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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Travail et emploi,
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 25 mars 2022 Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 25 mars 2022 à la salle de la Trocardière :
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-cinq mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 18 mars 2022.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau (pouvoir à Mme Bourgeais des points 1 à 5 et présent des points 6 à 27), Mme Guiu , M. Faës , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Daire-Chaboy , M. Quéraud , Mme Fond , M. Gaglione , M. Audubert , Mme Burgaud , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais , Mme Desgranges , Mme Leray , M. Gellusseau , M. Mabon (présent des points 1 à 6 et absent des points 7 à 27) , M. Vendé , M. Mosser , Mme Bugeau Gergaud , M. Louarn , Mme Bennani (absente des points 1 à 3 et présente des points 4 à 27) , Mme Lelion , M. Vince , M. Le Breton , M. Marion , Mme Douaisi , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Paquereau (pouvoir à M. Gellusseau), M. Quénéa (pouvoir à M. Marion), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), M. Nicolas (pouvoir à Mme Bugeau Gergaud), M. Le Forestier (pouvoir à M. Louarn)
------
Roland Bouyer a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Les procès-verbaux des séances des 3 et 24 février 2022 sont approuvés.
------
Mme la Maire ouvre la séance.
------ ORDRE DU JOUR
Mme Agnès Bourgeais
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
2. Désignation de représentants du conseil municipal dans des associations et organismes divers
3. Représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres - Modalités de dépôt des listes
4. Election des représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres
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19. Opérations électorales - Indemnisation des agents communaux
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22. Mise à jour du tableau des effectifs
23. Augmentation de l'enveloppe des postes de collaborateurs de cabinet
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25. GS Château Sud - Installation de modulaires provisoires - Dépôt du permis de construire
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26. Subvention exceptionnelle au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales en soutien à la population ukrainienne
Mme Agnès Bourgeais
27. Vœu du conseil municipal - Contre les armes nucléaires N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23_2022 du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N°
marché Opérations Lot numéro et intitulé Titulaire Code postale du titulaire Objet Montant € HT Date Prefecture
Date
de
Notific
ation
2003005
- AVT 3
Mise en
accessibilité
des bâtiments
communaux
2020
lot 5 : menuiseries
extérieures
aluminium
ATLANTIQUE
OUVERTURES
44360 VIGNEUX
DE BRETAGNE
Avenant 3
augmentation 428,00 € 26/01/2022
26/01/
2022
2200701
Mise en
accessibilité
handicapée du
groupe scolaire
Salengro - 2021
- relance des
lots 1-2-12 pour
travaux été
2022
lot 1 : terrassement
- voirie
ATLANTIC
ENVIRONNEMENT 44640 ROUANS Attribution 12 137,25 € 31/01/2022 31/01/
2022 2200702
Mise en
accessibilité
handicapée du
groupe scolaire
Salengro - 2021
- relance des
lots 1-2-12 pour
travaux été
2022
lot 2 : gros œuvre FL CONSTRUCTION 44333 NANTES Attribution 74 468,35 € 31/01/2022 31/01/ 2022
2200712
Mise en
accessibilité
handicapée du
groupe scolaire
Salengro - 2021
- relance des
lots 1-2-12 pour
travaux été
2022
lot 12 : plomberie -
chauffage -
ventilation
FORCENERGIE 44140 GENESTON Attribution 16 794,20 € 31/01/2022 31/01/ 2022
2107401
Prestation
intellectuelle de
design thinking
et de design de
service pour
les accueils de
la mairie de
Rezé
lot unique THE INSPERIENCE.CO 44000 NANTES Attribution 41 220,00 € 28/01/2022 28/01/ 2022
2102205
- AVT 1
Travaux de
reconstruction
du CSC
Jaunais
Blordière suite
à sinistre
lot 5 : peintures
extérieures PAUL TURPEAU
44800 SAINT
HERBLAIN
Avenant 1
augmentation 900,80 € 02/02/2022
02/02/
2022
2102215
- AVT 2
Travaux de
reconstruction
du CSC
Jaunais
Blordière suite
à sinistre
lot 15 : chauffage
ventilation
plomberie
sanitaires
LA REGIONALE 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE Avenant 2 augmentation 2 184,87 € 02/02/2022 02/02/ 2022
2100710
- AVT 2
Extension du
restaurant
scolaire et
rénovation des
façades de
l'école
élémentaire
Chêne Creux
lot 10 : carrelages -
revêtements
ATLANTIC SOLS
CONFORT 44400 REZÉ
Avenant 2
augmentation 2 139,24 € 02/02/2022
02/02/
2022
2100708
- AVT 4
Extension du
restaurant
scolaire et
rénovation des
façades de
l'école
élémentaire
Chêne Creux
lot 8 : cloisons
sèches - plafonds
QUADRINOV
AGENCEMENT
44240 LA
CHAPELLE SUR
ERDRE
Avenant 4
augmentation 1 600,00 € 02/02/2022
02/02/
2022
2100703
- AVT 7
Extension du
restaurant
scolaire et
rénovation des
façades de
l'école
élémentaire
Chêne Creux
lot 3 : gros oeuvre EGDC 79143 CERIZAY CEDEX Avenant 7 augmentation 2 058,00 € 02/02/2022 02/02/ 2022
2107000
Plateforme de
gestion de
données
collectées :
outil
décisionnel
lot unique MANTIC DATA EUROPE 75003 Paris attribution
32 000€
(3ans), et
maxi 99
500€ pour
7ans
non 04/02/ 2022 2105201
- AVT 1
Fourniture,
maintenance et
évolution du
logiciel de
contrôle
d'accès pour la
piscine
municipale
V.Jara
lot unique ELISATH 54852 MESSEIN Avenant 1 augmentation 6 019,00 € non 04/02/ 2022
2201301
Fourniture de
denrées
alimentaires
2022-2025 -
Relance lot 9
suite à
infructueux
lot 9 : boulangerie BPA NANTES 44119 TREILLIERES Attribution
mini 15 000
€HT maxi
25 000 €HT
/ an
25/02/2022 25/02/ 2022
1701201
- AVT 10
MOE - Mise en
accessibilité de
20 bâtiments
communaux
2018-2021 -
Tranche 2
lot unique MERICOM 44300 NANTES Avenant 10 augmentation 5 190,00 € non 02/03/ 2022
2200401
Location de
bâtiments
modulaires
provisoires au
groupe scolaire
Château Sud
lot unique COUGNAUD
85000
MOUILLERON LE
CAPTIF
Attribution
partie
forfaitaire :
47 197,60 €
HT
partie BDC
:
maxi 30
000€ HT
renouvelabl
e 3 fois
non 08/03/ 2022
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Ville bailleur :
Lieu Locataire Destination Durée Loyer Signature convention
21 Avenue de la
Vendée
Médecins généralistes
Podologue
Infirmier
soins primaires
Bail professionnel d'une durée
de 6 ans
Loyer de 961,35
€/mois + charges de
873,95 €/mois à
répartir entre les
preneurs
02/02/2020
2 rue Véga - Port
au Blé Assocaition La Fab'Sonic
laboratoire de
création sonore
immersif 3D
Convention de mise à
disposition précaire
Durée de 6 mois
participation aux
charges de 10 €/mois 21/02/2022
2 rue Véga - Port
au Blé M. Mickaël LAFONTAINE activité de plasticien
Convention de mise à
disposition précaire
Durée de 6 mois
participation aux
charges de 10 €/mois 21/02/2022
24 rue Félix Faure
SAR Learning-
Outstanding-Laughing
sous enseigne Les Petits
Bilingues
Activité de formation
en anglais pour
enfant et adulte
Bail commercial d'une durée
de 9 ans
Lot 303 : 837,40 €
HT/mois
Lot 304 : 363,03 €
HT/mois
en cours
Ville locataire : Lieu Propriétaire Destination Durée Loyer Signature convention
3 rue Honoré de
Balzac
SA d'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
Direction Petite
Enfance de la Mairie
de Rezé
Convention de location
d'une durée d'1 an du
01/02/2022 au
31/01/2023
2 904 €/an payable
mensuellement
en cours par
Aiguillon
Jardins familiaux :
- Mme Lacutta pour le lot A de la parcelle AI100 des jardins Hamon
- Mme Cherana pour le lot B de la parcelle AI100 des jardins Hamon
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société Référence sinistre Remboursement
BURGOS S-2021-0239-RENAUL TRAFIC 619AXQ44 7 000.00 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De février à mars 2022 :
Intervenants N° dossier Date Montant
MRV
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
CVS
CVS
MRV
CVS
210108
316265
134847-401478
142215-401478
220013
143388-401478
03/02/2022
21/02/2022
28/02/2022
08/03/2022
21/03/2022
22/03/2022
286,80 €
33,00 €
720,00 €
450,00 €
3 744,00 €
637,01 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De février à mars 2022:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot Boxer
Manitou MLT523TMU
FW-631-ZF
n° de série 262707
08/02/2022
10/02/2022
Bris de vitre
Bris de vitre
0%
0%
N° 2. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ». Il s’agit d’actualiser les désignations des membres représentant le conseil municipal dans diverses instances.
Mme la Maire propose les désignations suivantes :
Organismes Fonctions Désignations des élu(e)s à
remplacer
Elu(e)s désigné(e)s
Conseil d'Administration du
COS
Titulaire Agnès BOURGEAIS Cécilia BURGAUD
Commission locale
d'évaluation de transfert de
charges transférées (CLECT)
Titulaire Hervé NEAU Agnès BOURGEAIS
EPCC - Etablissement Public
de Coopération Culturelle -
"La Soufflerie"
Représentant de la
Maire
Hugues BRIANCEAU Annie HERVOUET
Titulaire Annie HERVOUET Hugues BRIANCEAU
Club des Anciens Suppléant(e) Agnès BOURGEAIS Cécilia BURGAUD
Rezé Séniors Titulaire Hervé NEAU Loïc CHUSSEAU
Ville Amies des Aînés Suppléant(e) Agnès BOURGEAIS Cécilia BURGAUD
Groupement de coopération
sociale et médico-sociale
COPAVIE GCSMS
Suppléant(e) Hervé NEAU Agnès BOURGEAIS
GIP - Groupement d'intérêt
public fonds de
compensation Nantes-
Atlantique
Titulaire Hervé NEAU Agnès BOURGEAIS
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du Conseil Municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,
Vu la liste présentée par Mme la Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, à l’unanimité, de retenir comme indiqué dans le tableau ci-dessus les représentations de la Ville dans des associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi. N° 3. REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions combinées des articles L.1414-1 à L.1414-4 et de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3500 habitants est composée « par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le marché public) ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en soin sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres il convient, conformément
à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
A ce titre, il est précisé que le mardi 15 mars 2022, les représentants des groupes politiques ont été invités à déposer
leurs listes auprès de la direction des affaires générales et juridiques avant le vendredi 18 mars 2022 à 12H. Il leur a
été précisé que ces listes pouvaient comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir, et qu’elles devaient indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de membres de la Commission
d’appel d’offres.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter, préalablement à l’élection des représentants du conseil municipal
au sein de la commission d’appel d’offres, les modalités de dépôt des listes telles que précisées ci-dessus.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 ; L.1414-1 à L. 1414-4 et D. 1411-
5;
Vu l’exposé ci-dessus présenté par Madame la Maire ;
Considérant, la nécessité de fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection des représentants à la Commission
d’appel d’offres de la Ville de Rezé;
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le dépôt des listes pour l’élection des représentants à la Commission d’appel d’Offres selon les modalités précitées ;
- autorise Mme la Maire à prendre toute les mesures d’exécution pour mettre en œuvre la présente délibération.
N° 4. ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions combinées des articles L.1414-1 à L.1414-4 et de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3500 habitants est composée « par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le marché public) ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en soin sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Il est donc proposé au conseil municipal d’élire, par vote à bulletin secret, selon le principe de la représentation
proportionnelle au plus fort reste, les membres de la commission d’appel d’offres, instituée à titre permanent, qu’elle
agisse dans le cadre de ses compétences obligatoires ou facultatives.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 ; L.1414-1 à L. 1414-4 et L.2121-
22 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 2162-15 à R. 2162-26 et R. 2171-15 à R.2171-
18 ;
Vu l’exposé ci-dessus présenté par Madame la Maire ;
Considérant, la nécessité d’instituer une Commission d’appel d’offres en procédant à l’élection de ses membres
titulaires et suppléants;
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
- procède, par vote à bulletin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, à
l’élection des représentants des membres de la commission d’appel d’offres.
Il est demandé au groupe majoritaire et aux groupes minoritaires de proposer chacun un assesseur.
Traditionnellement cette charge est dévolue aux plus jeunes élu(e)s.
Il est donc proposé que Maxime Vendé, Jessica Lélion et Yannick Louarn assurent les fonctions d’assesseurs.
Une seule liste a été déposée selon les modalités de la délibération n°028_2022.
Déroulement du vote et dépouillement :
- Nombre de conseillers municipaux en exercice : 43
- Nombre de votants : 43
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 43
- Nombre de sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants
Nombre de suffrages obtenus :
Liste « Rezé Citoyenne » : 43
Après avoir appliqué les règles relatives à une élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
sont déclarés élus :
Titulaires :
- Franck LETROUVE
- Catherine DESGRANGES
- Anas KABBAJ - Jessica LELION
- Jean-Christophe FAES
Suppléants :
- Jean-Max BOROT
- Agnès CABARET-MARTINET
- Didier QUERAUD
- Yannick LOUARN
- Martine METAYER
- décide que les membres élus à la commission d’appel d’offres siègeront en qualité de titulaires et de suppléants lorsque la commission d’appel d’offres interviendra sur ses compétences facultatives ;
- autorise Mme la Maire à prendre toute les mesures d’exécution pour mettre en œuvre la présente délibération.
