Déliberation - D202310013 approb recours DSP creation RCU Kerihouais

Documents similaires

Déliberation - D202310008 approb recours DSP multi accueil

Déliberation - D202304019 approbation principe recours DSP campin

unknown - d202310013z 1PJ Rapport RCU Kerihouais

Déliberation - D202403045 approbation strategie climat air energi

Conseil Municipal - 125 2024.1 DSP RCU Rapport choix executif

unknown - Annexe10 DSP AVENANT N°1 CONVENTION DSP

Déliberation - D20220108 augmentation captital SPLBER tampon

Déliberation - D202303017 MAJ AP CP gymnase V HUGO

Déliberation - D202403021 MAJ APCP gymnase V Hugo tampon

Déliberation - D202310025 modif APCP rehab gymn V Hugo

Déliberation - D202310013 approb recours DSP creation RCU Kerihouais Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202310013 approb recours DSP creation RCU Kerihouais)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 26 octobre 2023

______

Objet de la délibération

APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CREATION, L’EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DU

RESEAU DE CHALEUR URBAIN (RCU) DE KERIHOUAIS

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY à Michèle DOLLÉ , Julian PONDAVEN à Gwendal HENRY , Lisenn LE CLOIREC à Valérie MAHÉ , Marie-Françoise CÉREZ à Anne-Laure LE DOUSSAL , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Philippe PERRONNO à Claudine CORPART , Tiphaine SIRET à Laure LE MARÉCHAL .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur André HARTEREAU désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

31 10 2023Service Commande Publique Assurances N° 2023.10.013

APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGA TION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CREATION, L’EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN (RCU) DE KERIHOUAIS

Rapporteur : Jean-François LE CORFF

Au cours de sa séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la création d’un réseau de chaleur urbain pour le quartier de Kerihouais à Hennebont.

Conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, après avis du Comité social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il est demandé au Conseil Municipal, sur la base du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion transmis, d’approuver le principe et le lancement d’une procédure de délégation de service public ayant pour objet le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement de production d’énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur implanté dans le quartier Kerihouais à Hennebont. Il alimentera notamment des logements, des bâtiments municipaux et tout autre bâtiment inscrit dans le périmètre du projet dont l’alimentation en chaleur renouvelable pourra être réalisé dans des conditions économiques et techniques satisfaisantes, et pour lequel le propriétaire aura manifesté son accord pour un raccordement.

Conformément à l’article L3211-1 du Code de la commande publique, il peut être dérogé aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public en cas de situation de « quasi-régie ».

Le Conseil Municipal du 28 juin 2018 a approuvé la création de la SPL Bois-Energie Renouvelable en adoptant les statuts et ses annexes, le pacte d’actionnaires et le règlement intérieur de cette dernière. La Commune est également devenue actionnaire de cette structure.

La SPL Bois-Energie Renouvelable bénéficie de l’exception de « quasi-régie », permettant à la Commune d’Hennebont de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans de cadre de l’attribution de la présente délégation de service public. En effet, les conditions d’une situation de « quasi-régie » sont remplies : la Commune exerce sur la SPL Bois-Energie Renouvelable un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et cette dernière réalise l’essentiel de ses activités pour le compte de ses actionnaires, d’une part, et ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, d’autre part.

Ainsi, il est possible pour la Ville de conclure un contrat de délégation de service public pour la création, l’exploitation et le développement du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) de Kerihouais avec la SPL Bois-Energie Renouvelable sans publicité ni mise en concurrence, ce qui évite le portage de l’investissement par la collectivité tout en permettant d’exercer un réel contrôle de l’activité du délégataire.

Les caractéristiques de la future délégation de services public envisagée sont décrites dans le rapport joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L3211-1 et suivants, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 et 16 octobre 2023,

Vu la présentation du dossier en Commission « Ville » en date du 11 octobre 2023, Vu l’avis favorable formulé par le Comité Social Territorial,Vu l’avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Vu la présente note,

Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion ayant pour objet de présenter le projet de DSP et de préciser les principales caractéristiques du contrat à venir,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le principe de recours à une délégation de service public pour la création, l’exploitation et le développement du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) de Kerihouais.

 APPROUVE le lancement d’une procédure, sans publicité ni mise en concurrence, tendant à la passation d’un contrat de délégation de service public pour la création, l’exploitation et le développement du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) de Kerihouais avec la SPL Bois-Energie Renouvelable, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.  AUTORISE Madame la Maire à mener la procédure susvisée.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr