Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 129 spécial du 29 août 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+129+spécial+du+29+ao

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 129 spécial du 29 ao

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 150 spécial du 29 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 168 spécial du 29 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 084 spécial du 29 06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 179 spécial du 29 12

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 129 spécial du 22 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 129 spécial du 26 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 183 spécial du 29 11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 117 spécial du 29 07

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 129 spécial du 29 août 2021 Document publié le Dimanche 29 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 129 spécial du 29 août 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 129 spécial publié le 29 août 2021

Sommaire affiché du 29 août 2021 au 28 octobre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 129 spécial publié le 29 août 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1053 du 28 août 2021 portant mise en demeure d’évacuation du terrain privé de la société Chronopost occupé de façon illicite situé au 4 rue Denis Papin à Chilly-Mazarin 91380PRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et

Fe de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2021 -PREF-DCSIPC-BSIOP-1053 du 28 août 2021

portant mise en demeure d'évacuation du terrain privé de la société Chronopost occupé de façonillicite, situé au 4 rue Denis Papin à Chilly-Mazarin 91380

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2 ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté conjoint n° 155 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-199 du 1° août 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

113VU le rapport administratif de la Direction Départementale de la Sécurité Publique en date du 28 août 2021 dans lequel il est constaté :

_ l'arrivée en date du 27 août 2021 à 20h50 de 17 caravanes et de 18 véhicules tracteurs sur le parking de

la société Chronopost, situé au 4 rue Denis Papin à Chilly-Mazarin 91380,

- que l'occupation du site occasionne une entrave commerciale importante pour la société qui est

notamment chargée de transporter du matériel médical essentiel dans la lutte contre l'épidémie de la COVID 19,

- que le site occupé est susceptible, par les nuisances provoquées, de générer des atteintes manifestes à

la salubrité, à la sécurité mais aussi à la tranquillité publique.

VU le dépôt de plainte de M. Piotr ROGUSKI, Correspondant régional sûreté IDF de l'entreprise Chronopost, établi le 28 août 2021 par procès-verbal n° 00442/2021/012120 par le commissariat de LONGJUMEAU ;

CONSIDÉRANT que la commune de CHILLY-MAZARIN dispose d'un arrêté municipal interdisant ce type de campement illicites sur l'intégralité de son territoire ; à

CONSIDÉRANT l'existence d'une aire d'accueil sur la commune de CHILLY-MAZARIN, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT que 17 caravanes et 18 véhicules tracteurs sont installés illégalement sur la parcelle privée (parking) située 4 rue Denis Papin à Chilly- Mazarin (91380) appartenant à l'entreprise Chronopost ;

CONSIDÉRANT l'absence d'organisation de collecte des déchets ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur un compteur situé sur la voie publique devant le 4 rue Denis Papin à Chilly Mazarin ;

CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à l'eau fait directement à la borne incendie située à l'entrée du site ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de ce site, dans la mesure où aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adapté à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;

- à la tranquillité publique car cette occupation est fortement préjudiciable au propriétaire de la parcelle occupée illégalement ;

ARRÊTE

Article 1er: Les gens du voyage installés illégalement sur le terrain situé au 4 rue Denis Papin sur la commune de CHILLY MAZARIN (91380) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

2/3Article 2 : Le présent arrêté sera exécutoire après avoir été notifié Sur les lieux. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la

procédure. ù

Article 3 : Si Ja mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1er,

il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées.

Article 4: Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Chilly- Mazarin.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les délais et conditions prévus par les articles L.779-1 (« Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Sauf renvoi à une formaiton collégiale, l'audience se déroule sans conclusion du rapporteur public ».) R.779-1 (« Les requêtes dirigées contre les décisisons de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».) et R.779-2 (« Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. ») du Code deJustice Administrative.

our le Préfet et par délégation,

abinet

Cyril ALAVOINE

3/3