N° 5. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 SELON LA PROCÉDURE DE REPRISE ANTICIPÉE - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis 2021, le Budget Primitif reprend les résultats comptables de l’exercice précédent selon la procédure de la reprise anticipée. Cela signifie que les résultats sont affectés dès le vote du budget primitif, sans attendre le vote du compte administratif. Les modalités de reprise sont équivalentes, et l’affectation doit être totale, seules les inscriptions au 1068 restent prévisionnelles et ne peuvent donc faire l’objet d’une exécution avant le vote du compte administratif et l’affectation définitive des résultats. Après le pointage avec le compte de gestion du comptable public, ce dernier atteste des résultats ci-dessous par le visa des restes à réaliser, des comptes de gestion provisoires et des fiches de résultats annexés à la présente délibération.
Il est proposé d’affecter, de façon anticipée, les résultats comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ...........................................................
B - Résultats antérieurs reportés ...............................................
C - Résultat à affecter (A+B) ...................................................
3 093 996,87
2 750 000.00
5 843 996,87
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) -781 822.79
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ................................................... -2 221 759.32
Besoin de financement F = D + E -3 003 582.11
REPRISE = C 5 843 996,87 1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002
3 343 996.87
2 500 000,00
SERVICE RESTAURATION
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
-80 009.87
350.76
-79 659.11
Investissement
D - Solde d’exécution
R 001 (excédent de financement) ................................... 426 547.79
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ................................................... - 33 195.66
Excédent de financement F = D + E 393 352.13
REPRISE = C -79 659.11
DEFICIT REPORTE D 002 -79 659.11
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS ET D’AIDE A DOMICILE
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
129 879.36
58 862.13
188 741.49
Investissement
D - Solde d’exécution
R 001 (excédent de financement) ................................... 51 175.19
E - Solde des restes à réaliser d’investissement 0
Excédent de financement F = D + E 51 175.19
REPRISE = C 188 741.49
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 188 741.49
Dont 1 397,72€ issus du résultat 2020
SERVICE PETITE ENFANCE
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ...........................................................
B - Résultats antérieurs reportés ...............................................
C - Résultat à affecter (A+B) ...................................................
-5 642.43
49 272.80
43 630.37 Investissement
D - Solde d’exécution
R 001 (excédent de financement) .................................. 29 426.20
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ................................................... -1 845.58
Excédent de financement F = D + E 27 580.62
REPRISE = C 43 630.37
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 43 630.37
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS SOUMISES A TVA
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ...........................................................
B - Résultats antérieurs reportés ...............................................
C - Résultat à affecter (A+B) ...................................................
-21 014.04
1 462.28
-19 551.76
Investissement
D - Solde d’exécution
R 001 (excédent de financement) .................................. 562 817.25
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement................................................... -23 708.42
Excédent de financement F = D + E 539 108.83
REPRISE = C -19 551.76
DEFICIT REPORTE D 002 -19 551.76
ACTIVITES PERISCOLAIRES
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
181 065.77
-192 545.64
-11 479.87
DEFICIT REPORTE D 002 -11 479.87
LES BOURDERIES
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
960,00
869 727,40
870 687,40
Investissement
D - Solde d’exécution 0 E - Solde des restes à réaliser d’investissement 0
REPRISE = C 870 687,40
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 870 687,40
Budget annexe clôturé au 31/12/2021-reprise au budget principal en 2022
SERVICE PUBLIC FUNERAIRE
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
0
- 62 500.09
- 62 500.09
REPRISE = C - 62 500.09
DEFICIT REPORTE D 002 - 62 500.09
Budget annexe clôturé au 31/12/2021-reprise au budget principal en 2022
Production et Revente d’Energie
Compte Administratif 2021
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
0
28 959.59
28 959.59
Investissement
D - Solde d’exécution 0
E - Solde des restes à réaliser d’investissement 0
REPRISE = C 28 959.59
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 28 959.59
Le conseil municipal est invité à approuver l'affectation anticipée des résultats 2021 de la Ville et des Services Annexes conformément au projet présenté.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1,
Vu l’article D6361-13 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant les modalités de reprise anticipée des résultats, Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 juin 1959,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l'instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements sociaux et médicaux sociaux,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022,
Vu le projet d'affectation anticipée des résultats 2021 de la Ville et des Services Annexes pour l'exercice en cours,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l'affectation anticipée des résultats 2021 pour le Budget Principal et les Services Annexes,
- Précise que suite à la clôture des budgets annexes funéraire et Bourderies, leurs résultats 2021 respectifs seront repris sur le budget principal de l’exercice 2022,
- Précise que concernant le budget annexe du SSIAD, 1 397,72 € figurant dans le résultat cumulé auraient dû être comptabilisés dans le résultat 2020, l’A.R.S. ayant pris en compte ce montant et affecté le résultat correspondant. Par conséquent, ce même montant ne devra pas faire l’objet d’une affectation de la part de l’ARS lors de la réception du résultat 2021.
- Autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
N° 6. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2022 - APPROBATION
Mme la Maire donne lecture de l’exposé suivant :
« Le 3 février dernier a eu lieu le débat d'orientations budgétaires dont l’aboutissement est le budget qui va vous être soumis au vote ce soir. Nous avions qualifié le budget de 2021 de transition avec en toile de ce fond la crise sanitaire et la mise sous tensions du service public qui reste impactante pour cette année.
Je suis fière que vous soit proposé un second budget à la hauteur de nos ambitions pour la Ville de Rezé et de nos engagements auprès des Rezéens. Nous parlons aussi de choix politique que notre majorité envisage pour l’avenir. Nous allons parler du Rezé de demain. Cette ville, nous la voulons solidaire, responsable, nature, émancipatrice et citoyenne. Les composantes du budget 2022 ont été examinées avec discernement et clairvoyance pour garantir les équilibres financiers à long terme pour la collectivité. C’est ainsi que nous avons proposé une augmentation modérée de la taxe foncière.
Je rappellerai ici, comme mon prédécesseur l’avait fait remarquer, que les marges de manœuvre qui sont les nôtres sont tributaires des baisses successives des dotations de l'Etat. Notons quand même en ce qui nous concerne que nous pouvons nous féliciter d’une hausse des dotations de solidarité urbaine et rurale, là où les actions qui nous incombent sortent parfois du champ de compétence de la commune. Alors qu’en perspective d’un second mandat présidentiel, et au motif d’un manque de résultat de nos systèmes scolaires et de santé, un changement de méthode en matière de santé et d’éducation nous est annoncé au niveau national qui reposerait une fois de plus sur une maille très locale. Or, notre collectivité n’a pas attendu ces annonces, j’en prendrai deux exemples. Le gouvernement a lancé cette semaine une campagne de mise en valeur des métiers du soin et de l'accompagnement afin de répondre aux tensions de recrutement dans les secteurs sanitaires du grand âge et du handicap. Alors que la réforme du grand âge se fait toujours attendre, la municipalité a fait le choix en 2021 de garder la gestion directe des services de soins infirmiers à domicile et d’aide à domicile. Ce choix de maintien d’un service public local d’aide et de soins à domicile sur le territoire répond à notre volonté d’accompagner au mieux les parcours liés au grand âge, en complémentarité avec les différents partenaires et de participer, et il y a urgence, à la valorisation et l’attractivité de ces professions. Il s’agit de diversifier les missions des aides à domicile et aides-soignantes, de les faire monter en compétences et de reconnaître un travail trop souvent invisible.
Le secteur périscolaire, autre exemple, cumule au niveau national des difficultés de recrutement et de stabilisation des équipes. Il en ressort une gestion au jour le jour limitant l’investigation des champs propices à des projets de qualité pour les enfants. Ces difficultés ont plus qu’affleuré lors de la mise en œuvre du protocole sanitaire. Je salue ici la mobilisation des équipes de Rezé pendant cette période. En assurant ce qui relève de notre champ d’intervention, nous avons engagé un plan d’action périscolaire. Nous le voulons réparateur. Il s’agit de créer des postes, de reconnaître une profession, d’améliorer les conditions matérielles d’exercice et de développer des passerelles avec le monde associatif. Rezé prend ainsi singulièrement à sa charge ce secteur avec un budget augmenté de 10% entre 2021 et 2022.
Pour autant, la mobilisation et coordination des acteurs agissant sur notre territoire sont cruciales et appellent de la part de l'Etat une reconnaissance et des moyens accrus autour d’ambitions partagées, la réussite et la continuité éducative. Ce budget est la concrétisation pour 2022 d’un projet de mandat issu d’une réflexion collective, dans lequel je crois. Sa mise en œuvre apparaît aujourd’hui primordiale, non seulement au sein de l’urgence climatique mais aussi sociale. Je fais mien l’impératif qu’il soit un vecteur de changement pour notre ville.
Je passe la parole à Nathalie Fond. Je la remercie tout comme la direction des finances pour le travail effectué ainsi que les élus Rezé Citoyenne et les services qui, chacun dans leur délégation ou direction, œuvrent à la concrétisation de cette présentation. Je vous remercie ».
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires le 3 février 2022, les budgets primitifs 2022 (budget principal et budgets annexes) sont proposés pour les équilibres tels que ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 8 543 924.00 €
Chapitre 013-Atténuation de charges 47 500.00 €
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 26 716 719.00 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 3 055 018.00 €
Chapitre 014-Atténuation de produits 126 000.00 € Chapitre 73-Impôts et taxes 39 722 632.00 € Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 11 843 257.67 €
74-Dotations, subventions et
participations 8 285 800.00 €
Chapitre 66-Charges financières 350 000.00 € 75-Autres produits de gestion courante 924 132.00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 507 223.00 € 76-Produits financiers 215 000.00 € Chapitre 022-Dépenses imprévues 350 000.00 € 77-Produits exceptionnels 0.00 € Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 4 445 000.00 €
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 525 000.00 €
Chapitre 002-Résultat de
fonctionnement reporté 62 500.09 €
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 3 370 687.40 €
Chapitre 023-Virement à la section
d’investissement 3 201 145.64 €
TOTAL 56 145 769.40 € TOTAL 56 145 769.40 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 781 822.79 €
Chapitre 021-Virement de la section de
fonctionnement 3 201 145.64 €
Chapitre 13-Subventions
d’investissement
432 850.45 € Chapitre 13-Subventions d’investissement 2 200 682.63 € Dont restes à réaliser 52 850.45 € Dont restes à réaliser 2 078 682.63 €
Chapitre 16-Emprunts et dettes
assimilés 1 850 000.00 €
Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilés 4 835 244.60 €
Chapitre 20-Immobilisations
incorporelles
Dont restes à réaliser
1 097 683.46 €
316 683.46 €
Chapitre 10-Dotations, fonds divers et
réserves 4 743 996.87 €
Chapitre 204-Subventions d’équipement
versées
Dont restes à réaliser
248 909.49 €
62 409.49 €
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
7 629 143.54 €
1 564 338.54 €
Chapitre 024-Produits des cessions
d’immobilisations 750 000.00 €
Chapitre 23-Immobilisations en cours
Dont restes à réaliser
7 745 210.01 €
2 444 210.01 €
Chapitre 27-Autres immobilisations
financières
5 000.00 € Chapitre 27-Autres immobilisations financières
Dont restes à réaliser
140 050.00 €
140 050.00 €
Chapitre 26 – Participations et créances 500.00 €
Chapitre 45-Opé. Pour compte de tiers 8 000.00 € Chapitre 45-Opé. Pour compte de tiers 8 000.00 € Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 525 000.00 €
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 4 445 000.00 €
Chapitre 041-Opérations patrimoniales 2 500 000.00 € Chapitre 041-Opérations patrimoniales 2 500 000.00 € TOTAL 22 824 119.74 € TOTAL 22 824 119.74 €
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 288 608.37 €
Chapitre 013-Atténuation de charges 2 000.00 €
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 2 333 575.00 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 269 464.00 €
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 194 830.00 €
74-Dotations, subventions et participations 2 517 019.00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 7 800.00 € Chapitre 042-Opérations d’ordre entre sections 700.00 €
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre sections 8 000.00 € Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté 43 630.37 €
TOTAL 2 832 813.37 € TOTAL 2 832 813.37 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 10-Dotations, fonds divers et
réserves 700.00€
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
37 462.20€
1 845.58€
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 29 462.20€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre sections 700.00€ Chapitre 040-Opérations d’ordre entre sections 8 000.00€
TOTAL 38 162.20€ TOTAL 38 162.20€
BUDGET ANNEXE RESTAURATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 1 994 932.89 €
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 2 201 800.00 €
Chapitre 013-Atténuation de charges 15 000.00 € Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 10.00 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 4 413 002.00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 000.00 €
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre sections 150 000.00 € Chapitre 042-Opérations d’ordre entre sections 400.00 €
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 79 659.11 €
TOTAL 4 428 402.00 € TOTAL 4 428 402.00 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles 23 000.00 € Chapitre 001-Résultat d’investissement reporté 426 547.79 €
Chapitre 21-Immobilisations corporelles 148 142.00 € Chapitre 024-Produits des cessions d’immobilisations
Chapitre 23-Immobilisations en cours
Dont restes à réaliser
405 005.79 €
33 195.66 €
Chapitre 27-Autres immobilisations
financières
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre sections 400.00 € Chapitre 040-Opérations d’ordre entre sections 150 000.00 €
TOTAL 576 547.79 € TOTAL 576 547.79 €
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS TVA
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 36 448.24 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 30 000.00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 5 000.00 € 75-Autres produits de gestion courante 71 000.00 €
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre sections 40 000.00 €
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté 19 551.76 € Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL 101 000,00 € TOTAL 101 000,00 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles 50 000.00 €
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
342 817.25 €
23 708.42 €
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 562 817.25 €
Chapitre 23-Immobilisations en cours 210 000.00 € Chapitre 040-Opérations d’ordre entre sections 40 000.00 €
TOTAL 602 817.25 € TOTAL 602 817.25 €
BUDGET ANNEXE SSIAD
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à l’exploitation
courante 74 750.00 €
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 188 741.49 €
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 639 773.00 €
Chapitre 017-Produits de la tarification 633 000.00 €
Chapitre 016-Dépenses afférentes à la
structure 19 478.50 €
Chapitre 018-Autres produits relatifs à
l’exploitation 1 000.00 €
Chapitre 023-Virement à la section
d’investissement 88 739.99 € TOTAL 822 741.49 € TOTAL 822 741.49 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles 5 000.00 € Chapitre 001-Résultat d’investissement reporté 51 175.19 €
Chapitre 21-Immobilisations corporelles 134 915.18 € Chapitre 021-Virement de la section de fonctionnement 88 739.99 €
TOTAL 139 915.18 € TOTAL 139 915.18 €
BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 2 421 800.00 €
Chapitre 013-Atténuation de charges 20 000.00 €
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 3 549 243.00 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 2 044 164.00 €
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 5 050.00 €
74-Dotations, subventions et
participations 3 924 186.67 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 777.80 €
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 11 479.87 €
TOTAL 5 988 350.67 € TOTAL 5 988 350.67 €
BUDGET ANNEXE PRODUCTION ET REVENTE ENERGIE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 28 959.59 €
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté 28 959.59 €
TOTAL 28 959.59 € TOTAL 28 959.59 €
Le rapport détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération. Le conseil municipal est invité à approuver les budgets primitifs de la Ville et budgets annexes, pour l'exercice 2022, conformément au projet présenté.
