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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 15 février 2024 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 15 février 2024 à la salle du Seil :
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quinze février à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 9 février 2024.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau , Mme Guiu (absente les points 1 et 2 et présente des points 3 à 21) , M. Faës , Mme Coirier (absente les points 1 et 2 et présente des points 3 à 21), M. Brianceau , Mme Daire-Chaboy , M. Quéraud , Mme Fond , M. Gaglione , Mme Paquereau , M. Audubert , Mme Burgaud , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Quénéa , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Desgranges , M. Gellusseau (pouvoir à Mme Paquereau des points 1 à 2 et présent des points 3 à 21), M. Vendé , M. Nicolas , M. Louarn , Mme Lelion , M. Le Breton , Mme Douaisi , Mme Bihan , M. Simonet , Mme Uzunpinar , M. Jegouic , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (absente les points 1 et 2 et pouvoir à Mme Coirier des points 3 à 21) Mme Leray (pouvoir à M. Audubert), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Quénéa)
Absent non excusé :
M. Le Forestier conseiller municipal
------
Loïc Chusseau a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023 est approuvé.
------
Mme la Maire ouvre la séance.
------
En préambule, Mme la Maire fait la déclaration suivante :
« Avant de commencer ce Conseil municipal, je souhaiterais que nous rendions hommage à Robert Badinter.
Robert Badinter, c’est un illustre ministre de la Justice, mais avant toute chose, c’est un homme de combat, de ceux
que la République façonne et que l’idée de justice guide toute sa vie. Robert Badinter est plus qu’une personnalité
politique : il était et restera hors norme. Il est une incarnation de nos idéaux et de notre conscience, il est une
incarnation des luttes intemporelles contre la peine de mort, contre la guerre, contre l’antisémitisme. 3
La République rencontrait Robert Badinter lors de ses années d’avocat. Lui qui reconnaissait volontiers être devenu
avocat par hasard afin de gagner sa vie fut l’un des plus grands représentants de sa profession, avec un combat
chevillé au corps, l’abolition de la peine de mort. Son combat, qu’il érigea en cause nationale et morale, il le mena
toute sa vie en tant que militant, avocat et ministre. Une conviction profonde animait son combat : une justice qui tue
perd sa foi en l’humanité.
Robert Badinter combattait pour la vie tout en étant hanté par la mort, la mort aux premiers rangs desquels ceux de sa
propre famille, déportée et décimée par la Shoah. Sacralisée un jour de 1981, l’abolition de la peine de mort fut son
œuvre magistrale, tout autant que la dépénalisation de l’homosexualité en 1982. Il aura fallu attendre une telle figure
pour y accéder.
Souvenons-nous de Robert Badinter, de ses combats, de ses idéaux, de sa vie qui en changea beaucoup d’autres, de
son parcours exceptionnel qui inspira nombreuses et nombreux d’entre nous. Nous lui devons beaucoup et ses
combats sont toujours d’actualité.
La Ville de Rezé adresse ses remerciements fraternels, chaleureux et républicains à Robert Badinter.
Je vous invite, mes chers collègues, Messieurs, Mesdames, à une minute d’applaudissements. »
------ 4
ORDRE DU JOUR
Mme Agnès Bourgeais
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
2. Attribution des indemnités de fonction
Mme Nathalie Fond
3. Débat d'orientation budgétaire 2024
Mme Agnès Bourgeais
4. Désignation de représentants du conseil municipal
M. Loïc Chusseau
5. Adoption de la feuille de route Ville Solidaire et Sociale
6. Sollicitation de subventions au fonds de lutte contre le sans abrisme métropolitain - Année 2024
M. Jean-Christophe Faës
7. Programme des actions de prévention du service médiation et prévention de la délinquance
M. Anas Kabbaj
8. Création d'une Maison de la Prévention et de la Tranquillité publique - Dépôt du permis de construire
9. École maternelle Le Corbusier - Rénovation intérieure - Tranche 2 - Validation du programme et autorisation de dépôt des dossiers pour les demandes de subventions
Mme Carole Daire-Chaboy
10. Evolution des dispositifs Booste ton projet et Je suis volontaire
Mme Claire Guiu
11. Transfert des parcelles communales BS 349p et BT 157 à Nantes Métropole - Chemin de Seil situé sur la commune de Bouguenais - Annule et remplace les délibérations du 19/01/2001 et 20/04/2001
12. Transfert de la parcelle AO 694 constituant en partie l'assiette de l'esplanade Rosa Parks au profit de Nantes Métropole - Modification de la délibération N°112/2018 du 28 septembre 2018
13. Parcelle CT n°244 - Convention d'occupation du domaine public conclue avec la 5
société Free Mobile
M. Hugues Brianceau
14. Renouvellement de la convention avec l'association Théâtre des Roussipontains
M. Jean-Louis Gaglione
15. Modalités de consultation publique sur les zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) de la ville
M. Philippe Audubert
16. Création d'une commission extra-municipale Histoire et Mémoire
Mme Cecilia Burgaud
17. Tableau des effectifs
18. Taux de vacation - Modification de la délibération n°167_2023
Mme Martine Métayer
19. Modification des périmètres de protection autour des monuments historiques - création d'un périmètre délimité des abords unique
20. Voeu du conseil municipal - 70 ans après l'appel de l'Abbé Pierre, préserver la loi SRU
M. Philippe Audubert
21. Voeu du conseil municipal - Santé financière des EHPAD : la Ville de Rezé appelle l'Etat à respecter ses engagements 6
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23_2022 du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
Alinéa 3 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires:
Décision du 23/01/2024 n°001FIN2024 Souscription ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’épargne. Montant : 3 000 000 euros. Durée du contrat de prêt : 365 jours.
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° marché
(signature du
marché valant
décision dès le
1er €)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Préfecture Date de notification
2300801
Marché de maîtrise d'œuvre
pour la démolition et
reconstruction des tribunes,
vestiaires et bar du stade Léo
Lagrange à la Trocardière
lot unique SET Attribution 492 780,00 € 21/12/2023 22/12/2023 7
2202607 -
AVT 3
Marché de maîtrise d'œuvre
pour la mise en accessibilité
des bâtiments communaux
2022
lot 7 : plâtrerie
et faux plafond AMH
Avenant 3
augmentation 1 732,00 € 22/12/2023 03/01/2024
2003009 -
AVT 2
Marché de maîtrise d'œuvre
pour la mise en accessibilité
des bâtiments communaux
2020
lot 9 : peinture -
nettoyage CHAUMET
Avenant 2
diminution -1 074,78 € 04/01/2024 04/01/2024
2107601 -
AVT 2
Mission d'études préalables
et de programmation pour la
démolition et la
reconstruction des tribunes,
des locaux de convivialité et
des vestaires du stade Léo
Lagrange à la Trocardière
lot unique MP CONSEIL Avenant 2 diminution -1 080,00 € non 22/12/2023
2303301
Confection et portage de
repas à domicile pour les
besoins du CCAS de la Ville
de Rezé
lot unique
ESAT LES
ATELIERS DU
LANDAS
Attribution 2 265 624,00 € 28/12/2023 08/01/2024
2400101
Contrat de services
d'utilisation du progiciel
MARCO en mode hébergé
(SAAS)
lot unique AGYSOFT Attribution 41 148,00 € non 12/01/2024
2200201-17
Mission de SPS pour les
travaux de construction d'un
multi-accueil sur le site de la
Trocardière
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 6 390,00 € non 11/01/2024
2200701 -
AVT 1
Marché de travaux pour la
mise en accessibilité
handicapée du groupe
scolaire Salengro - 2021
lot 1 :
terrassement
voirie
ATLANTIC
ENVIRONNEMENT
Avenant 1
diminution -675,00 € 11/01/2024 16/01/2024
2303601
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 1 : viandes
fraîches bio ou
labellisé bœuf
et veau
conventionnel
JULES & MAX -
ARCHAMBAUD Attribution
mini/an : 85 000
maxi/an : 190 000 22/12/2023 22/12/2023
2303602
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 2 : viande
de porc,
saucisse et
jambon
labellisé et
charcuterie
conventionnelle
CHARCUTERIE
DANIEL GERARD Attribution
mini/an : 40 000
maxi/an : 120 000 29/12/2023 04/01/2024
2303603
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 3 : viande
de porc bio BIOPORC Attribution
mini/an : 5 000
maxi/an : 30 000 22/12/2023 22/12/2023
2303604
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 4 : épicerie PRO A PRO SAS BLIN Attribution mini/an : 90 000 maxi/an : 180 000 22/12/2023 26/12/2023
2303605
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 5 : épicerie
bio
PRO A PRO SAS
BLIN Attribution
mini/an : 40 000
maxi/an : 120 000 22/12/2023 26/12/2023 8
2303606
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 6 : produits
déshydratés
(purée à froid,
fonds et
sauces)
COLIN RHD Attribution mini/an : 10 000 maxi/an : 60 000 22/12/2023 22/12/2023
2303607
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 7 : produits
laitiers
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini/an : 110 000
maxi/an : 210 000 22/12/2023 22/12/2023
2303608
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 8 : produits
laitiers bio
(hors desserts)
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini/an : 50 000
maxi/an : 200 000 22/12/2023 22/12/2023
2303609
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 9 : desserts
bio PEARD Attribution
mini/an : 40 000
maxi/an : 100 000 29/12/2023 02/01/2024
2303610
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 10 : poisson
frais
CAP MAREE
ATLANTIQUE Attribution
mini/an : 55 000
maxi/an : 130 000 22/12/2023 22/12/2023
VIVES EAUX Attribution mini/an : 55 000 maxi/an : 130 000 22/12/2023 22/12/2023
2303611
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 11 : poisson
surgelé
POMONA
PASSION FROID Attribution
mini/an : 10 000
maxi/an : 50 000 22/12/2023 22/12/2023
2303612
Fournitures de denrées
alimentaires pour la Ville de
Rezé
lot 12 : fruits et
légumes 4ème
et 5ème
gamme
(conventionnel)
TERRE AZUR
PAYS DE LA
LOIRE
Attribution mini/an : 70 000 maxi/an : 120 000 22/12/2023 22/12/2023
2302601
Solution de paiement
dématérialisé pour le
stationnement sur voirie de la
ville de Rezé
lot unique PAYBYPHONE Attribution 30200 €TTC sur 4 ans non 18/01/2024
2301401
Marché de maîtrise d'œuvre
pour la construction d'un
multi-accueil à la Trocardière
lot unique ATELIER GIET ARCHITECTURE Attribution
forfait provisoire
de rémunération :
421 808,45 €HT
29/01/2024 30/01/2024
2302502 -
AVT 2
Fourniture de matériel et
d'équipement de spectacle
professionnel
lot 2 :
microphone HF
et enceinte
amplifiée
B LIVE Avenant 2 diminution -10 610,76 € non 31/01/2024
2303901
Mise en place d'un système
de billetterie et de gestion de
la relation client de La
Soufflerie
lot unique SUPERSONIKS Attribution 36 250,00 € non 01/02/2024
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Convention de partenariat entre la Ville de Rezé et le collège Allende concernant la gestion des tables de Tennis de Table consentie à compter de la date de signature, pour une durée d’un an, reconductible tacitement dans la limite de 4 ans. 9
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De décembre 2023 à février 2024 :
Intervenants N° dossier Date Montant
CVS
CVS
CVS
MRV
Parthema
MENARD-JULIENNE (avocate)
Parthema
146342
134847
143388
220064
23D000289
2024-01-005974
23D000177
29/12/2023
12/01/2024
16/01/2024
22/01/2024
22/01/2024
20/01/2024
30/01/2024
2 340,00 €
540,00 €
180,00 €
1 008,00 €
660,00 €
1 680,00 €
840,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De décembre 2023 à février 2024:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot 107
Nissan Cabstar
Renault Trafic
John Deere
CS-014-RH
FS-030-AY
CZ-646-SR
283 AMJ 44
19/12/2023
31/12/2023
08/01/2024
31/01/2024
Bris de vitre
Vandalisme
Bris de vitre
Choc
0 %
0 %
0 %
50 %
N° 2. ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales détermine, dans ses articles L2123-20 et suivants, les modalités d’attribution des indemnités de fonction.
