté relatif à la cession, à utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et
au contrôle des produits explosifs :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-19-003 du 19 mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines :
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement,
à troubler la tranquillité publique :
Considérant que depuis plusieurs semaines un usage détourné de certains artifices
de divertissement est enregistré sur plusieurs secteurs
des Yvelines :
Considérant les risques d’atteinte £rave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter
de l’utilisation des artifices de divertissement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement
de personnes ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00 Retrouvez
nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site: www.\ velines.£ouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-06-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 29 Considérant que les risques de trouble à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de
l’ordre, sont particulièrement importants à l’occasion de la fête de la musique ;
Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions
convenables complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête:
Article 1“: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est
interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du vendredi 19
juin 2020 à 08h00 jusqu’au lundi 22 juin 2020 à 08h00, dans les zones urbanisées, sur la
voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un
rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces
derniers.
Article 2 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
C2 à C4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du
vendredi 19 juin 2020 à 08h00 jusqu’au lundi 22 juin 2020 à 08h00.
Article 3: Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des
catégories C2 à C4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont
également interdits du vendredi 19 juin 2020 à 08h00 jusqu’au lundi 22 juin 2020 à
08h00.
Article 4 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010
susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le F
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-06-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 30 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2020-06-16-008
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés pour 2 dimanches en
2020 - société EGIS RAIL pour SNCF Mantes-Guerville
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société EGIS RAIL pour
intervenir les dimanches 12 juillet et 2 août 2020 sur le chantier d'aménagement de la 3e voie de
la ligne SNCF entre les communes de Mantes-la-Jolie et Guerville
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-06-16-008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés pour 2 dimanches en 2020 - société EGIS RAIL pour SNCF Mantes-Guerville 31 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EGIS RAIL pour intervenir les dimanches 12 juillet et 2 août 2020 sur un chantier d’aménagement de la ligne SNCF entre les communes de Guerville et Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2020 par la société EGIS RAIL, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 12 juillet et 2 août 2020 pour assurer la mission de maître d’œuvre des travaux de génie civil sur le chantier d’aménagement de la ligne SNCF n°340000 entre les communes de Guerville et Mantes-la-Jolie, dans le cadre du projet EOLE ;
Considérant que la société EGIS RAIL dont l’activité relève de l’ingénierie et études techniques (code NAF 7112B), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés,
le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société EGIS RAIL doit intervenir pour le compte de la SNCF sur un chantier d'aménagement des voies entre les communes de Guerville et Mantes-la-Jolie dans le cadre du projet EOLE; : -
Considérant que la SNCF a programmé des coupures longues du trafic ferroviaire pour pouvoir réaliser ces travaux les week-end afin de réduire la gêne occasionnée aux usagers ;
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-06-16-008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés pour 2 dimanches en 2020 - société EGIS RAIL pour SNCF Mantes-Guerville 32 Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés assurant la mission de maître d’œuvre seraient chargés de la surveillance de la réalisation de ces travaux, sur une période travaillée de 8 heures comprise dans la plage horaire entre 00 h 00 et 23 h 59;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l’autorisation sollicitée par la société EGIS RAIL en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 12 juillet et 2 août 2020, est accordée.
Article 2 : les salariés concernés interviendront à la surveillance de la réalisation des travaux sur le
chantier de la 3ème voie dans le cadre du projet EOLE entre Guerville et Mantes-la-Jolie.