M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :
« Il y a un an, nous étions invité·es à nous prononcer sur un budget encore largement marqué par les choix de l’équipe municipale précédente, battue en 2020 par la volonté de changement d’une large part de la population rezéenne. Aujourd’hui, l’équipe actuelle montre ses propres ambitions pour 2022 et les années à venir. Nous avons eu l’occasion lors du conseil municipal de début février de débattre des orientations budgétaires proposées pour cette année, et plus largement pour ce mandat. C’est maintenant le temps de la décision. Merci pour la présentation de ce budget, qui permet d’apprécier les évolutions proposées et de mesurer la marque du programme politique porté et des priorités données dans le mandat. C’est notamment au travers de l’engagement des agents, des directions et des élu·es en responsabilité que nous avons devant nous ce soir une proposition de budget équilibrée, ce qui n’est pas une mince affaire dans la période de grande incertitude que nous vivons.
Bien sûr, le plus important, c’est la façon dont on atteint cet équilibre budgétaire. C’est ce qui révèle la nature des politiques menées. Depuis 2020, on voit une hausse des dépenses de fonctionnement, que nous revendiquons depuis fort longtemps. Il était grand temps d’investir dans l’humain et de donner aux personnels de la ville les moyens de travailler correctement. La ville s’emploie depuis 2020 notamment à un rattrapage des dépenses de personnel, bien trop contraintes depuis des années. C’est le cœur du service public du quotidien. Il faut poursuivre cet effort, cette année et les suivantes, car la population de Rezé croît rapidement et ses besoins aussi. Certes, nous sommes toujours contraints par la loi de finances plafonnant l’augmentation annuelle du budget de fonctionnement à 1,2 %. Mais ce plafond disparaîtra l’an prochain et ce sera alors l’occasion d’être plus ambitieux en termes d’embauches et de perspectives d’évolution pour les agents et agentes de la ville. Toujours dans l’optique d’un meilleur service aux rezéens et rezéennes. De l’autre côté, en investissement, l’ambition est aussi là, et les hausses budgétaires sont conséquentes. On nous propose de passer d’un budget annuel moyen de 9 millions d’euros par an dans le municipe précédent à plus de 11 millions par an dans ce mandat comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire. Certes, il n’est pas question en investissement de limite réglementaire en ce qui concerne l’évolution annuelle. Mais ce n’est pas, au contraire, une raison pour investir de façon démesurée. Car chaque investissement induit ensuite des dépenses de fonctionnement pour faire fonctionner les équipements. Il nous semble donc capital de faire preuve de mesure en matière d’investissement, de chercher à faire au plus juste en terme de budgets. Deux exemples de leviers qui nous semblent insuffisamment exploités :
- Premièrement, la maîtrise d’œuvre en régie municipale. Pour limiter les intermédiaires, suivre au plus près les projets, et maîtriser les coûts.
- Deuxièmement, réinterroger les investissements dans le numérique. La programmation pluriannuelle des investissements annonce plus de quinze millions d’euros pour ce secteur. Cela nous semble énorme, et moins prioritaires que d’autres investissements dont la ville a besoin. Nous aurons l’occasion d’en reparler plus tard ce soir. La contrepartie de cette ambition sur le volet fonctionnement, et d’une section investissement également en forte hausse, c’est que l’équilibre doit se faire avec des recettes nouvelles. Nous sommes favorables à la hausse d’un point de la taxe foncière, nous l’avons dit. Mais l’évolution équitable de la fiscalité viendra d’une révision des bases, ce qui dépasse les compétences de la commune. Par ailleurs, nous acceptons également le recours plus fort à l’emprunt, même si ce levier ne pourra pas être activé largement à long terme. Sous peine de dégrader l’image de la ville auprès des financeurs, et surtout de grèver le budget par le service de la dette.
En matière de choix d’investissements, le programme Rezé Citoyenne annonçait que, je cite, « les projets d’investissement de la ville seront débattus avec les habitant·es ». C’était l’engagement n°21. Mais force est de constater que les choix qui nous ont été présentés sont actés. Alors oui, l’explication, l’écoute, le dialogue sont présents. Et la concertation est souvent à l’œuvre pour arbitrer des aspects pratiques ou mineurs. Mais nous avons besoin de débat au fond sur le bien-fondé, l’ambition et la priorité des projets. C’est pour nous une occasion manquée de mesurer les attentes de la population et de trouver la meilleure façon d’y répondre. Et ainsi de profiter d’une intelligence collective large pour mieux penser l’investissement, pour chercher à faire mieux, moins cher, plus malin. L’intelligence collective en matière de choix budgétaires passerait aussi pour nous par une commission finances extra- municipale ouverte à tous et toutes. La ville a lancé une commission citoyenne des mobilités récemment, ce format pourrait être décliné pour parler finances. Si nous saluons l’atelier finances à destination des élu·es, nous réitérons notre demande d’un format ouvert à la population pour partager les connaissances et débattre des priorités.
Pour conclure, un mot pour expliquer notre vote. Comme je viens de l’exprimer, notre association juge favorablement cette proposition de budget, avec quelques réserves de taille. Ce qui nous conduit à scinder le vote des élu-es de Rezé à Gauche Toute sur ce point. Non pas pour refléter la préférence de chacune et chacun d’entre nous, mais pour nous faire le relais de la diversité des points de vue des membres de notre association citoyenne. »
M. Vince déclare :
« Bonjour à tous, merci Madame Le Maire, mes chers collègues, le budget est un bon budget. Il ne s’inscrit peut-être pas dans la lignée des précédents, encore que, il marque une évolution positive dans le sens où elle développe les services publics, ce qui est une bonne chose, ça permet effectivement de mieux prendre en compte les besoins de la population et avoir des services publics de qualité. Les agents sont en capacité de pouvoir y répondre. C’est important. C’est une bonne chose.
Et puis, en matière d’investissement, on tient la ligne.
On a la chance d’avoir des équipements importants, dans différents domaines, qui sont les produits de l’histoire de notre ville, et des équipements qui sont anciens (gymnases, écoles) qui nécessitent des travaux importants parfois. Je note avec satisfaction que cette chose est prise en compte. Que les investissements se sont tenus, et c’est une chance pour la ville. En même temps, les investissements, c’est important pour la vie locale, la vie économique de la cité. La ville s’inscrit en soutien de cette vie économique de la cité. C’est important. Je trouve des signes positifs dans cette démarche-là. Le budget est bon, il est plus dans la continuité dans l’évolution que dans une rupture, à mon sens, mais il appelle la vigilance par rapport aux politiques de l'Etat, et Agnès a eu raison de le souligner, les baisses successives, les inquiétudes sur l’évolution des dotations d’Etat sont une inquiétude à avoir pour l’avenir, y compris sur la DSU, même si cette année, on s’en sort bien, mais ce n’est pas le cas tous les ans.
Ça dépend du classement de la ville dans le tableau national.
Mais c’est une inquiétude à avoir pour l’avenir.
Donc, les points forts : auto-financement réel, recours à l’emprunt existant mais modéré, on est toujours en dessous de la strate des communes de même taille de population, donc, c’est bien. On a recours à une fiscalité modérée mais il faut de temps en temps faire appel à la fiscalité, faire sans ce serait absurde.
La fiscalité est un moyen de mener une politique répondant aux besoins des populations. Il faut y penser. On le fait cette année. Je ne dis pas qu’on va le faire tous les ans, je pense, mais il faut prendre en compte l’ensemble des critères de recettes des collectivités aujourd’hui. La Ville ne prend pas tant de risque que ça. L’emprunt, je l’ai dit, l’auto-financement, la fiscalité.
L’équilibre est difficile à tenir, et je vais en terminer parce que j’ai de la peine. C’est un bon signe, en tout cas, c’est un bon budget. Nous le voterons. »
Mme Métayer donne lecture de l’exposé suivant :
« Merci, Madame Le Maire. Bonsoir à tous. J’interviendrai au nom de Rezé Citoyenne. Notre budget 2022 est établi sur des bases saines : sincérité, équilibre et sans dette excessive pour garantir l’avenir, ce que l’on a partagé avec mes prédécesseurs ce soir. A ce titre, et dans une approche superficielle, d’ailleurs, nous pourrions le qualifier de budget durable et de précaution, dans un objectif de durabilité de nos capacités financières. Mais lors du débat d'orientations budgétaires et à l’occasion des présentations par pôle, nous avons pu démontrer et développer nos ambitions pour la ville et ses habitants. Le budget qui nous est soumis ce soir en est la traduction exacte. Il est en cela conforme à nos engagements de campagne, traduits dans le projet de mandat. A ce titre, on peut en effet qualifier notre budget 2022 de budget durable, durable en ce qu’il accompagne notre volonté d’assurer le développement soutenable ou durable de notre ville au service de ses habitants. Nathalie Fond nous l’a présenté, cette année est la première étape vers le budget climat.
Il s’agira d’un budget présenté, comme on vous l’a indiqué, sous une forme qui permettra de jauger assez facilement si une dépense ou une recette a un impact favorable, défavorable, inconnu ou neutre sur les émissions carbone. Un budget climat répond par ailleurs aux demandes de transparence, de justice environnementale et sociale exprimées par les citoyens et notamment les plus jeunes. Mais nous pensons, pour répondre encore plus efficacement aux transitions que nous voulons conduire, il faut aller plus loin. Nous ne nous trompons pas : un budget vert, ce n’est pas un budget écolo, juste pour le fun, mais c’est un budget qui doit permettre l’identification des mesures qui accompagnent la sobriété dans tous ses aspects, et les transitions dans tous leurs aspects, c’est-à-dire économiques, sociaux et environnementaux, mais pas simplement à l’aune de l’environnement.
Il permet d’identifier les actions ou orientations qui y sont défavorables ou neutres, il devra ainsi nous permettre en transparence d’établir et de peser précisément les conséquences de chaque choix, de chaque dépense et de nourrir les réflexions et le débat. Cette démarche est exigeante et considérable, on en est conscients, elle implique de l’initier dans tous les domaines d’action de la collectivité, des choix d’aménagement en passant par la commande publique en passant par la construction ou la gestion. Elle ne devra pas se consacrer uniquement, et Nathalie l’a évoqué, aux investissements, mais devra aussi porter sur les choix pour le fonctionnement. Nous savons que ces choix pourront peser sur nos équilibres budgétaires, mais le coût de l’adaptation aujourd’hui est largement inférieur à celui de la réparation demain. Cette exemplarité de l’action publique pourra aussi nous servir dans les négociations avec les acteurs du territoire.
