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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 174 SPECIAL
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 174 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-174
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-10-00018 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2022 portant
délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la
police judiciaire Sud-Est en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-10-00018
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2022 portant
délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est en
matière de sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00018 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2022 portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est en matière de sanctions disciplinaires 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2022 portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est en matière de sanctions disciplinaires
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute- Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00018 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2022 portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est en matière de sanctions disciplinaires 4 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 69-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est à l’effet de prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels actifs, membres du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale, des agents et des techniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort du département de la Savoie et placés sous son autorité.
Article 2 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 69-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est est abrogé.
Article 3 : M. le directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 10 août 2022
La secrétaire générale chargée de
l’administration de l’État dans le département
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00018 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2022 portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est en matière de sanctions disciplinaires 5