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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2022
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 3 fevrier 2026
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 fevrier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 3 février 2022 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 3 février 2022 à la salle de la Trocardière :
L'an deux mille vingt-deux,
Le trois février à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 28 janvier 2022.
Etaient présents :
M. Neau, maire
Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu (présente des points 1 à 2 et pouvoir à Mme Métayer des points 3 à 19), M. Chusseau , Mme Coirier , M. Brianceau , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , M. Gaglione , Mme Fond , M. Audubert , Mme Paquereau , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Quénéa , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais (absente le point 1 et présente des points 2 à 19), Mme Leray , M. Gellusseau , Mme Burgaud , M. Vendé , M. Le Breton , M. Marion , M. Nicolas , Mme Lelion , M. Louarn , Mme Bennani , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Desgranges (pouvoir à M. Soccoja), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), M. Mosser (pouvoir à Mme Lelion), Mme Bugeau Gergaud (pouvoir à M. Nicolas), M. Vince (pouvoir à Mme Lelion)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseillers municipaux
------
Philippe Audubert a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 est approuvé.
------
M. le Maire ouvre la séance.
------ 3
ORDRE DU JOUR
M. Hervé Neau
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
Mme Nathalie Fond
2. Débat d'orientation budgétaire 2022
Mme Cecilia Burgaud
3. Démarche égalité femmes-hommes - Présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes
M. Franck Letrouvé
4. Commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation d'handicap - Rapport 2020
Mme Agnès Bourgeais
5. Rapport social Unique de la ville de Rezé sur des données 2020
6. Débat sur la protection sociale complémentaire
7. Participation à la prise en charge financière du coût relatif au transport adapté domicile - travail
8. Mise à jour du tableau des effectifs
9. Avantages en nature relatifs à la nourriture, aux véhicules de fonction et aux logements de fonction
M. Jean-Christophe Faës
10. Création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole - Approbation
M. Jean-Louis Gaglione
11. Projet agriculture urbaine - Acquisition de la parcelle cadastrée BE 15 appartenant aux consorts Henry - Lieu dit Vingt Sillons
Mme Isabelle Coirier
12. Convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Écopôle
M. Loïc Chusseau
13. Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d'Europe de l'Est - Avenant n°3 à la convention cadre de coopération - Annule et 4
remplace la délibération n°141/2021
Mme Carole Daire-Chaboy
14. Convention avec l'association Ecole des parents et des Educateurs de Loire-Atlantique
Mme Nathalie Fond
15. Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées - Approbation
M. Philippe Audubert
16. Avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale COPAVIE
17. Travaux cabinet médical du château - Demandes de subventions
M. Jean-Max Borot
18. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement EAJE avec la CAF
Mme Fabienne Deletang
19. Subvention exceptionnelle à l'Association France Palestine 5
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 3 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires:
Décision du 08/12/2021 n°012FIN2021 Souscription d'emprunt auprès de la Banque Postale. Montant : 1 500 000 euros. Durée : 15 ans. Taux d’intérêt : taux fixe à 0,53%. Objet : financer les investissements 2021.
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° marché
(signature du
marché valant
décisions)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Prefecture Date de Notification
2002908 - AVT 6
Reconversion de la
Halle de la Trocardière
en équipement sportif -
phase 2
lot 8 :
électriticité CFO
CFA
BLI SAS AVT6 augmentation 1 144,50 € 08/12/2021 08/12/2021 6
2102901 - AVT 2
Démolitions de
bâtiments sur le
territoire rezéen
lot unique KERLEROUX AVT2 augmentation 3 079,00 € non 09/12/2021
2101902 - AVT 3
Extension et
restructuration de
l'école élémentaire
Simone Veil (La
Houssais)
lot 2 :
Terrassement
VRD
SAS MABILEAU
TP
AVT3
augmentation 12 883,14 €
3/12/21
7/12/21 08/12/2021
2101904 - AVT 4
Extension et
restructuration de
l'école élémentaire
Simone Veil (La
Houssais)
lot 4 :
Charpente bois
métal bardage
SARL DOUILLARD AVT3 augmentation 348,00 € 3/12/21 7/12/21 08/12/2021
2101906 - AVT 3
Extension et
restructuration de
l'école élémentaire
Simone Veil (La
Houssais)
lot 6 :
Menuiseries
extérieures
OUEST
INDUSTRIES
AVT3
augmentation 4 063,00 €
3/12/21
7/12/21 08/12/2021
2101907 - AVT 2
Extension et
restructuration de
l'école élémentaire
Simone Veil (La
Houssais)
Lot 7 : Cloisons
doublages
plafonds
W SOLUTIONS AVT2 augmentation 3 000,00 € 3/12/21 7/12/21 08/12/2021
2106401
Acquisition de licence
logiciel Microsoft 2016
d'occasion
lot unique PREO SOFTWARE AG Attribution 65 200,00 € non 08/12/2021
2106501 Télésurveillance bâtiments municipaux
lot 1 :
télésurveillance
des bâtiments
municipaux
EXCELIUM Attribution Mini 25 000 €HT par an 09/12/2021 09/12/2021
2106502 Télésurveillance bâtiments municipaux
lot 2 :
installation et
maintenance
curative et
préventive des
systèmes anti-
intrusion
INEO
ATLANTIQUE Attribution
Mini 20 000
€HT par an 09/12/2021 09/12/2021
2106601
Prestations de service
d'assistant social
auprès des agents
municipaux
lot unique RESSOURCES SOCIALES Attribution
177,50 €HT
pour vacation
à la demi
journée et
355 €HT pour
vacation à la
journée
non 06/12/2021
2106701
Gestion des
abonnements aux
périodiques (journaux,
revues)
2022-2025
lot 1 : gestion
des
abonnements
pour la
médiathèque
Diderot
FRANCE
PUBLICATION Attribution
mini 8000
€HT et maxi
20000€HT/an
non 06/12/2021
2106702
Gestion des
abonnements aux
périodiques (journaux,
lot 2 : gestion
des
abonnements
FRANCE
PUBLICATION Attribution
mini 10000
€HT et maxi
30000€HT/an
non 06/12/2021 7
revues)
2022-2025
pour l'Hôtel de
Ville
2100703 - AVT 5
Extension du
restaurant scolaire et
rénovation des façades
de l'école élémentaire
Chêne Creux
lot 3 : gros
œuvre EGDC
AVT5
augmentation 2 444,34 € 17/12/2021 17/12/2021
2106301
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 1 : légumes
surgelés
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini 42 000
€HT maxi
168 000 €HT
/ an
16/12/2021 17/12/2021
2106302
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 2 :
pâtisseries
surgelées
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini 13 000
€HT maxi 52
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2106303
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 3 : produits
préfrits surgelés
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini 9 000
€HT maxi 36
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2106304
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 4 : volailles :
poulet et dinde
labellisés et
produits
élaborés
SAS GUILLET Attribution
mini 36 000
€HT maxi
144 000 €HT
/ an
16/12/2021 17/12/2021
3106305
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 5 : viande de
veau fraiche et
produits
élaborés
JULES ET MAX
ARCHAMBAUD Attribution
mini 19 000
€HT maxi 76
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2106306
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 6 : légumes
4ème et 5ème
gamme
biologiques
(contrat réservé
SIAE)
EPLEFPA Attribution
mini 11 000
€HT maxi 44
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2106307
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 7 : fruits et
légumes frais
biologiques
PROVINCESBIO Attribution
mini 30 000
€HT maxi
120 000 €HT
/ an
16/12/2021 17/12/2021
2106308
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 8 : fruits et
légumes frais TERRE AZUR Attribution
mini 49 000
€HT maxi
196 000 €HT
/ an
16/12/2021 17/12/2021
2106310
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 10 : viandes
surgelées
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini 4 500
€HT maxi 18
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2106311
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 11 : viandes
hachées
surgelées
biologiques
ALPAGEL
ATLAGEL Attribution
mini 20 000
€HT maxi 80
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2106312
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 12 : pommes
de terre
fraiches, crues,
épluchées et
découpées
TERRE AZUR Attribution
mini 6 000
€HT maxi 24
000 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021 8
2106313
Fourniture de denrées
alimentaires 2022-
2025
lot 13 : produits
de traiteur
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini 4 100
€HT maxi 16
400 €HT / an
16/12/2021 17/12/2021
2003010 - AVT 3
Travaux de mise en
accessibilité des
bâtiments communaux
2020
lot 10 :
serrurerie -
métallerie
OUEST
INDUSTRIES
AVT3
augmentation 2 269,56 € 20/12/2021 20/12/2021
2102206 - AVT 1
Reconstruction du
CSC Jaunais Blordière
suite à sinistre
lot 6 :
menuiseries
extérieures
aluminium
serrurerie
JUIGNET AVT1 diminution -13 711,00 € 20/12/2021 20/12/2021
2102201 - AVT 2
Reconstruction du
CSC Jaunais Blordière
suite à sinistre
lot 1 :
démolition -
maçonnerie -
béton armé
SATEM AVT2 augmentation 750,00 € 20/12/2021 20/12/2021
2106901
Marché de prestations
de services
d'assurance de
dommages ouvrage
pour des opérations de
travaux sur trois sites
de la ville de Rezé
lot 1 :
prestations de
services
d'assurance de
l'opération de
rénovation de
l'école
maternelle Le
Corbusier
CABINET PILLIOT
- COMPAGNIE
AMLIN
ASSURANCE
Attribution
prime
prévisionnelle
8 851,26 €
non 17/12/2021
2106902
Marché de prestations
de services
d'assurance de
dommages ouvrage
pour des opérations de
travaux sur trois sites
de la ville de Rezé
lot 2 :
prestations de
services
d'assurance de
l'opération de
rénovation de
l'école
maternelle Le
Corbusier
CABINET PILLIOT
- COMPAGNIE
AMLIN
ASSURANCE
Attribution
prime
prévisionnelle
15 686,30 €
non 17/12/2021
2106903
Marché de prestations
de services
d'assurance de
dommages ouvrage
pour des opérations de
travaux sur trois sites
de la ville de Rezé
lot 3 :
prestations de
services
d'assurance de
l'opération de
restructuration
et extension de
l'école
élémentaire
Simone Veil
CABINET PILLIOT
- COMPAGNIE
AMLIN
ASSURANCE
Attribution
prime
prévisionnelle
20 704,91 €
non 17/12/2021
2106801
Marché de formation
"techniques de
communication" 2021
lot unique RESSOURCES SOCIALES Attribution 28 440,00 € non 20/12/2021
2107701
Traitement des
remontées capillaires
dans les murs du
château de la Balinière
- Aile ouest
lot 1 : enduit
intérieur et
extérieur
ATAO Attribution 61473,60 € net de taxes non 30/12/2021 9
2107702
Traitement des
remontées capillaires
dans les murs du
château de la Balinière
- Aile ouest
lot 2 : drainage ATLANTIC ENVIRONNEMENT Attribution 21 867,00 € non 30/12/2021
_
Entretien, dépannage
et maintenance
préventive des
ascenseurs,
monte-charges et
plateformes PMR
2022-2025
lot unique OTIS Attribution 36 360,00 € non 27/12/2021
2102214 - AVT 2
Reconstruction du
CSC Jaunais Blordière
suite à sinistre
lot 14 :
électricité CFO
CFA
CECO ELEC AVT1 augmentation 2 320,36 € 29/12/2021 29/12/2021
2107301
Nettoyage des locaux
municipaux 2022-
2026
lot 1 : nettoyage
des locaux ISOR Attribution
Maxi :
500 000€
HT/an
04/01/2022 04/01/2022
2107302
Nettoyage des locaux
municipaux 2022-
2026
lot 2 : nettoyage
vitrerie BIO'MED SANTÉ Attribution
Maxi :
45 000€
HT/an
04/01/2022 04/01/2022
2107303
Nettoyage des locaux
municipaux 2022-
2026
lot 3 : nettoyage
des panneaux
photovoltaïques
BIO'MED SANTÉ Attribution
Maxi :
30 000€
HT/an
04/01/2022 04/01/2022
2107304
Nettoyage des locaux
municipaux 2022-
2026
lot 4 : prestation
de nettoyage
suite à sinistre
ou travaux
SERENET Attribution
Maxi :
30 000€
Ht/an
04/01/2022 04/01/2022
2101903 - AVT 3
Extension et
restructuration de
l'école élémentaire
S.Veil
lot 3 : gros
œuvre -
maçonnerie
EGDC Avenant 3 diminution -3 801,68 € 13/01/2022 13/01/2022
2107801
Marché de
prestations de
service d'assurance
de l'opération de
reconstruction du
CSC Jaunais
Blordière
lot unique SMABTP Attribution
prime
prévisionnelle
10 555,40 €
TTC
non 12/01/2022
2102209 - AVT 2
Reconstruction du
CSC Jaunais
Blordière suite à
sinistre
lot 9 : cloisons,
plafonds plaque
de plâtre
SN PIINARD Avenant 2 augmentation 3 064,94 € 14/01/2022 14/01/2022
2103101 - AVT 2
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière
lot 1 : VRD GUILLOTEAU TP Avenant 2 augmentation 2 385,55 € 14/01/2022 14/01/2022
2103102 - AVT 2
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière
lot 2 : gros
œuvre
BOISSEAU
MAÇONNERIE
Avenant 2
augmentation 11 126,24 € 14/01/2022 14/01/2022 10
2103103 - AVT 2
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière
lot 3 : charpente
métallique DL ATLANTIQUE
Avenant 2
diminution -6 000,00 € 14/01/2022 14/01/2022
2103106 - AVT 2
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière
lot 6 :
menuiseries
métalliques -
serrurerrie
EGDC
METALLERIE
Avenant 2
augmentation 2 881,48 € 14/01/2022 14/01/2022
2103111 - AVT 2
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière
lot 11 :
chauffage -
ventilation
LUCATHERMY Avenant 2 augmentation 2 014,16 € 14/01/2022 14/01/2022
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Lieu Locataire Destination Durée
64 bis rue Emile Zola Association Décoll'Ton Job bureau ; réunion Convention de mise à disposition d'une durée d'un an renouvelable
par T.R sans que la durée totale ne
puisse excéder 12 ans
Prise d'effet le 01/01/2022
64 bis rue Emile Zola Association Cadr'Action bureau ; réunion Convention de mise à disposition d'une durée d'un an renouvelable
par T.R sans que la durée totale ne
puisse excéder 12 ans
Prise d'effet le 01/01/2022
11 Place Jean Perrin
2ème étage du CSC Château
Association AIR 2 bureaux Convention de mise à disposition d'une durée d'un an renouvelable
par T.R pour une durée d'un an
Prise d'effet le 01/01/2022
La Maillardière M. Emilien NORMAND installation mini-
maison
Convention de mise à disposition
5 ans renouvelable 1 fois
Prise d'effet le 22/01/2022
La Maillardière M. Florian NIEL installation mini-
maison
Convention de mise à disposition
5 ans renouvelable 1 fois
Prise d'effet le 22/01/2022
La Maillardière M. José FOUCHER installation mini-
maison
Convention de mise à disposition
5 ans renouvelable 1 fois
Prise d'effet le 22/01/2022
21 Avenue de la Vendée Médecins généralistes
Podologue
Infirmier
soins primaires Bail professionnel d'une durée de 6
ans
Prise d'effet le 02/02/2020
2 rue Véga - Port au Blé Association La Fab'Sonic laboratoire de création sonore
immersif 3D
Convention de mise à disposition
précaire
Durée de 6 mois 11
2 rue Véga - Port au Blé M. Mickaël LAFONTAINE activité de plasticien Convention de mise à disposition précaire
Durée de 6 mois
2 rue Rio Office Municipal des
Sports
Une partie privative
et un espace libre
d'accès aux autres
associations
Convention de mise à disposition à
compter du 14 février 2022, pour
une durée d’un an, reconductible
tacitement dans la limite de 4 ans,
soit jusqu’au 13 février 2026
Jardins familiaux - conventions de mise à disposition temporaire à :
- M. Grenon pour le lot n°1 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Lepretre pour le lot n°2 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Chaib Eddraa pour le lot n°3 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Goupil pour le lot n°4 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Missaire pour le lot n°5 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Baux pour le lot n°6 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Gakou pour le lot n°7 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Soufi pour le lot n°8 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M. Gentilhomme pour le lot n°9 des jardins de la Zac de la Jaguère
- M.Pomaré pour le lot n°10 des jardins de la Zac de la Jaguère
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société Référence sinistre Remboursement
SMABTP RGLT 001SDO19006936 SD215UYA 3260,40 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De décembre 2021 à février 2022 :
Intervenants N° dossier Date Montant
CVS
MRV
Médiateur Molla Jean-François
Huissiers Provost et Tegui
MRV
CVS
CVS
MRV
MRV
Parthema
Parthema
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
Parthema
139526
210043
143388
20 04157
200177
143388
134847
210064
210112
21D000531
18.0315
56279
22D000049
23/12/2021
14/01/2022
18/01/2022
18/01/2022
20/01/2022
20/01/2022
20/01/2022
21/01/2022
21/01/2022
21/01/2022
25/01/2022
27/01/2022
28/01/2022
720,00 €
333,76 €
350,00 €
981,71 €
1 152,00 €
3 600,00 €
720,00 €
2 376,00 €
1 993,00 €
1 680,00 €
600,00 €
46,95 €
1 813,00 € 12
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De décembre 2021 à février 2022:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot Boxer
Ford Transit
FW-860-ZT
FF-708-ZF
13/12/2021
14/01/2022
Vandalisme
Bris de vitre
0%
0%
N° 2. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
« Chers collègues, je rappelle que l’exercice qui nous attend ce soir est celui du débat d’orientation budgétaire qu’il s’agit donc de débattre donc des orientations politiques qui marqueront le budget de la ville qui vous sera présenté lors du prochain conseil municipal. Nous acterons donc à l’issue de cette délibération que ce débat a bien eu lieu. J’aimerais que ce débat ait vraiment lieu, que divergences et convergences s’affichent, que nous puissions débattre à la fois sur les réalités budgétaires de la ville, passées et à venir, ainsi que les orientations politiques que nous portons, nous, la majorité, qui doit faire l’objet d’une discussion et d’échanges que j’espère nourris.
