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Déliberation - D20220108 augmentation captital SPLBER tampon
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D20220108 augmentation captital SPLBER tampon)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 27 janvier 2022
______
Objet de la délibération
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE BOIS ÉNERGIE RENOUVELABLE :
AUGMENTATION DU CAPITAL
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-deux à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt janvier deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
André HARTEREAU à Michèle DOLLÉ, Laure LE MARÉCHAL à Tiphaine SIRET, Anne- Laure LE DOUSSAL à Marie-Françoise CÉREZ, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ à Fabrice LEBRETON.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Pascal LE LIBOUX désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité. Direction des Services Financiers N° 2022.01.008
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE BOIS ÉNERGIE RENOUVELABLE : AUGMENTA TION DU CAPITAL
Rapporteur : Julian PONDAVEN
Projet d’augmentation du capital de la SPL B.E.R réservée à des actionnaires dénommés nouveaux et anciens
Préambule
Le développement des filières bois énergies constitue un enjeu de première importance pour le territoire et particulièrement pour les Communes des territoires de Lorient Agglomération et de Quimperlé Communauté qui développent une politique de réseau de chaleur biomasse et / ou qui disposent de ressources en bois. Ce développement nécessite une mobilisation et une coordination de l’action des Collectivités et EPCI interpellées dans l’exercice de leurs compétences.
Devant ce constat, Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté et les Communes de Lorient, Lanester, Hennebont, Inguiniel, Bubry, Locmiquélic, Ploemeur, Plouay, Port-Louis, Quéven, Inzinzac- Lochrist, Languidic, Arzano, Riec-sur-Belon, Bannalec et Guilligomarc’h ont créé en décembre 2018 la Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable (SPL BER).
En trois années, la SPL BER s’est beaucoup développée. Ses services exploitent désormais sept réseaux de chaleur dont trois en Délégation de Service Public. Quatre autres réseaux sont en travaux ou vont entrer en phase opérationnelle. En parallèle, la SPL BER développe deux projets de plateformes de stockage et de séchage de bois déchiqueté, un projet dans le Morbihan à Quéven et un autre dans le Finistère à Bannalec qui sont de véritables outils au service, à la fois de la filière bois locale mais aussi du développement du bois-énergie.
Du fait de son développement, l’équipe de la SPL BER compte désormais des salariés ainsi que de fonctionnaires territoriaux en détachement ou mis à disposition pour une partie de leur temps de travail.
Face aux sollicitations de collectivités qui dépendent du territoire de Lorient Agglomeration et de Quimperlé Communauté, le Conseil d’Administration de la SPL Bois Energie Renouvelable a approuvé le 1er juillet 2021 le principe de l’ouverture de son capital à leur profit à l’occasion d’une prochaine augmentation de celui-ci qui leur serait réservée ainsi qu’à un autre associé d’origine, la Commune de Lorient.
Les Collectivités qui se sont manifestées pour entrer au capital de la SPL BER sont les suivantes : Larmor-Plage, Guidel, Caudan, Gestel, Le Trévoux, Tréméven, Rédéné, Quimperlé, Saint-Thurien, Querrien, Baye. S’y sont ajoutés la Région Bretagne et le Département du Morbihan.
Il est à noter que la Ville de Lorient a également émis le souhait de souscrire de nouvelles parts au capital de la SPL BER à l’occasion de l’augmentation de capital envisagée afin de conserver l’équilibre de gouvernance actuel. Ce projet d’augmentation de capital et ses modalités ont été présentées et approuvées lors du Conseil d’Administration de la SPL BER du 18 novembre 2021.