Et puis, permettez-nous ou permettons-nous, collectivement, d’aller encore plus loin, peut-être. Dans un second temps, nous aimerions intégrer dans nos politiques d’évaluation le BIB. Qu’est-ce que ce BIB (Bonheur Intérieur Brut) ? C’est- à-dire de mesurer l’efficacité et la pertinence de nos politiques publiques à l’aune du Bonheur et du Bien-être des habitants. A travers, comme l’a fait le Bhoutan, l’indice de développement humain. Ce n’est ni un nouveau paradigme, ni une résilience, et là, c’est un petit clin d’œil à mes collègues de la Métropole parce qu'on en a soupé, hier, de la résilience et du paradigme, donc des termes à la mode et souvent galvaudés. C’est pour nous une absolue nécessité, pour nous assurer que nos choix sont effectivement attendus et judicieux. Je vous remercie. »
M. Quéraud déclare :
« Merci Madame Le Maire. Je prends la parole pour m’adresser à nos amis de Rezé A Gauche Toute. On a vraiment du mal à se retrouver sur les questions de concertation. On n’a pas les mêmes appréciations. Pendant la campagne électorale, nous avions mis le dialogue citoyen au cœur de notre projet et nous nous y tenons. Nous avons présenté, lors d’un dernier conseil municipal, la charte du dialogue citoyen, qui montrait combien on développait une palette d’outils et une palette de processus en fonction des enjeux de la concertation. Vous critiquez notre façon de concerter la population sur les investissements et en particulier les investissements immobiliers, mais je suis désolé, on ne va pas tout mettre à la concertation, on ne va pas tout mettre en débat. Il nous semble qu’il n’appartient pas à la population aujourd’hui par exemple de savoir si on va prioriser comme investissements une crèche ou une école ou un nouveau bâtiment pour nos agents municipaux alors qu’ils fonctionnent dans des bâtiments d’un autre âge et dans des conditions lamentables. Ces choix nous appartiennent. Par contre, une fois qu’on a décidé tel ou tel investissement, effectivement, on engage une concertation, qui avec la population, des parents et des enseignants si c’est un restaurant scolaire, les clubs sportifs si c’est un club de foot, la population dans son ensemble si on développe les équipements pour l’accès à des pratiques sportives libres, etc. Mais la question de la concertation peut revêtir des couleurs et des niveaux d’intensité dans le dialogue différent selon les enjeux, et il nous semble qu’il nous appartient, nous, équipe municipale, qui avons la légitimité de l’élection, de choisir la priorité de l’investissement.
On ne va pas faire une campagne électorale pendant six ans. Je vous remercie. »
M. Louarn déclare :
« Beaucoup de choses ont été dites ce soir. Globalement, le budget, c’est un budget où on voit de la volonté, du contraste. Il y a certains points qui, j’en avais parlé aux différentes commissions, me semblent importants et sur lesquels il faut revenir. On va être confrontés à un niveau d’inflation relativement fort. Je pense que c’est une inquiétude ou une alerte qu’il faut absolument prendre en compte. Le prix de l’énergie, le prix de l’alimentation. Ce qui aura pour cause bien sûr de limiter les investissements bien sûr d’entretien.
Donc, je pense qu’il faut garder beaucoup de souplesse sur ce budget 2022. Ça, c’est le premier point. Ensuite, je dirais que… Je ne vais pas forcément résumer, mais je vais quand même essayer. Quand je vois de la volonté, je vois un budget volontaire et, quand je vois un budget non volontaire, j’y vois peu de volonté. Aujourd’hui, vous êtes garants de ce budget 2022. Vous aviez un programme qui était le vôtre, et aujourd’hui, on a énormément de difficultés sur tout ce qui concerne la tranquillité, la prévention publique, et malheureusement, quand j’entends qu’on est en décalage par rapport à la compréhension des chiffres qui sont présentés par la police et par la gendarmerie, je m’inquiète un petit peu.
Donc, aujourd’hui, beaucoup de Rezéens s’inquiètent de la politique publique en termes de prévention et de tranquillité publique, et donc, je pense qu’il faudra à un moment donné en tenir compte, même si vous avez, et c’est tout à votre honneur d’avoir débattu publiquement cette question-là, mais, à un moment donné, ça fait déjà plus de deux ans que ce débat est toujours sur le territoire rezéen, et peut-être qu’il faudra attendre la fin de votre mandat pour voir, en termes de politique publiques, un budget plus conséquent. Voilà.
Quand je dis « budget plus conséquent », je ne dis pas répression, je dis bien « politiques de prévention » sur ce point- là. Merci. »
M. Faës déclare :
« Je suis un peu étonné par votre prise de parole. Le budget que vous avez vu, les chiffres sur la tranquillité publique ne montrent pas ce que fait la ville. Il y a énormément d’actions portées par la ville en prévention, mais qui le sont aussi bien par la solidarité, par exemple, il n’y a pas de budget de la tranquillité publique en tant que tel. Les ressources humaines également, qui sont comptées ailleurs, donc les chiffres ne montrent pas l’effort de la ville. Ce projet a été présenté dans le projet de mandat, et un des axes forts, c’est la prévention, dans laquelle la ville est déjà très active, ainsi que ses partenaires, c’est pourquoi nous avons réactivé le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, créé en 2019, mais qui n’avait pas été vraiment mis en action. Dans les semaines et les mois qui viennent, les groupes de travail vont être opérationnels avec les partenaires de la ville, donc la politique de prévention de la ville est forte et déterminée. J’ai évoqué tout à l’heure les réponses que nous ferons à la conférence citoyenne, vous y aurez un peu plus de détail sur ce qui existe déjà, mais qui est important. Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de politique de prévention à Rezé, c’est faux. L’inquiétude des habitants, je l’entends, les chiffres sont en baisse depuis l’année dernière, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a plus de délinquance ou qu’il n’y a pas d’habitants qui ne continuent pas de subir des cambriolages, mais il y a un projet d’information pour les habitants à travers la maison de la tranquillité publique, et nous renforcerons aussi la présence sur l’espace public. Nous n’avons pas tranché sur le statut des personnels, mais ce sera aussi renforcé. Les axes prioritaires, vous les connaissez, on peut les débattre dans les commissions dans lesquelles vous êtes invités, vous savez donc qu’il y a une politique de prévention à Rezé. »
Mme Métayer déclare :
« Juste une petite remarque, Monsieur Louarn, on a chacun ses manies et inquiétudes. Notre inquiétude est celle du désinvestissement de l'Etat dans certaines politiques publiques.
Nous nous inquiétons beaucoup sur l’avenir du Château étant donné ce que le gouvernement semble vouloir remettre en cause à la suite des prochaines élections. Ces inquiétudes sont tout aussi importantes pour la population de Rezé. » M. Gellusseau déclare :
« Je souligne que ce soir, un certain nombre d’interventions ici sont assez prévisibles. Juste une expression et une réponse à M. Louarn, au nom du dialogue citoyen, vous avez critiqué le délai de mise en œuvre de la conférence-citoyenne et le fait que nous soyons bientôt au terme des deux premières années du mandat, si les masques sont tombés ce soir, rappelons quand même les conditions dans lesquelles nous avons eu à travailler ces dernières années.
Je défends ardemment les moyens mis en œuvre par l’équipe et les services sur le dialogue citoyen, en soulignant par ailleurs que nous rendons jalouses un certain nombre de communes qui ne disposent pas des mêmes moyens et ressources pour mettre en œuvre les actions du dialogue citoyen. Un certain nombre de choses ont été faites. Peut- être êtes-vous passé au travers, mais voilà, il serait souhaitable qu’on tienne compte du contexte que nous venons de vivre pendant deux ans, et qu’on regarde plus objectivement ce qui a été mis en œuvre et comment ça l’a été. Merci. »
Mme Fond déclare :
« Juste faire une réponse par rapport à la prise en compte de l’inflation et de l’avenir. Comme je l’ai dit au début de la présentation du budget, on a une évolution des recettes supérieures à celle des dépenses, ce qui nous dégage une marge de manœuvre sur le budget à venir.
On a aussi l’enveloppe des dépenses imprévues pour 400 000 euros et le virement de section à section pour 3,4 millions d'euros, qui sert de variable d’ajustement au fur et à mesure des décisions modificatives. Donc, je n’ai pas d’inquiétude pour 2022. C’est justement une gestion prudente sur ce plan là. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1,
Vu l’article D6361-13 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant les modalités de reprise anticipée des résultats,
Vu le décret n° 62.1857 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 relative à l'aménagement de la fiscalité locale,
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 94-502 du 22 juin 1994 relative à la modernisation de la comptabilité communale,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le décret n° 2005 -1661 du 27 décembre 2005 modifiant les articles du CGCT relatif aux règles comptables et budgétaires,
Vu le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu le débat d'orientations budgétaires en date du 11 février 2021, Vu les propositions de Madame la Maire,
Vu l’avis du bureau municipal du 7 mars 2022,
Considérant que toutes les dépenses et les recettes ont été examinées chapitre par chapitre,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions,
- Approuve le budget primitif principal de la ville et ses budgets annexes pour l'exercice 2022.
- Adopte la liste des subventions de fonctionnement à verser en 2022, telle que figurant en annexes des budgets primitifs présentés.
- Autorise Madame la Maire à solliciter :
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget auprès de l'Etat ou au titre des Fonds européens et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2022).
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget auprès de la Région, et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2022).
les subventions pour les programmes d'Investissements inscrits dans ledit budget auprès du Département, et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2022).
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget susceptibles d'obtenir des subventions auprès de la Métropole et de la Caisse d’Allocations familiales ou autres partenaires institutionnels (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2022).
les subventions de fonctionnement pour les actions inscrites dans ledit budget susceptibles d’obtenir des subventions auprès de l'Etat ou au titre des Fonds européens, de la Région, du Département, de la Métropole et de la Caisse d’Allocations Familiales ou autres partenaires institutionnels.
Les subventions relatives au projet « hors les murs » qui fera l’objet d’une réalisation en 2022, et pour lequel un montant de 100 000 € est inscrit dans la section d’investissement du budget primitif de la Ville
N° 7. VILLE DE REZÉ - BUDGET 2022 - VOTE DES TAUX - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le produit nécessaire pour l'équilibre du Budget est de 28 864 389 € hors compensations de Foncier Bâti et rôles supplémentaires.
Pour obtenir ce produit, il vous est proposé de maintenir les taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires, et le taux du Foncier Non Bâti au même niveau qu’en 2021 soit respectivement 23,06 % et 58,52 % et d’augmenter le taux du Foncier Bâti à 43,29 %.
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Comme nous l’avons évoqué lors du précédent conseil municipal, nous approuvons cette augmentation de la taxe foncière, avec un taux relevé de 1 %.
Nous avions soulevé la problématique des valeurs locatives sur Rezé. Cette impossibilité à revoir les valeurs locatives est une véritable épine dans le pied des collectivités car la sous-imposition a un impact direct sur les finances publiques, et sur l’autonomie financière de la commune.
Ainsi l’Association des Maires de France déclarait en 2019 :
« […] la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est une nécessité impérieuse tant pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l’équité entre les contribuables. »
À cette sous-évaluation fiscale s’ajoute désormais la suppression de la taxe d’habitation qui était pourtant, malgré ses défauts, l’un des poumons financiers des collectivités locales. L’État s’est engagé à reverser correctement ce manque à gagner. Mais pour combien de temps ? Et pour quel montant ? La mécanique des dotations est bien d’être suspendue aux choix de l’État de reverser, ou pas, ou peu, le manque à gagner. Alors qu’une imposition locale reste une ressource quantifiable, évaluable, permettant de se projeter, d’anticiper, et de planifier.
La libre administration des collectivités doit rester une réalité. Leur liberté d’action dépend aussi des moyens financiers qui leur sont garantis. Et des moyens humains accordés à la direction des finances, en arrêtant de supprimer des postes de géomètres du cadastre ou de contrôleurs. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2312-3, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu le débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de Madame la Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de retenir les taux portés au cadre III de l'état N° 1259, intitulé : « Etat de notification des taux d'imposition » au titre de l'année 2022 :
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 23,06 %
Foncier Bâti : 43,29 %
Foncier Non Bâti : 58,52 %
N° 8. SUBVENTIONS - BUDGET PRIMITIF 2022 - VERSEMENTS ASSUJETTIS À UNE CONVENTION (SUPÉRIEURES À 23 000 €) - ATTRIBUTION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
L’article 10 de la loi 2000 – 321 du 12 Avril 2000 précise que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce jour 23 000 € par an) conclure une convention.