Article 3 : la durée quotidienne de travail sera de 8 heures comprise dans la plage horaire entre 00 h 00 et 23 h 59. La période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la- Jolie, le maire de Mantes-la-Ville, le maire de Guerville et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 1 6 JUIN 2820
Le Préfet,
}
Le Soordtaire Génerà
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-06-16-008 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés pour 2 dimanches en 2020 - société EGIS RAIL pour SNCF Mantes-Guerville 33 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2020-06-18-006
Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants pour le second tour des
élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-06-18-006 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote 34 EE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRETE
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1” : le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du
département des Yvelines ayant un second tour, sera effectué le 28 juin 2020 par les commissions composées comme suit :
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune de Mantes-la-Ville
Nom Qualité Fonction |
Anne ZYSMAN Magistrat Président
Bénédicte LERBRET Magistrat Membre désigné par le
Président de la cour
d'appel
: Chef de bureau - sous-préfecture Membre désigné par le
Danial BAPIKI de Mantes la Jolie Préfet
Commune des Mureaux
Nom Qualité Fonction
Pierre PEDRON Magistrat Président
Valérie DUMERC-CHAMPAGNE Magistrat Membre désigné par le Président de la cour
d'appel
| Agent de la sous-préfecture de Membre désigné par le
Mina CHERIF | Mantes la Jolie | Préfet
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-06-18-006 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote 35 Arrondissement de Rambouillet
Commune de Rambouillet
Nom Qualité Fonction
Jia-Xin WANG Magistrat Président Valérie MESSAS Magistrat Membre désigné par le Président de la cour
d'appel
- Chef du bureau - Sous préfecture Membre désigné par le Alain ADAM de Rambouillet Préfet
Arrondissement de Saint-Germain-en-Lave
Commune de Achères
Nom Qualité Fonction
Cécile LAINE Magistrat Président
Laetitia DARDELET Magistrat Membre désigné par le Président de la cour
d'appel
Catherine BOUTET Chef de section -sous-préfecture de | Membre désigné par le Saint-Germain-en-Laye Préfet
Commune de Houilles
Nom Qualité Fonction
Julia SCHMOLL Magistrat Président Sophie COUPET Magistrat Membre désigné par le Président de la cour
d'appel
Chef de bureau - Sous préfecture Membre désigné par le
Françoise BRIAND de Saint Germain en Laye Préfet
Commune de Maisons-Laffitte
Nom Qualité Fonction
Pascale HUMBERT Magistrat Président Sandy SIVAGER Magistrat Membre désigné par le Président de la cour
d'appel
cure Chef de section - Sous préfecture Membre désigné par le Frédéric LE BORGNE de Saint Germain en Lave Préfet
Arrondissement de Versailles
Commune de Guyancourt
Nom Qualité Fonction
Valentine BUCK Magistrat Président Teodora PETROVA Magistrat Membre désigné par le Président de la cour
d’appel
Céline TARDY-RIALLAND Chef de section - préfecture des Membre désigné par le Yvelines Préfet
Commune de Plaisir
Nom Qualité Fonction
Christine LEFEVRE-GANAHL Magistrat Président Membre désigné par le
Christel BOYNTON Magistrat Président de la cour d'appel
Karine PODENCE Chef de bureau - préfecture des Yvelines Membre désigné par le Préfet
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-06-18-006 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote 36 Commune de Trappes
Nom | Qualité Fonction _|
Laurence TARDIVEL Magistrat Président
Membre désigné par le Frédéric BRIDIER
Magistrat Président de la cour
d'appel Fatiha
NECHAT Chef de bureau - préfecture des Membre désigné par le
|! Yvelines Préfet
Article 3 : Suppléances
1 / Les présidents et les membres des commissions susmentionnées désignés par le Président de la cour d’appel pourront indifféremment être suppléés dans leurs attributions, par ordre de
priorité, par l’un ou l’autre des magistrats suivants :
Mme Maëla GUEGUEN, magistrat.
M Laurent RICHARD, magistrat.
Mme Laurence JOULIN, magistrat.
M Luc ZAMANSKY, magistrat
M Yves GAUDIN, magistrat.
Mme Anne DUVAL, magistrat.
Mme Maia ESCRIVE, magistrat.
Mme Cécile VIGNAT, magistrat
Mme Charlottt MASQUART, magistrat
2 / Les membres des commissions susmentionnées désignés par le Préfet pourront être suppléés dans leurs attributions, par les personnes suivantes, par ordre de priorité :
° pour les communes de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie : Françoise TOLLIER,
secrétaire générale de la sous-préfecture et Marie-Angélique PADRE, adjointe au Chef du
bureau de la coordination et de l'animation territoriale,
pour les communes de l’arrondissement de Rambouillet : Julien BERTRAND), secrétaire
général de la sous-préfecture
pour les communes de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye : Bérengère
NICOLAS secrétaire générale de la sous-préfecture
pour les communes de l’arrondissement de Versailles : Sandra PHILIPPON adjointe au
chef de CERT
Article 4 : le membre de la commission désigné par le Préfet assure le secrétariat.
