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Arrêté - Document 260917 165544
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Arrêté - Document 260917 143258 rotated
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Document 260917 143258 rotated)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
21407/2026
“
Publié
le
SL
Arrêté
n°26005981
du
21
ID
:089.200083742:2020721-26005981)A1
Arrêté du Président du Conseil régional prescrivant l'ouverture et l'organisation de Fenquête
publique relative à Ja révision de la Charte du Parc naturel régional Scarpe Escaut
en vue du renouvellement de son label LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
REGIONAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles
L.123-1 et suivants, R.123-4 et suivants,
L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants
;
Vu
le
décret
n°
68-817
du
13
septembre
1968
instituant
le
parc
naturel
régional
de Saint-Amand
-
Raismes ; Vu
le
décret
n°
2010-1021
du
30
août
2010
portant
classement
du
parc
naturel
régional
Scarpe-Escaut
;
Vu le décret n° 2019-425 du 9 mai 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut jusqu’au 1° septembre 2025 : Vu
la
délibération
2022.00433
du
22 mars
2022
de
la
commission
permanente
du
conseil
régional
relative au lancement de
la
procédure de
renouvellement de classement du
Parc
Naturel
Régional
Scarpe
Escaut
;
Vu
les
avis
du
Conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN},
de
la
Fédération
des
Pares
naturels
régionaux de France {FPNRF) et du Préfet de Région du 13 avril 2026 ; Vu
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
du
7
mai
2026
et
le
mémoire
en
réponse
du
Syndicat mixte
de gestion du parc
;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet de charte du Parc naturel régional Scarpe Escaut à enquête publique ARRETE Article 1er : Objet de l'enquête Le projet de Charte révisée du Parc naturel régional Scarpe Escaut tel que figurant au sein du dossier d'enquête publique est arrêté et soumis à enquête publique en vue du renouvellement de son label « Parc
naturel
régicnai
».
Ce projet a pour abjet de déterminer pour le territoire du Parc naturel régional et ce pour une durée de 15 ans les orientations de sa protection, de sa mise en valeur et de son développement ainsi que les mesures
permettant de
les
mettre en
œuvre.
Il traduit la volonté des
partenaires de travailler
collectivement pour assurer une gestion cohérente, durable et concertée du développernent de jeur territoire.
La présente enquête publique porte sur le projet de révision de la charte du Parc naturel
régional
Scarpe
Escaut.
Article 2 : Durée et communes concernées par l'enquête publique !l sera procédé à une enquête publique durant 30 jours consécutifs, du 5 octobre 2026 à 5h00 au à novembre 2026 inclus à 17h00, portant sur le projet de la Charte du Parc naturel régional Scarpe Escaut dont le périmètre d'étude inclut les 65 communes suivantes : Aix-en-Pévèle,
Anhiers,
Aubry-du-Hainaut,
Bachy,
Bellaing,
Beuvrages,
Beuvry-la-Farêt,
Bausignies,
Bouvignles,
Brillon,
Bruay-sur-l'Escaut,
Bruille-lez-Marchiennes,
Bruille-Saint-Amand,
Château-
l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Coutiches, Crespin, Dechy, Erre, Escautpont, Faumont, Fenain, Flines-lès- Mortagne,
Flines-lez-Râches,
Fresnes-sur-Escaut,
Hasnon,
Haveluy,
Hélesmes,
Hergnies,
Hérin,
Rornaing, Lallaing, Landas, Lecelles, Marchiennes, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Nivelle,
Nomain,
Odomez,
Qisy,
Querouble,
Quiévrechain, Râches,
Raimbeaucourt,
Raismes,
Rieulay,
Rambies-et-Marchipant,
Rosult,
Rumegies,
Saint-Amand-les-Eaux,
Saint-Aybert,
Saméon,
Sars-et-
Page
Isur$
Envrié en prèfachurn 1e 21/07/: Res
an
prélectur
ln
25/07/20
=
;
;
:
russe
5107
Rosières,
Thivencelle,
Thun-Saint-Amand,
Titloy-lez-Marchiennes,
Vi:q,
Vi
10
:1159-200082712.20280724.
