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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151409)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-003-18915/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-003-18915/25/BM
■ Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le
financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 31 logements sociaux dénommée "La Sauvagère - ULS" située 237 Boulevard Romain Rolland à Marseille 10ème arrondissement
147846
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de ses compétences en matière d’actions en faveur du logement, la Métropole Aix- Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d’acquisition en VEFA de 31 logements locatifs sociaux dénommée « La Sauvagère - ULS » située 237 Boulevard Romain Rolland à Marseille 10ème arrondissement.
Portée par la SA HLM 3F Sud, cette opération d’un montant de 2 655 198 euros est financée par un emprunt d’un montant total de 2 589 198 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’Usufruit Locatif Social (ULS) consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété. La nue-propriété appartient à des investisseurs privés, qui la financent sans prêt aidé de l’Etat, et l’usufruit est acquis par un bailleur social, qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble. L’acquisition bénéficie comme pour toute autre opération de logement social des prêts aidés de l’Etat, et les logements sont conventionnés à l’Aide Personnalisée au Logement. Les opérations en ULS, d’une durée minimale de 15 ans, permettent aux bailleurs sociaux de produire une offre supplémentaire de logements sociaux en mobilisant peu voire pas de fonds propres dans les opérations, l’intégralité du coût de l’usufruit pouvant être financée par des prêts bancaires.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille, co-garantes chacune à hauteur de 50 % soit 1 294 599 euros.
La SA HLM 3F Sud a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports d’activité et financier approuvés de l’année 2024.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Construction et de l’Habitation ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-003-18915/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d’emprunt l’application d’une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération n° FBPA 043-15298/23/CM du 7 décembre 2023 relative à l’approbation du règlement et conditions d’octroi des garanties d’emprunts ;
• Le contrat de prêt n° 176886 en annexe signé entre la SA HLM 3F Sud et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la SA HLM 3F Sud a contracté un prêt d’un montant total de 2 589 198 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d’acquisition en VEFA de 31 logements locatifs sociaux à Marseille 10ème arrondissement. • Que la SA HLM 3F Sud a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l’amortissement dudit prêt. • L’intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements locatifs sociaux sur son territoire.
• L’analyse financière de la SA HLM 3F Sud.
• Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et la SA HLM 3F Sud.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 589 198 euros souscrit par la SA HLM 3F Sud auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176886.
Ce prêt, constitué de deux lignes, est destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de 31 logements locatifs sociaux dénommée « La Sauvagère - ULS » située 237 Boulevard Romain Rolland à Marseille 10ème arrondissement.
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 294 599 euros (un million deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quatre- vingt-dix-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM 3F Sud dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-003-18915/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM 3F Sud pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de trois logements réservés concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM 3F Sud.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Suivi des transferts
Budget, Finances, Stratégie financière,
Contractualisation avec l'Etat et les collectivités
Jean-Pierre GIORGI