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Acte - 57 d1608571300223
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 57 d1608571300223)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 04/06/19
Reçu en Préfecture le : 06/06/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 juin 2019
D - 2 0 1 9 / 2 1 7
Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53
M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53
Suspension de séance de 19H17 à 19H26
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Alexandra SIARRI BORDEAUX. Impasse GOUVEA. Acquisition à titre
gratuit de la parcelle cadastrée HD 308 appartenant
à Mme Geneviève MELLIE. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années l’impasse Gouvéa située au 27 rue Gouvéa pose des problèmes d’hygiène et de salubrité aux habitants des immeubles riverains : réseau d’assainissement défaillant, présence importante de rongeurs etc.
Plusieurs interventions des services municipaux n’ont pas permis de les régler car la propriétaire apparente de la parcelle HD 308 qui constitue l’impasse Gouvéa conteste cette attribution d’office par les services du cadastre et refuse de faire des travaux ; sa requête contentieuse n’ayant pas abouti malgré la production des actes successoraux dont elle est en possession, elle demeure juridiquement la propriétaire de la parcelle.
Afin de mettre un terme à cette situation, des pourparlers ont été engagés entre les services de la Ville, de Bordeaux Métropole et la propriétaire.
Par lettre du 8 octobre 2018, Madame Geneviève MELLIE, propriétaire, a donné son accord pour céder la parcelle HD 308 à titre gratuit à la Ville de Bordeaux. En effet les services de Bordeaux Métropole ne peuvent pas intégrer cette impasse dans le domaine public routier dans la mesure où elle n’est pas circulable avec des véhicules.
De ce fait la parcelle sera intégrée au domaine privé de la Ville résolvant ainsi les questions d’accès ; en effet l’impasse est actuellement fermée à la circulation publique par une porte et la Ville de Bordeaux pourra ainsi continuer d’en assurer le contrôle d’accès de la même façon avec les riverains bénéficiant également d’une servitude de passage.
Par ailleurs la Ville de Bordeaux devra consentir sur la parcelle HD 308 une servitude d’accès, d’intervention permanente et d’occupation du sous-sol par divers réseaux au profit de Bordeaux Métropole afin de permettre la mise aux normes de ces derniers notamment en ce qui concerne le réseau d’assainissement en priorité.
Cette servitude sera consentie sans indemnité.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette acquisition à titre gratuit, notamment l’acte authentique d’achat correspondant.
- Décider de grever la parcelle HD 308 d’une servitude de passage, d’intervention et d’occupation du sous-sol par divers réseaux au profit de Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 juin 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : HD
Feuille : 000 HD 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 20/05/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B - 14ème Etage
33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
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