1110592
1-AI
Wandlgnies-Hamage, Warlaing. Le
projet
de
Charte
sera
à
la
suite
de
l'enquête
publique
transmis
à
l'Etat
gour
anis
et
au
département,
communes
et
établissements
publics
à
fiscalité
propre
territerialemant
concernés
pour
apprabatisir
puis approuvé par le Conseil régional. Article 3 : Siège de l'enquête publique Le siège de l'enquête publique est fixé à la Maison du Parc naturel réglonal Scarne Escaut : 357 rue Notre-Dame d'Amour Drève des Bruyères 59230 Saint-Amand-les-Eaux Article
4
: Composition
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
compread
les
pièces
et
avis
exigés
rar
les
législations
#1
réglementations applicables aux enquêtes publiques relatives aux onérations susceptibles d’affectar l'environnement, à savoir
:
- le projet de Charte révisée et ses annexes qui comprend :
-
le
sapport
du
projet
de
Charte
du
PNR
Siarpe
Escaut
2027-2140
-
le
plan
de
Parc
- le
résumé non
technique
du
projet
de
Charte
-
R
liste
des
communes
du
périmètre
d'étude
- l'essentiel de la Charte du Parc
naturel régional Scarpe Escaut (synthèu non technique)
- l'évaluation de {a Charte 2010 et sa synthèse - le diagnostic territorial - les
cartographies
- Pétude des enjeux agricoles - l'étude paysages - les objectifs de qualité paysagkre - le carnet de la concertation - la liste des espèces à enjeux - le dispositif de suivi et évaluation de la Charte - les
dispositions
pertinentes
- l'avis
motivé
du
Préfet
du
14 janvier
202
et
la
not
d’enjeux des
servires
de
l'Etat
- l'avis du Préfet du 13 avril 2025 sur le prujet dé charte et son) annexe - la
réponse
à
la
note
d'enjeux
de
PEtat
-
l'évaluation
environnementale
du
pralet
de
charte
{rapuort
d'évaluation,
césumé
non
technique,
avis
de
l'Autorité
environnementale,
mémoire
en
réponse
«lu
syndicat
mixte
élu
Parc
naturel
régional
du
Scarpe
Escaut}
- le
recueil
des
délibérations
et
courriers
rütatifs
à
la
procédure
de
révision
de
la
Charte
-
la
note
sur
Finsertion
de
l'enquête
publique
düns
la
pracédure
du
renouvellament
cle
classement
du
Parc
naturel
région
Scarpe
Escaut
- l'arrêté
du
Président
du
Conseil
régional
prescrivan:
l'ouverture
et
l'organisation
de
l'enquête
publique
Article
5
: Composition
de
ls
commission
d'enquête
publique
Une
commission
d'enquête
a
été
désignée
par
décision
n°
É:'6000068
| 59
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Lille
en
date
du 28
mai
1026.
La
commission
d'enquête
est
compasée
des
membres
suivants
:
+
En
qualité
de
Président
: Monsieur
Olivier
THEETTEN
+ En qualité de membres titulaires :
— Monsieur Michel SUAREZ -
Monsieur Dominique
BOIDIN
Saga
sur Envoyé
an
préfecture
le
21/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2028
=
n
Publié le
» En qualité de membre suppléant :
S10
iD : 059.200053742-20260721-26005981-A
-
Monsieur
Jean-Bernard
HUYGHE
En
cas
d'empêchement
de
l'un
des
membres
titulaires,
celui-ci
sera
remplacé
par
le
membre
suppléant. Article 6.1 : Dossier d'enquête et observations du public Conformément
à
l'article
R.123-12
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
de
chacune
des
communes
du
territoire
ont
été
informés
des
adresses
des
sites
internet
où
l'intégralité
du
dossier
souris
à
enquête
publique
peut
être
téléchargé.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
complet
est
consultable
au
siège
du
Parc
naturel
réglonal
Scarpe
Escaut
: 357
rue
Notre-Dame
d'Amour
-
Drève des
Bruyères
- 59230
Saint-Amand-les-
Eaux,
sur
un
poste
informatique
et
en
version
papier,
accompagné
d'un
registre
d'enquête
papier.
