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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant composition de la CDIDL
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant composition de la CDIDL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, PME, commerce et artisanat,
EX
Er
Liberté
+ Égalité
» Featernité
,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
Relations
avec
les
Coltectivités
Locales
Bureau
des
Finances
Locales
Affaire
suivie
par
Mlle
Sandrine
CHANSARD
Tét:
023727
71
67
Fax
: 02
3727
72 59
Mèl
: sandrine.chansard@eure-et-loir
gouv.fr
Arrêté
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
d'Eure
et
Loir
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du 29 décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
ie
décret
n° 2013-9093
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745 du
30
juin
2014
;
Vu
La
délibération
n°6
du
2
avril
2015
du
conseil
départemental
d'Eure
et
Loir
portant
désignation
du
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
d'Eure
et
Loir
et
de
son
suppléant
;
VU
Parrêté
n°
2014296-0004
du
23
octobre
2014
portant
désignation
d’office
des
représentants
du
conseil
général
/
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département de
l'Eure-et-
Loir
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
VU
Parrêté
n°
2014296-0005 du
23
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
l'Eure-et-Loir
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
d'Eure-et-Loir
en
date
du
17
juillet
2014,
de
ia
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
d'Eure-et-Loir
en
date
du
17
juillet
2014
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
l'Eure-et-
Loir
en
date
du
17 juillet
2014
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
du
représentant
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément
à
l'article
9
du
décret
n°2013-993
du
7
novembre
20113
susvisé
;
Considérant
que
le
conseil
général
dispose
d’un
représentant
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
l'Eure-et-Loir
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
ies
représentants
des
maires
s’élève à 3
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est
de 2
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à5; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département de
l'Eure-et-Loir
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
6 à
8
du
décret
n°
2013-993 du
7
novembre
2013
susvisé
;
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019
CHARTRES CEDEX
-—
Standard
: 02
37 27
72
00
—
mwweure-et-loir
gouv.fr
Horaires d'ouverture
de
ia
préfecture
:
Lundi,
mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12h00
/
13h00-16h30
— vendredi
9h00-12h00
/
13h00-16h00
Guichets fermés au
public
le
mardi
après-midi ARRETE
ARTICLE
1'*
:
L'arrêté n°2014-0007 du 23 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1°: La commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Eure-et-Loir en formation plénière est composée comme suit : Monsieur MASSELUS Franck, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur JALLOT Jean-Pierre. Monsieur BILLARD Joël, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur NICOLAS Xavier.
ARTICLE
2
:
La commission départementale des impôts directs locaux du département d'Eure et Loir en formation plénière est composée comme suit : AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL :
Titulaire
Suppléant
M. MASSELUS Franck
M. BILLARD Joël
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
:
Titulaires
Suppléants
Mme POULET Françoise
Mme LORIN Christelle
Mine LEMAIRE Martine
M. LOCHON Martial
M. PROVOT Victor
M. CROSNIER Gilles
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires
Suppléants
M. LETHUILLIER Michel
M. GOUSSU Denis
M. NEVEU Didier
M.
BAETEMAN
Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
M. ALEXANDRE Joël
M.ROMET Alain
M. FAUQUET Jean-Philippe
Mme LEFRANCOIS Chantal
M. LE CLAINCHE Jack
M. VIDY Daniel
M. GUINARD Jean-Marie
Mme ROSEY Carole
M. CHAMBERAUD Valéry
Me CIERPISZ Damien
ARTICLE
3
:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, ARTICLE
d
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
80
AR.
At)
Pour
A
Le
Secrétalré
Géhépal
Jean-Paul
VICAT