Article 5: conformément aux dispositions de l’article L. 85-1 du code électoral, ces commissions pourront s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 6 : le siège de ces commissions est situé dans les locaux de la préfecture , 1 rue Jean
Houdon, 78010 Versailles.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets d’arrondissement, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-06-18-006 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote 37 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-06-18-006 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote 38 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-06-18-004
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 39 D'EURE- ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020170-0001
Signé par
Vincent ROBERT, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 18 juin 2020
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets
(SITREVA)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 40 E nl Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PREFET Bureau de la légalité et des élections D'EURE:-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA)
La Préfète d’Eure-et-Loir, Le Préfet de l’Essonne, Le préfet des Yvelines,
Officier de l’Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Mérite, Officier de l’ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERT, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAY LE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 454 du 1* mars 1994 modifié portant création du Syndicat mixte intercommunal du projet IRIS (SYMIRIS) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de la dénomination du SYMIRIS en SITREVA (Syndicat intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des déchets) ;
Vu Parrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2018024-0001 du 24 janvier 2018 portant représentation- substitution du syndicat mixte pour la collecte, le traitement des déchets et leur valorisation, la production d’énergie (SMCTVPE) pour l’ancien territoire du SICTOM du Hurepoix au sein du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA), à savoir : la communauté de communes du Val d’Essonne (91), pour la commune de Leudeville ; la communauté de communes du Pays de Limours (91), en totalité ; la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (91), en totalité ; la communauté de communes entre Juine et Renarde (91), pour les communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la-Briche, Villeconin et la communauté d’ Agglomération Etampois Sud Essonne (91) pour les communes d’Authon-la-Plaine, Chatignonville, Mérobert, Le Plessis-Saint-Benoist et Saint-Escobille ;
Vu Parrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL-520 du 3 octobre 2018 portant modification des statuts et changement de nom du syndicat mixte pour la collecte, le traitement des déchets et leur valorisation, la production d’énergie (SMCTVPE) en syndicat pour l’innovation, le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) ;
Vu la délibération n° 2019-56 du 13 novembre 2019 du comité syndical du SITREVA approuvant Ja modification des statuts dudit syndicat, et notamment les articles 1°, 2, 5, 6, 7, 8 et 9, à compter du prochain renouvellement général du comité syndical ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) à Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement : Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 41 Vu la délibération n° 2019-56 du 13 novembre 2019 du comité syndical du SITREVA approuvant la
modification des statuts dudit syndicat, et notamment les articles 1%, 2, 5, 6, 7, 8 et 9. à compter du prochain
renouvellement général du comité syndical ;
Vu les délibérations des comités syndicaux et des conseils communautaires des membres approuvant, à la majorité qualifiée, la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA), à compter du prochain renouvellement général du comité syndical ;
ARRÉÊÉTENT
Article 1”: La modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) est acceptée, à compter du prochain renouvellement général du comité syndical.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir, de l'Essonne et des Yvelines, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, de l’Essonne ct des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Eure-et-Loir, de l’Essonne et des Yvelines.
Chartres, le | 8 JUIN 2020
La Préfète d’Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Yv
Pour la Préfète, Pur le Préfet, Pour le Le Secrétaire Général Le Sefrétaire Gén sral_ Le Secrétaire|Général
Adrien BAYLE énoût KAPLAN Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 42 ANNEXE
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS (SITRE VA) »
STATUTS
Article premier : Création du syndicat — Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
entre :
- La communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France ;
- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de
Rambouillet (SICTOM de ia région de Rambouillet) ;
- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de la région
d’Auneau (SICTOM de la région d’Auneau) ;
- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de
Châteaudun (SICTOM de la région de Châteaudun) ;
- Le syndicat pour linnovation, le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères
(SIREDOM)
- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux :
un syndicat mixte dénommé: « Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets
(SITREVA) ».
Conformément à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est régi, d’une
part, par les dispositions des chapitres Ier et Il du titre 1* du livre Il du code général des collectivités
territoriales et, d’autre part, par les présents statuts.