Le Conseil Municipal a fixé, par délibération du 24 février 2022 les modalités d’attribution des indemnités de fonctions pour les élus de Rezé, et les montants perçus par ces derniers.
A la suite de l’évolution des délégations, il convient de mettre à jour le tableau annexe récapitulant l’ensemble des taux des indemnités de fonction et des majorations allouées aux élus municipaux.
Mme la Maire précise :
« Si nous votons cette délibération aujourd’hui, c’est que nous avons le plaisir de confier la délégation de l’ARPEJ à Jean-Michel Soccoja, que je tiens à remercier. Il ne peut malheureusement pas être présent avec nous ce soir. Au nom des élus du Conseil municipal, nous lui souhaitons un prompt rétablissement et nous pensons bien à lui ce soir, en espérant le revoir très vite parmi nous. »
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 10
Vu l’article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu les procès-verbaux en date du 24 février 2022 concernant l’élection du maire et des adjoints, Vu l’arrêté de Mme la Maire n°215_2024 en date du 15 février 2024 portant délégation de fonctions,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
✓ DETERMINE le montant des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux de la façon suivante au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et dans le cadre de l’enveloppe globale :
- Pour le Maire, au taux de 78 % de l’indice brut terminal
- Pour le premier adjoint coordinateur, au taux de 25%
- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 19,5 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints, au taux de 18 % de l’indice brut terminal
- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 9,5 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux délégués et communautaires, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal
✓ DETERMINE le montant des majorations de la façon suivante au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et des indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale :
Majoration au titre de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :
- Pour le Maire, au taux de 110 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints coordonnateurs, au taux de 44 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints, au taux de 44 % de l’indice brut terminal
Majoration au titre de Commune Chef-lieu de canton :
- Pour le Maire, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
✓ DIT que les indemnités de fonction seront versées à compter de la date d’entrée en fonctions des élus, sous réserve de l’établissement d’un arrêté de délégation du Maire aux adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux délégués et communautaires, pour ces derniers ;
✓ DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Qualité Prénom Nom Taux Indemnité de base Taux Majoration DSUDS
Taux
Majoration
Chef-lieu
De canton
1 Maire Agnès BOURGEAIS 78 % 110 % 15%
2 1èr Adjoint Coordinateur Loïc CHUSSEAU 25 % 44% 15%
3 2ème Adjointe Coordinatrice Claire GUIU 19,5 % 44% 15% 11
4 3ème Adjoint Coordinateur Jean-Christophe FAES 19,5 % 44% 15%
5 4ème Adjointe Coordinatrice Isabelle COIRIER 19,5 % 44% 15%
6 5ème Adjoint Coordinateur Hugues BRANCEAU 19,5 % 44% 15%
7 6ème Adjoint Carole DAIRE-CHABOY 18 % 44% 15%
8 7ème Adjoint Didier QUERAUD 18 % 44% 15%
9 8ème Adjointe Coordinatrice Nathalie FOND 19,5 % 44% 15%
10 9ème Adjoint Jean-Louis GAGLIONNE 18 % 44% 15%
11 10ème Adjointe Coordinatrice Eva PAQUEREAU 19,5 % 44% 15%
12 11ème Adjoint Philippe AUDUBERT 18 % 44% 15%
13 12ème Adjointe Cécilia BURGAUD 18 % 44% 15%
14 Conseillère municipale déléguée et communautaire Martine METAYER 2,7 %
15 Conseiller municipal délégué Roland BOUYER 9,5 % 15%
16 Conseiller municipal délégué et communautaire Jacques PINEAU 2,7 % 15%
17 Conseillère municipale déléguée Annie HERVOUET 9,5 % 15%
18 Conseillère municipale déléguée Agnès CABARET-MARTINET 9,5 % 15%
19 Conseiller municipal délégué Jean-Michel SOCCOJA 9,5 % 15%
20 Conseiller municipal délégué et communautaire Pierre QUENEA 2,7 %
21 Conseiller municipal délégué Alain JEHAN 9,5 % 15%
22 Conseiller municipal délégué et communautaire Anas KABBAJ 2,7 %
23 Conseillère municipale déléguée Sylvie LANDIER 9,5 % 15%
24 Conseillère municipale déléguée Fabienne DELETANG 9,5 % 15%
25 Conseiller municipal délégué Franck LETROUVE 9,5 % 15%
26 Conseillère municipale déléguée Anaïs GALLAIS 9,5% 15%
27 Conseillère municipale Catherine DESGRANGES 2,7 %
28 Conseillère municipale déléguée et communautaire Isabelle LERAY 2,7 %
29 Conseiller municipal délégué Benjamin GELLUSSEAU 9,5% 15%
30 Conseiller municipal délégué Nicolas MABON 9,5% 15%
31 Conseiller municipal Maxime VENDE 2,7 %
32 Conseiller municipal François NICOLAS 2,7 %
33 Conseiller municipal Yannick LOUARN 2,7 %
34 Conseiller municipal Laurent LE FORESTIER 2,7 %
35 Conseillère municipale Sophia BENNANI 2,7 %
36 Conseillère municipale Jessica LELION 2,7 %
37 Conseiller municipal délégué Laurent LEBRETON 9,5% 15%
38 Conseiller municipal délégué Laurent MARION 9,5% 15%
39 Conseillère municipale Elisabeth DOUASI 2,7 %
40 Conseillère municipale Nadine BIHAN 2,7 %
41 Conseiller municipal Loïc SIMONET 2,7 %
42 Conseillère municipale Gulasor UZUNPINAR 2,7 %
43 Conseiller municipal délégué Thierry JEGOUIC 9,5% 15%
N° 3. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024 12
En préambule, Mme la Maire déclare :
« Avant de passer la parole à Nathalie Fond pour cette délibération, je voudrais dire quelques mots. Nous ouvrons ce soir le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024. C’est le moment où nous allons pouvoir débattre de la stratégie financière pour le territoire, mais également le moment de rappeler ce que signifie le budget d’une Ville, ce qu’il comporte, ce qu’il permet et ce qu’il guide nos choix politiques, car si un budget peut présenter un caractère particulièrement technique et obscur, c’est loin d’être un objet neutre pour autant.
Aussi, j’aimerais introduire ce débat en portant un regard sur les orientations affirmées à travers les trois précédents budgets adoptés depuis notre élection. De façon constante, affirmée, assumée, ils ont systématiquement poursuivi un triple objectif : le maintien d’un service public de qualité ; la réfection du patrimoine et des infrastructures communales qui, pour certains équipements, ont trop longtemps été délaissés ; l’impulsion de nouvelles transformations à l’échelle de la Ville.
Le maintien d’un service public de qualité nécessitait d’abord la création de nouveaux postes au regard de la situation exsangue dans laquelle se trouvaient certains services de la Ville. Le secteur périscolaire a bénéficié de renforts. Aujourd’hui, le taux d’encadrement des enfants y atteint enfin un niveau décent pour assurer les missions dévolues à ces agents. Des renforts ont également été engagés sur le service des Soins infirmiers et d’Accompagnement à domicile, témoignant de notre engagement sur la santé et le maintien à domicile des seniors avec la préservation d’un service public dans un secteur à forte concurrence du privé. Des postes ont encore été créés pour assurer l’accès aux droits avec la Maison France Services.
Plus largement, les choix qui ont été faits permettent aujourd’hui aux Rezéennes et aux Rezéens de bénéficier de nombreuses animations sur le territoire, ainsi qu’un accès aux infrastructures sportives et culturelles à bas coût. À Rezé, inscrire ses enfants à la cantine ou au périscolaire, fréquenter la piscine ou suivre des cours de musique reste financièrement accessible à tous. Rappelons également notre choix d’une gratuité totale pour l’accès à la médiathèque.
Assurer ces services a un coût pour la Collectivité, un coût qui augmente avec la croissance de la population, mais aussi du fait de la détérioration croissante des conditions de vie des plus précaires, et donc de l’augmentation des besoins.
Sur la question des infrastructures de la Ville, les besoins étaient également criants à notre arrivée. En conséquence, nous avons fait le choix d’une PPI ambitieuse. Il était inenvisageable de continuer à laisser se dégrader nos écoles, nos gymnases, nos bâtiments culturels. Ce rattrapage s’effectue petit à petit. Les résultats de ces engagements arrivent et se concrétisent : l’école élémentaire Simone Veil a été rénovée ; le groupe scolaire Château Sud le sera prochainement ; la future crèche de la Trocardière arrive ; les travaux vont s’engager sur le stade Léo Lagrange et apporteront de nouvelles tribunes et de nouveaux vestiaires.
Sur ce dernier équipement, je tiens à rappeler qu’il date de 1971 et qu’il n’a fait l’objet d’aucuns travaux importants depuis. Aujourd’hui, les jeunes qui se retrouvent pour un match ou un entraînement de football le font dans des conditions quasi similaires à celles de leurs grands-parents il y a plus de 50 ans. Les besoins sur la réfection des infrastructures sportives restent d’ampleur pour les années à venir.
La question est aussi celle des services de la Ville : la Cuisine centrale, le Centre technique municipal, de même que le bâtiment accueillant aujourd’hui les services de la Tranquillité publique et de l’Éducation se dégradent fortement et ne sont plus en mesure de répondre aux enjeux actuels. Intervenir sur ces lieux est devenu une urgence, au risque de se retrouver sans solution pour le fonctionnement de ces services à terme.
Enfin, les finances de la Ville ont jusqu’à présent permis de développer de nouveaux projets, de nouvelles infrastructures, de nouvelles pratiques pour faire évoluer la Ville au regard des enjeux d’aujourd’hui. Notre mission n’est pas uniquement de conserver la Ville en l’état, mais d’accompagner un mouvement. Vous le savez, trois transitions constituent notre boussole : la transition écologique, la transition sociale, la transition démocratique. Ainsi, le travail engagé pour le mieux manger, le moins gaspiller, est une nouvelle démarche que nous avons choisie pour répondre aux inquiétudes légitimes sur les questions de santé et de préservation des ressources. De la même façon, la végétalisation des cours d’école répond à des préoccupations récentes à l’échelle de la société. Je pense 13
aux besoins d’îlots de fraîcheur ou d’accès à la nature pour les plus jeunes.
