Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 01 RAA N°73 2022 146 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 01 RAA N°73 2022 146 SPECIAL Document publié le Lundi 1 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 01 RAA N°73 2022 146 SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-146

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC

73-2022-08-01-00002 - AP- DS-SIDPC 2022- 22 du 01 août 2022 portant

interdiction d’utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques pour les particuliers dans le département du 2 août au 21

août 2022 (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-01-00002

AP- DS-SIDPC 2022- 22 du 01 août 2022

portant interdiction d’utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques pour

les particuliers dans le département du 2 août au

21 août 2022

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-01-00002 - AP- DS-SIDPC 2022- 22 du 01 août 2022 portant interdiction d’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pour les particuliers dans le département 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

SIDPC

ARRÊTÉ DS – SIDPC / 2022- 22 du 01 août 2022

portant interdiction d’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pour les particuliers

dans le département du 2 août au 21 août 2022

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Considérant l’épisode de fortes chaleurs constatés dans le département de la Savoie depuis le début du mois de juillet ;

Considérant les prévisions de maintien des températures très élevées pour la semaine à venir qui accentuent très fortement le risque de feux de forêt ;

Considérant que le département de la Savoie a été placé par Météo France en vigilance orange canicule du 16 juillet 2022, 16 heures au 26 juillet 2022, 16 heures, et les conséquences induites par ces fortes chaleurs sur la végétation ;

Considérant la sécheresse importante qui sévit en Savoie et qui a conduit à la mise en place des niveaux de restriction « crise », « alerte renforcée » et « alerte » selon les bassins versants tels que définis par l’arrêté préfectoral n°2022-0834 du 28 juillet 2022 ;

Considérant les feux de forêt qui sévissent ou ont sévi en Savoie sur les communes de Bozel, Chambéry et Villargondran depuis le 17 juillet et détruit plusieurs dizaines d’hectares ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques peut, dans ces conditions de grande sécheresse, provoquer des incendies mobilisant les sapeurs pompiers déjà très sollicités ces derniers jours ;

Considérant que l’intervention des sapeurs-pompiers pour lutter contre les feux peut les détourner des missions de secours à personnes qui vont augmenter en raison de l’épisode de fortes chaleurs attendues cette semaine ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-01-00002 - AP- DS-SIDPC 2022- 22 du 01 août 2022 portant interdiction d’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pour les particuliers dans le département 4Considérant la nécessité de prévenir ce risque par des mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Savoie ;

Arrête

Article 1 : L’usage des artifices de divertissement par les particuliers des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdit du mardi 02 août, 0 heure au dimanche 21 août , 24 h, dans l’ensemble du département.

Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie, Château des Ducs de Savoie – Place Caffe – BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il est, dans le même délai, susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : La directrice de cabinet de M. le préfet, les sous-préfets des arrondissements de Chambéry, d’Albertville et de Saint Jean de Maurienne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie, le Directeur Départemental des Territoires, les maires du département de la Savoie, les dépositaires et revendeurs d’artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Fait à Chambéry, le 01 août 2022

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

signé Juliette PART

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-01-00002 - AP- DS-SIDPC 2022- 22 du 01 août 2022 portant interdiction d’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pour les particuliers dans le département 5