En outre l’ordonnance n° 2005 – 1027 du 26 Août 2005 portant réforme du plan comptable des villes (M14), indique que ces subventions (supérieures à 23 000 € et assorties de conditions d’octroi) donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M14 du 01/08/1996 modifiée par des arrêtés annuels successifs,
Vu l’ordonnance n° 2005 – 1027,
Vu les conventions de financement des organismes concernés,
Vu le décret n° 2005 – 1661 du 27 décembre 2005 modifiant les articles du CGCT relatif aux règles comptables, Vu le décret n° 2005 – 1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptable des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget primitif pour l’exercice 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
A décidé d’inscrire au B.P. 2022 Budget Annexe Petite Enfance et de verser en 2022 les subventions suivantes :
Article Nom de l'organisme bénéficiaire Montant de la subvention Objet de la subvention
6574 MINI CRECHE ASS A PETIT PAS 127 340.00€ Fonctionnement de l'organisme
6574 ANADOM 67 485.00€ Fonctionnement de l'organisme
TOTAL 194 825.00€
A décidé d’inscrire au B.P. 2022 de la ville et de verser en 2022 les subventions suivantes :
Nature Libellé Montant
657363 BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE 3 283 530,67
657363 BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE 980 540,00
6558 AFS FAM SCOL ST PAUL POINT ROUSSEAU 136 920,00
6558 AFS FAM SCOL ST PAUL PONT ROUSSEAU 187 450,00
6574 ARPEJ 1 677 500,00
6745 ARPEJ 264 240,00
2041511 NANTES METROPOLE COMUNAUTE URB 25 000,00
2041482 CADRE D’APPUI AU DEVELOPPEMENT 97 000,00
657362 CCAS 1 282 539,00
6574 COS 330 000,00
65548 EEPC LA SOUFFLERIE 984 200,00
6745 EPCC LA SOUFFLERIE 45 540,00
657351 NANTES METROPOLE-FSL 25 687,00
6558 OGEC SAINT PIERRE 66 700,00
6558 OGEC SAINT PIERRE 37 380,00 6745 PICK UP PRODUCTION 30 000,00
6574 CSC CHÂTEAU 132 500,00
6574 CSC CHÂTEAU 118 537,00
6574 CSC CHÂTEAU 116 664,00
6574 CSC JAUNAIS BLORDIERE 55 885,00
6574 CSC JAUNAIS BLORDIERE 215 123,00
6574 CSC JAUNAIS BLORDIERE 70 000,00
6574 CSC LOIRE ET SEIL 97 505,00
6574 CSC LOIRE ET SEIL 181 608,00
6574 CSC LOIRE ET SEIL 68 286,00
6574 CSC RAGON 49 000,00
6574 CSC RAGON 180 932,00
6574 CSC RAGON 92 021,00
6574 AEPR CAISSE CENTRALE 30 436,00
6574 INTERNATIONAL REZE FOOT 23 100,00
6574 HAUT NIVEAU SENIORS ASBR HAND N1 46 000,00
6574 HAUT NIVEAU SENIORS ASBR VOLLEY NM2 35 800,00
6574 HAUT NIVEAU SENIORS CSP NANTES REZE ATLANT BASKET 23 400,00
6574 HAUT NIVEAU SENIORS REZE BASKET 44 35 800,00
6745 OSER FORET VIVANTE 25 000,00
6574 REZE SENIORS 75 663,00
6574 UNE FAMILLE UN TOIT 80 000,00
TOTAL 11 207 486,67
N° 9. EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL - CRÉANCES ÉTEINTES
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les créances éteintes
Ces créances sont irrécouvrables par nature et s’imposent donc à la collectivité et au comptable. Elles ne peuvent faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à une meilleure fortune. Il convient de valider les créances éteintes pour les montants suivants :
Budget principal 1 583.49 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-1 et L1617-5 ; Vu les instructions comptables M14 et M4 ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ;
Vu également les pièces à l'appui ;
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Mme le Receveur Municipal justifie, conformément aux clauses et observations consignées dans les dits états, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence, insolvabilité ou indigence des débiteurs ;
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Valide les créances éteintes sur le budget de l'exercice 2022, les sommes figurant dans les états de Mme le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 1 583.49 €
- Dit que cette opération fera l’objet d’une inscription à l’article 6542.
N° 10. AUGMENTATION DE CAPITAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT - SPL - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du "partenariat Loire- Atlantique", Loire-Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique développement place au cœur de son projet stratégique ’Être l’agence des transitions à horizon 2030’’, l’accompagnement opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont :
7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique,
1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),
3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d’Administration, 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre du collègue des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL,
La ville de Rezé, actionnaire de LAD-SPL, est invitée à se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire- Atlantique développement-SPL.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, Vu les statuts de Loire-Atlantique développement-SPL,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 8 février 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2 000 000 € (deux millions d’euros),
- Approuve que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-
Atlantique,
- Renonce donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de
capital,
- Approuve la composition inchangée du Conseil d’administration,
- Autorise Mme la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente
délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique développement-SPL.
N° 11. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Ainsi, il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget principal et les budgets annexes suivants : Restauration/Petite enfance/Périscolaire/TVA. Le budget annexe SSIAD géré en M22 et le budget annexe Production et revente d’énergie géré en M4 ne sont donc pas concernés.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Au regard du nombre de collectivités qui devront s’organiser pour respecter cette échéance, il est préconisé d’anticiper sur celle-ci afin de pouvoir bénéficier de l’assistance technique et humaine dont ne disposeront plus le prestataire Ciril et le comptable public lorsque tout le territoire devra lancer la réforme. Aussi, il est proposé d’adopter la nouvelle norme comptable dès l’année 2023, et de préparer cette transition tout au long de l’exercice 2022 avec la société Ciril et le comptable public de Vertou.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le passage de la Ville de Rezé à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville gérés actuellement en M14,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Rezé,
- Autorise Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 12. AIDE À LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du Plan France Relance et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la
relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une
tension du marché immobilier. Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux
de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. Il s’inscrit dans la continuité du
pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les
associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans
leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Ce contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la
construction durable inscrite au Plan France Relance.
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements qui sera défini par la
suite, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 (surface hors œuvre net/superficie du terrain) et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements
provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme
effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10 % de
l’objectif fixé. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements. Selon un
1er recensement ci-après à consolider des opérations éligibles, la ville pourrait prétendre à une aide d’environ
276 000€.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de cette aide de l’Etat relative aux autorisations
d’urbanisme accordées entre le 01 septembre 2021 et le 31 août 2022 portant sur la création de plus de 2 logements
et dont la densité est supérieure à 0,8.
N° de PC Date de dépôt demandeur adresse Ref. cadastrales projet Locatifs sociaux Date d’autorisation
PC 44143
21 Y1044
21/05/2
021
VINCI
IMMOBILIER
RESIDENTIEL
24 rue
Jean
Fraix
AP803
Construction
de 5
logements
collectifs
0 3/01/2022
PC 44143
21 Y1073
06/08/2
021
SNC LNC
BERENICE
20 rue
Maurice
Jouaud
CK539
CK541
Construction
d’un
ensemble
immobilier de
28 logements
3 PLA
10 PLI 8/12/2021
PC 44143
21 Y1065
20/07/2
1 NEXITY
106 rue
Charles
Rivière
BY154
BY157
BY160
BY161
BY264
Construction
d’un
ensemble
immobilier de
63 logements
22 LLS
10
abordables
En cours
d’instruction
PC 44143
21 Y1093
28/10/2
021
SCIC HLM
GAMBETTA
31 rue
Charles
Rivière
CD141
CD386
CD415
CD418
Construction
d’un
ensemble
immobilier de
38 logements
11 LLS
8
accessions
abordables
En cours
d’instruction
PC 44143
21 Y1119
24/12/2
021
COGEDIM
ATLANTIQUE
4 rue
Bauche
Thiraud
BX479
BX482
Construction
de 50
logements
collectifs
21 LLS
7
accessions
abordables
En cours
d’instruction
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Transitions et inclusions Territoriales du 10 Mars 2022,
Considérant l’intérêt pour la Ville de percevoir cette aide financière de l’Etat destiné à favoriser la construction durable.
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 10 mars 2022. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de contractualiser avec l’Etat et Nantes Métropole afin de bénéficier de l’Aide à la Relance de la Construction
Durable sur la base d’objectifs qui seront définis ultérieurement.
- Charge Madame La Maire de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à cette
contractualisation.
- Autorise Madame La Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
N° 13. AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE PAYSAGER RUE ARISTIDE NOGUES - ACQUISITION DE LA PARCELLE AT N°757 AUPRÈS DES CONSORTS AUBERT ET DE M. THIBAULT BERNARD
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du projet de mandat portant amélioration du cadre de vie des habitants, la Ville de Rezé souhaite
aménager un espace paysager sur le secteur de la rue Aristide Nogues.
Cet aménagement porte sur une unité foncière en partie maîtrisée par la Ville (parcelles cadastrées section AT n°392,
n°756, n°388 et n°389). Cependant, pour permettre la mise en œuvre de cette opération, l’acquisition de deux
emprises foncières appartenant à des propriétaires privés s’avère nécessaire.
La Ville s’est rapprochée des propriétaires de la parcelle non bâtie cadastrée section AT n°757 d’une contenance
d’environ 49 m² et leur a formulé une proposition d’achat.
Les consorts AUBERT ainsi que M. Thibault BERNARD ont donné leur accord pour céder leur propriété à la commune
au prix de 195 € HT/m², soit un total de 9 555 € HT à répartir entre l’ensemble des propriétaires indivisaires. Les frais
de géomètre et frais de notaires sont à la charge de la Ville.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°757 aux
conditions sus-énoncées.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par le Conseil Métropolitain,
Vu l’accord des Consorts AUBERT et de M. Thibault BERNARD pour céder leur propriété cadastrée section AT n°757
à la Ville de Rezé,
Considérant l’intérêt pour la Ville de se porter acquéreur de cette emprise foncière pour la réalisation de l’aménagement
paysager,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 10 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir auprès des Consorts AUBERT et de M. Thibault BERNARD la parcelle cadastrée AT n°757 d’une contenance de 49 m² au prix de 195 € HT/m², soit 9 555 € HT à répartir entre l’ensemble des vendeurs,
- Précise que les frais de bornage et les frais d’acte seront à la charge de la Ville,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjointe déléguée à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération. N° 14. CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - PARCELLE CO N° 292P SISE 2 ALLÉE DE PONTCHATEAU
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,
la société ENEDIS a réalisé des travaux de passage de lignes électriques souterraines sur la parcelle communale
cadastrée section CO n°292p sise 2 Allée de Pontchâteau.
Afin de constater l’existence à demeure de 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 16 mètres
ainsi que ses accessoires, ENEDIS sollicite la Ville de Rezé pour régulariser la constitution d’une servitude de passage
en tréfonds à son profit.
Il faut préciser que par délibération du 27 juin 2019, le Conseil municipal de la Ville de Rezé a approuvé la cession au
profit d’Atlantique Habitations d’une portion de la parcelle cadastrée section CO n°292p. Cette même parcelle ayant
fait l’objet d’une désaffectation et déclassement du domaine public lors du conseil municipal du 30 septembre 2021.
Cependant, avant d’envisager le transfert de propriété de la parcelle communale au profit d’Atlantique Habitation, la
Ville de Rezé se doit en tant que propriétaire de régulariser les servitudes existantes sur l’emprise foncière.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la régularisation de servitudes sur la parcelle cadastrée section
CO n°292p et d’autoriser la signature d’une convention avec ENEDIS.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu la convention de servitudes et le plan ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission Transitions et Inclusions territoriales du 10 mars 2022,
Considérant la nécessité de régulariser au profit de la société ENEDIS l’existence d’une servitude de passage de 4
canalisations électriques souterraines sur une portion de la parcelle cadastrée section CO n°292p,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 10 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’approuver la régularisation d’une servitude de passage de canalisations électriques en tréfonds au profit d’ENEDIS, sur une portion de la parcelle cadastrée section CO n°292p,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention de servitudes se rapportant aux installations décrites par ENEDIS, l’acte de constitution de servitude et tous documents se rapportant à cette servitude sur la parcelle cadastrée section CO n°292.
N° 15. CONVENTION D'ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL DANS LES ÉCOLES
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
L’espace numérique de travail (ENT) est une plateforme d’échange à destination des élèves, de leurs parents et des enseignants. Il offre un espace commun à l’ensemble des membres de la communauté éducative. L’ENT permet l’échange de documents et la gestion d’un site internet pour chaque école, avec des rubriques publiques ou privées. L’outil est sécurisé et sans publicité ou référence à des outils commerciaux.
A la suite d’une expérimentation avec deux écoles volontaires, avec le pilotage d’enseignants et un accompagnement du référent numérique du rectorat, la ville de Rezé a intégré un premier groupement de commandes en 2017 pour l’achat de licences du logiciel « e-primo ». Cette adhésion permet l’acquisition de licences à un tarif préférentiel. A titre indicatif, le coût pour la Ville de la souscription à e-primo sur le marché 2017/2021 était de 110€HT par école.
Celui-ci arrive à échéance au mois de juillet 2022.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion à ce groupement de commandes pour les écoles déjà adhérentes et utilisatrices de l’outil : Pauline Roland élémentaire, Ouche Dinier élémentaire, le groupe scolaire Plancher, Simone Veil élémentaire, Chêne Creux maternelle et élémentaire et Le Corbusier et d’autoriser madame la maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention d’adhésion à ce même groupement et son annexe.
Le conseil municipal doit également désigner un ou une élu(e) municipal(e) titulaire, et un ou une élu(e) suppléant(e) pour représenter la Ville au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Il est proposé que Mme Isabelle Coirier occupe le poste de titulaire et M. Franck Letrouvé celui de suppléant. Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Profitons de cette délibération pour rappeler le point de vue de Rezé à Gauche Toute sur l’utilisation du numérique dans les écoles, mais aussi d’une manière générale dans nos vies.
Un espace numérique pour faire un lien entre l’école et les familles, c’est intéressant. L’Espace Numérique de Travail ici proposé peut avoir des aspects pratiques. Ayons toutefois en tête qu’il ne remplacera jamais la relation humaine, les rencontres entre parents et enseignants, entre les parents eux-mêmes, de manière formelle ou improvisée, souvent au portail à la sortie des classes. Ces échanges directs ont tellement manqué à tout le monde pendant les deux années de crise sanitaire que nous venons de traverser ! L’école doit garder la place prépondérante qu’elle occupe dans la vie sociale de la cité.
La crise sanitaire nous a aussi rappelé et n’a fait que confirmer ce que les enseignants savaient déjà. Un certain nombre de famille ne dispose pas du matériel et des savoirs nécessaires pour profiter d’un espace numérique de travail. Il peut donc marginaliser encore plus un public déjà fragile.
