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Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 081)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21
PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE (COMMUNE DE CÉBAZAT) : CONVENTION DE PORTAGE DU FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_081
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne- Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Marion CANALES
Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Marion CANALES
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Isabelle LAVEST, Alain FAGONT, Hélène VEILHAN, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET
N°DEL20210528_081
1/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
53
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
51 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 4 mai 2021
BUREAU du 12 mai 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021
Direction Accompagnement des entreprises / 6263
Valérie BENIERE
PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE (COMMUNE DE CÉBAZAT) : CONVENTION DE PORTAGE DU FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER AUVERGNE
Par délibération du 27 février 2015, la métropole a mandaté l'EPF Auvergne pour acquérir du foncier
(environ 12 hectares) nécessaires à l'extension du périmètre du Parc Logistique Clermont Auvergne. Toutefois,
cette acquisition n’a pu se faire sur l’ensemble de la parcelle en raison du projet d'implantation du siège social
du Crédit Agricole sur le Parc des Montels et sur une partie de cette extension (environ 2,5 hectares). Le projet
ne s’étant finalement pas fait, il est aujourd’hui primordial d'acquérir les parcelles manquantes pour
poursuivre l'aménagement du Parc Logistique.
Par conséquent, Clermont Auvergne Métropole autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les dites
parcelles cadastrées E310, E311, E314, E320, E324, E334, E335, E336, E337, E 340, E341, E713, E721, E734, E
342, E 689, E 735, E 736, E 315, E 687, E 706, E 708, E 1201, E 1204,E 1206, E 1226, BC 98 situées sur la
commune de Cébazat.
En effet, conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux
statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de
ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la
constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de
la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du dit code.
Après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement public Foncier,
une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la
Métropole et l’EPF Auvergne.
A cet effet, il est proposé au Conseil métropolitain de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF
Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de
rétrocéder les biens correspondants à la Métropole ou toute personne publique désignée par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée
par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de confier le portage foncier des parcelles E310, E311, E314, E320, E324, E334, E335, E336, E337, E 340, E341, E713, E721, E734, E 342, E 689, E 735, E 736, E 315, E 687, E 706, E 708, E 1201, E 1204,E 1206, E 1226, BC 98 situées sur la commune de Cébazat à l’EPF Auvergne pour mettre en oeuvre le projet d’extension du Parc Logistique Clermont Auvergne,
N°DEL20210528_081
2/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 - d’autoriser le Président, ou son représentant,à signer la convention de portage et tous documents s'y référents.
TOTAL VOTANTS : 51 = 53 Conseillers Présents + 24 Représentés - 26 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 49 = Pour : 49 + Contre : 0
Abstention : 2
NPPV : Christine MANDON, Christine PEROL-BEYSSI, Richard BERT, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Louis GISCARD-D’ESTAING, Nicolas BONNET, Marion BARRAUD, Julien BONY, Jean-Christophe CERVANTES, Pierre SABATIER, Dominique BRIAT, Grégory BERNARD, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Anne-Laure STANISLAS, Rémi CHABRILLAT, Cécile LAPORTE, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jérôme AUSLENDER, Bernard BARRASSON, Blandine GALLIOT, Christine FAURE, Jean- Marc MORVAN et Marcel ALEDO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Sylvain CASILDAS
N°DEL20210528_081
3/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 PESN : Projet d'extension / Acquisitions envisagées (Secteur PLCA)
Clermont Auvergne Métropole
Propriétaires
D Commune de Cébazat
[__] EPF SMAF
IBM Clermont Auvergne Métropole
IBM SEAU
ET Privé
C2 Périmètre d'acquisition parc logistique
Convention de portage à établir
ei
54/0960 S E0
mo «x £0956 cos
F1
TS 325 0958 E0964 ”
E0314 e0316/ /
6923 r0334
E1059 /E0310) É0320
1062 ï h Eos
E0335
Périmètre du projet Autre
[I] Chemin à déclasser
je
clermont
auvergne
métropole
75 100m
RE
SPL Clermont-Auvergne
Société Publique Locale
Sources : CRAIG / Cadastre/ DGFIP 2019
Juillet 2020 EFERENCES ETAT PARCELLAIRE
Extension Zac des Montels 1Il - Clermont Cté
INDICATIONS CADASTRALES
ADRESSE PARCELLE NATURE SURFACE (m2)
es Montels E 310 1587
es Montels E311 525
S MONTELS E 314 991
es Montels E 320
es Montels E 324
es Montels E 334
es Montels E 335
es Montels E 336
es Montels E 337
S MONTELS E 340
es Montels E 341
Roche E713
Roche E721
IP ROCHE E734
es Montels E 342
IP ROCHE E 689 Lot 00A0001
IP ROCHE E735
IP ROCHE E 736
es Montels E315
IP ROCHE E 687
Roche E 706
Roche E 708
IP ROCHE E 1201
IP ROCHE E 1204
26 ROUTE NATIONALE 9 E 1206
IP ROCHE E 1226
S MONTELS BC 98 EP CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l'EPF Auvergne
Projet d'extension du parc logistique Clermont Auvergne
Entre
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Représentée par son Maire Monsieur Olivier BIANCHI
Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil
métropolitain en date du ............… demeurée ci-annexée;
Dénommée ci-après «l'EPCI » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 65 Boulevard François
Mitterrand, représenté par Madame Pascale MARCHAL en sa qualité de Directrice dudit
Etablissement habilitée à signer la présente convention en vertu d'une délibération du
conseil d'administration en date du...