Tout au long de l’année, nous présentons des délibérations qui font l’objet de vote, le débat d’orientation budgétaire apporte du sens à l’action politique, le budget s’inscrit devant l’engagement pris devant les habitants en début de mandature, notamment sur le fait de renforcer les services publics pour agir au plus près des habitants, redonner les moyens à l’éducation et à la petite enfance, et garantir la soutenabilité environnementale, sociale et financière de la ville. Ces engagements sont inscrits dans notre projet de mandat. Le débat d’orientation budgétaire de l’année dernière s’est tenu dans un contexte sanitaire que nous connaissons tous, et qui impacte les finances de la ville. Le budget voté en conséquence, nous le qualifiions à l’époque de budget de transition. Je crois que les budgets sont toujours en transition, car ils ne se façonnent jamais sans contraintes. Entre contraintes de rattrapage et contraintes d’adaptation. Celles-ci sont complétées par des choix politiques, et des choix, nous en faisons, en responsabilité, pour respecter l’engagement qui est le nôtre auprès des habitantes et des habitants, et pour préserver la situation financière de la collectivité. Pour autant, l’action d’une municipalité, premier interlocuteur pour nombre d’habitants, sur nombre de problématiques, doit encore trop souvent, et de plus en plus régulièrement, investir des champs qui ne relèvent pas de sa compétence. Nous continuons d’agir et d’investir, mais comprenez bien qu’au-delà des discours sur la substitution par les collectivités locales à l’Etat, qui est une réalité, il y a derrière une réalité tout autre qui est financière, et qui peut parfois nous contraindre à revoir certaines ambitions.
Le pacte fiscal et financier voté par Nantes métropole en fin d’année dernière conforte la place qu’occupe notre ville au sein de l’agglomération, nos relations sont bien évidemment aussi financières, la PPI nous permet de procéder à nombre de travaux d’aménagements et de rénovations sur le territoire de Rezé.
Troisième ville de la métropole, Rezé continue de s’ancrer et de jouer son rôle central dans l’avenir de notre territoire, en ayant à la fois un regard vigilant et exigent sur l’expansion de la métropole, tout en se tournant vers les communes qui l’entourent et l’accompagnent. Nous devons penser nouvellement l’étalement urbain de notre territoire, questionner l’attractivité à tout prix, et c’est pour cela qu’il nous faut enclencher une nouvelle coopération à l’échelle du Sud-Loire, car j’en suis convaincu, une partie de l’avenir de notre ville se joue dans les équilibres, équilibre entre le Nord et le Sud de Rezé, entre proximité directe à Nantes et capacité pour d’autres quartiers à pouvoir y accéder, et équilibre entre Rezé, porte d’entrée du Sud-Loire, et les communes avoisinantes qui sont aussi impactées par l’évolution de notre collectivité.
Cette nouvelle coopération nous permettra aussi de préserver un cadre de vie harmonieux, car nous ne pouvons pas tout faire seuls, ni décider seuls, à l’heure d’une forme de globalisation du territoire, en termes de mobilité comme de développement urbain et économique. Nous croyons au développement économique du Sud-Loire, qui doit passer par l’invention d’un autre modèle, porteur d’emploi, durable et responsable.
L’attractivité a ses maux constatés chaque jour, et pour les atténuer, il nous faut nous diriger vers une autre voie. Le budget qui vous sera présenté est ambitieux, parce qu’il porte en lui les engagements de la majorité municipale pour une ville nature, pour une ville qui se préoccupe des plus vulnérables, et pour une ville qui s’anime et qui croit en la force associative et citoyenne. Nous avons bien en tête l’histoire de Rezé. Son passé ouvrier et maraîcher, son passé 13
et son actualité de ville de gauche regardée et enviée.
C’est dans cette trajectoire politique que nous nous inscrivons, sans pour autant tourner la tête face aux choix qui ont pu être faits précédemment et qui nous contraignent aujourd’hui à agir. Pour permettre à notre collectivité d’investir pour l’avenir, parce que l’attentisme, le report, ne résolvent rien et à terme se paient dans tous les sens du terme, nous avons fait le choix en responsabilité de procéder cette année, et ce sera la seule du mandat, à une augmentation d’un point de la taxe foncière. Augmenter celle-ci n’est pas un choix du cœur. La raison et l’ambition d’apporter aux habitants plus de services publics au quotidien, en proximité, nous y invitent. Garantir un égal accès aux droits aussi, permettre à chacun de trouver sa place dans notre ville, ce qui constitue l’identité même de Rezé nous y invite également. C’est donc en responsabilité que nous ferons ce choix tout en gardant la mesure nécessaire permettant de ne pas impacter les ménages les plus fragiles. Mes chers collègues, quelques mots de conclusion.
Dix-huit mois de mandat viennent de s’écouler. Nous sommes au second débat d’orientation budgétaire, et à l’aube du second budget primitif. La réalité sociale et territoriale du pays, dont les collectivités sont aussi le reflet, nous oblige à opérer des choix fort. C’est ceux-ci qui vous seront présentés ce soir, ces choix sont assumés, j’attends donc ce soir un débat qui ne peut se résumer qu’à des chiffres, mais se doit se prendre en compte toutes les réalités qui sont les nôtres.
Je passe donc la parole à Nathalie Fond, que je remercie, ainsi que tous les élus associés à la présentation de ce soir. »
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du Conseil Municipal, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel. Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment évoquées sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
La loi NOTRe du 7 aout 2015 a précisé les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en Conseil Municipal. Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport D’Orientations Budgétaires, présentant les principales orientations, à savoir :
- Le contexte local et national de la préparation budgétaire,
- Les enjeux de la préparation budgétaire,
- Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes.
Le conseil municipal est invité à constater que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu au sein de l’assemblée.
Le conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 6 février 1992 et notamment les articles 10 et 11 sur la démocratie locale,
Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 107 sur l’amélioration de la transparence financière,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Constate, par un vote à l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2022 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente
Chaque adjoint coordinateur procède ensuite à une présentation synthétique en lien avec l’activité de leur Pôle. 14
Mme Guiu donne lecture de l’exposé suivant :
« Il s’agit tout d’abord de déployer la ville nature. La ville nature n’est pas un concept abstrait, c’est une nouvelle façon de concevoir, de faire et de vivre la ville, qui place le vivant au cœur de son aménagement et de son fonctionnement, qui accepte les espaces ouverts comme des espaces structurants et les espaces verts comme des espaces de centralité et de lien social. C’est dans ce cadre que nous allons déployer tout d’abord des projets d’agriculture urbaine sur le territoire, avec la conception d’une ferme municipale pédagogique et bio, et l’acquisition de terrain en vue de l’installation d’un ou plusieurs exploitants agricoles.
L’écopâturage sera également renforcé, et le développement de poulaillers étendu au printemps 2022. La ville nature se construit à partir d’un maillage de trames vertes, brunes et noires, qui doivent constituer la nouvelle matrice du territoire. Ainsi, le bois des Naudières sera ouvert au public, le site des Moulins devient un cœur vert, et l’aménagement d’un espace vert collectif...
2022 sera aussi l’année de lancement de la concertation autour du parc des Mahaudières. Dans le cadre d’une étude pilote menée sur la renaturalisation de la ville, nous lançons avec cette même agence une étude plus spécifique pour des cours d’école vertes, égalitaires et inclusives.
Ce projet est le symbole d’une action qui, au-delà de la lutte contre les îlots de chaleur installent les bases pour plus de justice sociale pour les prochaines générations.
Plus globalement, il s’agira de construire un nouveau plan d’action pour le développement durable avec une ambition forte sur la transversalité et la transformation des modes de faire.
Deuxième composante de la ville nature, les espaces bâtis et l’aménagement que nous suivons de près, avec le protocole urbain, paysager et environnemental appliqué depuis 2021, les participations actives aux modifications du PLUM, le recours à un architecte conseil, pour limiter l’artificialisation des sols, encadrer la densification, préserver le patrimoine, et soutenir des projets d’habitat innovant, léger, coopératif, évolutif, intercalaire, etc. La ville de Rezé souhaite également optimiser le bâti existant. En 2022, les équipements de plus de 1000 m2 feront l’objet d’un diagnostic permettant de déterminer les travaux à réaliser en vue de l’amélioration de leurs performances énergétiques. »
M. Chusseau donne lecture de l’exposé suivant :
« Concernant les solidarités, sur le volet habitant et logement, nous mettrons l’accent sur le développement d’une offre accessible à toutes et tous, que ce soit en niveau de revenu ou pour les personnes en situation de handicap en diversifiant l’offre, avec notamment l’amélioration de la prise en compte des besoins spécifiques dans le logement, hébergement, logement inclusif, typologie adaptée aux tailles des ménages, l’accession à des logements plus simple. Nous poursuivons notre engagement en faveur du bien-être et de la qualité de vie des personnes âgées, et une nouvelle feuille de route 2022-2026 et une montée en puissance des services favorisant la mobilité des seniors est en œuvre.
Le soutien évidemment à Rezé Senior, sur 2022-2024, l’évolution et l’organisation des SSAD et SSIAD, et une meilleure coordination des soins à domicile.
Concernant le handicap et sa prise en compte dans l’ensemble de nos politiques publiques, cela se traduira également dans le réaménagement des cours d’écoles, la poursuite de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et la représentativité dans les instances de participation citoyenne.
Nous poursuivrons l’analyse des besoins sociaux pour adapter les politiques municipales au plus proche des besoins des habitants, poursuivrons le travail sur le logement d’urgence, et toujours cette dynamique d’inclusion et d’accompagnement des publics les plus précaires avec des moyens mis en œuvre, des moyens humains et d’actions supplémentaires mis en œuvre dès 2021, et tout un plan d’action aussi autour de la prévention des violences sexistes et sexuelles via des actions de communication et de médiation.
L’accès aux droits est notre fil rouge aussi au niveau de l’action des solidarités, après l’ouverture de la maison des services cette semaine, ce 1er février, nous poursuivrons nos actions en direction du quartier Château Mahaudières, avec l’expérimentation Territoire Zéro Chômeurs, et les nouveaux bâtiments publics de la ZAC, avec l’accueil petite enfance, jeunesse...
Enfin, vous le savez, la ville déploie des actions afin de lutter contre les inégalités sociales de santé, ce sera donc la poursuite de la dynamique initiée, après l’ouverture du cabinet médical, et le recrutement d’une coordinatrice santé pour notamment développer une vraie politique publique de santé à Rezé. » 15
M. Faës donne lecture de l’exposé suivant :
« Merci. S’agissant de la tranquillité publique, 2022 s’ouvre avec l’étude par la ville des préconisations qui nous ont été données par la conférence citoyenne lors du dernier conseil municipal. Nous allons conforter le socle de notre politique de tranquillité publique à Rezé. Quels sont nos principes d’actions, quelles sont nos convictions en matière de sécurité, prévention et aide aux victimes ? Quel est notre programme d’action ? Nous en reparlerons en mars quand nous présenterons nos premières réponses. Nous reviendrons sur notre volonté de renforcer la présence des agents de la ville sur l’espace public. Quels agents ? Avec quelles missions ? Nous expliquerons nos choix. Il s’agira avant tout, je tiens à le souligner, de répondre aux attentes des habitants, d’être plus efficaces dans les missions qui nous incombent, et de lutter contre le sentiment d’insécurité sans pour autant vouloir se substituer à l’Etat dans ses compétences régaliennes. Avec détermination et clairvoyance, nous poursuivrons nos efforts pour plus de tranquillité.
C’est pourquoi nous continuerons avec nos partenaires le travail de prévention, notamment auprès des plus jeunes, grâce au conseil local de prévention et de sécurité que nous avons réactivé. Prévenir les addictions, les conduites à risques, le harcèlement scolaire, le cyber harcèlement, les violences intrafamiliales, la sécurité routière, voici quelques exemples retenus. C’est un travail de long terme qui est essentiel.
Nos efforts, nous les poursuivrons aussi en y associant les habitants pour favoriser la prévention, c’est l’un des buts du réseau de participation citoyenne que nous allons développer en 2022. Enfin, la ville de Rezé posera les premiers jalons pour son projet de maison de la tranquillité publique. Nous veillerons à assurer un accueil de qualité. Nous choisirons son lieu d’implantation cette année et lancerons les études nécessaires à sa réalisation. Mieux répondre aux habitants, mieux informer, mieux accompagner les victimes, ces points sont essentiels, comme l’écoute des habitants et la conférence citoyenne qui s’est achevée en est un bel exemple. »
Mme Coirier donne lecture de l’exposé suivant :
« Isabelle Coirier : Merci. Bonsoir. Le pôle enfance et jeunesse, nous l’avions annoncé durant la campagne électorale et mis en lumière lors du projet de mandat, nous accordons une priorité aux politiques enfance et jeunesse. La situation sanitaire actuelle impacte fortement les écoles, les équipes éducatives et les parents, qui doivent constamment s’adapter aux évolutions de l’épidémie et aux protocoles successifs. Ce second débat d’orientation budgétaire nous permet d’avancer sur notre projet en direction des enfants et des jeunes, mais aussi des parents. Nous souhaitons développer notre offre sur le territoire à destination des tout-petits, en lançant des études pour la construction d’une nouvelle crèche municipale. Rezé ne fait pas exception dans sa difficulté à accueillir tous les enfants, et ce nouvel espace viendra répondre à cette problématique, tout en renforçant la mixité sociale dès la petite enfance et en poursuivant l’accompagnement à la parentalité.
Mais aussi la question des écoles qui structurent notre territoire, nous portons un projet d’investissement ambitieux dont l’échéancier sera affiné dès le premier semestre de cette année. Également, la question du périscolaire est pour nous cruciale, elle l’est politiquement car il s’agit d’offrir aux enfants un encadrement stable et formé, nous poursuivons nos recherches de solutions durable à la problématique du manque d’animateurs, et après une phase de travail sur les statuts et le temps de travail des agents, un plan d’action périscolaire est en construction avec les équipes, visant à améliorer la qualité de ces accueils qui est une priorité pour nous.
Côté restauration, la rentrée a été marquée par la mise en place des menus végétariens au choix dans l’élémentaire, et cette volonté de diversification et d’amélioration de qualité de l’offre va se poursuivre en 2022, avec davantage de plats faits maison, fabriqués à la cuisine centrale, et l’atteinte des objectifs de la loi Egalim, puisque dès le printemps, 50% des produits alimentaires servis dans les cantines seront bio ou labellisés.
