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Document publié le Vendredi 22 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+modificatif+n°2015 1 482+du+22+mai+2015+modifiant+l'arrêté+n°2014 1 1053+du+27+octobre+2014+modifiant+composition+de+la+commission+départementale+des+impôts+directs+locaux+(CDIDL)+du+Cher)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
PRÉFÈTE DU CHER
Arrêté MODIFICATIF n° 2015-1-482du 22 mai 2015
modifiant l'arrêté n° 2014-1-1053 du 27 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du CHER
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° AD 59/2015 du 13 mai 2015 du conseil départemental du CHER portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du CHER et de son suppléant ;
VU l’arrêté n° 2014-1-1052 du 27 octobre 2014 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du CHER ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014-1-1051 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du CHER ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du CHER en date du 21 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du CHER en date du 21 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du CHER en date du 21 juillet 2014 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du CHER ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
1/3 Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département du CHER dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014-1-1053 du 27 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr CHOLLET Fabrice, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr ROBIN Hubert.
Mme CASSIER Anne, commissaire suppléant représentante du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr JACQUET Roger.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du CHER en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Fabrice CHOLLET Anne CASSIER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Edith RAQUIN Jean BALON
Thierry VINÇON Bernadette GOIN
Jean-Pierre CHARLES Gérard CLAVIER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Marie-Pierre RICHER Jean-Louis SALAK
Olivier HURABIELLE Jean-Luc BRAHITI
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Patrick GUENAND Rozenn GERBAULT
René GRISON Bernard GAGNEUX
Hervé BAILLET Eric VIALLANEX
Joël BEAUVAIS Jean-Paul LIMOUZIN
Jacques LEGER Dominique ENGALENC
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du CHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Fabrice ROSAY
3/3