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Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231011 304 Adhesion contrat groupe assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
» | VILLEDE
tJ. | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 11 Octobre 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 9 membres, absents excusés : 1 membre, absent : 0 membre.
POINT N° 304
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024 — 2027 DU
CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le
renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la
procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités
de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du
contrat d'assurance ;
Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 :
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le
Président à signer les marchés résultant de la consultation ;
Vu l'exposé de Madame la Maire :
Vu les documents transmis ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
ARTICLE 1% :
Décide d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1°’ janvier 2024 et jusqu’au
31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 17/10/2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-304-2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 + VILLE DE
©". | Sainte-Marie
aux-Mines
-_ Assureur / Courtier : Groupama Grand Est / Siaci Saint Honoré
- Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2024.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques garantis sont :
Décès (sans franchise) taux: 0.20 % + accident de service et maladie contractée en service avec
franchise (1J 100 %) 30 jours consécutifs taux 0.71 %
et
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :
Les risques garantis sont :
- accident du travail / accident de trajet/ maladie professionnelle ;
- grave maladie ;
- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;
- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application
de la franchise de la maladie ordinaire ;
- temps partiel pour raison thérapeutique.
Les conditions sont :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,29 %
ARTICLE 2 :
Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle
(masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité,
viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
ARTICLE 3 :
Autorise Madame la Maire à signer le certificat d'adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir
dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'État.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétairede séance
Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .1.7/.10/.2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-304-2023-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023