Notre politique jeunesse se poursuivra avec le renfort de l’équipe d’animation sociale, le soutien aux associations engagées auprès des jeunes, et cette politique s’enrichira cette année d’un plan d’action qui sera construit à partir d’une immersion sur le terrain à la rencontre des jeunes, avec l’aide de deux prestataires et en coconstruction avec trois autres villes de France. L’ensemble de ces projets contribuera à bien grandir et vivre ensemble à Rezé. »
M. Brianceau donne lecture de l’exposé suivant :
« L’animation de la vie de la cité a un fil rouge, redonner du lien, redonner à la ville son caractère festif et convivial. Au-delà de la crise sanitaire, l’ouverture sur le monde est le socle de notre ville. Les engagements pris vont dans ce 16
sens, retrouver et promouvoir le vivre ensemble. Pour cela, nous engageons une réflexion dès le premier semestre sur la création d’une nouvelle fête de la ville qui verra le jour en 2023. Nous accordons aussi une place toute particulière à la pratique sportive ouverte à toutes et tous. Nous portons une attention prioritaire à la question du sport scolaire et de ses fondamentaux, en particulier pour les activités aquatiques. Nous allons poursuivre et étendre l’accueil des publics porteurs de handicap, et étendre le sport santé. Sur le sport hors les murs, un équipement de plein air sur le quartier du Château, et deux concertations seront lancées, l’une avec les clubs pour permettre l’extension des pratiques fédérales, et l’autre avec les habitants pour des équipements de proximité. Comme nous nous y étions engagés, nous finaliserons la concertation pour lancer un important investissement dans la rénovation des installations du stade Léo Lagrange. N’oublions pas la culture, Rezé dispose d’équipements de qualité, agrège des artistes qui aiment à se produire sur notre territoire, c’est la marque de l’ouverture de la ville. Pour cela, nous poursuivrons le travail engagé pour améliorer la pratique artistique et l’accès à la culture pour tous.
Nous prévoyons des temps de rencontres entre les artistes et les habitants, nous renforcerons les activités artistiques et culturelles en lien avec le ministère de la Culture.
Un projet avec la BaraKaSon est également à l’étude.
L’équipe municipale s’engage aussi auprès des associations en les accompagnant au quotidien, nous saluons régulièrement leur rôle fondamental pour le territoire, prochainement, nous organiserons les assises de la vie associative pour débattre sur l’avenir du monde associatif, les difficultés, et élaborer un plan d’action visant à répondre au mieux aux besoins actuels et futurs. Notre volonté est d’instaurer une nouvelle écoute des acteurs du territoire, de valoriser le réseau associatif et l’engagement des bénévoles. Notre projet est d’améliorer la qualité de nos services aux associations et de renforcer notre culture partenariale avec elles.
La collectivité souhaite porter de nouveaux projets pour la vie associative dans un plan d’action coconstruit et chronologique, ayant pour objectif le renforcement du pôle ressource avec la mise en place d’un guichet unique. Enfin, nous développons à partir de cette année la mobilité européenne et internationale avec l’accueil et l’envoi de jeunes à l’étranger, et nous conforterons nos coopérations et soutiens à travers le monde. »
Mme Paquereau donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous souhaitons faire du dialogue citoyen un marqueur fort de la politique publique à Rezé, cela nécessite d’organiser des espaces de dialogues constructifs, nous portons une attention particulière à notre capacité à répondre aux habitants, il ne s’agit pas d’utiliser la démocratie participative comme caution, mais bien de partager avec les habitants sur des thématiques qui ont trait aux compétences municipales, où les marges de manœuvre sont réelles et la temporalité maîtrisée. Nous sommes conscients qu’une des clés de la réussite du dialogue réside dans notre capacité, municipalité et habitants, à écouter et répondre, nous travaillons dans ce sens quotidiennement avec l’intérêt général comme ligne directrice.
2021 nous a permis avec la conférence citoyenne sur la tranquillité publique évoquée tout à l’heure, d’éprouver la qualité des productions issues d’échanges et de la confrontation des points de vue. Nous nous mobilisons, élus et services, dans nos différents champs d’intervention. Nous apprenons à travailler autrement pour que la parole des habitants infuse au cœur du pilotage de nos actions. En 2022, nous continuerons dans cette voie. Les concertations thématiques se poursuivront, comme sur le bois des Naudières, les équipements sportifs de plein air, ou encore sur la nouvelle fête de la ville. Une commission extramunicipale sur les mobilités est en cours de mise en place. Le panel est constitué, une première réunion plénière pourra se réunir les prochaines semaines. Une autre s’amorce sur la jeunesse, l’observatoire des engagements sera lancé, avec pour mission de contrôler les engagements pris dans notre projet de mandat. Merci. »
Mme Fond donne lecture de l’exposé suivant :
« Je parlais tout à l’heure de garantir la soutenabilité de notre modèle de ville sur le plan financier, cela se concrétise d’abord par le suivi et l’évaluation de nos actions et finances, et la recherche d’économies et optimisation des dépenses. Un observatoire des satellites sera mis en place, dans une logique d’équité en matière de subvention. Une attention particulière sur la transition écologique.
En se prêtant à l’exercice du budget vert dès 2022, nous allons pouvoir évaluer nos dépenses à l’aune de leur impact sur l’environnement et construire un outil d’aide à la décision. Dans ce même souci de diminution d’impact environnemental, nous poursuivrons la politique d’amélioration du patrimoine bâti. 17
Notre ambition, pour nous, aujourd’hui, est de concilier deux objectifs, celui de mettre en œuvre ces projets utiles et nécessaires que nous venons d’exposer, et d’anticiper les impacts budgétaires de ces choix pour s’assurer de la soutenabilité financière sur la durée du mandat et aussi à plus long terme. La crise sanitaire a impacté les équilibres financiers de la ville, aujourd’hui, en responsabilité, nous ne pouvons permettre à la collectivité d’aborder l’avenir sans adapter notre stratégie financière. Quels sont les moyens financiers pour ce faire ? Les dotations de l’Etat ne seront pas amenées à augmenter, la tarification des services publics ne pourra contribuer que de manière marginale à l’augmentation nécessaire des recettes. La tendance étant à la réduction des marges de manœuvre, la fiscalité est le seul levier à notre disposition permettant de dégager des recettes supplémentaires. Je vais maintenant présenter l’état de la dette. Le niveau d’endettement de la Ville de Rezé est faible, par rapport à la moyenne constatée dans les collectivités de la même strate. Cette situation est liée à la politique prudentielle, qui a incité la collectivité à financer majoritairement ses investissements.
Les emprunts représentent moins de 1% des dépenses réelles de la Ville de Rezé. La dette est saine, car nous avons su nous séparer de nos emprunts toxiques.
La ville n’a fait que peu appel à l’emprunt. Le capital restant dû est ainsi de 20 millions d’euros, la capacité de désendettement est estimée à quatre ans.
100% de l’encours de dette est classé avec un risque faible, voire nul.
La prospective financière maintenant. Les indicateurs financiers pour 2022 sont globalement positifs pour la Ville de Rezé grâce à l’augmentation de trois postes de recettes. La reprise de l’excédent de fonctionnement, à noter qu’il s’agit d’une recette ponctuelle. La hausse des recettes fiscales portée par un dynamisme des bases fiscales. Le nouveau pacte financier et fiscal métropolitain. Ceci étant, plusieurs éléments appellent à notre vigilance pour 2022, une hausse des dépenses de personnel, l’impact à venir de l’inflation, une PPI ambitieuse, avec 1,5 million par an en moyenne sur 2022 à 2026, et le redimensionnement des services liés à la croissance démographique.
Le taux d’épargne brut doit être ménagé pour assurer la sécurité financière dans la durée, et le recours à l’emprunt doit continuer à être maîtrisé. Nos actions doivent s’inscrire dans une logique d’efficience de nos services publics, mais la fiscalité apparaît comme le seul levier à notre disposition.
Une hausse d’un point de la taxe foncière représente un gain potentiel de 630 000€ par an pour 2022. Pour vous donner à voir tout cela, je vais vous présenter deux scénarios.
Vous voyez ici la représentation graphique des effets à long terme des évolutions financières attendues sans hausse de la fiscalité. En orange, il s’agit de la courbe des recettes de fonctionnement, et en bleu, celle des dépenses de fonctionnement. En gris, l’évolution prévisionnelle du taux d’épargne brut, un indicateur important de stabilité financière.
En vertu du principe de bonne gestion, la ville cherche toujours à rendre ses dépenses plus efficientes. Au vu du contexte et de nos ambitions politiques, la situation, sans évolution de fiscalité se dégraderait à partir de 2023, et cela s’avère particulièrement visible sur l’évolution du taux d’épargne brut qui s’éloigne trop dangereusement de l’objectif des 11%.
Dans un scénario de hausse d’un point de la fiscalité, le taux d’épargne brut ne passerait sous la barre des 11% qu’en 2024.
Cette participation nouvelle des propriétaires rezéens de 29€ en moyenne sur la part communale permettrait d’augmenter le niveau d’épargne brut et de financer les nouveaux services mis à disposition de tous. Il s’agit bien sûr d’une moyenne.
Améliorer l’épargne brute est aussi un moyen de limiter le recours à l’emprunt et de ne pas dégrader la capacité de désendettement.
La programmation pluriannuelle des investissements, les principaux projets en cours relevant de la PPI reflètent des actions que nous menons en réponse aux besoins de nos habitants dans l’éducation, la ville nature, l’optimisation et l’entretien du patrimoine. Les principaux projets sont affichés à l’écran. Il s’agit notamment de la restructuration du groupe scolaire Simone Veil, des travaux d’accessibilité et du projet d’agriculture urbaine. Vous pourrez voir ici la répartition d’investissements prévus sur le mandat par pôles. Si le secteur démocratie et vie associative a vu des investissements conséquents en 2021, c’est bien sûr sur le secteur de l’enfance et de la jeunesse que la priorité sera mise en termes d’investissements. C’est une PPI ambitieuse qui permettra d’améliorer le service rendu à tous les habitants.
La partie relative maintenant aux ressources humaines, et je passe la parole pour cela à Agnès Bourgeais. »
Mme Bourgeais donne lecture de l’exposé suivant : 18
« La séquence ressources humaines n’est jamais anodine, si chacun d’entre nous aborde les investissements et que les échanges se focalisent sur telle ou telle priorité, je rappelle que derrière chaque politique publique, il y a des services, et au sein de chaque service, des agents du service public qui œuvrent à leur déclinaison, auprès et pour des habitants. Derrière chaque tableau de PPI, il y a des agents, c’est donc vers eux que me tournera mon propos ce soir, mais aussi vers vous, chers collègues, pour vous présenter les évolutions que nous avons commencé à entreprendre lors de ce mandat. Nous accordons une place importante au dialogue social, à l’évolution des compétences, aux conditions de travail et au maintien de l’emploi des agents de la collectivité. Elle se traduit dans les lignes directrices de gestion qui orientent notre conduite des ressources humaines sur l’ensemble du mandat. Nous aurons ce soir à traiter et échanger sur un ensemble de délibérations relatives aux ressources humaines de la collectivité, mais le débat de ce soir nous permet de mettre en lumière la gestion volontariste de l’équipe municipale. En plus du protocole périscolaire adopté, qui doit permettre de stabiliser nos agents dans l’exercice de leurs fonctions, 43 postes en 2021 et 12 en 2022 ont été créés, nous permettant à la fois de conduire le projet de mandat sur la base duquel nous avons été élus, et de procéder à une forme de réinvestissement dans le secteur public.
Rezé citoyenne se tient aux côtés des agents de la collectivité pour permettre aux habitants de disposer d’un service public engagé et de qualité. Merci. »
M. Louarn déclare :
« Une question par rapport à la Maison médicale. Il y a beaucoup de Rezéens qui se plaignent d’un accès aux soins relativement long. Est-ce qu’on a une vision du nombre de médecins par habitant globalement ? Est-ce que Rezé est une ville où l’accès aux soins est difficile du fait d’un manque de médecin ?
M. le Maire déclare :
« On va répondre à votre question sans aucun problème. Monsieur Audubert pourra vous donner tous les chiffres. Sinon, sur le débat d’orientation budgétaire ? »
M. Louarn déclare :
« Il y a d’excellentes choses comme l’accès à la culture, au sport, à la nature, aux services, à la santé, à une vision européenne par des échanges, l’accès au dialogue citoyen. Il y a beaucoup de Rezéens qui se posent toujours la question de l’accès, et je suis désolé d’insister, mais sur l’accès à la tranquillité. Beaucoup m’ont posé la question, et la question relativement simple, c’est : y aura-t-il un projet de création d’une police municipale sur Rezé lors de votre mandat ? Et si oui, ou non, quelles sont les raisons ? »
M. le Maire déclare :
« Je note vos interrogations. »
M. Vendé déclare :
« Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de la présentation claire et ambitieuse de ce soir.
Quelques points qui me semble intéressant de souligner : Nous avons bien noté l’accent porté sur ce mandat au rattrapage des investissements concernant le pôle Jeunesse et Enfance, c’est-à-dire notamment les écoles. Mais reste encore à combler le retard en matière de crèches, pour ne citer que cette problématique. Nous en profitons pour réitérer notre proposition d’améliorer les capacités de la ville en matière de maîtrise d’œuvre et de régie directe : cela peut permettre de baisser les coûts d’investissement, en supprimant des intermédiaires et en donnant une plus grande lattitude de choix dans la réalisation, que ce soit en matière de constructions neuves ou en réhabilitation.
Nous ne sommes pas opposés à l’augmentation d’un point du taux d’imposition de la taxe foncière. Pour autant, nous avons aussi abordé, en amont du conseil municipal, la question de la révision des valeurs locatives. La dernière révision générale du calcul de la valeur date de 1970. Avec la loi de finances 2020, et à partir de 2026, la totalité des logements se verraient progressivement appliquer une valeur locative révisée. Ce qui, sur Rezé, devrait avoir un impact significatif, même si trop lointain, sur les recettes, puisqu’un nombre important de logements sont aujourd’hui sous- 19
imposés. Ces recettes fiscales supplémentaires devraient éloigner le risque d’effet ciseaux qui nous a été présenté. A-t-il été déjà prévu une estimation, même approximative, de ces recettes ?
Nous pourrions alors, malheureusement seulement dans le mandat suivant, envisager plus sereinement une augmentation plus importante des dépenses de fonctionnement, c’est à dire de personnel, de prestations de services ou de subventions. Pour répondre à cette ambition de mieux prendre en main la maitrise d’œuvre, mais aussi, plus généralement, de répondre mieux à l’augmentation de la population rezéenne et à ses besoins notamment en matière sociale, écologique, sécuritaire, démocratique, qui, comme nous le révèle la programmation pluriannuelle des investissements, ne relèvent que peu des dépenses d’investissement au sens comptable, mais qui relèvent de l’investissement dans de l’humain, pour du contact, de l’expertise, et du service .
Ce sont donc des dépenses de fonctionnement. On croit vraiment que c’est là que doit d’abord se porter l’effort budgétaire. Je vous remercie. »
M. Nicolas déclare :
« Merci de nous avoir invités à débattre. Lors d’un précédent conseil municipal, vous nous aviez expliqué que vous n’aviez pas pu pour l’instant mettre tout en œuvre mais que vous alliez le faire à partir de cette année, je ne pensais pas intervenir, mais puisque vous en parlez, on va le faire. J’attends avec impatience de voir comment ça va se matérialiser.
J’ai essayé de faire l’exercice pendant la présentation de voir quels étaient les petits points, mais franchement, là, je n’ai qu’un espoir, c’est que ce soit juste génial. Quand on parle de déployer une ville nature, on est à fond sur ça parce que, effectivement, pour nous, il faut placer la vie au cœur de la ville. C’est juste une obligation. Donc, on est très contents qu’effectivement vous alliez dans cette voie-là. Un petit bémol dans le slide présenté, c’est que revient la notion de développement durable. Donc, forcément, il faut toujours avoir en tête que les inventeurs du développement durable ont abandonné le concept parce que, derrière, il y a l’illusion qu’on est capable d’avoir une croissance respectueuse de l’avenir ; dans un monde fini, une croissance infinie est impossible. On le sait tous ici. Donc les mots de « développement durable » sont plutôt à proscrire car on peut craindre une philosophie derrière qui peut entraîner des choix peu pertinents. Agir pour tous et protéger chacun, on est complètement d’accord avec cette idée qu’il fallait protéger les personnes car forcément les défis climatiques vont toucher avant tout les plus vulnérables. On ne peut aller que dans votre sens et on est ravis que vous preniez ce problème à bras-le-corps avec, là encore, une petite nuance, c’est que pour nous, il faut en finir avec la charité et l’aide et passer réellement au partage, c’est-à- dire forcément avec des mesures telles que celles à Grande-Synthe où on va permettre à chacun de vivre au-dessus du seuil de pauvreté, ou, puisqu’on a eu un débat à ce sujet précédemment, quand on parlait de Territoire Zéro Chômeur, que, dans ce cas-là, ça ne soit pas conditionné à quoi que ce soit et à trouver un emploi mais que ça soit simplement : on prend les personnes qui n’ont pas d’emploi, on leur dit : vous êtes réemployées, c’est un CDI, c’est direct, et ensuite, on voit. Cette idée que, avec tous les défis qui nous attendent, dans lesquels on est, il faut qu’on en finisse avec la charité. On n’a plus à prouver qu’on est pauvre pour être aidé, pour prouver qu’on a besoin d’aide. Il faut que tout le monde ait tout le nécessaire dès le début inconditionnellement.