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte exerce en fieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-
13 du code général des collectivités territoriales, la partie de la compétence de collecte et de traitement des
déchets des ménages comprenant :
- Le traitement et la valorisation ;
- Le stockage des déchets ultimes ;
= L'exploitation des déchèteries ;
- Les opérations de transport, de transfert, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
La mise en place des déchèteries et l’organisation en direct des collectes sélectives restent de la compétence des
membres du syndicat mixte.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante : Le Bois Gaillard 28 150 OUARVILLE.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Il pourra être dissous suivant les règles prévues à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 43 Article $ : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de conseillers syndicaux, délégués des
membres du syndicat mixte.
Le nombre de délégués titulaires de chaque établissement membre est déterminé au prorata du niveau de
population constaté au dernier recensement INSEE en vigueur au 1“ janvier de l’année de renouvellement du
comité syndical ou, le cas échéant, de modification du périmètre du membre concerné, sur la base d’un délégué
par tranche entière ou entamée de 10 000 habitants. Chaque membre dispose d’autant de délégués suppléants
que de délégués titulaires.
Aucun membre ne peut détenir à fui seul la majorité des sièges au comité syndical.
À défaut de respect de cette règle par le comité syndical du syndicat mixte, il appartient à n’importe lequel de
ses membres de saisir le syndicat mixte par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de cette
saisine, aucune décision de gestion ne peut être prise sous peine de nullité tant que la nouvelle répartition des
sièges n’a pas été réalisée.
En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, l’établissement membre concerné peut se faire représenter par un
délégué suppléant qui a, dans ce cas, voix délibérative.
Le comité syndical se réunit, sur convocation du président, chaque fois qu’il est nécessaire et au moins deux
fois par an. Le président est tenu de le convoquer à la demande du tiers au moins des conseillers syndicaux le
composant.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, à
l’ordre et à la tenue des séances sont celles applicables aux conseils municipaux.
Article 6 : Bureau
Le Bureau est composé :
- du président,
- des vice-présidents,
- de conseillers syndicaux au prorata du niveau de population de chaque membre du
syndicat mixte à raison d’un conseiller par tranche pleine ou entamée de 60 000 habitants.
Le Bureau se réunit sur convocation du président.
Il peut exercer par délégation du comité syndical une partie de la fonction délibérative de ce dernier à
l’exception des attributions énumérées à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Dispositions financières
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités
territoriales.
La contribution des membres aux dépenses d’administration générale du syndicat mixte sera calculée au prorata
de la population.
Elle sera calculée par le syndicat mixte et notifiée à chacun des membres au moins 30 jours avant la date limite
de vote des budgets syndicaux.
Efle devra être versée au syndicat mixte au plus tard 90 jours après le vote du budget de chaque membre.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, des communes ou des
syndicats ou d’autres collectivités territoriales peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte avec le
consentement du comité du syndicat mixte. La délibération du comité syndical doit être notifiée au représentant
exécutif de chacun des membres du syndicat mixte.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 44 La décision d'admission est prise par le préfet après accord des organes délibérants des membres du syndicat
mixte sur la délibération du comité syndical, exprimé dans les conditions prévues par l’article
L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Retrait
En dehors des cas visés aux articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, un
membre ne peut se retirer, en tout ou partie, du syndicat mixte qu’avec le consentement du comité syndical du
syndicat mixte dans les conditions prévues à l’article L, 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical du syndicat mixte fixe en accord avec l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement intéressé les conditions dans lesquelles s’opère le retrait. Le retrait est subordonné à l’accord des
organes délibérants des membres du syndicat mixte sur la délibération du comité syndical, exprimé dans les
conditions prévues par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. La décision de retrait
est prise par le préfet.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement est admis à se retirer du syndicat mixte, il continue à supporter les
services de la dette pour tous les emprunts contractés par le syndicat mixte et pour toutes les cautions données
pendant la période où il en était membre proportionnellement à sa contribution aux dépenses du syndicat, telle
que définie au dernier alinéa de Particle 7 des présents statuts.
Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due par la
collectivité ou l'établissement admis à se retirer est réduite à due concurrence.
Article 10 : Mission d’assistance au syndicat mixte
Le syndicat mixte peut passer toutes conventions utiles en vue de la réalisation de son objet. A cet effet, le
syndicat peut notamment conclure des conventions d’assistance technique, juridique et économique, avec les organismes de son choix.
Article 11:
Les présents statuts restent annexés aux délibérations des comités syndicaux les ayant approuvés.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-18-004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 45