La création d’infrastructures sportives hors les murs, de même que l’organisation d’activités culturelles en dehors des salles classiques, s’inscrit en cohérence avec une certaine évolution des pratiques sportives et culturelles. Le renouvellement des pratiques démocratiques a nécessité la mise en place de nouvelles instances de dialogue, de même que la création des enveloppes de quartier.
Ce projet que nous menons porte ses fruits. Rezé fait aujourd’hui la part belle à ces jeunes, ces seniors, ces familles, à ces femmes et à ces hommes. La Ville progresse, voit de nouveaux parcs ouvrir, un accueil des publics qui s’améliore, une animation croissante. Tout n’est pas rose et le travail doit naturellement être poursuivi, car nombreuses sont encore les difficultés rencontrées pour tout un chacun dans sa vie quotidienne.
Néanmoins, cela nous conforte dans cette idée que nous voulons réaffirmer ce soir : le service public joue aujourd’hui un rôle. Nous nous devons de le défendre, il est ce qui nous unit et nous permet de faire société. Merci. »
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du Conseil Municipal, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment évoquées sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
La loi NOTRe du 7 aout 2015 a précisé les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en Conseil Municipal.
L’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. »
Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport D’Orientations Budgétaires, présentant les principales orientations, à savoir :
- Le contexte local et national de la préparation budgétaire,
- Les enjeux de la préparation budgétaire,
- Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes.
Mme Nathalie Fond précise :
« Comme à l’accoutumée, nous avons une présentation en six points :
➢ Le contexte économique global et national ;
➢ Les principales dispositions de la loi de finances 2024 ;
➢ Une rétrospective depuis le début du mandat ;
➢ Les orientations ;
➢ La prospective, les investissements et la dette ; 14
➢ Les ressources humaines.
Concernant le contexte économique national, nous avons toujours une situation internationale très incertaine, tant sur l’évolution du contexte économique et social que sur la situation géopolitique. Les projections pour 2024 sont les suivantes : une évolution du PIB à + 0,9 %, donc identique à 2023 ; une inflation limitée à 2,6 %, alors que nous nous attendions à avoir 5,8 % sur l’ensemble de l’année 2023 ; un déficit public qui devrait se stabiliser à 4,4 % du PIB.
Les nouvelles dispositions de la loi de finances 2024 qui concernent la Collectivité territoriale sont les suivantes : ➢ Une augmentation de 320 millions de la dotation globale de fonctionnement ;
➢ Une suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires au 1er septembre 2024 ; ➢ L’obligation de présenter une évaluation Climat du budget sur les comptes administratifs pour la partie investissement (ce que la Ville fait déjà depuis deux ans) ;
➢ L’accroissement des concours financiers au soutien de l’investissement avec la pérennisation et l’augmentation du Fonds vert (+ 0,5 milliard) ;
➢ La hausse du Fonds de compensation de la TVA (+ 250 millions).
Concernant la rétrospective entre 2018 et 2023, le budget principal de la Ville, qui représente 90 % des dépenses et des recettes de la Collectivité, est marqué en 2023 sur la section de fonctionnement par une évolution plus forte des dépenses que des recettes. Le résultat net de l’exercice sera compris entre 1,1 et 1,2 million. C’est un résultat correct, mais faible au regard des années précédentes, surtout qu’il est lié à des recettes exceptionnelles en 2023 que nous ne retrouverons pas en 2024.
Concernant les investissements, le niveau de dépenses est en diminution, mais se maintient tout de même à un niveau élevé (9 millions).
Le niveau d’épargne brute est le montant économisé sur la section de fonctionnement qui sert à financer les investissements. Ce niveau se maintient globalement, notamment grâce à la recette exceptionnelle que j’ai évoquée tout à l’heure dans le résultat de 700 000 euros. Néanmoins, nous passons pour la première fois cette année sous la barre symbolique des 10 %, puisque nous sommes à 9,96 % de taux d’épargne brute, ce qui suggère que la Ville perd des capacités d’autofinancement. Cela nécessite désormais une vigilance accrue sur les équilibres financiers de la Collectivité, car si cette évolution devait se poursuivre, elle pourrait mettre en danger nos capacités de financement des investissements. En effet, le financement des investissements doit en partie provenir de l’excédent de la section de fonctionnement. Le recours à l’emprunt ne peut pas financer à lui tout seul l’ensemble des investissements.
Notre objectif de poursuivre notre plan pluriannuel d’investissements, qui est ambitieux, appelle à une grande vigilance sur l’évolution de la section de fonctionnement. Au cours de l’année 2024, il faut que nous rétablissions une épargne nette importante pour deux raisons : tout d’abord, pour garantir la soutenabilité de nos dépenses en fonctionnement sur le long terme, mais également pour contribuer au financement de notre section d’investissement.
En ce qui concerne les orientations, nous rappelons la volonté de maintenir les efforts en faveur des services publics à la population, notamment sur l'Éducation et la Jeunesse, et nous continuons à travailler sur les trois axes forts de l’émancipation, de la solidarité et de l’écologie.
Concernant la Petite enfance, nous poursuivons les rénovations, nous étudions un nouvel équipement, nous mettons en place le plan Mineurs, nous poursuivons les travaux sur les rythmes de l’enfant, nous renouvelons le projet éducatif de territoire et le partenariat avec l’ARPEJ est renforcé avec une nouvelle offre pour les 11-13 ans et une subvention en hausse.
Cette année, nous aurons également les premières Rencontres de la Vie associative et le temps fort Habitant et Vieillissement. Nous avons encore le nouveau projet de La Soufflerie, qui porte l’ambition d’aller davantage à la rencontre des habitants.
Concernant l’axe solidaire, nouveaux services et dispositifs vont se mettre en place avec le nouvel accueil de l’Hôtel de Ville et du CCAS. Nous avons une veille sociale, avec notamment la mise en place d’hébergements pour les femmes à la rue. C’est aussi l’année qui va permettre d’étoffer les services avec l’accueil des premières policières et policiers municipaux. Le Pôle de Résidence sociale à Pont-Rousseau pour les familles et travailleurs sociaux se poursuit avec 15
l’appui de l’État et de la Métropole et nous maintenons notre politique en faveur d’un habitat digne pour les populations des migrants extra-européens et l’accompagnement des migrants d’Europe de l’Est.
Concernant les orientations écologiques, nous allons concrétiser des projets d’ouverture et de reconception d’espaces verts, avec notamment l’inauguration du parc situé aux Trois Moulins, et nous poursuivons surtout nos efforts en investissement pour les rénovations sur les bâtiments municipaux pour les rendre plus performants. Nous développons encore les énergies renouvelables, qui nous permettent d’optimiser le budget de fonctionnement de la Ville. Nous allons notamment mettre en place une surface importante de panneaux solaires sur la halle de La Trocardière. Enfin, nous continuons à adopter des pratiques vertueuses en termes de tri des déchets et de consommation, notamment pour lutter contre le gaspillage alimentaire et contre les dépenses énergétiques.
En cette période de forte inflation et pour ne pas trop réduire les marges financières de la Ville, un effort important vise à optimiser le fonctionnement structurel de celle-ci. Les principaux leviers sont les suivants : ➢ La mutualisation des locaux et la vente du patrimoine bâti sous-occupé ou énergivore ; ➢ La maîtrise de la masse salariale par une stabilisation des effectifs ;
➢ La poursuite et le renforcement du plan de sobriété énergétique, qui implique un changement des usages et des pratiques pour certains bâtiments ;
➢ La poursuite des projets visant à remplacer les bâtiments vétustes et peu performants en matière énergétique.
Je vais maintenant vous parler de la prospective, du plan pluriannuel des investissements et de l’état de la dette. Concernant la prospective financière, la Ville se retrouve confrontée à une stagnation des recettes de fonctionnement. En effet, malgré le dynamisme de la revalorisation forfaitaire des bases locatives qui nous apporte une recette supplémentaire d’environ 895 000 euros, d’autres postes de recettes sont prévus à la baisse, comme les droits de mutation, ou en stagnation, comme les dotations de l’État et de Nantes Métropole.
Les recettes de fonctionnement devraient connaître un dynamisme plus élevé. Tout d’abord, les dépenses de fonctionnement devraient connaître une évolution. Elles évoluent plus vite que nos recettes, notamment à cause des dépenses de personnel. Une évolution conséquente est due aux décisions gouvernementales (augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5 % et augmentation de cinq points d’indice) et aux décisions portées par la Ville (refonte du régime indemnitaire et créations de postes).
Après avoir échappé aux inflations sur l’énergie, la Ville est finalement rattrapée en 2024. Le coût de l’énergie va augmenter de 585 000 euros sur un budget global de 1,6 million pour les fluides. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons un plan pluriannuel d’investissement ambitieux et que l’augmentation constante de la population nécessite également de redimensionner nos services fournis, et donc d’augmenter nos dépenses.
Un travail est en cours pour augmenter les recettes et diminuer les dépenses, car sans évolution, la prospective pour 2024 serait une épargne brute de seulement 3,1 millions et un taux d’épargne brute de 5,4 %.
Nous travaillons donc actuellement différents scénarios d’évolution. Tous les leviers sont à l’étude, aussi bien la réduction des dépenses de fonctionnement que celle des dépenses d’investissement. L’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également à l’étude.
Vous avez sur le document les évolutions probables de dépenses de fonctionnement du budget primitif entre 2023 et 2024 sur le budget principal. C’est une évolution possible si la trajectoire actuelle est maintenue en l’état. Cela impliquerait une évolution globale des dépenses avec une augmentation de 4,65 %. Comme je vous l’ai dit précédemment, nous avons engagé un travail sur les dépenses dans l’objectif d’améliorer cette trajectoire.
Les gros postes de dépenses en augmentation sont les dépenses de personnel et les fluides, du fait de la revalorisation du point d’indice pour les premières et de l’inflation pour les secondes.
Les évolutions probables des recettes en fonctionnement sont beaucoup moins fortes, 1,4 % seulement. Il s’agit d’une augmentation qui reste faible et qui est insuffisante pour compenser la hausse de nos dépenses.
Depuis 2021, la Ville a pu concrétiser de nombreux projets d’investissements, notamment en termes d’accessibilité (2,2 millions), mais aussi des rénovations d’écoles (6 millions) comme Simone Veil, Chêne Creux, Corbusier 16
maternelle, Salengro. Nous avons également amélioré les structures sportives (3,8 millions) avec La Trocardière, le stade de La Robinière, la piscine et le terrain de cécifoot.
Pour les associations, les travaux se sont élevés à 2,2 millions d’euros, essentiellement pour le CSC Jaunais Blordière, qui a été rénové après l’incendie, reconstruit et amélioré, et le CSC Loire et Seil.
Nous avons également les travaux d’aménagement des parcs et des cours d’école pour 1,2 million d’euros : la cour de l’école Pauline Roland et le bois des Naudières.
Les principaux projets à venir pour 2024 sont des travaux sur le groupe scolaire Château Sud, la couverture du gymnase de La Trocardière et l’installation de panneaux photovoltaïques, les travaux d’accessibilité et l’aménagement de la Maison de la Prévention et de la Tranquillité publique.