Instaurer une démocratie, une écoute des habitants ouverte sur le monde, là, j’ai l’impression, mais ça date de la précédente mandature, qu’on est un peu sur : du passé, faisons table rase. Il faut quand même rappeler que Rezé a été novatrice comme ville sur la démocratie participative en instituant, avant que ce soit rendu obligatoire par la loi le Conseil économique et social communal. Ce serait sans doute bien de s’inspirer un tout petit peu de ça. J’avais donc participé au Conseil économique et social communal, j’avais présidé le collège des habitants pendant quelques années, et ce que j’adorais là, c’était le côté prise en main de chacun. C’est-à-dire qu’on n’avait pas besoin d’aide, on avait demandé... On avait eu des formations pour être autonomes, et donc, c’était bien. Et on était sur du temps, on était très autonomes, on avait l’aide de la mairie pour des trucs fastidieux comme rédiger des résumés, et c’est tout. Et sur la formation. J’ai pu constater qu’il y a eu une certaine professionnalisation du débat public qui me fait un peu peur en termes de parole réellement donnée aux citoyens, après, je ne sais pas, il ne faut pas faire pour moi de procès d’intention. On verra ce que ça donne. Moyens en adéquation avec nos ambitions : pour moi, la fiscalité n’est pas le premier des leviers. Le premier des leviers, c’est vraiment l’économie. Comme l’a dit un peu Rezé à Gauche Toute, l’essentiel, c’est vraiment d’être sur la maîtrise d’œuvre elle-même, et comme ils l’ont dit aussi, ce n’est pas forcément sur les investissements qu’il faut aller, je suis un peu plus radical que ça, comme vous le savez, je suis très préoccupé par le climat, donc, pour moi, aucun investissement qui ne soit pas conforme aux engagements sur le climat ne devrait exister. Jamais on ne devrait construire ou poursuivre la construction d’un quelconque bâtiment qui ne soit pas à énergie positive. Il y a plein d’exemples de ça. Ce qui fait que les 20
investissements, quand on voit que ça ne respecte pas les engagements pour le climat, on ne les fait pas. Cette idée d’économie, ce n’est vraiment pas un vœu pieu. Il suffit de regarder à Grande-Synthe que le fait d’avoir fait des économies sur la facture énergétique a suffi pour sortir... Enfin, pour sortir, ce n’est pas exact, mais pour garantir un revenu supérieur au seuil de pauvreté à l’ensemble des habitants.
Conforter la prévention pour une ville apaisée, là, j’avoue, je suis franchement incompétent, et franchement, c’est une difficile tâche que vous avez là. C’est évidemment. Là, les problèmes de sécurité sont vraiment prégnants, les Rezéens sont inquiets, directement, ou entendent parler de, et effectivement, il y a un vrai problème, et je vous souhaite bon courage parce que, honnêtement, je ne sais pas comment effectivement on peut le faire. La seule chose que j’ai à dire, c’est que, concrètement, comme disent les Rezéens, il faut agir, et ils en ont marre qu’on parle, qu’on discute. Mais là, je n’ai pas de bon conseil parce que c’est franchement difficile comme situation. Favoriser l’émancipation des enfants et des jeunes, là, vous avez évoqué le fait de passer à 50% de bio. Il faut vraiment avoir en tête, pour moi, et ça ne se fait évidemment pas en un an, deux ans, etc., mais passer au 100% bio et garantir l’alternative végétarienne à tous les repas, c’est juste nécessaire.
Replacer l’humain au cœur de la ville : ça, merci. Parce que, là, franchement, si je n’avais pas eu une grosse défaite électorale, là, c’était vraiment le premier des engagements, parce que la culture, les sports, la vie associative, pour moi qui ne suis pas un fana de la croissance du PIB mais qui préférerait plutôt qu’on ait une décroissance du PIB, c’est là l’essentiel, c’est-à-dire qu’on a besoin de réinventer complètement notre société, et c’est bien par la culture, l’imagination, par les sports, de façon juste locale, par la vie associative, quand on se reparle, qu’effectivement on va pouvoir changer la vie de tout le monde. Pour moi, donc, c’est effectivement l’activité essentielle. Et je suis ravi de voir qu’effectivement, vous allez pousser là-dedans. Concrètement, quand je parle de décroissance, c’est décroissance des pollutions, des déchets, etc., et par ces activités-là, on peut y arriver justement.
Enfin, les mots ont un sens. Il y a un truc qui me gêne à chaque fois, ça fait des années, ça ne date pas de vous. Ça fait très longtemps. Un truc qui me gêne toujours, c’était sûr, je pense, la dernière slide ou l’avant-dernière, c’est la notion de ressources humaines. Je préférerais franchement gestion du personnel. Je pense qu’on a des choses à changer là-dessus parce que les mots ont un sens, et penser que les personnes ne sont pas des ressources mais juste des humains...
Voilà, je n’aime pas ça. Dans la vie, en dehors du côté politique, je suis cadre et quand j’entends « management collaboratif », « responsabilisation des agents », ça me fait un peu froid. Je me rappelle d’une formation de cadre, pour être cadre, pour un écolo, c’était un peu bizarre, le formateur était un ancien directeur de centrale nucléaire, ancien de France Télécom, qui nous a présenté toutes les manières très gentilles de gérer, et puis, il y avait un autre ancien de France Télécom dans l’assistance, un cadre dirigeant, qui, du coup, était très content parce qu’on lui présentait deux gestions collaboratives, de responsabilisation, tout ça, et le formateur nous dit : n’oubliez pas, ça, ce ne sont que des techniques et des mots, le but est de faire faire aux gens ce qu’ils ne feraient pas si vous n’étiez pas là. Derrière ces mots-là, c’est ça : on est encore et toujours sur l’exploitation de l’homme par l’homme. Là, je pense juste qu’il faudrait peut-être... Ce serait bien qu’un groupe aussi citoyen et de gauche que vous change de vocabulaire et ne reprenne pas le vocabulaire du patronat. Merci beaucoup. »
M. Pineau déclare :
« Ce débat d’orientation budgétaire nous permet de mettre en lumière les actions entreprises et à entreprendre par la majorité municipale. Certains pourront le trouver trop ambitieux, d’autres pas assez, mais il est pour nous conforme à nos engagements de campagne, traduits dans le projet de mandat, qui est la soutenabilité financière, responsabilité de gestion et investissement pour les Rezéens. Le budget débattu ce soir qui sera présenté en mars prochain est assumé, c’est un budget collectif parce que les choix et les priorités qui sont présentés sont le fruit d’un travail transversal nourri de nombreux échanges politiques et d’arbitrages budgétaires actés en toute responsabilité par nous tous. Chaque élu ici présent dispose d’une délégation qu’il exerce avec conviction et engagement pendant le mandat. Un budget résulte de choix politiques, et il faut savoir les prendre et les arbitrer.
Le collectif a construit le budget présenté ce soir.
Un budget assumé car nous avons la responsabilité d’investir pour garantir à chacune et à chacun, et ce quelle que soit sa situation, l’accès à un service public de qualité sur le plan relationnel et des équipements. Construire un budget, c’est aussi anticiper pour l’avenir. Rezé grandit et nous devons garantir un développement harmonieux dans une ville qui se doit de préserver sa convivialité et son cadre de vie. C’est le sens des investissements qui nous sont présentés ce soir et nous en sommes fiers.
Pour finir, j’ajouterai un mot sur la politique conduite en matière de ressources humaines ou de gestion de personnel. 21
Agnès Bourgeais l’a rappelé : derrière chaque politique publique, derrière chaque investissement, derrière chaque bâti, il y a des agents. Nous sommes des élus responsables, soucieux de ne pas mettre en péril la santé financière de la ville, et si nous avons choisi de porter une politique RH ambitieuse, c’est pour qu’elle réponde justement à notre volonté d’assurer un service public de meilleure qualité, qu’elle nous permette la mise en œuvre de nos projets dans les meilleures conditions, mais également pour procéder à des ajustements qui n’ont pas été réalisés dans le précédent mandat municipal.
Le préalable de ce soir au budget 2022 est le fruit de notre engagement politique en transparence et en responsabilité. Merci. »
M. le Maire déclare :
« Juste, Monsieur Nicolas, je vous remercie beaucoup de l’enthousiasme que vous portez sur nos orientations budgétaires. Et vous avez raison, les mots ont un sens, et je vous prierai, si vous le voulez bien, de ne pas comparer la collectivité à une entreprise, dans son mode de fonctionnement, qui est sans doute discutable, mais qui n’est pas celui de la collectivité que nous portons, nous, les élus, et à travers les élus, les différents services qui y affèrent. Et vous avez raison, comme ça a été rappelé par M. Pineau, nous sommes en gestion de personnel, c’est pourquoi vous avez pu souligner, depuis que nous sommes élus, l’effort que nous voulons donner pour la collectivité au service des habitants et que c’est pour cela aussi que nous avons initié toutes ces créations qui méritaient évidemment, parce que manquantes, et qui vont permettre justement de pouvoir travailler dans une ambiance beaucoup plus sereine de confiance et sur laquelle nous souhaitons vraiment travailler sur ce municip conformément à nos engagements, que nous avons tenus. Je voulais vous le souligner.
Des réponses à apporter, Philippe Audubert, pour la première question de M. Louarn concernant l’état, si je puis dire, à Rezé du rapport entre les habitants et la médecine. »
M. Audubert déclare :
« Je vais répondre relativement brièvement parce qu’il y aurait évidemment beaucoup à en dire. On a procédé, avec les services, et avec Justine Eude, qui est coordinatrice santé, à des études relativement complètes auprès des organismes pour donner l’état exact de la population médicale en rapport avec la population rezéenne. Donc, je tiens à votre disposition des documents avec les chiffres très complets qui seraient un peu long à expliquer ici si on veut les replacer dans un contexte qui leur donnerait du sens. Mais pour faire court, la Ville de Rezé n’est pas classée dans les villes les plus défavorisées en termes d’offre médicale, sur le territoire, sur la métropole et au niveau des classements. On se trouverait, s’il y avait un classement à faire, dans une catégorie où on pourrait être dans le top 10 des villes correctement pourvues en termes de médecins, je parle de généralistes. Il y a 43 médecins généralistes en activité à Rezé, donc c’est 102 pour 100 000 habitants, ce qui correspond à une moyenne légèrement supérieure à la moyenne nationale.
Néanmoins, il faut relativiser ces chiffres-là dans la mesure où il y a des disparités en matière d’aménagement du territoire sur la ville de Rezé. Et que, si certains quartiers sont peut-être un peu mieux dotés, et je ne dirai pas mieux dotés, mais un peu, d’autres le sont beaucoup moins. Il y a donc des disparités. Les chiffres dont on a connaissance montrent effectivement que, sur un certain nombre de quartiers, et en particulier, puisque c’est celui-ci peut-être qui a suscité votre question, le quartier du Château, là, il y a un déséquilibre important en matière d’offre de soins pour la population, et je soulignerai juste en disant que, lorsqu’on a interrogé par exemple SOS Médecins, par rapport au nombre de médecins qu’il y a sur Rezé, malgré ça, Rezé est l’une des villes qui fait le plus appel à SOS Médecins sur l’agglo et la métropole, preuve de ce déséquilibre-là. Il faut relativiser ces chiffres.
Oui, il y a un nombre de médecins actuellement, et la situation d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain, il y a des départs en retraite, etc., qui vont renforcer un peu ces difficultés sur un certain nombre de quartiers, il faudra qu’on y travaille, mais j’y reviendrai, sur le travail global et de fond pour qu’il y ait une attractivité qui soit possible et une meilleure répartition sur l’offre médicale. Si vous le souhaitez, on a toutes les études à disposition. »
Mme Fond déclare :
« En réponse à M. Vendé, par rapport à la révision des bases locatives, c’est impossible d’estimer l’impact que ça va avoir d’autant que ce type de mesure de révision s’accompagne souvent de mesures de lissage et de compensation pour que ça impacte le moins possible les contribuables. On ne peut pas dire... Si ce n’est que ça a tendance à diminuer le dynamisme de ces recettes à terme, c’est ce qu’on a vu sur les locaux professionnels. Pour ce qui est des 22
budgets d’investissement et de fonctionnement, l’effort se porte en grande partie sur le budget de fonctionnement, cette année, avec une augmentation conséquente. Les efforts qui sont faits en investissement concernent en très grande partie, en majorité, des rénovations.
On a beaucoup d’enveloppes liées à l’entretien aussi des bâtiments et ce dans un but effectivement d’avoir des bâtiments performants au niveau énergétique. On a trop de bâtiments actuellement qui nous coûtent cher en argent mais aussi au niveau énergétique. Et donc, c’est essentiellement des rénovations. Il y a très peu de programmation de bâtiments neufs, et quand c’est le cas, c’est dans une logique d’optimisation pour reloger des services, ce sont des extensions, et pas forcément du neuf. Les principaux investissements dans du neuf concerne les ZAC et la crèche au sud de la ville. »
M. Faës déclare :
« En réponse à M. Louarn, Que vous dire ? Je suis comme vous conscient du sentiment d’insécurité exprimé par les Rezéens. En même temps, ce sentiment est alimenté par quelques faits graves sur le territoire de la commune ou de la métropole, par des incivilités qui peuvent être courantes dans l’espace public, des faits qui ne concernent pas que Rezé. En même temps, à Rezé, les faits de délinquance sont en baisse sur l’année écoulée et de façon plus importante que sur le reste de la métropole. Il y a ce décalage entre une réalité statistique qui montre que la situation n’est pas finalement plus grave à Rezé que ces dernières années, et en même temps, ce sentiment d’insécurité qui existe, qui est alimenté par des faits qui existent, mais qui ne traduisent pas forcément une mise en danger réelle des habitants. On est dans une société qui est inégalitaire, qui est tendue, où les tensions se creusent, les inégalités se creusent, et une bonne partie des réponses relèvent d’une politique de l’Etat.
Effectivement, dans une société tendue et inégalitaire, il est difficile d’avoir un climat apaisé. A côté de ça, nous rappelons sans arrêt aussi le besoin de voir l’Etat présent intervenir. On pense aux moyens de la police que nous n’avons cessé de réclamer, mais aussi de la justice avec laquelle nous avons effectivement énormément de difficultés à travailler. L’enjeu de la justice de proximité est un enjeu essentiel. J’y reviendrai tout à l’heure quand on parlera du CISPD. Sans l’Etat, une commune ne peut pas tout faire. En même temps, nous sommes déterminés. Non, il n’y a pas rien qui est fait, il y a un travail de prévention au quotidien qui existe, qui est très développé par la Ville de Rezé. Après, que pouvons-nous faire pour aller plus loin en termes de réassurance de la population sur l’espace public ? Nous y reviendrons lors du prochain conseil municipal, c’est un enjeu, mais attention aussi à choisir des réponses qui ne soient pas des réponses de façade. Il faut aussi être efficace, il faut que ce qu’on mettra... Si on renforce les moyens sur les espaces publics, il faudra le faire dans des lieux où c’est utile et à des heures où c’est utile pour répondre à des problèmes réels. Il y a effectivement un sentiment d’insécurité, mais mesurons-le quand même avec raison. Lors de l’enquête sur le cadre de vie, la majorité des habitants de Rezé se disent en sécurité dans l’espace public.
Le sentiment plus lié à l’insécurité était surtout sur le soir et la nuit. Soyons toujours prudents. Il y a des difficultés, il faut les combattre, mais faisons attention aussi dans notre discours et nos expressions à ne pas rajouter... Nous sommes dans une période électorale, et pour certains, l’agitation des faits graves quand ils existent sont une manière de ne pas s’attaquer aux problèmes de fond, mais gardons raison. Merci. »
N° 3. DÉMARCHE ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Mme Cécilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l'article L. 2311-1-2, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014, et le décret du 24 juin 2015 en fixe le
contenu :
1. La première partie (volet interne) doit concerner le bilan des actions conduites au titre des ressources 23
humaines de la collectivité territoriale. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
2. La seconde partie (volet externe) concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes, telles que définies à l’article 1er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
A noter que l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit l’entrée en vigueur dans la fonction publique
territoriale du Rapport Social Unique, dès 2021, en remplacement du bilan social. De ce fait, le RSU va regrouper le
bilan social et le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi
du 12 mars 2012).
La présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes est donc ciblée seulement sur
le volet externe des politiques publiques.