Par ailleurs, les équipes éducatives doivent trouver un équilibre. L’école doit essayer de participer à la réduction de la fracture numérique dans les apprentissages dispensés aux enfants, mais doit aussi apprendre à s’en passer et démontrer ses usages excessifs, avec des conséquences parfois dramatiques sur le développement psychologique des enfants et adolescents.
Enfin, rappelons qu’au total, le numérique consomme plus de 10% de l’électricité mondiale, soit l’équivalent de 100 réacteurs nucléaires. Nos usages numériques augmentent rapidement, et les consommations de matières et d’énergies associées également. Cette croissance du numérique est un véritable enjeu environnemental pour les années à venir.
Dans un objectif de transition énergétique où l’on souhaite tendre vers la fin du nucléaire, il paraît essentiel de prendre en compte la consommation croissante du numérique, qui risque d’être difficile à alimenter avec des énergies renouvelables.
De plus, en matière d’émissions de CO2, le numérique polluerait encore plus que le transport aérien. Rezé à Gauche Toute invite donc chaque citoyen.ne à la réflexion sur la limitation de l’usage du numérique. »
Le conseil municipal,
Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l’Education Nationale (version 6.4),
Vu le code de l’Education,
Vu le code de la commande publique dans sa version du 01/04/2019,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 07 mars 2022,
Vu la désignation proposée par Mme la Maire, Considérant la nécessité de poursuivre la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les
écoles ayant manifesté leur intérêt pour ce projet,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 9 mars 2022.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commandes qui prendra effet à compter du 19 juillet 2022 pour
quatre ans.
- Autorise la maire, ou son adjoint(e) délégué(e), à signer la convention d’adhésion à ce groupement, son annexe, dont
la durée se confond à celle du marché, ainsi que ses éventuels avenants,
- Procède à la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission d’appel
d’offres du groupement,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Désigne, à l’unanimité, Mme Isabelle Coirier Titulaire et M. Franck Letrouvé suppléant pour siéger au sein de la
commission d’appel d’offres du groupement de commande pour la mise en place d’un environnement de travail dans
les écoles.
N° 16. TARIFICATION DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE - SAISON 2022-2023
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
La grille tarifaire de l’EMMD comporte 3 niveaux : le tarif A pour les parcours d’apprentissage instrumental (un triptyque
comprenant la formation musicale, les cours d’instrument et la pratique collective) et les cours d’instruments adulte ;
le tarif B pour les cours de danse et les ateliers hebdomadaires en petit collectif et le tarif C pour les ateliers
hebdomadaires en grand collectif et les sessions.
Un travail a été réalisé depuis plusieurs années pour rendre ces tarifs socialement plus justes, accessibles et lisibles. Aussi, cette nouvelle étape a-t-elle pour objectif de faire évoluer le tarif A afin de distinguer la tarification appliquée aux élèves mineurs inscrits dans les parcours, de celle des activités hors parcours suivies par les élèves adultes jusqu’alors plafonnée.
L’enjeu :
- Améliorer la lisibilité et l’équité de la grille tarifaire de l’établissement
- Libérer des places pour des activités et accueillir de nouveaux élèves.
Il est proposé ce qui suit :
- Garder le tarif A comme tarif plafond pour les élèves mineurs ou inscrits dans un cycle d’enseignement initial de
musique ou de danse :
Pour ces élèves, si le cumul de facturation de plusieurs activités atteint un montant supérieur au tarif A, c’est le tarif A
qui sera appliqué.
- Annuler le principe du tarif plafond pour les élèves adultes :
Pour ces élèves, le cumul de facturation s’appliquera à hauteur du nombre de disciplines suivies et sans application
de tarif plafond.
Le conseil municipal est invité à en délibérer. Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2331-2,
Vu les délibérations n°42/2016 du 25 mars 2016 et n°41/2021 du 25 mars 2021,
Vu la décision du bureau municipal du 7 mars 2022,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 9 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le principe de cette modification tarifaire à valoir sur les frais d’inscription 2022-2023,
- Dit que ces recettes seront inscrites au budget de la Ville,
- Autorise la maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
- Précise que cette tarification est revue annuellement par voie de décisions du maire dans les conditions prévues à
l’article L2122-22 du CGCT et selon la délibération n°23_2022 en date du 24 février 2022.
N° 17. CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS)
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La CAF 44 pilote le dispositif d’accompagnement à la scolarité mis en œuvre par plus d’une cinquantaine d’opérateurs sur l’ensemble du département. Elle anime un comité départemental des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), composé des représentants de l’Etat, du Département, de l’Inspection académique, de la CAF et des villes, qui vise à accompagner la mise en œuvre des CLAS sur les territoires.
Le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois les actions en direction des enfants mais également en direction de leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la Branche Famille les finance.
Avec la crise sanitaire, les besoins d’accompagnement à la scolarité des enfants et des jeunes se sont renforcés. Parallèlement la crise a entrainé un renouvellement plus important des équipes d’accompagnateurs, en majorité composées de bénévoles, beaucoup étant des retraités.
Le comité départemental CLAS a réfléchi à la mise en œuvre de nouveaux modules de formation à destination des salariés et des bénévoles investis dans une action labellisée CLAS, pour faciliter l’appropriation du référentiel porté par la Caisse d’Allocations Familiales, et accompagner les pratiques des accompagnateurs.
Dans ce cadre la Caisse d’Allocations Familiales 44 propose la signature d’une Convention d’Objectifs et de Financement la mise en œuvre de formation CLAS, entre les CEMEA et la Caisse d’Allocations familiales de Loire- Atlantique, la Ville de Nantes, la Ville de Orvault, la Ville de Saint Herblain, La Ville de Saint Nazaire et la Ville de Rezé, pour une durée d’un an à compter 1er janvier 2022, afin de déployer 4 modules de formation sur l’année 2021-2022. − La posture de l’accompagnateur CLAS
− Aborder les apprentissages autrement
− Ecole, enfant, parent – trouver sa place
− Formation des référents – coordinateurs
La Caisse d’Allocations Familiales assure la majeure partie du financement, mais la Ville de Rezé est sollicitée pour une contribution financière (680€), comme l’ensemble des villes partenaires (5270 € pour Nantes, 3 400 € pour Saint- Nazaire, 680 € pour les Villes d’Orvault, de Saint-Herblain).
Cette demande s’inscrit dans les axes enfance-jeunesse et de soutien à la parentalité de la ville de Rezé, dans le cadre du Projet éducatif de territoire 2021/2024 « Grandir et vivre ensemble à Rezé » ainsi que dans le cadre du Pacte de coopération avec les centres socioculturels, les membres du pacte ayant retenu la question de l’accompagnement à la scolarité comme thématique commune de travail.
Les opérateurs pouvant être bénéficiaires de la formation sur le territoire de Rezé sont : le CSC Château, le CSC Ragon, le CSC Jaunais Blordière, le CSC Loire et Seil.
Trois associations rezéennes n’ont pas renouvelé leur inscription dans le CLAS cette année, en partie en raison des contraintes importantes liées à l’évolution du dispositif national CLAS. En revanche, les formations pourraient quand même leur être proposées s’ils souhaitent mieux connaitre et se réapproprier le nouveau dispositif.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611 – 4 et L 2144 – 3,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 7 mars 2022,
Considérant l’importance de contribuer à la mise en œuvre de formations destinées aux accompagnateurs dans le
cadre des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité dans le cadre de la convention d’objectifs et de
financement CAF pour une durée d’un an à compter du 01/01/2022,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 9 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention d’objectifs et de financement CAF,
- Approuve le versement d’une contribution financière de 680 €,
- Autorise la Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, ses annexes et éventuels avenants et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.
N° 18. PLAN DE FORMATION 2022/2024
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Le plan de formation 2022-2024 constitue un document prévisionnel pluriannuel qu’il convient d’ajuster chaque année.
Il permet à la Ville de structurer ses formations à moyen terme en tenant compte des objectifs de la collectivité, des
projets de direction et des besoins individuels des agents suite aux entretiens professionnels annuels.
L’anticipation des demandes collectives et individuelles permet de solliciter le CNFPT Pays de la Loire qui apporte une
réponse personnalisée au plan de formation de la collectivité. Le CNFPT reste l’interlocuteur privilégié dans la mise
en place des actions de formation inter et intra grâce au versement d’une cotisation annuelle correspondant à 0,9%
de la masse salariale. Par ailleurs, le budget total alloué sur le plan de formation 2022 s’élève à 240 000 € (hors
cotisation annuelle). Il prend en compte la prise en charge des frais pédagogiques des apprentis.
Tenant compte du projet de mandant, des lignes directrices de gestion qui déclinent la politique en matière de
ressources humaines de la collectivité, ainsi que des besoins identifiés par les directions, il est proposé de centrer le
nouveau plan triennal de formation autour des 5 axes décrits ci-dessous :
Axes Objectifs
Axe 1
Développement
Encourager la montée en compétences et l’actualisation des savoirs et savoir-faire des compétences
métiers
Renforcer et actualiser les connaissances
Approfondir et accompagner l’évolution des compétences-métier
Apporter la réassurance du cadre
Ex : savoirs et compétences socles, actualités réglementaires et techniques, expertises
Axe 2
Accompagnement
des transitions
Développer des compétences communes et accompagner les métiers sur les thématiques
transversales portées par la collectivité autour des enjeux environnementaux, numériques
et sociétaux.
Sous-axe A
Transition écologique :
Tendre vers la construction d’un terreau commun de pratiques, de réflexes et de
connaissance permettant un changement de paradigme, une évolution des savoir-faire
fondamentaux des métiers
Ex : médiation de l’environnement, nature en ville, protection des espaces naturels,
énergie, circuits courts, cuisine végétarienne…
Sous-axe B
Transition numérique :
Prendre en compte la nécessité de réduire la fracture numérique entre les agents et entre
les habitants
Développer l’agilité numérique et l’approche responsable en faveur des missions et des
actions menées
Ex : numérique pour tous, outils bureautiques, logiciels métiers, culture et outils
numériques, télétravail, numérique responsable, accompagnement aux démarches en
ligne…
Sous-Axe C
Transition sociétale
Améliorer la relation à tous les citoyens, l’inclusion de tous les citoyens
Favoriser la participation, l’émancipation et l’engagement des citoyens
Ex : accueil des publics porteurs de handicap, accueil des enfants d’origine culturelles
différentes, égalité fille/garçon, citoyenneté et expression des publics adolescents, conduire
une démarche de participation avec les citoyens, aller-vers, parcours relation citoyen, droits
culturels, …
Axe 3
Culture
managériale
et innovation
Fédérer, construire, actualiser, ajuster, se nourrir mutuellement pour développer une culture
et des pratiques communes
Sous-Axe A
Manager d’équipe, Manager de projet
Déployer un management motivant, inspirant, collaboratif, responsabilisant et responsable
Favoriser un rôle émancipateur et facilitateur des encadrants à l’appui du référentiel
managérial
Ex : cadre de proximité, manager dans l’incertitude, cohésion d’équipe, sécurisation
financière, savoir prioriser et renoncer, déontologie, efficience de gestion, …
Sous-axe B
Innovation, agilité et transversalité
Développer la transversalité dans la construction et la mise en œuvre des politiques
publiques pour dépasser l'organisation de l'action publique par domaines d'intervention
spécialisés Favoriser les innovations pour développer un modèle organisationnel collaboratif,
synergique, partagé
Développer l’intelligence collective, la participation et la collaboration des agents
Ex : méthodologie de projet, co-développement, facilitation graphique, communication non
violente, formation de formateurs internes , ateliers internes de formation/action …
Axe 4
Prévention
et qualité de vie
au travail
Poursuivre la sécurisation et l’amélioration de l’environnement travail
Bien-être et qualité de vie au travail
Prévention (TMS, RPS, accidents, …)
Sécurité, Secourisme et Habilitations/Autorisations
Ex : gestes et postures, secourisme, gestion du stress, prévention de l’usure
professionnelle,…
Axe 5
Accompagnement
des parcours
Animer un cadre favorisant l’accueil, l’évolution et les reconversions professionnelles des
agents au sein de la collectivité
Sous axe A
Accueil et Intégration
Proposer des repères clairs et un cadre d’accueil innovant et convivial et assurer le suivi
des formations d’intégration
Ex : parcours d’intégration municipale
Sous-axe B
Evolutions professionnelles
Proposer des parcours lisibles, suivis et concrétisant les démarches des agents qu’ils
soient :
-à l’initiative de l’agent, acteur de son parcours
-pour prévenir les repositionnements et les reclassements et favoriser les mobilités
internes
-rendus nécessaires pour des raisons de santé
Ex : préparation au concours, VAE, formation diplômante parcours d’accompagnement
spécifique, période préparatoire au reclassement, …
Accompagner les agents qui quittent la collectivité
Ex : préparation au projet de retraite, tutorat et transmission, …
Pour la période 2022-2024, les enjeux principaux autour de la déclinaison du plan de formation seront :
- de développer et structurer les actions découlant des nécessaires transitions dont le numérique en poursuivant les actions de perfectionnement sur les logiciels métiers, la mise en place de parcours bureautiques et ateliers de lutte contre l’illectronisme.
- de poursuivre et structurer les thématiques favorisant la culture managériale portée et la transversalité de l’action.
- de poursuivre la simplification, la communication et la facilitation d’accès à la formation par le biais de rencontre avec les agents ; de développer de nouveaux accès aux outils et à des ressources via le nouvel intranet (formathèque, capsules vidéos, …).