Dans
la
même
temporalité,
un
dossier
d'enquête
publique
et
un
registre
d'enquête,
en
version
papler,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
désignées
comme
lieux
d'enquête
{cf.
article
7)
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
les
registres
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
un
membre
de
la
commission
d'enquête.
Par
ailleurs
le
dossier
d'enquête
publique
pourra
être
également
consulté
sur
le
site
internet
:
.
Sur
le
site
Internet
de
la
Région
Hauts-de-France
:
https://www.hautsdefrance.fr/publicite-
gonsultations/ - Sur
le
site
internet
calameo
: httns://mww.calameo.com/pnr-scame-escaut/subscriptions/8088508
L'autorité
arganisatrice
met
également
à
disposition
du
public,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
un
registre
dématérialisé
accessible
depuis
tout
poste
informatique,
3
l'adresse
suivante
Ce
registre
dématérialisé
permet
la
consultation
du
dossier
d'enquête
publique,
la
consultation
de
toutes
les
observations
et
des
prapositions
formulées
par
un
tiers,
le
dépôt
en
ligne,
nominatif
ou
anonyme, d'observations et de propositions. Enfin,
le
public
pourra
également
consigner
ses
observations
et
propositians
:
Per
écrit
en
les
adressant
par
voie
postale
à
l’adresse
suivante:
du
5
octobre
2026
à
09H00
au
3 novembre 2026 à 17H00, (le cachet de la poste faisant foi) :
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
d'enquête
du
projet
de
Charte
révisée
du
Parc
naturel
régional Scarpe Escaut 2027-2040, Syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Scarpe
Escaut
357
rue
Notre-Dame
d'Amour
-
Drève
des
Bruyères
-
59230
Saint-Amand-les-Eaux
Par
courriel
à
l'adresse
:
renouvellement-labe|-parc-scarpe-escaut@mail.registre-numerique.fr
Les observations
adressées
par
voie
postale
au
siège
de
l'enquête
et
par
courriel, ainsi
que
celtes
portées
sur
les
registres
papier
dans
les
différents
lieux
d'enquête,
seront
intégrées
dans
les
meilleurs
délais
au
registre
dématérialisé
d'enquête.
Le
dossier
d'enquête
publique,
ainsi
que
les
abservations
du
public,
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
avant
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
en
s'adressant
à
:
Région Hauts-de-France
151
Av.
du
Président
Hoover,
S9000
Lille
ou
à
l'adresse
mail suivante
:
por@hautsdefrance.fr Article 6.2 : Lieux d'enquête
Pagr sur 6
L'enquête publique se déroulera dans £ lieux appelés «
lieux d'enquête » :
-
Al
maison
du
Pare
naturel
régional
Scarpe
Escaut
Enviyé en préteciure le 21/07/1158 Reg:
en
préfectura
18
21/07/2011
Publië
le
-
Dans les mairies de 8 communes sulvantis :
o
Mairie de Aubry du Hainaut
00000
Mairie de Bachy Mairie
de
Bouvignies
Mairie de Flines-tez- Mortagne Mairie de Laltaing Mäirie de Rieulay Mairie de Sars et Rosières
o
Mairie
de
Thivencelle
Article 7 : Permanences des commissaires enquéteurs Un
ou
plusièurs
membres
de
la
commission
d'enquête
se
tiandront
à
la
disposition
du
public
au
cour:
de
permanences,
pour
recevalr
ses
observations
üt
ses pronositions.