Vous avez ici la présentation de la liste des autorisations de programme et crédits de paiement votés en Conseil municipal pour les trois projets (la crèche de La Trocardière, le groupe scolaire Château Sud et le stade Léo Lagrange), qui sont actuellement en étude avec les architectes et qui vont démarrer en 2025.
En 2023, la dette de la Ville diminue et passe sous la barre des 20 millions de capital restant dû, car nous n’avons souscrit aucun emprunt en 2023. Nous avons donc une diminution du montant de la dette par habitant. Nous avions une trajectoire de diminution de la dette pour anticiper les investissements à venir.
La dette de la Ville de Rezé se partage de manière équilibrée entre les taux variables (31 %) et les taux fixes (69 %). Nous avons donc un encours de dette modéré à 18,7 millions d’euros. Notre épargne brute étant de 5,7 millions d’euros, la capacité d’endettement est de 3,2 années, indicateur positif pour la santé financière de la Collectivité. Notre dette est saine, parce que nous nous sommes débarrassés de notre seul emprunt toxique structuré en 2016. »
Mme Cécilia Burgaud poursuit :
« Les objectifs que nous avons en tant que Collectivité employeur sont les suivants : ➢ Être une Collectivité responsable, attentive au bien-être de nos agents, et pour cela, engager des politiques concrètes, l’idée étant de favoriser l’expression des agents et valoriser leur initiative ; ➢ Anticiper et accompagner les besoins d’évolution en compétence, notamment via le service Formation de la DRH ;
➢ Renforcer l’attractivité de la Collectivité et réduire l’emploi précaire (cela se démontre notamment de façon concrète avec la diminution du nombre de contractuels dans la Collectivité et avec le chantier de refonte du régime indemnitaire en cours) ;
➢ Conduire une politique salariale égalitaire et attractive (là aussi, le chantier du régime indemnitaire a pour objectif de contribuer à cette volonté de notre part) ;
➢ Promouvoir une politique d’action sociale permettant de fidéliser et d’améliorer les conditions de vie des agents ;
➢ Promouvoir un management collaboratif, valoriser et responsabiliser les agents ; ➢ Évaluer et prévenir les risques professionnels ;
➢ Améliorer les conditions de travail, notamment grâce au service Prévention ;
➢ Favoriser le maintien dans l’emploi, accompagner les reconversions professionnelles (vaste sujet, notamment avec la pyramide des âges au sein de la Collectivité qui va nous amener à avoir de plus en plus d’agents concernés par des reconversions, en particulier pour des raisons de santé) ;
➢ Promouvoir l’égalité professionnelle et lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment grâce à des ateliers de sensibilisation sur ces sujets auxquels ont accès les agents ;
➢ Développer le dialogue social et la co-construction de la politique Ressources humaines avec les représentants du personnel.
Ce sont les objectifs que nous avions posés dans le projet de mandat et que nous mettons en œuvre dans le cadre de notre politique.
En termes de structuration et d’évolution des dépenses de personnel, ces dernières sont en hausse sur l’exercice. L’écart pour les dépenses est de 2 731 000 euros, ce qui est conséquent (vous avez le détail dans le tableau par 17
budget : budgets annexes et budget principal).
Vous avez ici un extrait du rapport social unique établi chaque année par les services de la Direction des Ressources humaines. La Collectivité compte aujourd’hui 1 006 agents, soit une augmentation de 6,5 % par rapport au 31 décembre 2021. En l’occurrence, il s’agit du rapport social unique 2022, puisqu’il y a un décalage temporel. L’augmentation fait suite à des créations de postes et des recrutements sur des postes vacants. Nos effectifs augmentent, ce qui explique en partie la hausse nécessaire du budget des dépenses de fonctionnement en termes de personnel.
Les composantes de la rémunération des agents, et donc l’explication de ces augmentations de dépenses, sont les suivantes. L’exercice 2023 a supporté des surcoûts sur une année pleine et entière, générés par différentes décisions politiques, qui sont des décisions gouvernementales ou des décisions de la Collectivité. Bien entendu, l’augmentation des effectifs implique une hausse des dépenses de personnel, mais il y a également des mesures nationales, notamment l’évolution des grilles et du point d’indice, qui a été revalorisé au 1er juillet 2022. À cela s’est ajoutée une seconde revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que l’évolution des grilles indiciaires et la reconduction de la GIPA pour les agents ayant une évolution de leur traitement inférieure à l’évolution de l’inflation.
Enfin, l’autre politique ayant impacté les dépenses est la phase intermédiaire de la refonte du régime indemnitaire. Pour rappel, nous revoyons actuellement – nous sommes en finalisation du process – le régime indemnitaire des agents, ce qui conduit à revoir une part de leur rémunération. Dans cette refonte du régime indemnitaire, la décision a été prise au 1er juillet 2023 de revaloriser les agents de catégorie C (pour la majeure partie d’entre eux) et certains agents de catégorie B. Cette revalorisation a impacté le budget de la Ville pour une somme de 650 000 euros sur une année pleine.
Concernant les mesures gouvernementales, elles ont impacté les dépenses à hauteur de 1,16 million d’euros en année pleine sur 2023. L’augmentation du SMIC a également eu un impact à hauteur de 241 000 euros sur une année pleine.
Vous avez en résumé les diverses composantes de l’augmentation des dépenses de personnel, avec notamment la refonte du régime indemnitaire, qui est en finalisation. L’enveloppe était d’un million d’euros de revalorisation à décomposer selon différentes sommes planchers. La délibération portant sur la refonte du régime indemnitaire devrait être soumise au Conseil municipal du mois d’avril.
Le forfait Mobilités durables était une décision de la Collectivité, qui l’a mis en place en 2021. Ce forfait Mobilités durables a évolué du fait d’une décision législative. Son montant ayant augmenté, davantage d’agents sont concernés et les montants sont plus importants. Au total, sur la Collectivité, 113 agents ont pu bénéficier de cette aide. Pour rappel, le forfait Mobilités durables concerne les agents qui se déplacent avec des moyens de transports durables (vélos, trottinettes, tout ce qui n’est pas à moteur).
Concernant le temps de travail, il s’agit d’un gros chantier qui a abouti en fin d’année 2023 à la mise en place des 1 607 heures, en application de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Nous avions passé une première délibération qui avait été invalidée par la Préfecture. Nous avons donc remis le chantier sur la table avec les organisations représentatives du personnel et nous avons pu obtenir une délibération satisfaisante, puisqu’elle prend en compte les sujétions que nous avions identifiées. Nous avons donc un régime du temps de travail aménagé avec des régimes dérogatoires. Quatre régimes coexistent et le temps de travail est aménagé en fonction des sujétions qu’ont les agents dans leur quotidien. »
Mme la Maire invite les élus à intervenir, rappelant que le débat d’orientation budgétaire est un débat.
Mme Elisabeth Douaisi déclare :
« Nous interviendrons sur une phrase de la diapositive n° 15 : « Sans évolution, la perspective 2024 serait une épargne brute à 3,1 millions d’euros et un taux d’épargne à 5,4 %, donc des décisions d’économie budgétaire sont à prendre ». Nous pensons qu’il s’agit de la phrase la plus importante dans ce document, lequel nous présente d’ailleurs très bien le budget 2023.
Lors du débat d’orientation budgétaire de l’an dernier, nous avions déjà souligné dans notre intervention que celui-ci 18
arrivait dans un contexte de crise et d’incertitude. La situation de la Ville est encore plus critique cette année. Les augmentations salariales, dont nous nous réjouissons évidemment pour les agents, s’imposent sans aucune aide de l’État et il faut y ajouter la forte augmentation du coût des fluides, pour ne citer que ces deux postes. Cela met en péril le budget de fonctionnement et, par voie de conséquence, notre capacité à investir. Toutefois, dans ce contexte, nous soutenons totalement les priorités faites par l’équipe municipale de maintenir un service public de qualité en premier lieu dans le domaine social, envers les personnes en situation de précarité ou fragilisées, telles que les personnes âgées, les personnes isolées, les familles en difficulté budgétaire ou autres.
La mise en veille d’une veille sociale, notamment pour l’hébergement des femmes et des enfants à la rue, le maintien d’une politique forte pour l’Enfance et la Jeunesse nous semblent également indispensable. Hélas, les financements ne sont pas à la hauteur. La dotation de l’État suite à la suppression de la taxe d’habitation, ainsi que la dotation métropolitaine, sont insuffisantes pour permettre le fonctionnement de la Ville. Le principe de libre administration des collectivités est aujourd’hui encore gravement menacé par cet étranglement financier. De plus, pour 2024, il faut ajouter la suppression du Fonds de soutien aux activités périscolaires, qui sera effective au 1er septembre prochain. C’est un comble, étant donné que cette mesure pénalise des communes qui, comme nous, appliquent la loi, à savoir la semaine de quatre jours et demi dans les écoles élémentaires et maternelles.
Nous sommes donc conscients qu’il est urgent de faire des économies substantielles sur le fonctionnement, mais aussi sur les investissements à venir en reportant ou réduisant certains d’entre eux. Quelles sont les pistes qui seront présentées par l’équipe municipale ?
Quelles que soient les décisions qui seront prises, il nous semble impossible de faire peser cette année encore le poids du déficit à venir uniquement sur l’impôt foncier. Il ne peut pas être le seul levier pour régler cette insuffisance budgétaire récurrente. Les décisions qui devront être prises nous concernent tous, nous, conseillers municipaux.
Par ailleurs, le Pacte métropolitain ne peut-il pas être révisé pour venir en aide aux communes de la Métropole en difficulté budgétaire, c'est-à-dire toutes les communes sauf Nantes et Saint-Herblain ? »
M. François Nicolas intervient :
« Merci pour l’extension du domaine de la gratuité. Ce qui est vertueux doit être accessible à toutes et tous. Merci pour vos efforts de diminution des flux, qui permettent de limiter les conséquences des hausses tarifaires.
Mieux manger, moins gaspiller, chaque année en commission, je vous interroge sur le fait qu’alors que les cuisines rezéennes fournissent aussi bien Rezé que Saint-Herblain, le coût moyen d’un repas reste très légèrement supérieur à Rezé du fait d’un choix politique différent. En effet, Saint-Herblain, alors que la majorité est très loin d’être composée d’écologistes radicaux, a choisi de fournir 50 % de repas végétariens, lorsque nous avons choisi d’autoriser simplement les alternatives végétariennes. Vous m’avez rappelé que philosophiquement, vous préfériez accompagner le changement, ne pas brusquer les usagers de la restauration collective, en permettant à toutes celles et tous ceux le désirant de ne rien changer à leurs habitudes. Loin de moi l’idée de contester ce choix légitime, cette légitime et significative orientation politique.
Oui, accompagner, suivre, gérer avec sérieux, c’est bien, mais ce choix ne nous condamne-t-il pas ? Avons-nous le temps d’attendre que d’autres bougent ? Ne devrions-nous pas, à chaque fois que cela est possible, offrir aux Rezéennes et Rezéens des choix politiques à la mesure des bouleversements climatiques et de l’extinction massive des espèces en cours ?