Cette partie comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation
des politiques publiques de la commune. Elle peut présenter notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
d’égalité dans les marchés publics. Elle peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale
en matière d’inégalité entre les femmes et les hommes dans la commune, à partir d’un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense
les ressources mobilisées à cet effet.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes- hommes une priorité transversale de la politique de la ville ;
Vu la loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique intégrée de
l’égalité femmes et hommes ;
Considérant la volonté du conseil municipal de mener une politique forte en faveur de l’égalité femmes hommes dans
la vie locale ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte de la présentation du rapport 2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
sur le territoire de la Ville de Rezé.
N° 4. COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION D'HANDICAP - RAPPORT 2020
M. Franck Letrouvé donne lecture de l'exposé suivant :
La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées » rend obligatoire, pour les communes de plus de 5000 habitants, la création d’une
commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation d’handicap.
Le Maire préside cette instance ou désigne son représentant. Il fixe la liste de ses membres, composée notamment 24
d’élus, d’associations, de personnes individuelles usagères en situation d’handicap.
La commission communale est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité de la commune concernant : le
bâti existant, la voirie, les espaces et les transports publics.
Au-delà de cette obligation, la commission peut formuler toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l’existant et étudier tout dossier de nature à améliorer la vie des personnes en situation d’handicap sur la commune.
Le bilan 2020 (rapport annexé) est présenté au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte.
Il reprend les thématiques suivantes :
La composition de la commission
Les travaux de mise en accessibilité de la voirie et espaces publics
Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments (Agenda d’Accessibilité Programmée)
Les thématiques et actions portées par les services ville, d’autres services ou la commission communale pour
l’accessibilité :
L’emploi des personnes en situation d’handicap au sein de la ville
- Le CCAS,
- La petite enfance,
- La scolarisation des enfants en situation d’handicap,
- L’accueil en périscolaire,
- L’entrée jeunesses
- L’accès aux loisirs, à la culture et au sport
- L’accessibilité aux évènements
- La communication
L’année 2020 a été une année de transition pour la commission.
L’ancienne commission s’est réunie en séance plénière le 12 février 2020.
Puis, dans le cadre du nouveau mandat municipal, a été mis en œuvre le renouvellement de la composition de la commission accessibilité.
Pour ce faire, sur la période septembre – octobre 2020 :
Un courrier a été envoyé aux associations déjà participantes pour les informer du renouvellement de la Commission et les inviter à renouveler leur participation ;
Un appel à candidatures lancé, via une communication dédiée (relais sur le site web de la ville, réseaux sociaux et relations presse), pour informer de son renouvellement et pour mobiliser les personnes usagères à titre individuel notamment.
Du fait du contexte sanitaire, la nouvelle commission n’a pas pu être réunie en plénière en fin d’année 2020.
Une visite du groupe scolaire Salengro, avant les travaux de mise en accessibilité, a tout de même été programmée,
le 25 novembre 2020.
A noter pour l’année 2020 :
Du fait du contexte sanitaire, le report de nombreux travaux de mise en accessibilité des bâtiments ville à 2021
La création d’un poste de chargée d’inclusion scolaire au sein de la direction de l’éducation, en appui des 25
équipes ATSEM, périscolaires, dans l’accueil et l’accompagnement des enfants qui peuvent avoir des besoins spécifiques.
La création d’un cours d’handidanse au sein de l’école de musique et de danse, ouvert aux personnes en situation d’handicap et valides, pour favoriser la mixité du public.
Le lancement et la poursuite (malgré le contexte sanitaire) de l’école de sports adapté multisports, à destination d’enfants de 7 à 14 ans, en situation de handicap mental ou psychique léger.
La retransmission en direct des conseils municipaux sur reze.fr et sur la page Facebook de la Ville depuis le 3 juillet 2020. Ainsi que la traduction en langue des signes (depuis le 25 septembre 2020) et le sous-titrage en direct grâce au système de vélotypie (depuis le 19 novembre 2020).
L’emploi des personnes en situation d’handicap au sein de la ville
La ville de Rezé et le CCAS ont une convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) afin de maintenir des agents en situation de handicap sur leur poste, mais également de favoriser le recrutement de travailleurs en situation d’handicap.
Pour l’année 2020, on compte :
78 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (73 en 2019), dont :
- 53 femmes et 25 hommes.
- 58 agents à temps complet et 20 agents à temps non complet.
Un taux d’emploi direct de 8,8 % (8,15% en 2018)
La ville a engagé des actions qui ont été financées par le FIPHFP de la manière suivante :
Réalisation de 3 aménagements de poste, par la fourniture de masques inclusifs à 3 agents malentendants et à leur entourage professionnel, afin de conserver une bonne qualité de communication ; L’intervention (17 fois) d’organismes pour accompagner 2 travailleurs avec handicap auditif lors de formations, de réunions, temps collectifs ;
La poursuite, sur prescription médicale, de 3 prestations régulières d’auxiliaire de vie professionnelle pour accompagner 4 agents ;
L’achat de prothèses auditives au bénéfice d’un agent ;
La mise en œuvre d’un bilan de compétences pour 1 agent;
La poursuite d’un accompagnement au retour à l’emploi pour 1 agent avec l’organisme Cap Emploi.
Le conseil municipal,
Vu la loi du N° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport 2020 de la Commission communale pour l'accessibilité.
M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :
« C’était très complet. Je rajouterai peu de choses. D’abord, merci pour cette présentation effectivement claire des travaux de 2020.
On peut regretter le décalage avec lequel ce rapport est traditionnellement présenté, mais nous comprenons que le 26
travail nécessaire de compilation entraîne du délai. L’année 2020 a été marquée par l’arrivée de la crise sanitaire et de nombreuses actions en ont donc pâti. Il nous semble d’autant plus important de saluer le travail de la délégation, de la commission accessibilité et des services sur ces thèmes essentiels. Et plus globalement, l’inclusion par la ville et l’implication des personnes concernées par le handicap.
La mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments publics de la ville est poursuivie, avec des arbitrages clairs. L’accessibilité numérique n’est pas oubliée, avec les travaux en cours sur le site web de la ville. L’un des gros chantiers actuels dans la ville de Rezé est le projet de la ZAC de Pirmil-les-Isles. Le travail de concertation en cours a permis de recueillir la parole d’un groupe de personnes sur la question des déplacements dans ce futur quartier, et la plupart des remarques ont été intégrées. Gageons que cela permettra de mieux inclure l’ensemble des habitants à l’avenir.
Nous voulons également souligner la création d’un poste de chargée d’inclusion scolaire pour l’accompagnement des équipes éducative, c’est une avancée importante qui gagne à être connue.
Un pan reste à couvrir, celui du recensement et de l’analyse des logements accessibles dans la commune. Nous avons bien noté que Nantes Métropole avait procédé au recensement, et qu’il restait désormais à compiler et exploiter ces résultats. À quelle échéance pouvons-nous espérer connaître l’état du parc de logements accessibles de Rezé, afin de voir si’il correspond aux besoins de la population ?»
M. Letrouvé déclare :
« Il n’y aura pas de réponse dans le rapport 2021 présenté en 2022, mais il y en aura plutôt en 2022, s’il doit y en avoir. En fait, ça sera consigné plutôt dans le rapport... Pas dans le prochain mais dans le suivant. Mais au-delà du travail de recensement, le travail de hiérarchisation et de récolte des besoins n’a pas encore été fait, en tout cas à ma connaissance, sur ce besoin spécifique d’adaptation des logements, par exemple. Je ne sais pas si Mme Métayer a des informations complémentaires à ce sujet ? Moi, je n’en ai pas pour le moment. »
Mme Métayer déclare :
« En effet, il y a un recensement actuellement qui nous sera présenté, j’imagine, dans le cadre de la révision des fiches communales du programme local de l’habitat, puisque c’est dans le cadre de ce programme local de l’habitat que sont répertoriés les besoins en logements spécifiques ou adaptés et plus particulièrement, ce qu’il manque sur l’agglomération, des logements inclusifs. Donc, sur lesquels on doit travailler cette année. Je pense qu’on aura des éléments au cours de l’année. »
N° 5. RAPPORT SOCIAL UNIQUE DE LA VILLE DE REZÉ SUR DES DONNÉES 2020
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Contexte du nouveau rapport social unique
La loi de transformation de la fonction publique est à l'origine du rapport social unique (RSU) qui remplace désormais le rapport sur l’état de la collectivité (REC) que les collectivités devaient précédemment établir. Le rapport regroupe le rapport de situation comparée, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il permet d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales ici rassemblées. Toutefois, le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit une période transitoire jusqu’en 2023. Pour cette raison, les indicateurs du RSU 2020 sont identiques à ceux du REC 2019.
Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines (RH), il est également l’outil de référence pour évaluer les lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion, nouvel outil de gestion des ressources humaines (GRH), définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, poursuivent deux objectifs :
1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours 27
professionnels.
Les lignes directrices de gestion ont été adoptées en 2021. Le RSU 2020 ne peut donc pas illustrer leur mise en
œuvre. Mais à compter de 2021, ce rapport permettra de suivre les grands objectifs fixés dans les lignes directrices
de gestion.
Le rapport social unique propose donc, une synthèse des données sociales de la ville autour des grands thèmes
suivants :
I. Les effectifs
II. La carrière
III. Le temps de travail
IV. Les mouvements de personnel
V. La santé au travail
VI. Le handicap
VII. La rémunération
VIII. Les avantages sociaux
IX. La formation
Périmètre et clés de lecture
Le regroupement du bilan social et du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes – hommes en un seul livrable permet d’offrir une nouvelle déclinaison des grandes thématiques et indicateurs. Pour chacune d’entre-elles, la direction des ressources humaines a cherché à respecter l’équilibre et la cohérence des indicateurs présentés. De nouveaux indicateurs intègrent également le RSU tandis que d’autres portant moins d’intérêt n’ont pas été reconduits.
Pour rappel, le RSU opère une distinction selon qu’il s’agit ou non d’un emploi permanent. Les agents contractuels sur emplois non permanents concernent les collaborateurs de cabinet, de groupe d’élus, les assistants maternels, les contractuels recrutés pour un « accroissement temporaire d’activité », les personnes ayant bénéficié d’un emploi aidé, les apprentis, les vacataires, les agents bénéficiant d’une rémunération accessoire.
Les chiffres et informations contenus ici, valent pour l’année 2020 et plus précisément au 31.12.2020 (sauf mention
contraire). Les effectifs présentés dans ce rapport sont principalement ceux des agents titulaires exceptés pour les
paragraphes sur le temps de travail (CET), la santé au travail, le handicap, les avantages sociaux et la formation où il
s’agit alors des titulaires et de l’ensemble des contractuels rémunérés sur l’année.
Le rapport social unique figure en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 bis A
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social unique
dans la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique du 2 décembre 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte de la présentation du rapport social unique – données sociales 2020 28
N° 6. DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, l’ordonnance du 18 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été adoptée.
Celle-ci prévoit l’obligation pour les assemblées délibérantes d’organiser un débat portant sur les garanties accordées
aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de sa publication, soit
au plus tard le 18 février 2022.
Présentation du cadre juridique actuel de la protection sociale complémentaire :
Lorsque l'état de santé des agents territoriaux nécessite des soins et/ou les contraint à interrompre leur activité
professionnelle, ceux-ci bénéficient d'une protection sociale de base constituée de prestations en nature (soins,
médicaments, etc.) et en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières, etc.). En complément du régime
de protection sociale de base, ils peuvent s'assurer individuellement afin de bénéficier d'une protection sociale
complémentaire.
La protection sociale complémentaire, constituée par les prestations financières qui viennent en complément de celles
prévues par le statut de la fonction publique et le code de la sécurité sociale, concerne deux risques :
- Le risque santé, également appelé « complémentaire santé » : en cas de maladie, d'accident ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d'optique ou dentaires, etc.).
- Le risque prévoyance, également appelé « maintien de salaire » : en cas de maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l'employeur, d'une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération. Les contrats de prévoyance permettent également de couvrir des risques tels que :
o La garantie invalidité : en cas de maladie ou d’accident, la garantie invalidité permet à l’agent qui perçoit une retraite minorée versée par la CNRACL ou la Sécurité Sociale, de percevoir un complément de retraite qui lui permettra de conserver un niveau de vie identique jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ;
o La perte de retraite : lorsque l’agent est en retraite pour invalidité, sa retraite est minorée du fait de ses arrêts maladie. A l’âge légal, l’agent peut demander à la prévoyance de compenser cette perte de retraite due à la maladie.
o Le décès : en cas de décès, la prévoyance permet le versement d’un capital pour les proches.
Après avis du Comité Technique et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent.
Le décret n° 2111-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents fixe le cadre permettant aux
collectivités de verser une aide aux agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale
complémentaire (santé ou prévoyance).
Pour bénéficier de la participation financière mise en place par l'employeur, l'agent doit avoir adhéré à des contrats
Santé et/ou Prévoyance qui doivent présenter des garanties de solidarité, notamment entre les différentes générations
d'adhérents. La vérification de la solidarité du contrat est effectuée soit : 29
- Au niveau national dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation » ; - Directement par l'employeur qui propose à ses agents d'adhérer à un seul contrat issu d'une convention de participation après avis d’appel public à la concurrence.
La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont
le montant est exprimé en euros sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due
par les agents.
Les dispositions réglementaires ne fixent aucun montant minimum à la participation versée par l'employeur. La
participation versée par l'employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en
l'absence de participation.
La participation peut être modulée par la collectivité, dans un but d’intérêt social, selon le revenu ou la situation familiale
de l’agent.
L’adhésion des agents à ces contrats reste facultative, et la participation de l’employeur n’est pas obligatoire.
Le futur cadre règlementaire :
L’ordonnance du 18 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prévoit une
réforme qui s’étale sur 5 ans :
- Dès 2021 : un débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, doit
obligatoirement être organisé au plus tard le 18 février 2022, puis dans les 6 mois qui suivent le
renouvellement général de l’assemblée délibérante.
- 1er janvier 2022 : Les collectivités pourront conclure des accords collectifs majoritaires sur la protection
sociale complémentaire avec les syndicats représentatifs. Ces accords pourront prévoir :
o la conclusion d’un contrat collectif pour la santé, après mise en concurrence,
o une obligation de participation de l’employeur pour la prévoyance,
o l’adhésion obligatoire pour les agents au contrat collectif.
- 1er janvier 2025 : la prise en charge par les employeurs territoriaux, de 20% d’un montant de référence fixé
par décret, pour la prévoyance sera obligatoire.
- 1er janvier 2026 : la prise en charge par les employeurs territoriaux, de 50% d’un montant de référence fixé
par décret, pour la complémentaire santé sera obligatoire.
L’ordonnance du 18 février 2021 contraint les assemblées délibérantes à organiser un débat portant sur les garanties
accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de sa
publication, soit au plus tard le 17 février 2022.
Situation à Rezé :
Pour le contrat de prévoyance, la ville a fait le choix de la convention de participation, et a participé au
groupement de commandes avec Nantes Métropole et les communes de la métropole. Un contrat a été signé pour 6
ans à compter du 1er janvier 2020, avec les garanties suivantes : 30
Les garanties proposées par le contrat, sont les suivantes :
Les agents qui adhérent doivent à minima prendre le régime de base, et peuvent ensuite choisir une des formules
complémentaires offertes.
Ils ont par ailleurs le choix d’inclure dans l’assiette de cotisation leur régime indemnitaire.
Peuvent accéder à ce contrat :
- Les agents titulaires et les stagiaires CNRACL et IRCANTEC,
- Les agents bénéficiant d’un CDI dont le taux d’emploi est supérieur à 32.97%
- Les contractuels recrutés pour une durée minimale de 1 an, pour une quotité au moins égale à 32.97%, , - Les assistantes maternelles.
- les agents contractuels de droit privé recrutés pour une durée minimale de 1 an et dont le taux d’emploi est au moins égal à 32.97%
Concernant la santé, la Ville a fait le choix de la labellisation, laissant ainsi les agents libres d’adhérer au contrat
de leur choix.
Adhésion des agents :
Au 1er décembre 2021, sur les 783 agents éligibles au contrat prévoyance, 578 sont effectivement adhérents. Cela
représente un pourcentage d’environ 73.81%.
Au 1er décembre 2021, sur les 783 agents éligibles à la participation complémentaire santé, 362 sont effectivement 31
adhérents. Cela représente un pourcentage d’environ 46.23%.
Globalement, les agents adhèrent donc moins à la complémentaire santé qu’à la prévoyance. Cela peut notamment
s’expliquer par le fait que certains agents bénéficient d’une assurance complémentaire santé par le biais de l’entreprise
de leur conjoint.
Montant des participations :
Le conseil municipal a délibéré en juin 2021, pour majorer les participations versées aux agents.