Dénommé ci-après «L'EPF Auvergne» d'autre part.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5217-2:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 324-1 et suivants;
VU le Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole
dénommée « Clermont Auvergne Métropole »;
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 février 2015 relative au secteur
des montels (future extension parc logistique) acquisition des terrains par l'EPF SMAF:
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2015 relative à
l'extension parc logistique / lancement procédure DUP et recours EPF SMAF ;
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux
statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte,
pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière
ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L
221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
6/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EP Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention (PP) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Cette acquisition est destinée à l'extension du parc logistique:
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par voie amiable,
ou expropriation, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
l'EPCI des immeubles situé(s) sur le territoire de la commune de Cébazat, désigné(s) dans
le tableau ci-après annexé.
Suite à la notification du courrier en date du et en l'absence de réponse de la
commune de CEBAZAT, son accord est réputé acquis dans le délai de 2 mois.
Dans sa séance en date du ...…. , le Conseil d'administration de l'EPF Auvergne a donné son
accord pour procéder à l'acquisition amiable des parcelles figurant dans le tableau ci-après
annexés.
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
7/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EPpane
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, cette acquisition sera réalisée par
l'Etablissement sur la base maximale d'une évaluation communiquée par le service du
Domaine ou de l'observatoire foncier de l'établissement.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation l'immeuble qu'il acquiert
mais il ne peut se substituer à l'EPCI dans la réalisation de l'opération d'aménagement qui
justifie cette acquisition.
L'EPCI s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance. Les parties s'engagent à se prémunir
mutuellement de toutes dégradations occupations ou autres incidents dont elles auraient
connaissance.
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
8/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EP AUVERGNE
Usage du bien et autorisation de travaux
L'EPCI s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir
été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de l'EPCI par l'Etablissement par une convention
approuvée par une délibération du conseil métropolitain. Cette convention définit les
conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à l'EPCI.
Etat d'occupation du bien
Certaines parcelles sont actuellement exploitées par un fermier qui devra renoncer à son
statut de fermage au jour de la vente, contre versement d'indemnités d'éviction.
L'EPCI souhaitant que l'exploitant ait la possibilité de continuer à la cultiver à titre précaire
dans l'attente de la réalisation du projet, une convention d'usage temporaire sera mise en
place au profit de cet occupant dont la gestion locative sera assurée par l'EPF Auvergne.
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à l'EPCI.
En cas de désaccord écrit de l'EPCI, le bien sera :
- rétrocédé à l'EPCI par l'EPF Auvergne
- où fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à l'EPCI.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de l'EPCI. Le
suivi des dépenses engagées sera transmis chaque année dans le cadre du bilan annuel de
gestion.
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
9/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EP AUVERGNE
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de l'EPCI ayant justifié l'acquisition ne
seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal
de l'EPCI (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage,….).
Durée et modalités de portage
L'EPCI s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation la valeur du stock par annuité constante sur 10 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux
engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement
toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1.5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à
l'EPCI accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
A tout moment, l'EPCI peut demander la rétrocession du bien.
L'EPCI s'engage à racheter les immeuble(s), objet(s) de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente convention
et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
10/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EPpane A sa demande par voie de délibération, l'EPCI peut autoriser que le bien soit racheté pour
la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les statuts de
l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage. Ce prix de revient sera
transmis préalablement par l'établissement à | EPCI.
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à l'EPCI des
biens, objet(s) de la présente convention par courrier recommandé valant mise en demeure
d'acquérir.
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à .................2...
Le ......... pour L'EPCI
Le ................ pour l'EPF AUVERGNE en deux originaux
EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
La Directrice Le Président
Pascale MARCHAL Olivier BIANCHI
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
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Direction Accompagnement des entreprises / 6263 AUVERGNE
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
12/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EP Annexe 1 - Tableau parcellaire
ELATL PARCELLAIRE
INDICATIONS CADASTRALES
ADRFSSF PARCHITF NATUR+ SURFACH (mi
Mcrtels
Meriels
Mcriels
amp Koche
Roche
Roche
Roche
Roche
Mocriels
Moriels
e$ Montels
Mcrtels
Mcrtele
Mcricls
Mers
Moriels
La
Roche
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
13/14
Direction Accompagnement des entreprises / 6263 EP Mcrtale AMP ROCIIC ROCHE
8 Mortels
Mcrtele
Mcricls
Moriels
ea Montels
Roche
Roche
Roche
Roche
MONTELS
MONTELS
MONTELS
ROCHE
ROCHE
ROCHE
FOCHE
FOCHE
FOCHE
FOCHE
1AMP ROCIIC
MONTELS
MONTELS
ETANG DE LA REINE
ETANG DE LA REINZ
ETANG DE LA REINZ
MONTELS
HZMP ROCHE
1AMP ROCIIC EC 1291
ROCHE E 1236
lAMP ROCIIC C 12
lAMP ROCIIC C 1297
MONTELS BC 1
HAMP ROCHE F sk"
ROCHE £ €89 Lot 20A00C1
ROCHE E €89 Lot 20A00C2
ROCHE È €€9 Lut 20A00C3
ROCHE E 735
ROCHE E736
ROCHE E TA
ROCHE E 11%
ROCHE E73%4
ROCHE E 1201
ROLE NA TIOMAI + 4 F14AF
MONTELS BC 38
SUPCRAICIC
Convention de portage foncier
AVRIL 2021
N°DEL20210528_081
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Direction Accompagnement des entreprises / 6263