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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 01 Adhesion au Contrat Groupe D'Assurance DES Risques Statutaires C (3))
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 26 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la
mairie, sous la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Carole MILLET, Alexandre PATTARD, Marie-Agnès GAGNOUD, Elisabeth CAMOULES, Céline DUBOIS FOURNEL, Jean GALLIEN, Fabienne DE LA ROCHE, Ludovic LOMBARD, Véronique REGNAULT, Isabelle GARDIEN arrivée à 20h17
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Eric VANDERWEYEN qui a donné pouvoir à Alexandre PATTARD
Sylvain CHARLOT qui a donné pouvoir à Ludovic LOMBARD
Absents — Excusés :
Laurine LAVERGNE
Fabrice GENTIL
Secrétaire de séance :
Catherine PINJON
Date de convocation :
19/01/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents 14
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
DELIBERATION 01-2023: DÉLIBERATION D'ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi
84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 201 5 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe
d'assurance statutaire ;
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour
lui-même ;
Considérant, la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques
statutaires à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l'unanimité :
- L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38
à compter du 1/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.
- Les taux et prestations suivantes :
Risques garantis
• accident de travail / maladie professionnelle
• maladie ordinaire
• temps partiel thérapeutique
• longue maladie / maladie longue durée
• disponibilité d'office
• maternité / paternité / adoption
• décès
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire 30 jours : 6,84%
AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC
Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire 30 jours : 1,05%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
AUTORISE le Maire/le Président pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve d'un délai de préavis de 6 mois.
Fait à La Chapelle de la Tour,
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture
Le 34/01/2023
- publication Compte-rendu de la
délibération affiché et disponible en
mairie sur papier le : 31/01/2023