Le futur capital de cette société serait réparti comme suit :
Nbe
Actions
détenues
avant AGE
Apports
en capital
avant
AGE
% du
capital
Nbe
d'actions
créées
Nbe
actions
détenues
après AGE
Apports en
capital après
AGE
% du
capital CA/AS
Larmor-Plage 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Guidel 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS
Caudan 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Le Trévoux 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Querrien 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Quimperlé 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Saint Thurien 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Gestel 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS
Rédéné 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Tréméven 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Région
Bretagne 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Baye 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS Département
Morbihan 0 0,00 € 0,00% 1 1 500,00 € 0,31% AS
Lorient 151
75 500,00
€ 50,33% 13 164 82 000,00 € 50,31% CA Hennebont 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Quéven 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS
Locmiquélic 2
1 000,00
€ 0,67% 0 2 1 000,00 € 0,61% AS
Port-Louis 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Inguiniel 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS
Plouay 28
14 000,00
€ 9,33% 0 28 14 000,00 € 8,59% CA Bubry 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Inzinzac-
Lochrist 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Languidic 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Lorient
Agglomération 51
25 500,00
€ 17,00% 0 51 25 500,00 € 15,64% CA
Lanester 28
14 000,00
€ 9,33% 0 28 14 000,00 € 8,59% CA Ploemeur 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Quimperlé
Communauté 28
14 000,00
€ 9,33% 0 28 14 000,00 € 8,59% CA Guilligomarc'h 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS La SPL BER est administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités et EPCI actionnaires. C’est le Conseil d’Administration qui élit le Président-Directeur- Général parmi ses membres.
Le nombre total d’administrateurs est fixé statutairement de 3 minimum à 18 maximum. Lors de la création de la société il a été créé 11 postes d’administrateurs. En théorie, chaque collectivité a le droit à un représentant au Conseil d’Administration. Les sièges sont répartis entre les collectivités et les EPCI actionnaires dans la limite du pourcentage de capital qu’elles détiennent. Celui-ci peut ou non, être arrondi à l’unité supérieure.
Les collectivités dont la participation au capital ne leur permet pas de disposer d’un représentant en propre au Conseil d’Administration se réunissent au sein d’une Assemblée Spéciale qui désigne leur représentant commun au Conseil.
Du fait de la participation de la ville de Lorient à l’augmentation de capital projetée, la répartition actuelle des administrateurs entre les différentes collectivités qui disposent d’un siège en propre au Conseil d’Administration demeurera inchangée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1521-1 et
suivants ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants et R210 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les statuts, le pacte d’actionnaires et le règlement intérieur de la Société publique local (SPL) dénommée « Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable » ;
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 3 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 10 janvier 2022, Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,
Riec-sur-Belon 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Arzano 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS Bannalec 1 500,00 € 0,33% 0 1 500,00 € 0,31% AS
300
150
000,00 € 100% 26 326 163 000,00 € 100,00% LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’augmentation du capital de la SPL BER tel que décrit ci-dessus dont le montant passerait ainsi de la somme actuelle de 150 000 euros à celle de 163 000 euros par création de 26 actions nouvelles de cinq cents (500) euros chacune de valeur nominale émises au pair sans prime d’émission en numéraire et qui seraient réservées aux collectivités territoriales suivantes dans les limites ci-après :
- Nouvelles Collectivités : Communes de Larmor-Plage (56) Guidel (56) Caudan (56) Gestel (56) Le Trévoux (29) Querrien (29) Quimperlé (29) Saint-Thurien (29) Rédéné (29) Tréméven (29) Baye (29) dans la limite d’une (1) action chacune.
- Autres nouvelles collectivités territoriales : Région Bretagne et Département du Morbihan
dans la limite d’une (1) action chacune.
- Collectivité déjà actionnaire : Ville de Lorient, à concurrence de treize (13) nouvelles actions.
APPROUVE le choix de l’émission de ces actions sans prime d’émission qui s’explique par la situation nette comptable de la SPL BER à la clôture de son dernier exercice, le 30 Juin 2021.
APPROUVE l’émission de ces actions nouvelles avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription réservé par la loi aux actionnaires en réservant l’augmentation de capital à venir aux collectivités susvisées.
MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr