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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FUR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Métropole République Département des Aix-Marseille-Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 5 octobre 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à
laquelle ont été présents 89 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Saphie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BÉNEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Eléoncre BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarañ BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - isabelle CAMPAGNOLA- SAVON - Joël CANICAVE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZGOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIQ - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Gisèle LELQUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAG - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO : Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUBIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANT « Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDYJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TÉSSIER - Marcel TOUATI - Catherine VESTIEU - Anne VIAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Marie BATOUX représentée par Joël CANICAVE - Julien BERTEI représenté par Mireille BALLETTI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Emilie CANNONE représentée par Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Lyece CHOULAK représenté par Catherine VESTIEU - Bernard DEFLESSELLES représenté par Caroline MAURIN - Olivia FORTIN représentée par Eric SEMERDJIAN - Audrey GARINO représentée par Sophie GUERARD - Prune HELFTER-NOAÂH représentée par Sébastien BARLES - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Cédric JOUVE représenté par Agnès FRESCHEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par David GALTIER - Anthony KREHMEIER représenté par Laure ROVERA - Hervé MENCHON représenté par Pierre LEMERY - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Benoît PAYAN représenté par Sophie CAMARD - Didier REAULT représenté par Frédéric GUELLE - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Uirike WIRMINGHAUS représentée par Laurence SEMERDJIAN.
Etaient représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Monsieur Jean-Marc COPPOLA représenté par Monsieur Pierre HUGUET à 15h30
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Emmanuelle CHARAFE - Cédric DUDIEUZERE - Bruno GILLES - Vincent KORNPROBST - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT : Frank OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Claude PICCIRILLO - Véronique PRADEL - Stéphane RAVIER - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Martine VASSAL,
Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Madame Sabine BERNASCONI à 16h29 - Madame Nadia BOULAINSEUR à 16h13 - Madame Sophie CAMARD à 15h42 - Madame
Laure Agnès CARADEC à 15h55 - Monsieur Jean Marc COPPOLA à 15h30 - Madame Sandrine D'ANGIO à 16h04 - Monsieur
Lionel DE CALA à 16h15- Madame Samia GHALI 416h13 - Monsieur Denis ROSSI à 15h38 - Monsieur Georges ROSSO à 15h56 - Monsieur Lionel ROYER-PERREAUT- Monsieur Jean-Yves SAYAG à 16h16 - Monsieur Patrick AMICO à 17h00 - Monsieur
Sébastien RARLES à 17h00 - Madame Nassera BENMARNIA à 17h06 - Monsieur Joël CANICAVE à 17h00 : Monsieur Roland
CAZZOLA à 17h00 - Madame Mathilde CHABOCHE à 17h00 - Madame Lydia FRENTZEL à 17h00 - Madame Agnès FRESCHEL
à 17h00 - Madame Sophie GUERARD à 17h00 - Monsieur Pierre HUGUET à 17h00 - Madame Christine JUSTE à 17h 00-
Monsieur Pierre LEMERY à 17h00 - Madame Jessie LINTON à 17h00- Madame Anne MEILHAC à 17h00 - Monsieur Eric MERY à
17h09 - Madame Marie MICHAUD à 17h00 - Madame Férouz MOKHTARI à 17h00 - Monsieur Lourdes MOUNIEN - Madame Lisette
NARDUCCI à 17H00 - Monsieur Yannick OHANESSIAN à 17h06 - Monsieur Christian PELICANI à 17h00 - Madame Perrine
Signé le 5 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 11 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Pravence
URB 030-356/21/CT
PRIGENT à 17h00 - Madame Pauline ROSSELL à 17h00 - Madame Laure ROVERA - Monsieur Eric SEMERDJIAN à 17h00 -
Madame Aïcha SIiF à 17h00 - Monsieur Jean-Marc SIGNES à 17h00 - Monsieur Gilbert SPINELLI à 17h00 - Monsieur Etienne
TABBAGH à 17H00 - Madame Nathalie TEISSIER à 17h00 - Monsieur Marcel TOUATI à 37h00 - Madame Catherine VESTIELU à 47h00 - Madame Anne VIAL à 17h00.
Signé le 5 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 11 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 030-356/21/CT
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 030-356/21/CT
nm CT1 - Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées BS 134 et BS 147 constituant le lot n° 11 sis au sein de la Zone d'Aménagement Concerté ZAC des Florides à Marignane au profit de la Société Civile Immobilière SCI Vitrolles DUFSV 21/19684/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération du 30 mars 2006 et du 9 octobre 2006, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la mise en œuvre d’une opération d'aménagement consistant dans la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté à vocation économique sur le site des Florides, ainsi que le principe de l'acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles incluses dans le périmètre. L'aménagement de la ZAC est conduit en régie directe par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Le Parc des Florides s'étend sur une superficie de 87 hectares dont 60 environ sont cessibles.
Aujourd'hui, la Métropole Aix-Marseille-Provence, s'étant substituée à la Communauté Urbaine, poursuit la commercialisation de la Z.A.C.
La SCI VITROËLES est une entreprise familiale spécialisée dans la distribution et la mise aux normes d'usines qui produisent des principes actifs à usage pharmaceutique. |
L'activité historique de distribution de matières premières pour l'industrie pharmaceutique de l'entreprise se développe et la capacité de stockage du site actuel est insuffisante.
Aussi cette société s'est rapprochée de la Métropole Aix-Marseille-Provence afin d'acquérir un lot à bâtir
au sein de la ZAC des Florides pour réaliser un projet de construction consistant en un bâtiment en R+1 d'une surface de plancher totale estimée à 2 300m° à usage de laboratoire physico-chimique, de stockage et de bureau répartie comme suit :
- 500m° de Laboratoire physico-chimique
- 1 600m° de stockage
- 200m* de bureaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence à donc engagé des négociations afin de vendre deux parcelles de terrain à bâtir cadastrées BS134 et BS147 {issue de la parcelle BS143 par document d'arpentage à publier à l'acte} constituant le iot n°11 de la ZAC des Florides à Marignane d'une surface totale de 5005 m? à la SCI VITROLLES ou à toute filiale s'y substituant conformément au protocole fonçier en annexe, qui a manifesté son intérêt pour cette acquisition.
La présente vente est consentie pour un montant de 485 485 euros (quatre cent quatre-vingt-cing mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros) hors taxes, à majorer du montant de la TVA sur marge, pour un terrain d'une surface de 5005 m°, conformément à l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat, régulièrement saisie.
L'acquéreur a donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notamment sur la prise à sa charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :
- Les frais, droits et honoraires liés à l'acquisition ;
- Le remboursement de la taxe foncière :
- Le cas échéant d'autres obligations en nature.
Signé le 5 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 11 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 030-356/21/CT
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 130540037001
Il convient que le Conseil de Territoire approuve le protocole foncier ci annexé qui définit les conditions de la vente.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles :
La loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Le procès-verbal de l'élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 053-9155/20/CM du 17décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
e L'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat ;
Le protocole foncier.
OUÏLE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
+ Que la cession des parcelles cadastrées BS 134 et BS 147 (issue de la parcelle BS143 par document d'arpentage à publier à l'acte} constituant le lot n°11 de la ZAC des Florides à Marignane (13700) au bénéfice de la SCI VITROLLES, permettra à cette société la réalisation d'un projet de construction à usage de laboratoire physico-chimique, de stockage et de bureaux.
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la cession par la Métropole-Aix-Marseille-Provence des parcelles cadastrées BS 134 et BS 147 {issue de la parcelle BS143 par document d'arpentage à publier à l'acte) constituant le lot 11 de la ZAC des Florides à Marignane {13700} au bénéfice de la SCI VITROLLES ou à toute filiale s'y substituant conformément au protocole foncier en annexe, moyennant le prix de 485 485 euros hors taxes, à majorer du montant de la TVA sur marge, pour un terrain d'une surface de 5005 m?, conformément à l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Signé le 5 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 11 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 030-356/21/CT
Article 2 :
L'étude de Maitres BONETTO-CAPRA-MAITRE-COLONNA, notaires associés, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente vente est mis à la charge de l’acquéreur.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget annexe de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2021 et suivants — Budget annexe Opérations d'aménagement — Nature 7015 — Sous Politique C140 — Fonction 90.
Article 5 :
Monsieur le Président du Territoire Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents
à la présente cession.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI
Signé le 5 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 11 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° URB 030-356/21/CT DU 5 OCTOBRE 2021 RELATIVE A LA CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES CADASTREES BS 134 ET BS 147 CONSTITUANT LE LOT N° 11 SIS AU SEIN DE LA ZAC DES FLORIDES A MARIGNANE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VITROLLES
La Métropole a approuvée au Conseil de Territoire du 5 octobre 2021 une délibération portant sur la cession du lot 11 à la SCI Vitrolles, or suite aux inventaires écologiques effectués au sein de la ZAC des Florides, le lot 11 a été identifié comme « zone humide » nécessitant de trop importantes mesures de compensation pour réaliser le projet envisagé.
Il convient donc d’abroger ladite délibération. Un autre lot a été proposé à la SCI VITROLLES .
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022