Les
permanences
se
“léroulerunt
aux
lieux,
jours
et
horaires suivants
:
Lieux
de
permanences
Adresses
Cates
d'ouverture
des
lieux
enquête
publique
Créneaur:
horaires
des
permanunres
des
commissaires
enquêleurs
Maison du
Parc
naturel
réglanai Scarpe Escaut
357
rue
Notre-Dame
d'Amour
—
59230
Saint-
Amand-les-Eaux
Uu lundi a:: vendredi de 9h à 12h
et
de
14h—17h
Lundi
5
octobre
ia
93H00
à
12H00 Mardi 3 mvernbre
cle 14H0:;
à 17H00
Mairie
de
Aubry
du
Hainaut
43 Rue Henri Maurice - 53494
Aubry-du-Hairaut
Lu
lundi
au
vencredi
de
13h30
à
17h30
Lundi 5
uitobre de
13H30
à
16H30 Mardi 3 nuverbre
cle 44H0ï}
à 17H00
Mairie de Bachy
13
Place
de
la
Liberté
-
59830 Bochy
du
lundi
ais samedi
le 9h à
11h30
Samedi: octobre 1e 9HOG à L1H30 ‘endredi 0 octobre: de SHOL à 11H30
Mairie
de
Bouvignies
295,
rue
de
la
Place
59870
- Bouvignies
Elu
lundi
ai:
vendredi
de
Sh
à
12h
Vendredi
16
actubre
dx
D9HOC
à
11H00
Mardi 3 nivembre il
OHOO à
12H00
Mairle
de
Flines-lez-
Mortagne
Place
Jean-Marie
Decobecq
59158
a
Flines-Lez-
Mortagne
Le
lundi
de
3h
à
12h
Mardi,
mer
à
12h
de
15h
à
17h
Vendredi
di
8h
à
124:
et
de
13h
à
16h
Samedi
8
à
12h
Samedi
octobre cli SHOO à
12H00 Mercredi
14
‘a
14H00 à
1'HQG
re
de
Mairie de Lallaing
Place
Jean-Jaurès
-
59167
Lailaing
Cu lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h31) à 17h30 Vendredi
de 8h
à
Lih
et de
13h30
à
16h30
Jeudi
8
“rtobre
dx
9H00
à
12H00 Mendredi
16
actubre
dé
13H30
à
15h30
Mairie
de
Rieulay
1
rue
Joseph
Bouliez
-
59870 Rieulay
Lundi et Mercredi de 8h30- 1Lih
et
de
13h30-17h
Mardi de 830-12h Vendredi
de 8h30-L'h
et
de
1h —18h
leudi
8
mtobre de
14H00
à
17H00 lfardi 27
uctobre
che
SHOD
à
12H00
gs
6
S
LOw7
ID: li8-2000837-12-20260721-
1 10888I.AI Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2026
Reçu
on
préfecture
le
2HD72OR
Publié
le
de
Sars
et
|
1
Place
de
la
Mairie
- 59230
|
Du
lundi
au
vendredi
de
Or
ID
:
059-200953742-20260721-26008881-AI
Rosières
Sars-et-Rosières
à
17h15
TRUE Vendredi
30
octobre
de
14h00
à
17H00
Mairie
de
Thivencelle
Thivencelle
de
13h30
-17h
à
12H00
Mercredi
8h30
-
12h
17H00
Du
jeudi
au
vendredi
de
8h30
-1Zh
et
de
13h30-17h
Rue
de
Saint
Aybert
- 59163
|
Lundi
et
mardi
8h30-12h
et
Mercredi
14
octobre
de
3h00
Mardi
27
octobre
de
14H00
à
Article
8
: Avis
et
publicité
de
l'enquête
Un
avis
d'enquête
sera
publié
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
Fenquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
2
jaurnaux
régionaux
ou
locaux,
diffusés
dans
le
département
du
Nord
habilités
à
publier
les
annonces
légales.
Ce
même
avis
sera
publié
par
voie
d'affichage
et
éventuellement
par
tout
autre
moyen,
dans
les
65
communes
inscrites
dans
le
périmètre
d'étude
et
au
siège
du
Parc
naturel
régional
Scarpe
Escaut. L'accamplissement
de
cette
formalité
sera
ustifié
par
un
certificat
d'affichage
complété
par
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
et
par
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
Parc
naturel régional
Scarpe
Escaut
pour
la
Maison
du
Parc.