- de sensibiliser, former et accompagner l’ensemble des agents sur les thématiques liées aux priorités politiques, notamment la transition écologique, la participation citoyenne, l’accessibilité, l’égalité femmes/hommes ou filles/garçons, la relation à l’usager.
Un guide de la formation accompagne le plan de formation et vient préciser l’application de la politique formation au sein des services de la Ville.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n°84-594 du 12 juillet
1984,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du Comité technique en date du 10 mars 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les orientations du plan de formation 2022/2024.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 011, « Charges à caractère général
N° 19. OPÉRATIONS ÉLECTORALES - INDEMNISATION DES AGENTS COMMUNAUX
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Les délibérations n°54/2016 du 20 mai 2016 et n°168/2019 du 12 décembre 2019 ont fixé les forfaits de rémunération des agents municipaux titulaires et non titulaires participant aux opérations électorales, en définissant 4 fonctions différentes :
- La fonction de suppléant,
- La fonction de secrétaire,
- La fonction d’agent du bureau des renseignements/centralisateur.
- La fonction d’appui administratif aux secrétaires
Ces délibérations ont fixé sous forme de forfait les rémunérations pour ces fonctions, en fonction de l’heure de fermeture des bureaux de vote :
Pour les agents occupant la fonction de suppléant le matin :
- 133 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 147 € brut si le bureau ferme à 19 h
- 161 € brut si le bureau ferme à 20 h
Pour les agents occupant la fonction de suppléant l’après-midi :
- 196 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 210 € brut si le bureau ferme à 19 h
- 224 € brut si le bureau ferme à 20 h.
Pour les agents occupant la fonction de secrétaire :
- 322 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 350 € brut si le bureau ferme à 19 h
- 378 € brut si le bureau ferme à 20 h. Pour les agents exerçant les fonctions d’appui administratif aux secrétaires :
- 322 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 350 € brut si le bureau ferme à 19 h
- 378 € brut si le bureau ferme à 20 h.
Pour les agents du bureau des renseignements/ centralisateur :
- 364 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 392 € brut, pour la journée, si le bureau ferme à 19 h
- 420 € brut, pour la journée, si le bureau ferme à 20 h
Il est proposé de créer deux nouveaux forfaits, applicables quelle que soit l’heure de fermeture des bureaux de vote :
- Une fonction d’appui administratif en soirée (appui au bureau de vote centralisateur, communication…),
avec des agents qui travailleront à partir de la clôture des bureaux de vote et jusqu’à la fin des opérations :
121€ brut
- Une fonction d’appui technique informatique (en matinée, et en soirée de la clôture jusqu’à la fin des
opérations, et avec une astreinte téléphonique en journée) : 300€ brut
Les modalités de rémunération de ces forfaits sont les mêmes que ceux énoncés dans la délibération n°54/2016 du 20 mai 2016 et repris ci-après.
Concernant les agents de catégories C et B éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ce
forfait sera traduit, sur le bulletin de salaire, en heures supplémentaires tenant compte de l'indice majoré de chacun.
S'agissant des agents de catégorie A non éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ceux-
ci percevront l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) correspondant aux montants définis ci-
dessus au regard des fonctions assurées et du temps d'ouverture des bureaux. Ces montants respectent les limites
réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Vu les décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime indemnitaire des indemnités forfaitaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
Vu l’avis du bureau municipal,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de créer de nouveaux forfaits pour les fonctions d’appui d’administratif en soirée et d’appui technique
informatique dans les conditions définies ci-dessus.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 20. CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation
concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application notamment au sein des collectivités territoriales. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des
diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
La Ville de Rezé dans le cadre de sa politique ressources humaines et en lien avec son action en faveur de la jeunesse,
souhaite poursuivre l’accueil des jeunes en apprentissage. Dix possibilités d’accueil sont actuellement identifiées au
sein des services. Dès la rentrée 2022, il est proposé d’augmenter le nombre de poste d’apprentis à 12. En plus des
3 contrats en cours qui ont vocation à se poursuivre, ce sont donc 9 possibilités d’accueil qui sont proposées.
Suite à l’avis favorable du comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir
aux contrats d’apprentissage.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et modifiant le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide le recours au contrat d’apprentissage, et de conclure 9 nouveaux contrats d’apprentissage dès la rentrée scolaire 2022-2023, conformément au tableau suivant, en sus des contrats d’apprentissage déjà en cours :
Direction Diplôme Durée
Culture et
patrimoine
1 Bac +2 assistant archiviste ou Bac+3 spécialité archives,
patrimoine et mémoire
1 à 2 ans
Petite enfance 1 DE auxiliaire de puériculture ou à défaut CAP accompagnement
éducatif petite enfance
1 à 2 ans
Environnement 2 CAP ouvrier paysagiste 1 à 2 ans
Education
jeunesse CSC
2 CPJEPS (certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport)
1 an
Solidarités santé 1 DE aide-soignant ou 1 DE accompagnement éducatif et social 1 à 2 ans
DSI 1 BTS ou DUT réseaux et télécommunication 1 à 2 ans SVA 1 BTS communication ou support à l’action managériale 1 à 2 ans
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 21. ELARGISSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » institue et prévoit les
conditions et modalités d’application d’un forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif, issu de la loi d’orientation des mobilités, permet la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais
de déplacements domicile-travail des agents venant au travail à vélo ou en covoiturage.
Depuis la délibération du 11 février 2021, les agents de la mairie de Rezé peuvent percevoir ce forfait mobilités
durables.
Le forfait mobilités durables a pour les trajets 2021, bénéficié à 79 personnes, pour un montant total de 14 364 € brut (50 femmes et 29 hommes).
L’article L3261-3-1 du code du travail, issu de la loi de finance pour 2021 introduit à compter du 1er janvier 2022, la
possibilité pour l’employeur de prendre en charge au titre du forfait mobilités durables tout ou partie des frais engagés
par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé.
Par engin de déplacement personnel motorisé, il convient d’entendre tout objet pourvu d’un moteur non thermique.
Il peut s’agir (en plus des modes déjà autorisés par la précédente délibération), sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location :
- d’une trottinette électrique ;
- d’un scooter électrique ;
- d’un gyropode personnel.
Les bénéficiaires et modalités de versement ne seront pas modifiés.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique du 5 mars 2022, Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’ajouter les engins de déplacement motorisés mais non thermiques dans le cadre du forfait mobilités durables sur la ville de Rezé, pour les déplacements effectués à compter du 1er avril 2022.
N° 22. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Mme Landier donne lecture de l’exposé suivant :
« Merci, Madame la Maire. Bonsoir à tous.
Cécilia Burgaud l’a rappelé, la hausse des dépenses est principalement liée à des créations de poste. L’attentisme, le report ne résolvent rien, nous avons fait le choix en responsabilité de créer entre 2021 et 2022 29 postes, qui vont contribuer à calibrer nos services, notamment sur la santé, la solidarité, la jeunesse, les centres socio-culturelles. Les fonctions supports, ressources humaines et bâti, ont besoin de moyens pour travailler sur les politiques publiques. Cela contribue à un service public qui répond à ces finalités, qui ne laisse personne de côté, allant à rebours des inégalités sociales, tâchant d’opérer sa mutation en faveur d’une transition écologique et sociale. Nous œuvrons en ce sens depuis le début de notre mandat.
Nous souhaitons que la Ville de Rezé soit un lieu d'apprentissage et de formation tout au long de l’avancement de carrière. Le plan de formation doit permettre à chacun de monter en compétence dans son poste, voire d’acquérir une mobilité, notamment pour les emplois à forte pénibilité.
Nous souhaitons aller vers un encadrement toujours bienveillant, émancipateur et facilitateur. Ce plan de formation doit permettre de mettre au cœur de notre politique nos projets, sur l’égalité femmes/hommes, la participation citoyenne, l’accessibilité notamment.
Pour les plus jeunes, nous continuons de développer les contrats d'apprentissage dans les bonnes conditions. Les délibérations qui viennent d’être présentées sont révélatrices d’une politique ambitieuse en matière de ressources humaines pour la réalisation de notre projet avec pour ambition l’amélioration des conditions de travail. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante : SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(Précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de poste,
évolution organisationnelle)
Filière administrative
Suppression d’un poste de responsable
optimisation et évaluation sur le grade
d’attaché à temps complet au sein de la
direction des finances à compter du 1er
avril 2022
Création d’un poste de
responsable optimisation et
évaluation sur le grade d’attaché
principal à temps complet en
contrat à durée indéterminée,
rémunéré sur la base de la grille
indiciaire du cadre d’emplois
d’attaché au sein de la direction
des finances à compter du 1er
avril 2022
Recrutement suite fin de contrat
Suppression d’un poste de chargé de
projet jeunesse sur le grade d’ETAPS
principal de 2ème classe à temps complet
au sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er avril 2022
Création d’un poste de
responsable du service
jeunesse et citoyenneté sur le
grade de rédacteur principal de
2ème classe à temps complet au
sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 1er
avril 2022
Evolution organisationnelle
Création d’un poste de
responsable service gestion
administrative et financière sur
le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction
petite enfance à compter du 1er
avril 2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable
du pôle gestion administrative et
financière sur le grade de rédacteur
principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er avril 2022
Création d’un poste de
responsable du service gestion
administrative et financière sur
le grade de rédacteur principal
2ème classe à temps complet au
sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er avril
2022
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable
du pôle gestion administrative sur le grade
de rédacteur principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction bâti à
compter du 1er avril 2022
Création d’un poste de
responsable du service gestion
administrative et financière sur
le grade de rédacteur principal
2ème classe à temps complet au
sein de la direction bâti à
Evolution organisationnelle compter du 1er avril 2022
Suppression d’un poste d’assistant
carrière paie sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de
la direction des ressources humaines à
compter du 1er avril 2022
Création d’un poste d’assistant
carrière paie sur le grade
d’adjoint administratif principal
1ère classe à temps complet au
sein de la direction des
ressources humaines à compter
du 1er avril 2022
Suppression d’un poste d’agent de
développement sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de
la direction solidarités santé à compter du
1er avril 2022
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste de chargé
d’accueil maison du développement
durable sur le grade d’adjoint administratif
à temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er avril 2022
Création d’un poste de chargé
d’accueil sur le grade d’adjoint
administratif principal 1ère classe
à temps complet au sein de la
direction environnement à
compter du 1er avril 2022.
Recrutement suite départ en
retraite
Création d’un poste relais agent
d’accueil et administratif sur le
grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps
incomplet (80%) au sein de la
direction culture et patrimoine à
compter du 1er mai 2022
Création de poste
Création d’un poste de chargé
d’exécution des marchés publics
et de la comptabilité sur le grade
de rédacteur à temps complet au
sein de la direction Bâti à
compter du 1er avril 2022
Création de poste
Création d’un poste de
gestionnaire des temps sur le
grade de rédacteur à temps
complet au sein de la direction
des ressources humaines à
compter du 1er avril 2022
Création de poste
Suppression d’un poste de chargé de
dialogue citoyen sur le grade de rédacteur
à temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à
compter du 25 avril 2022
Recrutement suite à mutation
interne
Filière animation
Suppression d’un poste d’animateur
socioculturel sur le grade d’animateur
Création d’un poste d’animateur
socioculturel sur le grade
Recrutement suite mutation
interne principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction éducation-jeunesse-
CSC à compter du 04 avril 2022
d’adjoint d’animation principal
1ère classe à temps complet au
sein de la direction éducation-
jeunesse-CSC à compter du 04
avril 2022
Création d’un poste de chargé
de dialogue citoyen sur le grade
d’animateur principal de 1ère
classe à temps complet au sein
de la direction dialogue
citoyen/communication à
compter du 25 avril 2022
Recrutement suite à mutation
interne
Création d’un poste de chargé
de développement sur le grade
d’animateur à temps complet au
sein de la direction solidarités
santé à compter du 1er avril 2022
Recrutement suite mutation
interne
Filière culturelle
Suppression d’un poste de chargé de
l’informatique documentaire sur le grade
d’assistant de conservation à temps
incomplet (80%) au sein de la direction
culture et patrimoine à compter du 1er avril
2022
Création d’un poste de chargé
de l’informatique documentaire
sur le grade d’assistant de
conservation à temps complet
au sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er avril
2022
Evolution organisationnelle
Filière médico-sociale
Suppression d’un poste d’auxiliaire de
puériculture sur le grade d’auxiliaire de
puériculture de classe normale à temps
incomplet (80%) au sein de la direction
petite enfance à compter du 1er avril 2022
Création d’un poste d’auxiliaire
de puériculture sur le grade
d’auxiliaire de puériculture de
classe normale à temps complet
au sein de la direction petite
enfance à compter du 1er avril
2022
Evolution organisationnelle
Création d’un poste de
coordinateur qualité sur le grade
de technicien paramédical de
classe normale à temps complet
au sein de la direction
restauration à compter du 1er
avril 2022
Création de poste
Filière technique
Suppression d’un poste de responsable
du service énergie sécurité sur le grade
d’ingénieur principal à temps complet au
sein de la direction du bâti à compter du
1er mai 2022
Création d’un poste de
responsable du service énergie
sécurité sur le grade de
technicien principal 1ère classe à
temps complet au sein de la
direction du bâti à compter du 1er
Recrutement suite mutation
externe mai 2022
Suppression de deux postes de chef de
projet systèmes d’information sur le grade
de technicien principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la structure
détachements à compter du 1er avril 2022
Fin de détachement
Suppression d’un poste technicien centre
de services sur le grade d’agent de
maîtrise à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er
avril 2022
Fin de détachement
Suppression d’un poste de responsable
cuisine satellite sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps
non complet (90%) au sein de la structure
détachements à compter du 1er avril 2022
Fin de détachement
Création d’un poste relais agent
polyvalent sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe
à temps non complet (98.91%)
au sein de la direction
ressources humaines à compter
du 1er avril 2022
Création de poste
Création d’un poste relais agent
polyvalent sur le grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe à temps non complet
(70.14%) au sein de la direction
des ressources humaines à
compter du 1er avril 2022
Création de poste
Suppression d’un poste de responsable
du service études et projets informatiques
sur le grade d’ingénieur principal à temps
complet au sein de la direction des
systèmes d’information à compter du 1er
avril 2022
Création d’un poste de
responsable du système
d’information sur le grade
d’ingénieur à temps complet au
sein de la direction des
systèmes d’information à
compter du 1er avril 2022
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste des responsable
secteur Jaguère sur le grade d’agent de
maîtrise principal à temps complet au sein
de la direction environnement à compter
du 1er avril 2022
Création d’un poste des
responsable secteur Jaguère
sur le grade d’agent de maîtrise
à temps complet au sein de la
direction environnement à
compter du 1er avril 2022
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste des responsable
secteur Loire sur le grade d’agent de
maîtrise principal à temps complet au sein
de la direction environnement à compter
du 1er mai 2022
Création d’un poste des
responsable secteur Loire sur le
grade d’adjoint technique
principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er
mai 2022
Recrutement suite mutation
interne Suppression d’un poste de jardinier
secteur ilette sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du 1er
avril 2022.
