Déliberation - 23 17 01 adhesion contrat groupe assurance statutaire

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Déliberation - 23 17 01 adhesion contrat groupe assurance statutaire Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 23 17 01 adhesion contrat groupe assurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20230216-23_17_01-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/03/2023

VILLE DE Publication: 09/03/2023

COURDIMANCHE, ‘& 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023

| DÉLIBÉRATION N°23-17-01 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE | STATUTAIRE 2023/2026 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA | GRANDE COURONNE _ —1

Date de convocation : 10 février 2023

Date d'affichage : 10 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 24

Votants : 28

L'an deux mille vingt trois, le seize février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Véronique GARDES, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20230216-23_17_01-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DE Réception par le préfet: 09/03/2023

Publication: 09/03/2023

COURDIMANCHE RS 2

DÉLIBÉRATION N°23-17-01 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE

D'ASSURANCE STATUTAIRE 2023/2026 DU CENTRE

INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE

COURONNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),

Vu la délibération du Conseil Municipal N°21-10-06 du 9 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

Vu les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20230216-23_17_01-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/03/2023

Publication : 09/03/2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour,

{ \

OM " APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

“ DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe

(2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

e Décès — 0.23%

+ Accident du travail / maladie professionnelle, carence de 30 jours soit un taux de 1.69%

e __ Congé longue maladie / longue durée — 1.87%.

Soit un taux de prime total de 3.79%

° PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la ges- tion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante : de 51 à 100 agents : 0.10% de la masse

salariale des agents assurés

Et à cette fin,

+ AUTORISE madame la Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention

à intervenir dans le cadre du contrat groupe

+ PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque

année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 20 février 2023

La précon'e délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de eux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un reccurs contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrainistratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy- Ponicisa (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

8 iribural acministratif do Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ét moraics

pat l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » {Informations et accès au service disponibles à l'adresse sui

vents: Lips/Anwa.teinrecours.fr.