Ces
certificats
seront
adressés
à
l'autorité
organisatrice
dès
la
clôture
de
l'enquête.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
l'avis
sera
consultable
sur
les
sites
internet
de
la
Région Hauts-de-France
et
du
Pare
naturel
régional
Scarpe
Escaut.
Artide
9
: Clôture
de
l'enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
fixé
à
l'article
2,
les
registres
d'enquête
sont
transmis
sans
délai
au
Président
de
la
commission
d'enquête.
A
partir
de
la
réception
du
dernier
registre
et
des
documents
annexés,
le
Président
de
la
commission
d'enquête
communiquera
au
Président
du
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Scarpe
Escaut,
dans
la
huitaine,
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
Président
du
syndicat
mixte du
Parc Naturel
Régional
Scarpe
Escaut disposera d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
(mémoire
en
réponse),
Dans un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
Président
de
{a
commission
d'enquête
transmettra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
accompagnés
des
registres
d'enquête,
des
pièces
annexées
et
du
dossier
d'enquête
du
siège,
au
Président
du
Conseil
régional
Hauts-de-France.
H
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête au
Président
du
Fribunal
administratif
de
Lille.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
seront,
à
son
issue,
tenus
à
la
disposition
de
toutes
les
personnes
intéressées
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
remise
du
rapport,
sous
farme
dématérialisée
à
l'adresse
suivante
:
Ÿ
ww
regl:
2
-parc-
Scarpe-escaut Pendant
le
même
délai,
un
courrier
ou
un
courriel
informant
des
lieux
de
mise
à
disposition
du
rappart
sera
envoyé
à
l'ensemble
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
du
Département concernés
par
le
périmètre d'étude
du
projet
de
Charte
révisée
du
Parc
naturel
régional
Scarpe
Escaut.
Article
10
: Demande
d’information
et contacts
Page
5
sur
6
AFFICHÉ
LE
: 777
Ertyé
en
préfeciire
le
21/0%121126
Ra
8n
prélectur
Le
21/07/25
k
.
Publié
le
Toutes
informations
sur
cette
enquête
peuvent
être
obtenues
aupräs
de
|
l'adresse
suivante
:
Région
Hauts-de-France
;
Direction
de
l'Aniénagemret-on
te
lOe
Eli
logement
- 151
Av.
du
Président
Hoovar,
59060
Lille
Interlacutrices
:
Mme
Fanny
RAMANAH,
responsable
de
prajet
P'{R
Fanny.ramanah@hautsdefrance.fr
/
03.74.27.17.08
Mme
Corinne
MANCHE,
assistante
de
direction
corinne.manche@hautsdefrance.fr
/
03.74.27.
06
o
auprès
du
Parc
naturel régional
Scérpe
Escaur
: 357 Rue
Notre
Dane
d'Amur,
59230
Saint-
Amand-les-Eaux Interlocutrice : Isabelle
ZARLENGA,
Directrice
du
Parc
naturel
régional
Scarpe
Éscaut
izarlenga@pnr-scarpe-escaut
fr
/ 03.27.19.19.80
Artide
11
: Exécution
de
l'arrêté
Le
Directeur
général
des
services
de
la
Région
Hauts-de-France,
le
Président
du
syndicat
rite
du
fare
naturel
régional
Scarpe
Escaut
et
le
Président
de
la
Commiision
d'eniuête
sont
chargés,
chacun
pur
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
transmis
au
prélat
de
régiun
et
putilié
sur
le
site
internet
de
[a
Région
Hauts-cle-France.
Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
F'abjet
d'un
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentiux,
devil
le
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
le
défai
de
d'eux
mois
à
compter
de
sa
publication
Le
ces échéant,
le
tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
hitps://www.telerecours.fr/.
Fait
à Lille
le
24
juillet
2026
Havier
BERTRAND
À
RETIRE)
1D
:
1582000854
%11-2026072
1310088811
Or