Celles-ci s’élèvent désormais à :
- Tranche n°1 : 31€ bruts mensuels pour les agents dont l’indice majoré est inférieur à 356, les assistantes maternelles et les contractuels de droit privé
- Tranche n°2 : 25€ bruts mensuels pour les agents dont l’indice majoré est compris entre 356 et 403 - Tranche n°3 : 21€ bruts mensuels pour les agents dont l’indice majoré est compris entre 404 et 463 - Tranche n°4 : 15€ bruts mensuels pour les agents dont l’indice majoré est supérieur ou égal à 464.
Ces montants s’appliquent pour la prévoyance et pour la santé.
Il est proposé d’ouvrir le débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2111-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique, notamment son article 4,
Vu la délibération du 1er avril 2011 instaurant la participation employeur pour la prévoyance,
Vu la délibération du 28 juin 2013 instaurant la participation employeur pour la santé,
Vu la délibération du 24 juin 2021, portant sur la revalorisation des participations employeur, à la protection sociale
complémentaire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du débat s’étant tenu en séance sur la protection sociale complémentaire des agents municipaux.
M. Audubert déclaire :
« En complément de cette délibération, peut-être un complément de réponse par rapport à ce que j’évoquais tout à l’heure, je voudrais revenir sur l’engagement de la ville sur le choix d’une politique santé répondant aux besoins des Rezéens. Cette politique se décline bien sûr en direction des habitants, vous en avez vu les premiers effets avec la réouverture du cabinet médical du Château prévu le 14 février. Nous avons engagé des concertations avec le secteur de la santé pour porter une réflexion sur l’aménagement du territoire en matière d’offres de soins de premier recours ainsi que les attentions portées sur la santé environnementale et la prévention de la santé à tous les âges. 32
La santé des agents de la ville est également une préoccupation qui nous mobilise pour que chacun puisse avoir accès aux moyens de protection adaptés à ses besoins, tout au long de son parcours professionnel. La participation de la ville à la complémentaire santé relèvera d’une obligation légale à partir de 2025 mais les collectivités peuvent déjà la mettre en place et ont le choix de la hauteur de participation. La Ville avait décidé de participer dans un premier temps à la protection sociale complémentaire et nous avons ainsi décidé d’augmenter la participation de la part employeur telle que ça a été présenté lors du conseil municipal de juin dernier. De la même façon, la municipalité est intervenue auprès du Conseil départemental pour que les agents puissent à nouveau bénéficier de la médecine du travail alors que, depuis de nombreux mois, il y avait une vacance de ce poste difficilement acceptable surtout dans le contexte de crise sanitaire depuis deux ans. La médecine du travail est donc effective à nouveau depuis juillet dernier pour les agents de la ville.
Avec les médecins, les paramédicaux, les professionnels des structures travaillant sur ces questions, avec la nouvelle CPTS Sèvre-Loire, qui regroupe cinq communes de Sèvre-et-Loire, nous devons et allons réfléchir ensemble au modèle de santé que nous souhaitons avoir pour les années qui viennent, au moment où la ville se transforme profondément, en relation avec les projets des ZAC Château et des Isles, dans un contexte où les pratiques médicales évoluent et nécessitent des infrastructures qui correspondent aux attentes des soignants et des habitants. La ville participera à ces évolutions par le biais d’une politique santé volontariste et attentive aux besoins de chacun et en concertation avec les acteurs du territoire métropolitain. »
N° 7. PARTICIPATION À LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU COÛT RELATIF AU TRANSPORT ADAPTÉ DOMICILE - TRAVAIL
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
La collectivité est engagée depuis plusieurs années dans une politique pérenne d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
A ce titre, elle a signé en 2021 sa 3e convention triennale avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Le catalogue des interventions du FIPHFP propose une aide au déplacement pour les trajets domicile – travail, visant à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap rencontrant des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de leur état de santé.
L’aide s’adresse aux agents dans les situations suivantes :
- Pour les agents dans l’incapacité d’obtenir ou de conserver le permis de conduire en raison de leur handicap ; - Pour les situations sans possibilité d’aménagement ou d’achat de véhicule adapté malgré l’appui financier du FIPHFP - Pour les situations pour lesquelles aucune adaptation du temps et des conditions de travail (aménagement des horaires, télétravail…) ne permettent l’accès de l’agent à son lieu de travail.
Jusqu’au 31/12/2021, 2 agents municipaux pouvaient prétendre à cette prise en charge par le FIPHFP, jusqu’à hauteur de 140 euros par jour (montant qui n’était pas atteint).
A compter du 1er janvier 2022, l’aide du FIPHFP est plafonnée à 40 euros quotidiens, alors qu’en fonction du lieu de résidence de l’agent concerné, et du mode de transport utilisé, les frais engagés peuvent être supérieurs.
Afin de permettre la poursuite de cette action auprès des agents concernés et de l’ouvrir à d’éventuels autres agents
en fonction de leur situation médicale et individuelle, il est ainsi proposé que la collectivité puisse prendre
financièrement en charge le montant des transports dépassant le plafond du FIPHFP.
Cette prise en charge se fera sur prescription médicale, lorsque les agents remplissent les critères d’éligibilité (être
bénéficiaires de l’obligation d’emploi, présentation des justificatifs de remboursement tels que Prestation de
Compensation du Handicap, note argumentaire démontrant l’impossibilité de trouver une solution alternative).
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 33
Vu le décret n°145-88 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu la convention C-1560 adoptée par le FIPHFP et la ville de Rezé,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Instaure la prise en charge des frais de transport domicile – travail dépassant le plafond FIPHFP, au bénéfice des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi disposant d’une prescription médicale et répondant aux critères d’éligibilité ;
- Précise que la présente délibération s’applique aux déplacements effectués par les agents concernés à compter du 1er mars 2022 ;
- Inscrit les crédits correspondants au budget de la Ville, Chapitre 011« Charges de gestion courante ».
N° 8. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de poste,
évolution organisationnelle) 34
Filière administrative
Suppression d’un poste d’agent d’accueil et
inscriptions scolaires à temps non complet
(50%) sur le grade d’adjoint administratif
principal 1ère classe au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter du 1er
février 2022
Création d’un poste de chargé
d’accueil et d’inscriptions scolaires à
temps complet sur le grade d’adjoint
administratif principal 1ere classe au
sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er février
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint administratif
principal de 1ere classe à temps incomplet
(50%) au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 04 février 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de directeur des
solidarités-santé à temps complet sur le grade
d’attaché principal au sein de la direction
solidarités-santé à compter du 1er mars 2022
Création d’un poste de directeur des
solidarités-santé à temps complet sur
le grade de directeur territorial au sein
de la direction solidarités-santé à
compter du 1er mars 2022
Recrutement suite mutation
externe
Création d’un poste d’assistant de
direction générale sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de
la direction générale à compter du 1er
mars 2022
Evolution organisationnelle
Création d’un poste d’agent
polyvalent à temps complet sur le
grade d’adjoint administratif principal
2ème classe au sein de la direction des
ressources humaines, personnel RH
non affecté à compter du 4 février
2022
Suppression d’un poste de responsable
médiathèque sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er mars 2022
Recrutement suite mutation
interne
Suppression d’un poste de directeur dialogue
citoyen/communication sur le grade d’attaché
à temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à compter du
1er mars 2022
Création d’un poste de directeur
dialogue citoyen/communication sur
le grade d’attaché principal à temps
complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à
compter du 1er mars 2022
Recrutement suite fin de contrat
Suppression d’un poste de responsable pôle
comptabilité sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction restauration à compter du
1er mars 2022
Création d’un poste de responsable
pôle comptabilité sur le grade
d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction
restauration à compter du 1er mars
2022
Recrutement suite départ en
retraite 35
Suppression d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er mars 2022
Création d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein
de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er mars 2022
Recrutement suite mutation
interne
Création d’un poste d’assistant
comptable mutualisé sur le grade
d’adjoint administratif à temps
incomplet (50%) au sein de la
direction éducation-jeunesse-CSC à
compter du 04 février 2022
Création de poste
Création d’un poste d’assistant
comptable mutualisé sur le grade
d’adjoint administratif à temps
incomplet (50%) au sein de la
direction restauration en multi-emploi
à compter du 04 février 2022
Création de poste
Suppression d’un poste d’assistant comptable
sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 04 février 2022
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de responsable pôle
ressources usagers sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de la
direction des affaires générales et juridiques à
compter du 1er mars 2022
Création d’un poste de responsable
pôle ressources usagers sur le grade
de rédacteur principal 2e classe à
temps complet au sein de la direction
des affaires générales et juridiques à
compter du 1er mars 2022
Lauréat concours
Suppression d’un poste d’assistant
administratif chargé de la carte scolaire sur le
grade d’adjoint administratif à temps complet
au sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 1er mars 2022
Création d’un poste d’assistant
administratif chargé de la carte
scolaire sur le grade d’adjoint
administratif principal 2ème classe à
temps complet au sein de la direction
éducation-jeunesse-CSC à compter
du 1er mars 2022
Lauréat concours
Suppression d’un poste de responsable des
aides légales et facultatives sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la
direction solidarités santé à compter du 1er
mars 2022
Création d’un poste de responsable
des aides légales et facultatives sur le
grade de rédacteur principal 2ème
classe à temps complet au sein de la
direction solidarités santé à compter
du 1er mars 2022
Lauréat concours
Suppression d’un poste de chargé de mission
relations européennes et internationales sur le
grade d’attaché principal à temps complet au
sein de la mission REI à compter du 1er mars
2022
Création d’un poste de responsable
relations européennes et
internationales sur le grade d’attaché
principal à temps complet au sein de
la mission REI à compter du 1er mars
2022
Evolution organisationnelle 36
Filière animation
Suppression d’un poste de responsable
d’accueil périscolaire sur le grade d’adjoint
d’animation principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er mars 2022
Création d’un poste de directeur
d’accueil périscolaire sur le grade
d’adjoint d’animation à temps complet
au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er mars
2022
Recrutement suite à disponibilité
Filière culturelle
Création d’un poste de responsable
médiathèque sur le grade d’attaché
de conservation à temps complet au
sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er mars
2022
Recrutement suite à mutation
interne
Filière technique
Suppression d’un poste relais assistant
polyvalent sur le grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction des ressources humaines
à compter du 1er mars 2022
Retraite invalidité
Création d’un poste PPR (période de
préparation au reclassement) sur le
grade d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet au sein de
la direction des ressources humaines
à compter du 04 février 2022
Reclassement
Suppression d’un poste d’agent de production
sur le grade d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er mars
2022
Création d’un poste de cuisinier sur le
grade d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet au sein de
la direction restauration à compter du
1er mars 2022
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le grade
d’adjoint technique principal 2ème classe à
temps complet au sein de la direction sports
et vie associative à compter du 7 février 2022
Création d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le
grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction sports
et vie associative à compter du 7
février 2022
Recrutement suite mutation
interne
Suppression d’un poste de menuisier sur le
grade d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps complet au sein de la direction bâti à
Création d’un poste de menuisier sur
le grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction bâti à
Recrutement suite disponibilité 37
compter du 4 février 2022 compter du 4 février 2022
Hors filière
Suppression d’un poste d’aide à domicile en
contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CAE - PEC)à temps incomplet (57,14%) au
sein du service seniors à compter du 25
février 2022
Modification de budget
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16/12/2021
Création d’un poste de responsable
du pôle RH, numérique et outils sur le
grade de rédacteur à temps complet
au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er
janvier 2022
Régularisation du grade
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 9. AVANTAGES EN NATURE RELATIFS À LA NOURRITURE, AUX VÉHICULES DE FONCTION ET AUX LOGEMENTS DE FONCTION
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement.
Les avantages en nature doivent donc figurer sur le bulletin de paie : leur valeur doit être réintroduite au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations.
Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...).
Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement, selon des valeurs révisées chaque année au 1er janvier.
Sur la ville de Rezé, certains agents bénéficient des avantages en nature suivants, lesquels sont évalués forfaitairement:
- La nourriture 38
- Les véhicules de fonction et de service
- Le logement de fonction
Les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l'objet d'une délibération de l’assemblée délibérante.
La ville a délibéré au sujet des logements de fonction (délibération n°196-2020 du 7 février 2020). Concernant les avantages en nature relatifs aux véhicules de fonction et de service, la délibération n°152-2014 du 19 décembre 2014 en prévoit les modalités d’application sur la ville de Rezé, mais l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les conditions de ceux-ci sont fixées par une délibération annuelle. Il convient donc de délibérer au sujet des avantages en nature relatifs à la nourriture, aux véhicules de fonction et de service ainsi qu’aux logements de fonction.
Les avantages en nature – Nourriture
Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas le midi au restaurant municipal. Dans ce cas, la participation financière de l'agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations (catégorie 1 – Arrêté 1981/2018 applicable au 01.01.2019).
Par ailleurs, compte-tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas gratuits à certains personnels. Les postes concernés à ce jour par ce dispositif sont :
- Direction Restauration :
o Directeur de la restauration
o Assistant de direction
o Chargé de mission fêtes et cérémonies
o Responsable comptabilité / achats
o Logisticien
o Plongeur
o Technicien chargé de la maintenance
o Agent de production
o Cuisinier
o Aide de cuisine
o Chauffeur-livreur
o Responsable atelier préparations chaudes/conditionnement
o Responsable atelier préparations froides
o Responsable de la production culinaire
o Responsable des restaurants satellites et de la qualité
o Responsable de restaurant satellite
- Service Projets Educatifs et Activités Périscolaires
o Directeur accueil périscolaire
o Animateur périscolaire
o Responsable adjoint d’accueil périscolaire et d’animation d’équipe
o Responsable d’accueil périscolaire et d’animation d’équipe
o Animateur éducatif
En ce qui concerne ces personnels, ces repas fournis gratuitement doivent être valorisés sur leurs bulletins de salaire comme avantages en nature, et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002 – version du 21.10.2021.
Pour information, au 1er janvier2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis aux cotisations 39
sociales.
Les avantages en nature – Véhicules de service et de fonctions
Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 et compte-tenu de la strate de population dans laquelle est située la Ville de Rezé, seul le DGS peut bénéficier d’un véhicule de fonction.
Son utilisation ne se restreint pas aux nécessités de service et fait l’objet d’une déclaration d’avantage en nature.
Les véhicules de service peuvent être utilisés par les agents de la commune, sur demande pour les besoins du service.
L’attribution de véhicules de service pouvant être utilisés à des fins personnelles n’est prévue par aucun texte et est donc irrégulière. Des dérogations peuvent toutefois être prévues en cas de circonstances particulières. Une autorisation expresse de remisage à domicile peut ainsi être délivrée par écrit, uniquement pour les trajets domicile- travail. Cette autorisation constitue un avantage matériel assimilable à un complément de rémunération, qui est donc soumis à imposition. L’usage privatif reste en tout état de cause strictement interdit. Notamment, durant les weekends et en cas d’absence ou de congés, le véhicule doit rester à la disposition du service.
En vertu de ces éléments, il est proposé que seuls les agents occupant des postes de directeur général adjoint, compte tenu de leurs sujétions, puissent bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation de remisage permanent à domicile, pour les seules utilisations liées à leur fonction et à leurs missions. L’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service est délivrée par l’autorité territoriale, et l’avantage en nature est déclaré.
Dans ce cadre, le véhicule pourra cependant, par dérogation expressément mentionnée dans l’autorisation, être utilisé pour faire face aux contraintes de la vie quotidienne (déposer et prendre les enfants à l’école ou à leur lieu de garde, achats courants, etc.) dans la continuité immédiate du trajet domicile-travail.
Dans le cadre des astreintes, la Ville souhaite que les personnes physiques puissent bénéficier d’une mise à disposition gratuite de véhicule de service, qui couvre notamment l’usage privatif et le transport de tiers, pendant la seule période d’astreinte. Par ailleurs, elle souhaite prévoir la possibilité de mise à disposition gratuite de véhicules pour les personnes physiques participant à des réunions en soirée pour lesquelles elles sont chargées de représenter la collectivité.
Les avantages en nature – Logement de fonctions pour nécessité absolue de service
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a fixé le régime que doivent appliquer les collectivités territoriales concernant les logements de fonction. L’attribution d’un logement ne peut se faire qu’en cas de nécessité absolue de service ou dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.
La nécessité absolue de service s’applique lorsque l’agent ne peut pas accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La nécessité absolue de service implique la gratuité du logement nu quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes, dans la limite de la superficie prévue à l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2013, soit 80 m2 par bénéficiaire et 20 m2 supplémentaires par personne à charge du bénéficiaire. Si le logement dépasse la superficie prévue, l’occupant doit verser un loyer correspondant aux m2 excédentaires, loyer calculé en fonction de la valeur locative réelle. Il est tenu compte de la composition de la famille pour le calcul de la redevance éventuelle.
