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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8152 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8152)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du vendredi 19 novembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-005-10620/21/BM

■ Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n°

100p, d'une superficie d'environ 4 830 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane 8078

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section DR n° 100, d'une contenance cadastrale d'environ 24 562 m², située Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres.

Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U proximité, a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, d’une partie de ladite parcelle, pour une superficie d’environ 4 830 m², dans le cadre d'un projet d’implantation d’un magasin « U » express et d’une station-service.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale d’une partie de la parcelle de terrain nu métropolitaine cadastrée section DR n° 100, d’une superficie d’environ 4 830 m² à 483 000 € (quatre cent quatre-vingt-trois mille euros).

Dans l’objectif d’accompagner Monsieur Youssef Rhailane dans le développement de son activité et à sa demande, il est proposé d’organiser la cession en deux phases qui seront actées par deux délibérations au Bureau de la Métropole de ce jour. Pour la première phase, objet de la présente délibération, il s’agit de la cession de la parcelle DR n° 100p, d’une superficie d’environ 4 830 m² au prix de 483 000 € H.T. soit 579 600 € TTC avec avant-contrat dont les conditions suspensives

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-005-10620/21/BM

seront l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et l’obtention des financements y afférents. La seconde phase fera l’objet d’une deuxième délibération qui approuvera la cession du surplus de ladite parcelle, d’une superficie d’environ 3 260 m², au prix de 326 000 € H.T. soit 391 200 € TTC. Un compromis pour chaque cession sera signé de manière concomitante.

Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U proximité, a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de Monsieur Youssef Rhailane et comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

 en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage y afférents.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047054T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° HN 002-8074/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil à la Présidente de la Métropole ;  L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 15 septembre 2021 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 novembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que ladite cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, ou toute autre personne physique ou morale de substitution, de la parcelle non bâtie cadastrée section DR sous le numéro 100p, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres permettra l’implantation d’un magasin « U » express et d’une station-service.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une contenance cadastrale d'environ 4 830 m², située Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres, au profit de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U Proximité ou toute autre personne physique ou morale de substitution pour un montant de 483 000 euros hors taxes (quatre cent quatre-vingt-trois mille euros hors taxes) auquel est appliqué la TVA soit 579 600 euros TTC (cinq cent soixante-dix-neuf mille six cents euros toutes taxes comprises).

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-005-10620/21/BM

Article 2 :

Maître Claire ROBBINO, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l’avant-contrat et l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente cession est à la charge de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, ou toute autre personne physique ou morale de substitution et comprend :

- les frais, droits et honoraires liés à la vente,

- en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage y afférents.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Article 5 :

La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021