Création d’un poste de jardinier
secteur ilette sur le grade
d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet en
contrat à durée déterminée,
article 38, rémunéré sur la base
de la grille indiciaire du cadre
d’emplois d’adjoint technique au
sein de la direction
environnement à compter du 1er
avril 2022.
Recrutement suite démission
Suppression d’un poste de jardinier
secteur ilette sur le grade d’adjoint
technique principal à temps complet au
sein de la direction environnement à
compter du 1er avril 2022.
Création d’un poste de jardinier
secteur ilette sur le grade
d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er
avril 2022.
Recrutement suite départ en
retraite
Création d’un poste d’ouvrier
polyvalent de maintenance des
bâtiments sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au
sein de la direction du Bâti à
compter du 1er avril 2022
Création de poste
Création d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet
(50%) au sein de la direction
logistique à compter du 25 avril
2022
Création de poste
Création d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet
(50%) au sein de la direction
logistique à compter du 25 avril
2022
Création de poste
Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique à
temps incomplet (88,57%) au sein de la
direction logistique à compter du 25 avril
2022
Création d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au
sein de la direction logistique à
compter du 25 avril 2022
Augmentation de taux d’emploi
Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique
principal 2ème classe à temps incomplet
(53%) au sein de la direction logistique à
compter du 25 avril 2022
Création d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint
technique principal 2ème classe à
temps incomplet (67%) au sein
de la direction logistique à
compter du 25 avril 2022
Augmentation de taux d’emploi
Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique à
temps incomplet (47,27%) au sein de la
direction logistique à compter du 25 avril
2022
Création d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet
(50%) au sein de la direction
logistique à compter du 25 avril
2022
Augmentation de taux d’emploi Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique à
temps incomplet (76,44%) au sein de la
direction logistique à compter du 25 avril
2022
Création d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet
(80%) au sein de la direction
logistique à compter du 25 avril
2022
Augmentation de taux d’emploi
Création d’un poste de
technicien hygiène sécurité sur
le grade de technicien à temps
complet au sein de la direction
des ressources humaines à
compter du 1er avril 2022
Création de poste
Hors filière
Suppression d’un poste d’assistante
maternelle sur le grade d’assistante
maternelle ancienneté 18 ans à temps
complet au sein de la direction petite
enfance à compter du 1er avril 2022
Suppression d’un poste d’agent
d’accueil/assistant administratif en contrat
PEC à temps incomplet (80%) au sein de
la direction culture et patrimoine à
compter du 1er mai 2022
ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 03/02/2022
Suppression d’un poste de responsable
pôle ressources usagers sur le grade
d’adjoint administratif à temps complet au
sein de la direction des affaires générales
et juridiques à compter du 1er mars 2022
Détachement pour stage
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 23. AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE DES POSTES DE COLLABORATEURS DE CABINET
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, le conseil municipal peut librement décider du nombre maximum de collaborateurs de cabinet en fonction de la state démographique de la collectivité, soit 3 pour une ville entre 40 001 et 85 000 habitants.
Le Conseil municipal a renouvelé, par délibération du 10 juillet 2020, les deux emplois de directeur de cabinet et de conseiller technique pour un crédit annuel de 120 000 €.
Par délibération du 25 novembre 2020, le conseil municipal a créé un troisième emploi de collaborateur de cabinet à temps incomplet (0,4 ETP) pour assurer des fonctions de collaborateur technique auprès des élus du groupe Rezé à Gauche Toute, et a porté l’enveloppe des postes de collaborateurs de cabinet à 136 000 € au chapitre budgétaire correspondant.
Afin de permettre une évolution salariale de ces emplois, mais également d’accueillir un stagiaire, il est proposé de réévaluer l’enveloppe en la portant à 144 000€. Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L333-1 à L333-11
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré par 38 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions,
- Décide la revalorisation de l’enveloppe des postes de collaborateurs de cabinet, pour un crédit global de 144 000 €, conformément aux termes de l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 24. AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION A PETITS PAS
M. Jean-Max Borot donne lecture de l'exposé suivant :
L’association A Petits pas gère une crèche associative de 20 places depuis 1991 dans le cadre d’un partenariat avec la ville, formalisé par une convention, signée en 2012, qui en précise les modalités.
L’article 11 de cette convention détaille l’aide financière de la Ville :
« La subvention est déterminée en fonction de l’amplitude d’accueil validée par le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales. Elle est établie sur la base de 85% de l’amplitude maximum annuelle.
L’amplitude d’accueil référence pour le calcul de la subvention est fixée à 54 900 heures (soit 244 jours d’ouverture) - le financement fixé à 46 698 heures. »
Le calcul indiqué dans l’article 11 de la convention ne correspond pas au financement, fixé sur une base de 46 698 heures.
Suite à un contrôle de la Trésorerie de Vertou, il convient donc aujourd’hui d’ajuster la base horaire au versement effectivement réalisé. Le versement de la subvention à l’association ne pourra intervenir qu’après vote de cet avenant. La 1ère partie de l’article 11 est donc modifié de la façon suivante :
« La subvention est déterminée en fonction de l’amplitude d’accueil validée par le conseil départemental et la caisse d’allocations familiales. Elle est établie sur la base de 46 698 heures. »
Cette modification n’a aucune incidence sur le montant inscrit au budget primitif de l’année2022.
Par ailleurs, la convention entre la ville de Rezé et l’association A petits pas sera revue d’ici la fin de l’année 2022, afin de prendre en compte :
- Les nouveaux décrets portant réforme des modes d’accueil de la petite enfance, - Un nouveau mode de calcul de la subvention versée par la Ville, en intégrant également l’application de la Convention Territoriale Globale au 1er janvier 2023.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 14/03/2022,
Vu le besoin en mode d’accueil pour les jeunes enfants,
Considérant la modification sur le nombre d’heures pris en compte qui impacte la convention de partenariat avec
l’association A petits pas, Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’avenant proposé à la convention de partenariat entre la ville et l’association A petit pas.
- Autorise le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer l’avenant à la convention.
N° 25. GS CHÂTEAU SUD - INSTALLATION DE MODULAIRES PROVISOIRES - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Anas Kabbaj donne lecture de l'exposé suivant :
Le groupe scolaire Château sud fait l’objet d’une priorisation dans le cadre de la Programmation pluriannuelle des investissements. Une étude de faisabilité est en cours afin de trouver des solutions au manque d’espaces disponibles, à la fois pour la restauration, le périscolaire et les salles de classes.
- Restauration : 4 salles seulement accueillent les 300 enfants
- Espaces dédiés au périscolaire très éparpillés, sur plusieurs niveaux du bâtiment, - L’ouverture d’une dixième classe en élémentaire à la rentrée 2022/2023.
L’étude de faisabilité a fait l’objet d’une présentation en comité de pilotage le 6 janvier 2022, en précisant une méthode de concertation avec les parties prenantes pour un aboutissement de ce projet dans trois ans.
Selon cette temporalité, il apparait nécessaire de mettre en œuvre une solution transitoire en installant des bâtiments modulaires provisoires en location dès la rentrée de septembre 2022 afin d’atténuer les difficultés de fonctionnement sans obérer la faisabilité du futur projet.
Contenu du projet :
Le présent projet consiste à mettre en place provisoirement des bâtiments modulaires en location, installés dans l’angle Sud-Ouest de la cour de l’école élémentaire Château Sud pour la rentrée scolaire de septembre 2022. Cet équipement représente une surface d’environ 140 m².
Le programme fonctionnel de l’opération établi avec les services est composé de :
- Un équipement structure acier avec panneaux sandwichs acier, séparé de l’école élémentaire existante, - Deux salles d’activités d’environ 45 m² chacune permettant d’accueillir chacune environ 30 élèves, - Un bloc sanitaire équipé de sanitaires maternelles et un sanitaire adulte,
- Un espace dédié pour le matériel d’entretien,
- L’accessibilité aux espaces périscolaires depuis la cour par des rampes PMR et un éclairage extérieur, - Lien direct avec la cour de récréation existante.
Les travaux consistent à :
- Réaliser les travaux de gros-œuvre, avec fondations sismiques
- Réaliser les travaux de Voirie et réseaux Divers pour amener des liaisons B (Eau, Electricité, Courant faible informatiques et courant fort) et raccordement à l’assainissement,
- Raccorder les divers réseaux (Eau, Electricité, Courant faible informatiques) depuis l’école élémentaire - Déplacer des buts de hand-ball et un banc situés dans l’emprise de l’équipement - Mettre en place des bâtiments modulaires en location
- Equiper les salles de mobiliers
- Réaliser un élagage d’arbres suivant nécessité
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Etudes décembre 2021 à mai 2022
- Phase travaux de juin à août 2022 Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt du Permis de Construire sur la base du projet exposé ci- dessus.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et R.421-17,
Vu l’avis du bureau municipal du 10 janvier 2022 approuvant le scénario d’organisation proposé par la direction
Familles et continuité éducative,
Vu l’avis du bureau municipal du 7 mars 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Madame la maire ou le conseiller municipal délégué à signer et déposer le permis de construire,
- Donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y rapportant.
N° 26. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FONDS D'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN SOUTIEN À LA POPULATION UKRAINIENNE
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
Fidèle à son rôle de soutien envers les populations victimes de crise sanitaire, sociale, climatique et militaire, la ville de Rezé se joint à la solidarité locale et nationale pour contribuer au financement de l’aide humanitaire à destination de l’Ukraine et des pays limitrophes accueillant des réfugiés en provenance d’Ukraine.
La Ville propose de subventionner le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) qui est géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE). En effet, il assure en cas de crise majeure, la protection des ressortissants français et coordonne l’action humanitaire d’urgence pour venir au secours des populations sur le lieu du drame. Le FACECO constitue l’unique organisation étatique (la ville ayant précédemment travaillée avec des organisations privées, telles que Cité Unies France, le RCDP et des ONG) donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées par des catastrophes.
La gestion des fonds récoltés est confiée à des experts dans l’aide humanitaire d’urgence, qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les opérateurs associatifs français. Ils identifient les besoins et orientent les moyens pour y répondre d’une manière efficace. Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères s’engage à assurer la traçabilité des fonds versés : chaque collectivité est informée des actions menées et reçoit un rapport d’activité.
Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1000 euros au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales en soutien à la population venant d’Ukraine.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,
Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 qui dispose que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire », Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 15 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1000 euros au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales
N° 27. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - CONTRE LES ARMES NUCLÉAIRES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Les armes nucléaires représentent une menace inacceptable pour les populations à travers le monde. C’est pour cette raison que le 7 juillet 2017 aux Nations unies, 122 Etats ont voté l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Tous les gouvernements sont à présent invités à signer et à ratifier cet accord mondial crucial qui interdit l’utilisation, la production, le stockage, la menace d’emploi des armes nucléaires et ouvre la voie à leur élimination totale. Le 24 octobre 2020, le seuil nécessaire des 50 ratifications minimum a été atteint, assurant son entrée en vigueur le 22 janvier 2021.
Depuis cette date, les armes nucléaires sont illégales au regard du droit international humanitaire. En souscrivant à cet Appel promu par ICAN (International Campaign to Abolish Nuclear Weapons), les villes et communes peuvent faire entendre leur voix pour aider à créer un mouvement de soutien pour cette nouvelle norme du droit international.
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 18 mars 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- se déclare profondément préoccupée par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux populations à travers le monde. Et particulièrement dans le contexte de la guerre en Ukraine.
- se déclare fermement convaincu que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace. Toute utilisation, délibérée ou accidentelle, d’arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l’environnement.
- soutient donc le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et appelons notre gouvernement à y adhérer.
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La séance est levée à 21h30.
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