Le logement situé à la Balinière a été libéré par son occupant le 31 octobre 2019. Celui situé Bd Le Corbusier a quant à lui été libéré le 31 mai 2020. La nouvelle organisation envisagée ne justifie pas qu’il soit dorénavant reconnu comme logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Au sein des services municipaux, un seul emploi est dorénavant concerné par l’attribution d’un logement. - Gardien du stade de la Robinière,
Les missions et contraintes de ce poste sont inscrites dans la fiche de poste et figurent dans le tableau récapitulatif ci- après, qui précise par ailleurs la situation et la consistance des locaux mis à disposition, ainsi que les modalités 40
financières de la concession.
Emploi Missions justifiant l’octroi
d’un logement de fonction
Contraintes Logement
Gardien du stade de la
Robinière
Surveillance de la
sécurité des usagers et
des installations
- Interventions le soir et la
nuit selon les besoins.
- Travail par roulement un
week-end sur quatre.
- Lieu : 62 Rue de la
Robinière, 44400, Rezé
- Superficie : 97 m2
- Composition : entrée,
séjour, cuisine, trois
chambres, WC, salle de
bain, garage.
-Valeur locative réelle :
447,68€ par mois
L’agent est tenu de payer personnellement l’ensemble des charges ainsi que tous les impôts et taxes frappant l’occupant du logement. Il est également tenu compte de l’avantage que représente le logement dans le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
L’attribution de logement fait l’objet d’un arrêté du Maire portant concession de logement par nécessité de service.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1, Vu le Code du domaine de l’Etat,
Vu l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des, 21 décembre 1979, 4 février 2000, 27 janvier 2006, et 28 septembre 2015,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement, Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 07 Janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l’instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relatif à l’impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement), Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Au titre des repas :
- Approuve les modalités d’attribution des avantages en nature nourriture telles que décrites ci-dessus,
- Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évolue conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,
Au titre des véhicules :
- Décide d’octroyer au directeur général des services de la Ville de Rezé un véhicule de fonction, déclaré en 41
avantage en nature,
- Décide que les agents occupant des postes de directeur général adjoint peuvent bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, déclaré en avantage en nature, pour les seules utilisations limitées à l’exercice de leur fonction ou de leurs missions professionnelles,
- Décide que les personnes physiques soumises à astreinte peuvent pendant ces seules périodes bénéficier d’une mise à disposition gratuite de véhicule,
- Décide que les personnes physiques de la mairie participant à des réunions en soirée pour lesquelles elles sont chargées de représenter la collectivité pourront à titre exceptionnel bénéficier d’une mise à disposition gratuite de véhicule.
Au titre des logements de fonction :
- Approuve les dispositions ci-dessus relatives à l’attribution de logements de fonction pour nécessité absolue de service,
- Autorise M. le Maire à prendre par arrêté portant concession de logement toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, Chapitre 011 « Charges à caractère général » et 012 « Charges de personnel ».
N° 10. CRÉATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE NANTES MÉTROPOLE - APPROBATION
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
La demande de sécurité et de tranquillité publiques de la part des habitants ne cesse de croître. Le sentiment d’insécurité de la population comme l’atteste l’enquête sur le cadre de vie qui a été menée en juin 2021 dans le cadre de la mise en place d’une conférence citoyenne sur la tranquillité publique est fort.
Face à cette évolution sociétale, si la sécurité est au premier chef une compétence dévolue à l’État, les habitants se tournent naturellement vers leurs élus locaux. Les maires sont donc en première ligne, en tant qu’interlocuteurs de proximité, pour répondre aux enjeux de sécurité et tranquillité publiques, gages de cohésion sociale et territoriale.
Cette tendance de fond est prégnante et pousse les collectivités territoriales à investir de plus en plus fortement l’action publique dans le champ de la sécurité, de la prévention et de l’aide aux victimes.
Dans le respect des compétences des maires, les EPCI sont ainsi également amenés à contribuer aux stratégies territoriales de sécurité en soutenant les dynamiques partenariales intercommunales.
Juridiquement, la loi rend obligatoire la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) dès lors que, sur le périmètre métropolitain, l’EPCI détient la compétence d’animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (L 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure) ce qui est le cas de Nantes Métropole.
Il est donc proposé aujourd’hui de se prononcer sur le principe de création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole.
Le cadre juridique :
Fondements législatifs : rappel des compétences de la commune et de la métropole sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
- Le maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il est également responsable de l’animation, de la coordination et de la mise en œuvre 42
de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal. En raison de ces prérogatives, il traite également de données sensibles et confidentielles. (Cf articles L 132-1 à L132-7 du CSI).
A ces fins, il peut mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur son territoire, pour mémoire Rezé a créé son CLSPD en 2019. La création d’un CISPD ne se substitue pas à l’existant.
- La métropole, qui exerce de plein de droit la compétence d’animation et de coordination des actions et des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance, en l’absence de pouvoirs de police dévolus aux maires, n’a donc pas de fondement juridique à piloter des actions ni à participer à des espaces d’échanges d’informations de nature confidentielle.
Les communes agissent donc sur un plan opérationnel et de gestion de proximité quand la métropole peut venir en appui et en complémentarité de l’action publique territoriale pour renforcer les possibilités d’actions sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Les propositions
Rôle et fonction de Nantes Métropole dans le cadre du CISPD
Nantes Métropole peut remplir plusieurs fonctions :
1) une fonction d’analyse et d’observation pour appréhender les phénomènes d’insécurité à l’échelle de la métropole. La métropole pourrait également agréger des études et des évaluations de portée métropolitaine et capitaliser des supports issus de temps de formations, de séminaires ou d’échanges de pratiques.
Il est à noter que le CISPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la métropole.
2) une fonction d’appui de la métropole aux communes autour des dispositifs de portée métropolitaine ou d’échanges de pratiques sur des champs d’intervention très divers : accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc.
3) une fonction de renforcement de la coopération intercommunale par l’intégration de supports, d’actions, de biens ou de services mutualisés répondant à des enjeux métropolitains au titre de la sécurité et de la prévention. Le CISPD peut devenir l’instance de suivi de ces dispositifs à l’instar du Centre de Supervision Urbain (CSU) ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC).
Fonctionnement et cadre d’intervention du CISPD
Sa composition (D132-12 du CSI).
Le président de l’EPCI fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra les membres suivants :
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
Son organisation (D132-11 du CSI).
Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres. 43
Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
Le processus de création du CISPD de Nantes Métropole requiert au préalable la consultation des communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des maires des communes composant l’EPCI.
Il apparaît essentiel que Nantes Métropole veille à une bonne articulation et à une complémentarité entre le CLSPD et le futur CISPD. Les réflexions qui devront prioritairement être engagées concernent la mise en place d’un observatoire métropolitain de la tranquillité publique et une politique de prévention de la délinquance.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L132-1 à L132-7 et L132-13,
Considérant l’intérêt pour les communes de la métropole nantaise de la création d’un conseil intercommunal de
sécurité et prévention de la délinquance
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l’article L132-13 du CSI.
N° 11. PROJET AGRICULTURE URBAINE - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BE 15 APPARTENANT AUX CONSORTS HENRY - LIEU DIT VINGT SILLONS
M. Jean-Louis Gaglione donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé souhaite développer un projet d’agriculture urbaine, au sud de son territoire, dans le secteur des Vingt
Sillons, délimité par la rue de la Gabardière, la rue de la Coran et la rue du Mortrait/des Carterons, identifié au PLUm
en zone Ad (Agricole durable).
Ce projet se développera au sein d’un périmètre de 8 hectares dont la plupart des parcelles sont en friches. La mise
en œuvre de cette opération nécessite de maitriser les parcelles situées dans le périmètre identifié, soit dans le cadre
d’acquisition, soit dans le cadre de location.
La parcelle cadastrée BE 15, développant une superficie de 858 m², est située au sein de ce périmètre. Les
propriétaires, les consorts HENRY, ont accepté de céder cette emprise à la Ville de Rezé au prix de 1,22 euro/m² HT,
soit 1 047 euros HT.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain, 44
Vu l’avis de la Commission Territoires Cadre de vie et Dialogue Citoyen en date du 20 janvier 2022,
Vu l’accord des consorts HENRY,
Considérant l’intérêt pour la Ville de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée BE 15, située dans le secteur des
Vingt Sillons afin de mettre en œuvre une opération d’agriculture urbaine,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir auprès des consorts HENRY la parcelle cadastrée BE 15, développant une superficie de 858 m² au prix de 1,22 euro/m² HT soit 1 047 euros HT,
- Précise que l’ensemble des frais liés à cette transaction seront à la charge de la Ville, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à cette opération.
N° 12. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION ÉCOPÔLE
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
Écopôle CPIE Pays de Nantes se donne pour mission l’information, l'accompagnement de projets et l'éducation, dans les domaines de l'environnement et du développement durable. Elle a pour vocation la mise en réseau et la coordination des acteurs qui adhéreront à ce projet et adopteront ses principes de fonctionnement, dans le respect des prérogatives de ses membres.
Elle a pour objectif :
- d'organiser et gérer un centre de ressources à destination des différents publics dans ses domaines de compétences,
- de contribuer au débat public dans les domaines de l'environnement et du développement durable, - d'animer un réseau d'acteurs engagés vers le développement durable,
- d'accompagner des projets contribuant au développement durable.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs, sur la période 2021-2024, qui
lie la Ville à Ecopôle depuis 2013 autour de 2 volets :
Accès aux services d'Ecopôle et coordination de la convention :
- Coordination et suivi de la convention pluriannuelle d'objectifs avec les techniciens et élus de Rezé, notamment avec la mise en place d’une réunion annuelle de bilan et perspectives
- Mise en réseau des écoles et services communaux, dans le cadre de l'accès au centre de ressources d'Ecopole – documentaire et pédagogique
- Accès aux informations relatives à la transition écologique via les techniciens d’Écopôle-CPIE Pays de Nantes, ses adhérents mais également son centre de ressources
- Envoi, chaque semaine à la ville de Rezé, des actualités des transitions écologiques mises en avant par Écopôle
Coordination et participation à un programme d'actions d'éducation à l'environnement dans le cadre d'un développement durable (EEDD) :
- Participation à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des actions ayant trait à l'éducation à l'environnement et au développement durable pour les enfants dans le cadre d'un programme EEDD coordonné par la ville de Rezé ;
- Proposer aux établissements scolaires les actions financées par Nantes Métropole complémentaires à ce programme ;
- Animation d’un cycle pédagogique d’EEDD
- Mobilisation et coordination des partenaires (Éducation Nationale, Agences et services de l'État, autres collectivités territoriales, associations...) autour des questions environnementales en lien avec les objectifs de transitions écologiques ; 45
- Accompagnement des personnels d'animation (petite enfance, enfance, jeunesse) dans l'élaboration de projets liés à l'EEDD, notamment par des séquences de formation ;
- Mise en réseau des acteurs de la sensibilisation à l'environnement et au développement durable, et information, sur les supports et opérations d'Écopôle, auprès des services et écoles de la ville.
La ville de Rezé s'engage à soutenir l'action de l'association Écopôle selon le programme défini pour les années
2021/2022 pour la réalisation de 2 volets dont le détail annuel technique est annexé à cette convention sous la forme
d’une note technique et financière. Le coût total de 2 volets sera de 3 705 euros.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la ville de formaliser le partenariat entre la Ville et Ecopôle, dans le cadre d’une convention, Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention annexée à la présente délibération,
- Approuve la note technique annexée à la présente délibération,
- Autorise le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants.
N° 13.
DÉMARCHE TERRITORIALE DE RÉSORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET INTÉGRATION DES MIGRANTS D'EUROPE DE L'EST - AVENANT N°3 À LA CONVENTION CADRE DE COOPÉRATION - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°141/2021
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la commune de Rezé et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 20 décembre 2018 et a pu être signée le 26 décembre 2018.
Cette convention porte sur la Maîtrise d’œuvre Sociale et Urbaine (MOUS) « résorption des campements illicites et accompagnement des migrants d’Europe de l’Est » ainsi que sur des actions complémentaires et notamment la gestion des Terrains d’Insertion Temporaires (TIT).
En accord avec les partenaires, la Métropole a décidé de prolonger l’accompagnement social global des ménages au titre de la MOUS jusqu’à la fin de l’année 2021, afin de ne pas interrompre le dispositif et de donner le temps à l’ensemble des acteurs de construire la suite de l’action publique partenariale sur ces enjeux. L’avenant à la MOUS est financé par l’excédent budgétaire réalisé sur la période 2018-2020 (participations perçues par la Métropole des différents partenaires > dépenses effectives réalisées).
Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, 46
dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait :
- Etat – DIHAL : 50 %
- communes sans TIT : 25 %
- Commune d’implantation du TIT : 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement par Nantes Métropole est effectué sur l’exercice budgétaire n+1, soit en 2022 pour les dépenses de l’année 2021.
Afin d’organiser la répartition financière pour 2021, le Conseil Métropolitain du 8 octobre 2021 a délibéré pour permettre la signature d’un avenant à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf avenant 2021 à la convention cadre en annexe de cette délibération, et répartition financière selon le poids démographique de chaque commune).
Par délibération n°141/2021, le conseil municipal avait autorisé la signature de ce même avenant, mais indiquant en recettes un montant erroné de 44 000 euros au lieu de 33 000 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal d’annuler la délibération n°141/2021 et d’autoriser la signature de l’avenant n° 3 à la convention du 26 décembre 2018 conclue avec Nantes Métropole qui précise les montants corrects pour l’année 2021 à savoir :
- En recettes un montant de 33 000 € au titre de la solidarité communale et du soutien de l’État.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 8 octobre 2021,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- annule la délibération n°141_2021 du 18 novembre 2021
- approuve l’avenant n°3 à la convention de coopération, signée le 26 décembre 2018 avec Nantes Métropole au titre de l’année 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- approuve le versement par Nantes Métropole d’une recette de 33 000€ à la ville de Rezé en 2021 au titre de la solidarité communale et du soutien de l’État.
M. Nicolas déclare :
« Je n’ai pas suivi ce dossier avec précision, mais des citoyens qui s’étaient impliqués dans cette démarche m’ont demandé d’intervenir, ils avaient déjà réclamé un bilan à la précédente équipe, ils ne l’ont pas eu, vous allez donc pouvoir me dire si ça a été fait. Ils m’ont rappelé qu’il y avait eu grâce à cette action la moitié des personnes concernées dont la vie avait pu être normalisée entre guillemets, et ils indiquaient qu’ils réclamaient une sorte de bilan de cette action, et puisqu’elle était terminée, derrière ce bilan, des leçons à tirer et surtout des actions à venir. Je n’ai pas suivi ça, mais je faisais juste le relais pour ces citoyens.
M. Chusseau déclare :
« Sur les éléments de bilan, j’en ai donnés sur les précédents conseils municipaux, sur la suite, je ne m’exprimerai pas ce soir, nous avons un comité de pilotage la semaine prochaine, avec les associations qui ont participé à ce sujet, donc on doit en discuter. On communiquera donc en temps voulu, pour avoir déjà un bilan effectif et global et précis 47
sur les actions menées, sur les terrains d’insertion, et les propositions ensuite seront données sur une réorganisation des terrains ou d’autres propositions qui vont être faites.
Du coup, je ne vais pas le dire ce soir, puisqu’on doit en discuter avec l’ensemble des partenaires. »
N° 14. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS DE LOIRE- ATLANTIQUE
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé a développé un partenariat avec l’Ecole des parents et des éducateurs de Loire-Atlantique depuis
plusieurs années, dans un premier temps par les interventions d’une psychologue au collège Allende.
Depuis août 2019, l’objectif a été de renforcer l’action de prévention en direction des jeunes, des parents et des enfants, en permettant aux familles de trouver davantage de réponses sur leurs questionnements, et d’écoute en proximité. Les « points écoute familles » et « points écoute jeunes » ont été mis en place afin de renforcer les actions de soutien à la parentalité et de prévention sur le territoire rezéen. Les consultations sont gratuites, pour permettre l’accès de tous à ces permanences.
Le bilan 2021 a permis de confirmer que le dispositif se fait progressivement mieux connaitre, dans un contexte sanitaire ayant accru l’isolement de certaines familles et fragilisé davantage certains jeunes. La grande majorité des familles et des jeunes reçus, majoritairement du quartier, et fréquemment orientés par le Centre socioculturel du Château, ne seraient pas allés chercher d’accompagnement dans d’autres structures, par manque de proximité ou difficulté de mobilité.
