Acte - 57 d1732547232655

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Acte - 57 d1732547232655 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 57 d1732547232655)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20220607-124255-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/172

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI,Création d'un référent déontologue, référent laïcité et référent

de la procédure interne d'alerte éthique. Confirmation.

Décision.

Madame Tiphaine ARDOUIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 18 décembre 20171, le conseil municipal décidait de la création des fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent alerte éthique. A cet effet était

également adoptée la procédure interne d’alerte éthique comme l’exigeait la loi Sapin II 2.

Cette même délibération décidait que cette triple fonction serait également exercée au profit de Bordeaux métropole et du CCAS et serait rattachée à l’Inspection générale des services (IGS).

Par délibérations concordantes des 22 décembre 20173 et 14 décembre 20174, Bordeaux métropole et le CCAS décidaient de créer cette triple fonction commune dans les mêmes termes.

Ces dispositions, qui ont pris effet au 1er janvier 2018, ont été complétées par deux lois récentes :

 La loi 3DS du 21 février 20225 rend obligatoire la création d’un droit des élus à consulter un référent déontologue.

Ainsi le référent déontologue poursuivra ses missions de conseil et assistance aux agents publics et aux élus pour répondre à leurs obligations déontologiques en toute indépendance et confidentialité.

 La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a élevé au rang législatif la désignation d’un référent laïcité, précédemment issue de la circulaire du 15 mars 2017 et en a défini les missions suivantes :

- Il apporte aux chefs de service et aux agents publics tout conseil utile relatif à la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.

- Il assure une mission de sensibilisation des agents publics au principe de laïcité en diffusant au sein de l’établissement de l’information relative au respect du principe de laïcité. A cette fin, il peut concevoir et proposer tout document, guide… Il contribue aux actions de sensibilisation et de formation.

- Il est chargé de l’organisation de la journée laïcité le 9 décembre de chaque année.

- Il peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

- Il doit établir un rapport annuel d’activités, transmis simultanément à l’organe délibérant et au préfet de département.

Ces fonctions s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service comme pour toutes les saisines du référent déontologue.

Le Conseil municipal de la ville de Bordeaux

1 Délibération D-2017/510 du 18 décembre 2017 : création d’un référent déontologue, référent laïcité et référent de la procédure interne d’alerte éthique

2 Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. 3 Délibération 2017-798 du 22 décembre 2017 de Bordeaux métropole

4 Délibération 2017/159 du 14 décembre 2017 du CCAS

5 Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République ;

Vue la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;

Vu les délibérations concordantes de Bordeaux métropole en date du 22 décembre 2017 (2017- 798), de la ville de Bordeaux, en date du 18 décembre 2017 (D 2017/510) et du CCAS en date du 14 décembre 2017 (2017/159) décidant la création d’un référent déontologue, référent laïcité et référent alerte éthique commun aux trois entités ;

Vu l’avis du comité technique de la ville de Bordeaux en date du 12 mai 2022, de Bordeaux Métropole en date du 14/04/2022 et des comités techniques du CCAS en date du 10 juin 2022 et 24 mai 2022 ;

Vu les délibérations concordantes de Bordeaux métropole en date du 20 mai 2022 et du CCAS en date du 16 juin 2022 ;

Entendu le rapport de présentation

Considérant

- qu’il y a lieu de confirmer les fonctions du référent déontologue auprès des élus et ses missions de référent laïcité.

Décide

Article 1 : De confirmer la fonction de référent laïcité, également référent déontologue et référent alerte éthique, commun à Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et au CCAS.

Cette fonction reste placée auprès de l’Inspection générale des services (IGS) de Bordeaux Métropole, conformément à la délibération D-2017/510 du 18 décembre 2017.

Article 2 : A cet effet, l’arrêté de désignation sera pris par l’autorité territoriale.

Article 3 : Au vu du bilan d’activité annuel, la contrepartie financière de la ville/CCAS pourra être reconsidérée.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Tiphaine ARDOUIN