Étant donné les menaces inédites auxquelles l’humanité fait face, nous aurions besoin que les orientations budgétaires ne soient pas uniquement le reflet d’une très bonne gestion, mais le reflet d’orientations politiques fortes d’une volonté réelle de s’attaquer aux problèmes du XXIe siècle. »
M. Yannick Louarn ajoute :
« Merci pour l’explication très claire du budget en perspective. Nous avons vraiment aujourd’hui un effet de ciseaux. Vous le dites bien, c’est sur la maîtrise de la masse salariale, avec une stabilisation des effectifs, mais qui a été percutée par des leviers, point d’indice en particulier. Je sais que c’est une situation difficile, sachant que la masse 19
salariale représente une grande part du budget de la Ville. Je pense qu’il y a une volonté forte de maîtriser l’ensemble du budget. Je vous dis donc : continuez dans ce sens.
Je voudrais néanmoins vous poser une question : maîtrise du budget avec des frais de personnel qui augmentent, donc quelles sont les pistes pour les prochaines années ? Sachant que nous avons subi l’inflation, qu’il y a eu des hausses de salaire tout à fait normales, nous risquons d’avoir un effet de ciseaux sur ce gros poste budgétaire. Je pense que vous en avez pleinement conscience et qu’il faut continuer dans cette voie. »
Loïc Chusseau fait la déclaration suivante :
« Aujourd’hui, comme vous avez pu le constater à travers la présentation qui vous a été faite, la situation financière de la Ville est rendue compliquée par la politique du gouvernement, que nous pouvons qualifier d’irresponsable, et par le contexte économique. Elle appelle nécessairement à une réaction de notre part.
Pour cette année, il manque environ 2 millions d’euros, 2 millions qui doivent servir, comme l’a présenté la Maire en introduction, à maintenir des services publics de qualité, à rénover notre patrimoine, à impulser des transformations pour répondre à l’évolution de la société.
Je tiens à le dire clairement : ce manque n’est pas le fait d’un projet trop onéreux, trop ambitieux ou irréaliste. Les prospectives qui vous avaient été présentées l’an passé dans le cadre du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget le montraient. La trajectoire financière était maîtrisée et permettait son application. L’explication se trouve ailleurs. Elle dépend de deux facteurs exogènes à la Collectivité, deux causes qui s’imposent à nous et génèrent de nouvelles dépenses conséquentes. Tout d’abord, il y a l’inflation – cela a été dit en introduction – et les fluides, qui augmentent de près de 700 euros entre 2023 et 2024. Cette inflation se ressent également sur les fournitures et les constructions. Chaque action déployée par la Collectivité aujourd’hui coûte plus cher que les années passées.
Ensuite, il y a la revalorisation du point d’indice décidée par le gouvernement dès 2023 et qui a été remise en 2024, qui coûte à la Collectivité plus d’un million d’euros pour l’année 2024. Évidemment, et cela a également été dit, si nous y sommes favorables, cette décision ne pouvait décemment s’imposer sans contrepartie sérieuse de l’État pour la financer. Cette nouvelle charge a été laissée aux collectivités sans compensation, considérant peut-être que celles-ci finançaient un trop grand nombre d’actions inutiles et qu’il suffirait de les supprimer. Or, et cela vous a également été présenté précédemment, des économies ont déjà été recherchées les années passées afin que la Collectivité soit moins dispendieuse. Depuis deux ans déjà, les budgets de fonctionnement n’augmentent plus, des économies d’énergie sont imposées aux agents et à l’ensemble des services, et des mutualisations s’organisent.
Désormais, que pouvons-nous faire ? Devons-nous fermer l’accueil de l’Hôtel de Ville, la piscine ou la médiathèque un jour par semaine ? Devons-nous expliquer aux nouveaux parents qu’ils n’auront plus de place de crèche, car nous n’avons pas les moyens d’en construire une nouvelle ? Devons-nous expliquer aux écoles qu’elles devront faire de la place pour les nouveaux arrivants et renoncer à la construction de la ZAC des Isles ? Devons-nous renoncer à l’accompagnement des personnes vulnérables ou aux subventions aux clubs sportifs, qui sont en première ligne dans l’encadrement et l’éducation des enfants sur le territoire ? Devons-nous cesser les fêtes et l’animation, la culture sur la Ville ? En somme, devons-nous à notre tour définir ce qui relève de métiers essentiels pour la Commune et désigner ainsi les perdants de cette situation ?
Il n’y a pas de solution facile, pas de solution miracle. Deux millions à l’échelle de notre Collectivité, c’est énorme. C’est par exemple supérieur au budget de fonctionnement dédié à la Petite enfance.
En termes de fonctionnement, cela supposerait tout à fait de fermer les infrastructures, de réduire les aides du CCAS, de pratiquer une cure d’austérité au sein des services avec une pression croissante sur les agents, de réduire les subventions aux associations et d’augmenter les tarifs d’accès aux services. Nous nous y refusons clairement.
Les cessions de foncier constituent pour leur part une fausse solution, quand le foncier se fait rare et cher et qu’il représente finalement aujourd’hui le nerf de la guerre pour le déploiement de toute action publique. Le levier fiscal supposerait d’amoindrir encore le pouvoir d’achat des habitantes et habitants concernés, dans un contexte d’inflation qui les affecte déjà. Personne ne souhaite recourir à cette solution, personne ne considère celle-ci indolore pour la population. 20
Dans ce contexte, nous voulons exprimer notre colère, car les conséquences de cette situation financière, qui pèseront au final sur les habitants, relèvent d’un choix de l’État. Celui-ci impose des dépenses aux collectivités tout en réduisant leur marge de manœuvre financière. Il réduit les impôts à l’échelle nationale et laisse les acteurs locaux combler le trou. L’attaque la plus visible sur l’autonomie financière des collectivités a été la nationalisation. Il n’en est pas une suppression de la taxe d’habitation. En parallèle, tous les services de l’État disparaissent. Ce désengagement se fait au détriment des populations et des acteurs économiques locaux et pèse largement sur les communes, lesquelles se trouvent en première ligne. Elles n’ont aujourd’hui d’autre choix que de prendre le relais afin que les situations ne deviennent pas explosives.
Aussi, cette situation n’est pas propre à Rezé. Toutes les communes de la Métropole, de même que le Département, connaissent des situations similaires. Certaines ont renoncé à des projets structurants, d’autres augmentent les impôts locaux, mais aucune n’est épargnée. Dans ce contexte, il n’y a que des choix douloureux à envisager. »
Mme la Maire déclare :
« Je vous remercie pour ce débat. Je vous rappelle que le vote du budget aura lieu au mois d’avril, comme l’a précisé Nathalie. Nous devons donc attester que ce débat a bien eu lieu. Je vous invite donc à en attester. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 6 février 1992 et notamment les articles 10 et 11 sur la démocratie locale,
Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 107 sur l’amélioration de la transparence financière,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Constate, par un vote de l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2024 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente.
N° 4. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°061_2020 du 25 septembre 2020, le conseil municipal a délibéré sur la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et sur sa composition.
Il convient aujourd’hui d’actualiser la liste de ses membres.
Mme la Maire propose les désignations suivantes :
Organismes Fonctions Élues à remplacer Élus désignés
Commission Consultative
des Services Publics Locaux
(CCSPL)
Représentant(e) de
Mme la Maire
Agnès BOURGEAIS Jean-Christophe FAES 21
Suppléant(e) Hélène BUGEAU GERGAUD Loïc SIMONET
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°061_2020 en date du 25 septembre 2020
Considérant la nécessité de désigner des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la liste présentée par Mme la Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, à l’unanimité, de retenir comme indiqué dans le tableau ci-dessus les représentations de la Ville dans des associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi.
N° 5. ADOPTION DE LA FEUILLE DE ROUTE VILLE SOLIDAIRE ET SOCIALE
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Le projet de mandat porte une ambition forte en matière de solidarité pour garantir à l’ensemble des rezéennes et rezéens l’inclusion dans la cité, avec une attention particulière pour les plus vulnérables pour lesquels l’action publique développe des actions de soutien et d’accompagnement. De nombreux projets ont été engagés dans la 1ère partie du mandat comme l’ouverture de la Maison des Services, le maintien et développement du service d’aide à domicile au sein des services municipaux, ou la mise en place d’un plan local de santé…Cette volonté politique est réaffirmée dans le cadre des orientations pour la seconde partie du mandat autour de la transition solidaire.
Il y a un enjeu à renforcer la transversalité et la complémentarité au sein de la collectivité et à mieux identifier les leviers afin de porter une politique publique sociale et solidaire à destination de l’ensemble des rezéennes et rezéens. Par ailleurs, de nombreux partenaires institutionnels et associatifs œuvrent dans le champ de la solidarité. C’est pourquoi, l’analyse des besoins sociaux menée par le CCAS sur la première partie de mandat a associé très largement les acteurs du territoire afin de partager de manière collective un diagnostic du territoire, les besoins des publics et les contributions de chacun ; démarche qui a abouti courant 2023 à des préconisations partagées et présentées en comité de pilotage.
La formalisation d’une feuille de route structurante, transversale et partenariale s’appuie sur cette dynamique afin de rendre visible l’action de la ville sur la dimension sociale et solidaire autour d’axes structurants, dans une cohérence globale et une mise en œuvre collective.
La validation de la feuille de route va permettre d’inscrire une dynamique durable sur la prise en compte des enjeux de solidarité sur le territoire en renforçant les complémentarités entre acteurs, en allant activer les leviers adaptés et en positionnant la ville comme animatrice de cette démarche au bénéfice des rezéennes et rezéens.
La formalisation de cette feuille de route doit permettre de :
• Valoriser les actions existantes de la Ville et prioriser celles à développer
• Intégrer les enjeux de solidarité dans toutes les politiques publiques
• Renforcer les partenariats et créer de nouvelles synergies pour une action complémentaire en faveur des publics 22
La feuille de route se décline en 4 objectifs stratégiques :
Axe 1 : Lutter contre le non-recours/faciliter le parcours des habitantes et habitants dans l’accès aux droits
= Assurer pour l’ensemble des habitant.es un accès aux services existants et une connaissance des droits • Développer un accueil social de 1er niveau
• Rendre visible l’offre de service et simplifier son accès
• Développer la pratique professionnelle du « aller vers » en direction des habitants • Renforcer la médiation numérique au sein de la collectivité
• Proposer une tarification « accessible » des services
Axe 2 : Faciliter la vie et l’inclusion sur le territoire en portant une attention aux plus précaires
= Lutter contre l’isolement, favoriser le lien social et l’insertion
• Dépasser les obstacles d’accès à la culture/sports/loisirs
• Faciliter les mobilités
• Soutenir/inciter à une offre de garde adaptée aux besoins
• Favoriser les conditions/actions pour une insertion socio-professionnelle
• Mieux prendre en compte et avoir une attention sur la participation citoyenne des personnes précaires
Axe 3 : Agir pour la dignité et répondre aux besoins fondamentaux
= Garantir l’accès aux droits socles à chacune et chacun
• Permettre l’accès à la santé pour tous
• Favoriser l’accès à une alimentation saine et de qualité et faciliter l’accès à l’hygiène • Soutenir et développer une offre d’habitat temporaire et/ou durable adapté aux populations fragiles (migrant d’Europe de l’Est, Femmes victimes de violences, familles avec enfants à la rue…)
• Veiller à une offre de logement adaptée à la perte et /ou à l’absence d’autonomie (vieillissement et handicap)
Axe 4 : Prévenir et agir sur les situations de fragilité et de vulnérabilité
= Repérer et apporter un soutien adapté pour éviter une dégradation des situations
• Soutenir le choix de vie des personnes âgées
• Poursuivre et consolider une action renforcée sur le quartier prioritaire Château-Mahaudières • Mettre en place une veille sociale pour les personnes à la rue
• Porter une attention particulière en direction des femmes, notamment les familles monoparentales • Proposer un accompagnement adapté pour des situations repérées
Afin d’animer et de suivre ce projet de manière opérationnelle, une gouvernance partenariale est mise en place avec différentes directions de la collectivité mais également les partenaires institutionnels et associatifs agissant dans le secteur des solidarités et de l’action sociale dans ses différentes dimensions.