Parallèlement, l’Ecole des parents et des éducateurs a entamé une démarche auprès de la CAF et du Conseil
Départemental pour une labellisation en Point Ecoute pour les Parents (PEP) et en Point Accueil et Ecoute Jeunes
(PAEJ). Cette labellisation permet d’élargir l’action (à des publics de Rezé et des alentours ; à la tranche d’âge 15/25
ans pour les jeunes notamment) et de la faire rayonner davantage.
Elle permet également une mutualisation des financements. Le coût horaire étant plus faible, l’association propose
d’augmenter la fréquence du Point Ecoute pour les Parents pour l’ajuster au rythme du Point Accueil et Ecoute Jeunes
à deux fois par mois, afin de doubler la capacité d’accueil et permettre un meilleur repérage et suivi des familles.
Au vu de ces éléments, il est proposé de renouveler une convention de partenariat avec l’Ecole des parents et des éducateurs pour une durée de deux ans, à partir du 11 février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, sur des bases proches de la précédente :
- La mise en place de deux permanences mensuelles de quatre heures de consultations psychologiques en direction des parents, quel que soit l’âge de leurs enfants,
- La mise en place de deux permanences de quatre heures par mois de consultations psychologiques en direction des jeunes de 12 à 25 ans. Les jeunes peuvent venir seuls de manière anonyme et gratuite, avec ou sans rendez-vous,
- La poursuite d’une permanence spécifique en direction des jeunes au collège Allende, - La consolidation de la dynamique partenariale de proximité, et l’attention particulière portée aux jeunes et familles rezéennes les plus fragiles, dont celles du quartier,
- La poursuite de la gratuité jusqu’ici appliquée.
La convention prévoit une subvention annuelle de 16 184 € par an pour la mise en œuvre de ce projet.
Mme Agnès Bourgeais, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil 48
municipal,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 10 janvier 2022,
Considérant l’intérêt des actions locales de l’Association Ecole des Parents et des Educateurs de Loire-Atlantique et
l’importance de soutenir ses projets et initiatives,
Considérant la nécessité de renouveler la convention,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’Association.
- Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer cette convention, ainsi que les avenants s’y référant.
N° 15. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le conseil métropolitain du 9 décembre 2021 a inscrit pour approbation le 4ème pacte financier métropolitain de solidarité qui prévoit, notamment, une révision des attributions de compensation des communes pour tenir compte : - De la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, avec une prise en charge à hauteur d’environ 4,2 millions d’euros par Nantes Métropole ; - Du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs à Nantes Métropole, en application de la Loi du 2 février 2017 et pour lesquelles quatre communes sont concernées : Nantes, Bouguenais, Rezé, et Saint-Herblain.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour débattre sur ces deux sujets les 24 septembre 2021, 29 octobre 2021 et 26 novembre 2021. Elle a approuvé son rapport définitif le 26 novembre 2021.
Il appartient désormais aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
A l’issue des votes de l’ensemble des conseils municipaux des communs membres de l’EPCI, le conseil métropolitain fixera les nouveaux montants d’Attribution de Compensation (AC) de chaque commune. Pour la commune de (nom de la commune), sur la bases des conclusions de la CLECT, cela pourrait se traduire par : - Une augmentation de l’AC à compter de 2022 de 281 407.10 € au titre de l’entretien des espaces verts d’abords de voirie, avec une clause de revoyure pour l’AC 2023 ;
- Une variation de l’AC pour 2022 de + 79 974,91 € au titre du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs puis une variation annuelle de l’AC de – 2 449.88 € à compter de 2023, permettant à Nantes métropole d’exercer cette nouvelle compétence. En 2022, une régularisation d’un montant de 82 424.79 € sera versée à Rezé en contrepartie des prestations réalisées entre 2017 et 2021.
Le conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le rapport de la CLECT de Nantes Métropole en date du 26 novembre 2021 proposé en annexe et applicable à compter de 2022 ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 49
N° 16. AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE COPAVIE
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) COPAVIE, signée
entre les 4 parties le 10 avril 2018 et validée en préfecture le 14 mars 2019, avait pour objet de fixer les objectifs de
développement du GCSMS. Le projet initial comprenant deux phases :
2018-2020 : phase de préfiguration au cours de laquelle les activités et personnels restaient rattachés à leur
structure d’origine. Pendant cette période, des actions ponctuelles et activités simples de coopération ont été
mises en place ;
à partir de 2021 : phase de consolidation et de développement, pour laquelle il était envisagé que des activités
regroupées et que tout ou partie des personnels des quatre structures puisse être gérée directement par le
GCSMS en tant qu’employeur.
Lors de l’Assemblée Générale du 23/06/2021, le CCAS et la Ville de Rezé ont fait connaître aux autres membres du
GCSMS leur décision de ne pas poursuivre l’intégration pleine et entière, en maintenant la gestion directe du SAAD et
du SSIAD ; décision actée lors de l’AG du 29/09. Cette orientation a notamment été guidée par la restitution d’une
étude financière, en matière de ressources humaines et en termes de qualité de service rendu à l’usager. La Ville et
le CCAS ont pour autant réaffirmé leur volonté de poursuivre les actions de coopération engagées avec l’AMIS et
l’ADEF, dans le cadre d’un GCSMS ayant pour finalité d’améliorer le parcours de la personne âgée sur le territoire
rezéen.
Il est proposé de préciser l’évolution des modalités de coopération et de développement du GCSMS COPAVIE par un
avenant à la convention, s’inscrivant dans la continuité de la convention constitutive et qui vient :
- Mettre un terme un terme à la phase de préfiguration ;
- Acter la décision de maintien de la gestion du SAAD et du SSIAD par la collectivité et supprimer l’objectif de délégation de la gestion des services ou établissements par le GCSMS COPAVIE, tout en maintenant la possibilité de transfert des autorisations de fonctionnement ;
- Réaffirmer l’engagement des membres dans la phase de consolidation et de développement, notamment par l’intermédiaire de projets communs structurants, à l’image du projet DIVADOM (Dispositifs Innovant pour le Maintien A Domicile) ayant pour objet le décloisonnement domicile/EHPAD et du travail autour d’actions communes permettant de répondre aux problématiques d’attractivité des métiers du grand âge (notamment sur l’accueil des nouveaux agents, les formations proposées et la possibilité de stages et contrats mixtes) ;
- Préciser les modalités de partenariat du GCSMS et apporter la distinction entre les partenariats autour des projets et l’intégration de nouveaux membres au sein du GCSMS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté du conseil municipal de poursuivre son engagement au sein du GCSMS COPAVIE,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 50
- approuve l’avenant à la convention constitutive du GCSMS COPAVIE,
- autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à le signer.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous voterons pour la signature de cet avenant qui répond en grande partie aux réserves que nous avions sur ce dispositif à sa création.
.
En effet, Rezé à Gauche Toute approuve les modifications apportées à cette convention sur les modalités de coopération et de développement du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale COPAVIE, et plus particulièrement le maintien de la gestion des personnels du SAAD et du SSIAD par la collectivité. De même, nous approuvons la suppression de délégation de gestion des services ou des établissements par COPAVIE. Rezé à Gauche Toute approuve également la volonté réaffirmée de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale de continuer à participer aux projets et actions mis en place par le GCSMS, afin d’améliorer la prise en charge des personnes âgées et handicapées et de veiller à la coordination des services destinés à ces personnes fragiles et souvent en difficultés en lien avec les partenaires du territoire rezéen.
Toutefois, nous aimerions avoir une précision sur « le maintien de la possibilité de transfert des autorisations de fonctionnement » évoqué dans la délibération. Dans quel cas et dans quel cadre pourront avoir lieu ces transferts, et sur quelles modalités ? »
M. Audubert déclare :
« Pour le moment, je ne pourrais pas parler des modalités de ce type de transfert, car ils sont à l’étude pour voir la faisabilité juridique d’une coopération de personnels pouvant appartenir à une structure et qui pourraient intervenir sur une autre, par rapport à des projets qui seraient développés en complémentarité. »
Les services sont en train d’y travailler plus précisément pour savoir quelles sont les possibilités juridiques de cette collaboration.
Donc quand ce sera un peu plus avancé, on pourra revenir plus précisément sur ces modalités.
N° 17. TRAVAUX CABINET MÉDICAL DU CHÂTEAU - DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
3 médecins généralistes ont le projet de s’installer au sein du cabinet médical du Château situé au 21 avenue de la
Vendée, propriété de la Ville.
La Ville en avait fait l’acquisition en octobre 2020 afin d’apporter une réponse au besoin important généré par le départ
des 6 médecins qui l’occupaient précédemment. Elle s’était de cette façon positionnée pour faciliter l’arrivée de
nouveaux médecins, en proposant un local réaménagé, équipé, et sur la base d’un loyer modéré.
Afin de pouvoir exercer dans de bonnes conditions, les médecins souhaitant aujourd’hui s’y installer ont demandé à
ce que quelques travaux complémentaires puissent être effectués. Ceux-ci comprennent des peintures sur des murs
abîmés, ainsi que le changement de 4 menuiseries, dans la mesure où les fenêtres actuelles ne permettent pas une
aération efficace des lieux, nécessaire dans un contexte de crise sanitaire. Ils comprennent également l’installation de
prises électriques dans les espaces de consultation qui en étaient dépourvus, nécessaires pour l’installation de
fauteuils de consultation électriques, lampes d’osculation ou tout autre appareil médical nécessitant une alimentation
électrique.
La demande de travaux s’inscrit en faveur d’une pérennisation de l’installation des soignants, qui doivent pouvoir
s’approprier les lieux et s’y sentir à leur aise afin de projeter leur installation à long terme.
Le détail et le plan de financement des travaux sont les suivants : 51
• Menuiseries extérieures : 14 537,08 € HT [remplacement de 4 menuiseries avec ouverture large et store]
• Electricité : 551,13 € HT [installation de prises électriques dans les espaces de consultation qui en sont dépourvus]
• Menuiseries et plafonds : 6 913,00 € HT [changement d’une toile abimée sur le plafond et installation de mobiliers]
• Peintures : 6 775,84 € HT [réfection de peintures : 4 plafonds, murs des parties communes, murs des salles d’attente, bureaux de consultation en partie]
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'intérêt pour la ville de favoriser une installation pérenne de soignants sur le cabinet médical du Château,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 20 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise l’engagement de la Ville pour la réalisation des travaux selon les modalités pré-citées
- Autorise le Maire, ou l’adjoint délégué, à déposer les dossiers de subvention correspondants auprès des partenaires
susceptibles d’aider la ville sur ce projet.
M. Louarn déclare:
« Je voulais juste savoir, on m’a informé que les trois nouveaux généralistes venaient d’un autre secteur de la ville,
donc ce n’était pas vraiment une création, mais plutôt un délaissement ou un déménagement, un déplacement, est-ce
que c’est vraiment le cas ou est-ce que ce sont vraiment trois nouveaux médecins qui viennent d’arriver sur la Ville de
Rezé, pour compléter l’offre des généralistes ? »
M. Audubert déclare:
« On n’a pas évoqué, nous, le fait que c’était trois nouveaux médecins, on évoquait quatre jeunes médecins qui
s’installaient, au départ, il y avait quatre jeunes médecins qui s’installaient, un de ces médecins a quitté le projet pour
être sur un projet plus personnel, et donc les trois médecins concernés, effectivement, un est installé sur Rezé, sur le
cabinet occupé précédemment par le docteur Hamon, et les deux autres sont des collaboratrices ou des médecins
remplaçants. L’une intervenait sur un autre quartier de Rezé, du Cabestan, et l’autre sur Bouaye.
Un médecin voulait développer son activité, et deux médecins qui n’ont pas de patientèle complète car remplaçants
ou collaborateurs, ils viennent s’installer et ont un potentiel de développement d’une patientèle qui, à terme, et je ne
dis pas la semaine suivant leur installation, mais va permettre progressivement d’absorber le nombre qu’on connaît
maintenant d’habitants sur le quartier du Château qui n’ont pas de médecin traitant actuellement. Ces médecins sont
en contact avec d’autres médecins qui vont venir renforcer l’équipe pour arriver le plus tôt possible, en fonction de
l’évolution du projet, à trois ETP qui occupent le cabinet médical.
Donc on n’est pas sur un transfert à quantité égale de possibilités d’accueil de patients, mais on est sur un nouveau
projet, avec des médecins qui ont envie de travailler ensemble, qui se connaissent, qui ont envie de développer la
médecine dans ces quartiers qui sont peut-être un peu plus difficiles que dans certains autres, mais pour lesquels il y
a un véritable engagement, et avec qui on a commencé depuis maintenant quelques mois à travailler en partenariat
pour travailler sur le projet de santé du quartier, etc., et à terme, travailler avec eux sur les projets futurs liés à
l’aménagement de la ZAC Château, etc. Donc on est vraiment sur un projet de développement par rapport à la pratique
médicale, et non pas sur un transfert de lieu à équivalence. Voilà. » 52
N° 18. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT EAJE AVEC LA CAF
M. Jean-Max Borot donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville a signé avec la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en 2018 une convention d’objectifs et de financements pour chacun des 6 Etablissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE). Cette convention définit pour chaque EAJE les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique et de versement de l’aide au fonctionnement.
Ces 6 conventions sont arrivées à terme le 31 décembre 2021.
Ces conventions prennent en compte :
Les conditions d’accès et d’usage au portail de la CAF
La nature du service : la saisie et la transmission des données d’activités et données financières Les obligations à respecter par le partenaire
Le non-respect des obligations
Le versement de la prestation de service et sa temporalité : le montant versé par la CAF évolue chaque année en fonction du taux de facturation pour chaque EAJE, ainsi que du taux de revalorisation de la PSU Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
La durée de la convention
Il convient aujourd’hui de reconduire cette convention pour les 6 EAJE municipaux.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer les conventions.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités locales.
Vu la circulaire de la Caf du 31/01/2002 créant la prestation de service unique (PSU),
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 24/01/2022,
Considérant que les conventions d’objectif sont arrivées à échéance au 31/12/2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise le maire à signer les conventions, ainsi que ses éventuels avenants,
- Dit que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées chaque année sur le budget annexe.
N° 19. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANCE PALESTINE
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, résident de Jérusalem-Est subit depuis 20 ans un harcèlement continu de la part de l’État d’Israël.
La ville de Rezé a toujours soutenu son combat pour le respect des droits humains, en particulier contre les détentions administratives sans motif des prisonniers politiques palestiniens.
Pour rappel, la ville de Rezé a accueilli Salah Hamouri en janvier 2020. 53
Après les années d’emprisonnement arbitraire, c’est la vie privée de Salah qui est attaquée : interdiction à sa femme de se rendre à Jérusalem où vit la famille, impossibilité faite à ses enfants de naître à Jérusalem, interdiction faite à cette famille de se regrouper pour vivre ensemble à Jérusalem, la ville où il est né et entend demeurer.
Depuis le mois de juin 2020, il vit sous la menace d’une expulsion imminente : Israël a décidé de révoquer le statut de résident de Jérusalem de Salah Hamouri pour « défaut d’allégeance. »
Il lui est interdit, dans l’attente des procédures d’appel, de se déplacer.
Il se retrouve bloqué à Ramallah, il ne peut plus exercer sa profession d’avocat et il vient de lui être retirée sa couverture santé pourtant obligatoire.
Salah Hamouri a besoin de notre soutien y compris financier pour mener à bien son combat, mais aussi le combat des Palestiniennes et Palestiniens qui subissent les mêmes discriminations.
Il est proposé au conseil municipal de participer à ce fonds de soutien en versant une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association France Palestine.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,
Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 qui dispose que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association France Palestine.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« La panoplie du régime d’apartheid de l’état israélien pour perpétrer le transfert forcé des Palestiniens de Jérusalem est diversifiée et inhumaine : démolition de maisons, expulsions confiscations de terres, harcèlement, emprisonnement, privation du droit à la santé et à l’éducation. Et une des plus récentes : le retrait du statut de résident pour défaut d’allégeance.
Salah Hamouri est le premier visé par l’application de cette loi inique. Il se bat pour lui mais aussi pour toutes et tous les autres qui risqueraient de subir le même sort après lui.
L’asphyxie financière est un des moyens utilisés par Israël pour rendre la vie des Palestiniens de Jérusalem impossible. C’est pourquoi nous voterons cette délibération de soutien financier à Salah Hamouri, pour l’aider à mener à bien ses actions juridiques.
Pour encourager les rezéens et les rezéennes qui le souhaitent à participer à ce soutien financier, nous proposons que le service communication de la ville affiche le lien de la cagnotte de soutien à Salah Hamouri sur le site internet de la ville.
Merci à cette assemblée d’exprimer encore une fois l’attachement de la ville de Rezé au respect des droits humains.»
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La séance est levée à 21h00.
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