Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 150 spécial du 29 09

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 150 spécial du 29 09 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 150 spécial du 29 09)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 150 spécial publié le 29 septembre 2021

Sommaire affiché du 29 septembre 2021 au 28 novembre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 150 spécial publié le 29 septembre 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC n°1236 du 28 septembre 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1er juin modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID 19

- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BRECI-1247 du 29/09/21 portant mise en demeure d’évacuation du Parking d’intérêts Régional de la gare d’Evry-Val-de-Seine sis chemin de halage à Evry- CourcouronnesEu PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1236 du 28 septembre 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ; |

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de

l'Essonne (classe fonctionnelle 111), M. ALAVOINE Cyril ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr:;

Vu la consultation réalisée le 17 septembre 2021 auprès des exécutifs locaux et des

parlementaires concernés ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15

février 20217, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de lÎle-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 71.6 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 12

septembre 2021 et le 18 septembre 2021 ; que le taux de positivité des tests y est sur la même

période de 1.3 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la régiond'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 86.6 pour 100 000 et le

taux de positivité de 1.3 % ;

Considérant que dans ces conditions, l'obligation du port du masque en extérieur peut être

levée sauf dans les situations susceptibles de favoriser la circulation du virus, c'est-à-dire en

cas de forte densité de personnes, d'impossibilité de garantir le respect de la distance

interindividuelle et des temps de contact prolongés ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation

des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de

département est habilité à maintenir l'obligation du port du masque dans l’espace public,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

|. ARRÊTE |

Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et le

décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur la

voie ét l’espace publics et dans les lieux ouverts au public dans le département de l'Essonne :

- dans les marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ; - à l'occasion des rassemblements de plus de 10 personnes, y compris s'agissant des manifestations déclarées à caractère festif, culturel ou revendicatif ; - dans les files d'attente ;

- à proximité immédiate des arrêts de bus ;

- dans Un rayon de 50 mètres aux abords des gares ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des entrées des centres commerciaux lors des heures d‘'ouverture :

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires au moment des entrées et sorties :

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de culte au moment des offices et cérémonies.

À lexception :

- des personnes mineures de moins de onze ans;

- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - des cyclistes ;

- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ;

- des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ; - des personnes pratiquant une activité sportive.Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.

Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 4 — L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :

ARRETE PREFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC-1048 du 24 août 2021 portant mesures complémentaire au décret 2021-699 du 1 juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de

crise sanitaire, dans le département de l’Essonne afin de lutter contre l'épidémie covid-19

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera

adressée à Madame la Procureure de la République d'Évry-Courcouronnes.

Le Préfet,

JE # us

Éric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-7 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |PRÉFET Direction du cabinet

DE L'ESSONNE

Été Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité

la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI-1247 du 29/09/2021

portant mise en demeure d'évacuation du Parking d'Intérêt Régional de la gare d’Evry-Val-de-Seine

sis Chemin de Halage à EVRY-COURCOURONNES (Essonne)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2:

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de:la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil

hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à

l'organisation et à l'administration départementale de l’État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures.de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne.

VU arrêté conjoint n°153 DDT-SHRUÜ du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 :

VU la plainte N° 00433/2021/013996 du 28 septembre 2021, déposée par Monsieur LE FÜR François, agissant en qualité de juriste pour la Mairie d' Evry-Courcouronnes, auprès du commissariat de police d’Evry-Courcouronnes, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d’un bien appartenant à autrui, sur le terrain situé chemin du Halage, sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes (Essonne), faits commis le 26 septembre 2021:CONSIDÉRANT que la commune d’ Evry-Courcouronnes dispose d'un arrêté municipal N° A2071/511 du 14 novembre 2011, interdisant ce type de stationnement illicite sur l'intégralité de son territoire ;

CONSIDÉRANT l'existence d'une aire d'accueil sur la commune d' Evry-Courcouronnes, cette

dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; :

CONSIDÉRANT que 34 caravanes, en provenance de Savigny-le-Temple (77), sont installées illégalement sur un parking d'intérêt régional, situé sur le territoire .de la commune d' Evry- Courcouronnes, dont l'État a transféré la gestion à la ville d'Evry-Courcouronnes :

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 100 personnes ;

CONSIDÉRANT que la proposition a été faite aux intéressés de s'installer sur une aire d'accueil à

Malesherbes le lundi 27 septembre, proposition qui a été refusée :

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique à l'entrée du site ;

CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur le terrain synthétique de football, jouxtant le parking ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la voie à proximité dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de cés caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;

- à la tranquillité publique car cette occupation est fortement préjudiciable au propriétaire de la parcelle occupée illégalement ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;

Sur proposition du secrétaire général :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les gens du voyage installés illégalement sur le parking d'intérêt régional, situé chemin du Halage sur le territoire de la commune d’ Evry-Courcouronnes, sont mis en demeure de quitter ce site dans Un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y Sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire d’Evry-Courcouronnes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le

Tribunal Administratif de Versailles dans les délais et conditions prévus par les articles L.779: (« Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusion du rapporteur public ».) R.7791 (« Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».) et R.779-2 (« Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. ») du Code de Justice Administrative.

Pour le Préfét êt par délégation,

Le Secféfaire Général,

RE APLAN

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