Le conseil municipal est invité à approuver la feuille de route Ville Solidaire et Sociale.
Mme Jessica Lélion intervient :
« On me demandait s’il y avait une évolution sur les horaires de la Maison des Services. Cela rentre dans le cadre d’un des graphiques que j’ai vus. »
M. Loïc Chusseau répond : 23
« Une évolution sera effectivement mise en œuvre à partir de mi-mars, suite à des difficultés au niveau des Ressources humaines, parce que nous avons des départs. Nous avons souhaité réorganiser sur les matinées le flux d’accueil des personnes, c'est-à-dire sans rendez-vous, et réserver l’après-midi aux rendez-vous pour permettre aux agents de prendre le temps d’accompagner et de répondre plus spécifiquement aux demandes. Cela sera donc mis en place à partir de mi-mars, il n’y aura plus d’ouverture le samedi matin, mais une extension sur la semaine, notamment en soirée le mardi. »
M. Pierre Quénéa ajoute :
« Chers collègues, avant de faire la présentation, je souhaite compléter la réponse de Loïc sur l’Espace France Services. Je tiens à vous dire que c’est plutôt malgré que ces décisions se prennent. Nous sommes en discussion, et j’y suis personnellement avec le Sous-Préfet avec ma casquette de Vice-Président de la Métropole, sur les moyens d’État, parce qu’il s’agit de missions régaliennes. Lorsque nous parlons avec France Travail, lorsque nous parlons de la CAF, voilà des moyens qui doivent être affectés directement par ces services publics, et que ce ne soient pas des moyens de la Ville. J’en parlais avec le Maire d’Orvault, lequel se retrouve confronté à la même difficulté.
Je peux vous dire aujourd’hui que la décision prise par la Municipalité est une décision que nous subissons. Je crois qu’il faut que nous en soyons conscients. Sachez que l’année dernière, il y avait 9 000 rendez-vous pris qui ont été dispensés à l’intérieur de cet Espace France Services, soit la moitié des consultations de l’ensemble des Espaces France Services ou des Maisons France Services du Département. Pourquoi ? Parce que nous avions fait le choix de laisser cet Espace, cette Maison, ouvert aux étrangers qui souffrent de trouver des solutions pour leurs demandes de titre de séjour ou d’accès à la nationalité française et qui ont besoin de soutien. La dématérialisation conduit à du non- droit. C’est injustifié et injustifiable. C’est parce que nous avons une volonté politique d’être ouverts au plus grand nombre que nous subissons cette situation.
Sachez que nous travaillons sur ce sujet et que nous espérons que l’État prenne vraiment les moyens pour que des affectations se fassent, qui soient payées par l’État lui-même.
Je voulais également vous dire que cette délibération vient renforcer un axe primordial du projet politique porté par notre majorité. Nous le savons tous ici, la précarité ne cesse d’augmenter en France. Plus tard dans la soirée, nous aurons l’honneur de voter à l’unanimité, je l’espère, un vœu sur la loi SRU, qui vient mettre en lumière les problématiques majeures sur la question du logement, 70 ans après l’appel de l’Abbé Pierre, et quel triste anniversaire. Le logement a fait l’objet d’un débat vendredi dernier en Conseil métropolitain – mes collègues en étaient les premiers témoins – au cours duquel l’engagement de la Métropole sur le sujet a pu être réaffirmé, et en même temps, redire aussi à l’État qu’avec les positions du Premier ministre, nous étions en train de détricoter la loi SRU.
Je sais que cette même conviction, celle du devoir politique d’apporter des solutions en matière de logement construit ou rénové pour les habitants nous anime. Loïc Chusseau l’a dit : dès le début du mandat, de nombreux projets marquants et fortement portés ont été mis en œuvre sur différents champs ne relevant pas forcément des compétences municipales. Je crois que nous pouvons en être fiers.
Ce soir, le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) a rappelé les nécessaires rattrapages que nous avons dû effectuer en début de mandat. Notre action en termes de solidarité s’est elle aussi renforcée face aux difficultés que les Rezéennes et les Rezéens rencontrent, qu’elles soient financières, de santé, ou bien encore d’accès aux droits, quand elles ne sont pas cumulées, parce qu’elles sont souvent cumulées.
Il y avait ce matin une conférence de presse sur la Maison de Santé Nantes-Nord. Sachez que quand nous sommes dans un quartier prioritaire, nous avons deux fois plus de difficultés à trouver un médecin traitant. Depuis le débat du mandat, vous voyez l’engagement de la Ville sur le sujet, le travail remarquable qui a été réalisé par Philippe Audubert et les équipes pour que nous puissions trouver les moyens à affecter au sein de ce quartier.
L’adoption de cette feuille de route vient réaffirmer notre engagement collectif autour des questions de solidarité et d’inclusion au cœur de la Ville de Rezé. Les quatre axes autour desquels est structurée cette feuille de route nous permettront d’élargir et de coordonner le champ d’action politique et institutionnel. L’accès aux droits est l’un de ces quatre axes. Nous devons le répéter à l’envi : l’accès aux droits est un droit fondamental pour toute personne. De nos jours, encore trop de dispositifs d’aide et de minimas sont méconnus, difficiles d’accès, quand ce n’est pas un sentiment 24
profond de peur d’être stigmatisé qui conduit à renoncer à recourir. Nous devons lutter collectivement et agir pour que l’accès aux droits soit total. Il en va de notre responsabilité politique.
J’en profite au passage pour saluer et remercier l’ensemble des équipes de la Maison France Services. J’en ai parlé en amont, donc je n’y reviens pas, mais vous voyez que les problèmes de santé, les difficultés rencontrées, c’est parce que ces personnes voient qu’elles sont engagées et qu’elles n’ont pas les moyens de pouvoir travailler convenablement.
J’espère donc que nous serons nombreuses et nombreux à voter cette délibération qui, dans le contexte national actuel, est plus que jamais indispensable, solidaire et sociale, deux mots qui collent bien à l’ADN de Rezé : sociale par nature, solidaire par conviction. Je vous remercie ».
M. Loïc Chusseau complète :
« Sur la Maison des Services, je voudrais rappeler qu’il s’agit d’un Espace France Services avec les activités et la présence du Centre socioculturel du Château, raison pour laquelle cela s’appelle la Maison des Services. Je tiens à le préciser, c’est tout de même un modèle unique dans le Département, et sans doute en France. En tout cas, ce montage a été fait entre l’Espace France Services et le CSC, qui est fortement présent et qui fait un travail assez conséquent sur le quartier pour aller vers les habitantes et les habitants.
Je rappelle également que l’Espace France Services, ce n’est pas que l’État, ce sont aussi les opérateurs qui contribuent financièrement, mais trop peu financièrement. Il y a une dizaine d’opérateurs, on nous rajoute trois opérateurs pour cette année avec MaPrimeRénov’, et bien d’autres. Ces opérateurs ne jouent pas le jeu pour la plupart. Aujourd’hui, seule la Trésorerie tient des permanences et a un lien direct avec notre Espace France Services. Les autres se désengagent : d’une part, ils ne tiennent pas leurs permanences ; d’autre part, ils renvoient systématiquement vers les Espaces France Services, comme c’est le cas de France Travail, anciennement Pôle Emploi qui, même pour les premières inscriptions à France Travail, renvoie vers l’Espace France Services. C’est un gros problème. Au-delà de l’État, ce sont aussi ces opérateurs que nous allons interpeller.
Je tiens à préciser que le chiffre de 9 000 personnes accueillies, c’est entre avril et décembre, ce n’est même pas une année pleine, ce qui signifie que l’année 2024 va être importante.
Pour revenir sur la feuille de route, vous avez sur la dernière diapositive les différents chantiers en réflexion. Certains ont déjà été amorcés, notamment sur la question de la communication, parce que si nous voulons lutter contre le non- recours, il s’agit aussi de faire connaître les dispositifs, de les améliorer, c'est-à-dire de les alléger. C’est également pour cela que nous allons revoir le règlement des aides facultatives, que nous développons l’articulation avec les différents dispositifs d’accès à la culture, aux loisirs, au sport, pour éviter parfois des surcharges de nouvelles demandes, notamment auprès du CCAS. C’est le travail qui est réalisé avec les Finances et les différents services des Solidarités.
Aujourd’hui, cela sera évoqué dans le vœu en fin de Conseil, se pose aussi la question des personnes à la rue. Nous voyons que l’accès au logement pose beaucoup de problèmes pour de nombreuses personnes, et même celles qui n’étaient pas en situation de précarité se retrouvent aujourd’hui à la rue. Nous avons donc ce travail qui a été initié en fin d’année sur la veille sociale, notamment avec le 115 et le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation), ainsi que les autres partenaires associatifs, pour trouver des solutions et voir comment Rezé trouve sa place dans ce dispositif. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir l’intégration des enjeux de solidarité dans l’ensemble de ses actions,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 25
- Adopte la nouvelle feuille de route Ville sociale et solidaire pour la Ville de Rezé.
N° 6. SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AU FONDS DE LUTTE CONTRE LE SANS ABRISME MÉTROPOLITAIN - ANNÉE 2024
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du fonds métropolitain de soutien de lutte contre le sans abrisme, la ville de Rezé a sollicité de nouveau
pour l’année 2024 la participation financière pour 3 projets Rezéens :
- hébergement et accompagnement de 10 jeunes migrants non européens (dispositif mis en place depuis 20218) ;
- hébergement et accompagnement de migrants d’Europe de l’Est dans le cadre de la stratégie de résorption des
bidonvilles (1 terrain d’insertion temporaire et des logements sas, dispositif depuis 2017)
- création d’un terrain de stabilisation en suite du terrain Nobel au nord de la ville, rue de la Californie (ouverture en
avril 2024)
Suite au comité d’examen du 7 décembre 2023, ces 3 dossiers ont reçu un avis favorable. Afin de permettre le
versement des crédits, une convention doit être signée avec Nantes métropole pour chacun des dossiers. Ces
dossiers permettent le co-financement de ces projets par Nantes Métropole à hauteur maximale de 85% du budget
global.
La convention pour le financement du dispositif lié à l’hébergement de jeunes migrants non européens
(renouvellement)
Depuis la mise en en place de ce dispositif d'accueil, un nombre important de jeunes majeurs a pu obtenir des
propositions de places en CADA (une dizaine), d'autres sont sortis volontairement du dispositif (6), quelques-uns
ont pu obtenir une place en Foyer de jeunes travailleurs.
En décembre 2023, ce sont actuellement 11 personnes encore prises en charge. Pour 3 d'entre elles, des
perspectives de relogement se profilent pour l'année 2024, 1 situation reste complexe avec un besoin
d'accompagnement global, les 7 autres sont en attente d'un retour quant à leur demande d'asile ou de
régularisation administrative.
La demande de financement couvre les dépenses de fonctionnement réalisée au titre de l’année 2023, avec
sollicitation du plafond d’intervention de Nantes métropole à hauteur de 85% des dépenses engagées, soit
60 607€ pour un budget global de 71 303€.
Les conventions liées à la stratégie de résorption des bidonvilles,
Cela s’intègre dans le cadre du plan d’actions mis en place par la ville pour proposer différentes modalités et
solutions d’hébergement et d’accompagnement pour les personnes migrantes d’Europe de l’Est non sédentarisées.
Plusieurs projets ont obtenu un soutien financier de Nantes métropole.
- La convention pour la mise en place du terrain de stabilisation Californie (nouveau projet) 26
Situé rue de la Californie, ce site a vocation à être temporaire, le temps d’évaluer les situations et de faire des
orientations pour 20 ménages. La demande de financement porte sur les dépenses d’investissement et de
fonctionnement engagées par la ville par la Direction du Bâti.
La subvention d’investissement de Nantes métropole sera versé en 2 fois : 50 % à la signature de la
convention et 50% à la fin des travaux après fourniture des factures. Une demande de fonds DSIL de 48000€
après de l’Etat étant en cours pour ce projet, ils viennent en déduction du financement demandé à Nantes
métropole, situé à hauteur de 80%, soit 414 003€ en investissement et 4516 € en fonctionnement pour un
budget global de 517 716€.
- Convention pour le TIT et les logements SAS (renouvellement)
Le Bâti ayant réalisé des dépenses d’investissement pour ces sites d’accueil déjà existants sur la commune,
une participation à hauteur de 85 % a été demandée à Nantes métropole pour un montant de 8925€ pour un
budget global de 10 500€.
Le conseil municipal est invité à approuver les conventions correspondantes.
Mme Martine Métayer déclare :
« Je voudrais juste dire deux mots dans la lignée de notre intervention en Conseil métropolitain, puisque ces subventions ont également été validées par le Bureau métropolitain, puis par le Conseil métropolitain.
C’est peut-être ce mot de solidarité que nous avons beaucoup entendu en Conseil métropolitain, ce principe d’égalité de traitement de nos territoires. Nous avons souligné qu’il serait important que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre cette solidarité, elle concerne l’ensemble des communes du territoire, et pas simplement Rezé. Je voulais rappeler cela, parce que nous le portons ensemble, collectivement.
Nous voulons également remercier le travail mené de qualité avec les services, et notamment la Direction de l’Habitat de la Métropole. Merci. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du du conseil métropolitain validant la création d’un fonds de soutien dédié à la lutte contre le sans-
abrisme ;
Vu la délibération du 15 janvier 2024 du bureau métropolitain approuvant les subventions sollicitées pour les projets
Rezéens ;
Considérant les actions mises en œuvre par la Ville de Rezé en direction populations migrantes d’Europe de l’Est et
hors Union Européenne ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve les 3 projets soumis au fonds de lutte contre les sans-abrisme pour l’année 2024, 27
- approuve les 3 conventions entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole et permet le reversement de la somme de
488 051 € à destination de la Ville de Rezé ; et autorise Mme la Maire, ou l’adjoint délégué, à les signer, ainsi que leurs
éventuels avenants,
- autorise Mme la Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 7. PROGRAMME DES ACTIONS DE PRÉVENTION DU SERVICE MÉDIATION ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
L’activité du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est guidée par la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD). Cette feuille de route a été validée par les partenaires en réunion plénière en octobre 2021 et en Bureau Municipal en mars 2022. L’ensemble des actions de prévention de délinquance menées sur le territoire, dirigées par la Ville, a donc vocation à s’inscrire dans cette stratégie.
Le service Médiation est le principal service de la Ville participant au CLSPD. À ce titre, le service propose différentes actions de prévention de la délinquance. Toutes s’inscrivent dans un des axes de la STSPD, que ce soit par le public ciblé ou la thématique concernée.
Sur l’année 2023, les médiateurs et médiatrices du service Médiation & Prévention de la délinquance ont réalisé les
actions suivantes :
• Actions de prévention multiples en partenariat avec la Semitan ;
• Action sécurité routière ;
• Action de prévention des violences faites aux femmes, dans le cadre de la journée ; • Projet concerté autour du handisport et du sport adapté (report de 2022) ;
• Action de prévention de la délinquance par l’insertion par l’emploi « Les buts de l’emploi » (report de 2022) ; • Action de prévention de la délinquance par la cohésion sociale & l’accompagnement social (report de 2022) ;
Ces projets ont fait chacun l’objet d’un bilan détaillé. L’enjeu pour l’équipe était de capitaliser sur le retour d’expérience
de cette année pour reproduire en 2024 des formats déjà utilisés mais avec des thématiques et une approche
différente, tout en travaillant sur les marges de progression identifiées lors des bilans et en mettant de côté des projets
ayant déjà eu lieu plusieurs années de suite.
Les projets d’actions pour l’année 2024 sont au nombre de 4. Ils ont, à date, différents états d’avancement. Les médiateurs sont notamment en phase d’échanges avec les partenaires concernés (internes et externes) afin de définir conjointement les modalités de réalisation de chaque action pour s’adapter aux contraintes de chacun.
Projet : Action sécurité routière :
• Objectif :
o Renforcer et sécuriser la pratique du vélo parmi le public scolaire ;
o Proposer une offre de prévention en sécurité routière aux établissements scolaires rezéens (9-10 ans) ;
o Renforcer l’interconnaissance entre les jeunes et les médiateurs Ville et Naolib o Développer le partenariat du service à l’échelle locale et métropolitaine,
• Action & public-cible : Proposer un évènement sur 2 journées, place Odette Robert avec des pôles d’activités divers (parcours vélo, quizz, initiation aux gestes de premiers secours, bons usages des transports en commun…) animés par les partenaires et coordonnés par le service médiation de la ville ; 9-10 ans, classes 28
de CM2 ou CM1-CM2 ;
• Partenaires : Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), Département de Loire-Atlantique, Naolib, Préfecture Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Association des paralysés de France, Association Prévention MAIF (quizz, jeu vrai/faux), l’ARPEJ-Rezé, le service manifestation et logistique de la ville de Rezé, le service restauration ville de Rezé ;
• Date / période : 06-07/06/2024.
Projet : Action prévention addiction jeunes :
• Objectif :
o De sensibiliser du public jeune aux risques induits par la consommation de produits addictifs ; o De créer des moments d’échanges entre les jeunes, les médiateurs de la Ville et les intervenants (partenaires) présents sur chaque action. Notamment afin de renforcer l’interconnaissance entre jeunes et médiateurs.
• Action & public-cible : Chaque temps sera organisé de la même façon :
o Temps d’action de prévention, avec intervention du partenaire ou de l’intervenant concerné o Activité / temps d’animation en après-midi
o Jeunes entre 12 et 15 ans, avec un focus sur des jeunes résidant en quartier prioritaire, fréquentant le quartier prioritaire ou résidant en quartier de veille
• Partenaires : intervenant spécialisé dans les actions de prévention des addictions (en cours de sélection) ; • Date / période : octobre 2024.
Projet : Action égalité filles / garçons par le sport :
• Objectif :
o Proposer une activité hors quartier aux jeunes identifiés comme étant en déshérence sur l’espace public ;
o Rendre visible les jeunes filles du quartier via leur participation à une activité commune avec les garçons, sur un équipement public ;
o Renforcer l’interconnaissance filles/garçons afin de réduire les comportements sexistes et stigmatisants.
• Action & public-cible : Cette action a pour but de mobiliser garçons et filles entre 12 et 16 ans, qu’ils soient ou non déjà adhérents d’un club sportif, mais le but est de réussir à cibler des jeunes éloignés des structures ; • Partenaires : Afin de profiter au mieux de cet évènement mixte, nous souhaiterions faire intervenir l’association Réso’nantes sur la thématique de l’égalité filles / garçons. Afin de mobiliser les filles et les garçons, nous allons faire de l’aller-vers sur les quartiers mais également voir si un partenariat avec certains clubs de la ville est possible
• Date / période : La période ciblée pour le déroulement de cette action est avril - mai 2024 (à préciser).
Projet : Action prévention de la violence chez les jeunes :
• Objectif :
o Proposer des tournois de football aux jeunes et particulièrement ceux en déshérence sur les différents quartiers de la ville mais également de la métropole.
o Sensibiliser les jeunes aux conséquences des actes violents envers les professionnels présents sur les quartiers ou dans le sport, avec la participation des différents partenaires, essentiellement SDIS, NAOLIB et les arbitres de la ligue de football. 29
o Favoriser les rencontres inter-quartier dans le but de créer du dialogue entre les jeunes issus de quartiers différents et de prévenir les rixes inter quartiers.
• Action & public-cible : Le service Médiation & Prévention de la Délinquance de la Ville de Rezé en propose d’organiser 4 temps forts de prévention des violences via des tournois de football :
• Partenaires : Médiation Naolib (co-pilote), Rezé Social Club, Ville de Nantes, Ville de Saint-Herblain, Nantes Métropole, SDIS 44, Ligue de Football de Loire Atlantique, ADPS, service Jeunesse & Citoyenneté. • Date / période :
o 01/03/2024 : Tournoi inter bailleurs ;
o Mars 2024 : Mini-tournoi n°1 ;
o 06/2024 : tournoi inter QPV ;
o Septembre 2024 : Mini tournoi n°2.
M. Jean-Christophe Faës ajoute :
« La politique de Tranquillité publique de la Ville de Rezé se définit formellement dans ce que nous appelons la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Celle-ci vous a été présentée en Conseil municipal à l’occasion de la réponse que nous avons faite aux préconisations de la Conférence citoyenne. Le CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) intervient en application de cette stratégie, qui fait une large place aux actions de prévention.
Plusieurs priorités ressortent des actions menées par le CLSPD : la prévention de la délinquance des jeunes, la tranquillité publique, la prévention des violences faites aux femmes et la protection des publics les plus vulnérables. Un certain nombre d’actions ont été mises en place en 2023 et ont fait l’objet d’une évaluation précise afin de pouvoir construire les actions que je vais vous présenter sur 2024.
Une action a eu lieu en 2023 sur les questions de la Sécurité routière. C’est un sujet sur lequel la Ville est régulièrement alertée. Ces questions de sécurité routière sont parmi celles qui amènent aux sollicitations les plus nombreuses de la Ville. Il n’y avait plus d’actions construites sur cette question, notamment à destination des plus jeunes. Cela a été réalisé en 2023, avec de nombreux partenaires. Nous avons constaté une forte demande, parce que huit classes ont été reçues, venant de quatre écoles différentes, et nous n’avons pas répondu à l’ensemble des demandes. Nous faisons appel à de nombreux partenaires comme la Préfecture, les pompiers, la Semitan, la Protection civile. Le nombre de partenaires présents montre qu’ils ont été nombreux à vouloir y répondre.
Une action a été faite en destination des violences faites aux femmes. Les actions du service Médiation, qui est à l’œuvre pour les actions présentées, ne sont pas les seules. Les actions de solidarité que vous a présentées Loïc Chusseau nous ont permis de voir que pour la prévention des violences faites aux femmes, bien d’autres choses se font. Une marche à la bougie a été réalisée, action importante, car visible sur l’espace public. Elle permet de rendre visible cette préoccupation de la prévention des violences faites aux femmes. Nous en avons tiré le bilan, il y a eu des points de réussite, il y a eu un nombre important de personnes. Le parcours n’était peut-être pas le plus visible. Le temps fort qui a suivi n’a pas non plus rencontré un succès aussi fort que nous l’aurions voulu. Nous réfléchirons pour faire évoluer cette action forte, qui restera importante et que nous conduirons en 2024. Il est important d’écouter la parole des femmes, parce que cela met en valeur la lutte contre les stéréotypes sexistes. L’actualité nous le rappelle malheureusement quasiment tous les jours.
Nous notons donc la fidélité des participants, la satisfaction des artistes sur la diversité des partenaires, importance des personnes présentes. En termes d’amélioration, nous pouvons noter le trajet, le jour, les horaires qui doivent peut- être être réinterrogés, ainsi que le format du temps musical qui a suivi. Notre objectif était de profiter de ce temps musical pour faire venir un public plus large, mais cela n’a pas complètement fonctionné. Nous en tirons donc les conséquences.
D’autres actions ont été organisées à destination des jeunes, notamment avec la Semitan (aujourd’hui Naolib). Un certain nombre d’actions ont été mises en place sur l’espace public de manière à travailler avec les jeunes, mais aussi avec les partenaires. Par exemple, les tournois de football interbailleurs ou interquartier politique de la Ville permettent de faire se rencontrer les jeunes de différents quartiers pour éviter les rivalités, mais c’est également l’occasion de faire se rencontrer les jeunes, les animateurs, les médiateurs de la Semitan, ainsi que d’autres personnels qu’ils 30
peuvent être amenés à rencontrer dans leur vie de tous les jours. Cela permet de changer le regard qu’ils ont et d’améliorer de manière un peu plus durable la tranquillité publique.
Une action a également été réalisée sur le handisport, qui a aussi rencontré un succès important. Monsieur Letrouvé, qui était présent, pourrait peut-être en parler s’il le souhaite. Les partenaires et les associations étaient présents. Nous n’en avons pas prévu pour 2024, mais cela ne signifie pas que nous l’écartons. Néanmoins, si nous voulons le renouveler, il faudra sans doute que nous développions nos relations avec les clubs locaux et avec d’autres partenaires du handisport.
La prévention par l’accession à l’emploi était la dernière action, tentative également importante. Vingt-cinq personnes ont été accueillies, dont une majorité du quartier politique de la ville. De ce point de vue, cela a fonctionné. Cela a aussi fonctionné du côté des employeurs, parce qu’il y avait aussi une réponse réelle et avec de véritables offres d’emploi qui était importante, même si certains employeurs se sont décommandés au dernier moment sans toujours nous prévenir. Vingt-cinq personnes ont été accueillies, mais nous aurions effectivement espéré davantage. Nous n’avons pas été aidés par la canicule, d’autant plus que nous avions choisi une activité sportive, ce qui n’était peut- être pas la meilleure chose. Nous n’avons par exemple pas vu beaucoup de jeunes filles. Nous avons vu de jeunes hommes, mais peu de femmes, sans doute que l’activité d’accroche est à réinterroger. Nous espérons que nous n’aurons pas de canicule la prochaine fois que nous la mettrons en place.
En ce qui concerne les actions 2024, nous avons notamment des actions de prévention de la violence envers les jeunes. Nous allons renouveler toutes ces activités de tournois sportifs, notamment autour du football interbailleurs et interquartiers. Comme je vous l’ai dit, tous les partenaires présents donnent un intérêt réel à ce type d’action, parce que nous dépassons évidemment le cadre du sport, qui est le point d’accroche et qui permet d’améliorer les relations entre les jeunes et les adultes qu’ils peuvent rencontrer dans l’espace public.
En termes d’égalité filles-garçons, nous avons une action par le sport. Nous renouvelons là aussi cet objectif, nous allons essayer de travailler le choix des activités sportives de manière à intéresser davantage les filles et à mener des actions qui mélangent, dans la présence de filles et de garçons, dans les équipes mixtes, dans la manière dont c’est travaillé, cette relation entre les jeunes filles et les jeunes garçons. L’objectif est aussi de leur permettre d’être plus visibles sur l’espace public. Nous savons que cela reste un enjeu essentiel.
En ce qui concerne la prévention de l’addiction chez les jeunes, l’objectif est de renforcer par la prévention le travail autour de la consommation des stupéfiants. Cela reste un point de vigilance important, nous avons à travailler cette question davantage, notamment avec les jeunes en déshérence, par des actions qui auront lieu sur l’espace public, des temps d’animation qui ne sont pas encore précisément définis, parce que nous sommes encore à la recherche des partenaires. Vous comprenez bien que c’est là aussi un objectif vraiment important.
Enfin, une action porte sur la sécurité routière, dans la prolongation de ce que nous avons fait l’année dernière. Nous renouvelons cette opération, mais en doublant son format sur deux jours, toujours pour le même public (élèves de CM1 et CM2). Nous renforçons l’action de manière à toucher un nombre plus important de jeunes. Nous savons aussi que lorsque nous formons les jeunes, nous formons également les parents.
Le budget vous est présenté sur un total de 12 850 euros hors charges de personnel. Les subventions demandées s’élèvent à 11 600 euros. Nous n’avons pas encore toutes les réponses, mais par expérience, nous savons que nous avons généralement un accueil réel de nos demandes de subvention, notamment au Fonds de prévention de la délinquance. »
Le conseil municipal,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 22 janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 31
- Décide d’approuver la mise en place des projets d’action de prévention, sous réserve des contraintes financières et techniques.
- Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents en lien avec les demandes de subvention pour financer ces projets.
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
N° 8. CRÉATION D'UNE MAISON DE LA PRÉVENTION ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
En préambule, Mme Fabienne Delétang déclare :
« Une petite introduction rapide pour rappeler que la création de la Maison de la Tranquillité publique est une des actions phares qui montre bien l’engagement de Rezé Citoyenne dans la mise en place d’une politique de Tranquillité publique, une politique en phase avec les besoins des habitants et qui répond à notre volonté de mieux les accompagner, notamment les plus fragiles. C’est une étape forte de cette démarche.
La Conférence citoyenne a eu lieu en 2021. Elle a fait réfléchir un groupe d’habitants aux moyens d’améliorer la tranquillité publique à Rezé. Ce travail a abouti à la rédaction de 65 préconisations, dont les trois suivantes : - Professionnaliser l’accueil des victimes ;
- Rassembler les acteurs de la Tranquillité publique dans un lieu ouvert et accessible à tous ; - Proposer aux citoyens un parcours de Tranquillité publique lisible.
Aujourd’hui, la réponse à ces besoins se concrétise avec la délibération qui va suivre, à savoir le dépôt du permis de construire pour la création d’une Maison de la Tranquillité publique à Rezé. Cette Maison s’appelle la Maison de la Prévention et de la Tranquillité publique. Ce chantier, qui permettra à la Maison de la Prévention et de la Tranquillité publique de voir le jour fin 2025, confirme, si besoin est, l’importance que nous accordons depuis notre arrivée aux questions de la Tranquillité publique. Si les indicateurs sur Rezé sont aujourd’hui rassurants avec une baisse cette année encore de la délinquance de proximité et une baisse continue des cambriolages depuis 2020, nous restons vigilants et engagés avec nos partenaires sur ces questions. »
M. Anas Kabbaj donne lecture de l'exposé suivant :
Le projet politique de la Ville en matière de tranquillité publique se traduit notamment par la création d’un service de
police municipale (PM) et par la construction d’un espace d’accueil dédié à la prévention et à la tranquillité publique,
en lieu et place de l’ancienne trésorerie implantée au quartier Château.
Ce projet de rénovation doit répondre de façon efficiente au projet politique de la Ville avec la création de la police
municipale validée par la conférence citoyenne du 2 octobre 2022, et avec l’ouverture d’un site dédié à la prévention
et la tranquillité publique dans l’objectif de :
- Rendre plus visibles les actions de la Ville en matière de sécurité et de tranquillité publique.
- Renforcer l’accessibilité des services aux usagers via un site internet, un accueil téléphonique et physique
plus performant.
- Rendre plus accessible l’information des habitants dans le domaine de la tranquillité publique.
- Améliorer la prise en charge des signalements par une meilleure réactivité et traçabilité des actions menées.
- Développer l’offre de services notamment vis-à-vis des publics les plus fragiles.
- Créer un lieu identifié, accessible pour les habitants et les partenaires.
Un comité de pilotage à validé les éléments programmatiques le 23 janvier 2024. Les études d’avant-projet définitif 32
(APD) sont en cours.
Le présent projet consiste à intégrer l’ensemble de la direction Tranquillité publique (médiateurs, police municipale,
ASVP, pôle administratif et direction) au sein de la future maison de la prévention et de la tranquillité publique.
Détails fonctionnels :
- Accueil du public au rez-de-chaussée par une rampe PMR de 3 volées ;
- Banque d’accueil front office / back office avec espace d’attente ;
- Trois salons de réception en confidentialité ;
- Zones de bureaux au rez-de-chaussée et au R+1 répondant au code du travail (salles de pause, sanitaires,
bureaux partagés, bureaux individuels selon les missions) ;
- Vestiaires, douches, espaces de stockages et locaux techniques au sous-sol.
Détails techniques :
- Isolation thermique par l’extérieur avec matériaux biosourcés (Ubât =0.5) et parement type Trespa sur toutes
les façades,
- Couleur de façade dorée inspirant douceur et sérénité,
- Création d’une VMC double flux,
- Remplacement de toutes les menuiseries extérieures,
- Mise en place d’éclairages Led,
- Production d’énergie par pompe à chaleur air/eau.
Le coût de l’opération est estimé à 1 487 000 TTC.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Etudes en cours jusqu’en juin 2024 ;
- Travaux de septembre 2024 à novembre 2025.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le dépôt du Permis de Construire sur la base du projet exposé ci-
dessus.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et R.421-17,
Vu l’avis du bureau municipal du 29 janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Madame la maire ou le conseiller municipal délégué à signer et déposer le permis de construire,
- Donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y rapportant.
Mme la Maire ajoute : 33
« Avant de passer à la délibération suivante, je voudrais redire un mot sur ces questions de sécurité. En effet, nous ne pouvons regarder ces questions uniquement sous l’angle de la répression ou de la surveillance permanente. Je rappelle que la fonction répression dépend de l’État.
Nous croyons profondément à une politique de prévention forte avec de l’humain sur le terrain. La prévention fonctionne, j’en ai pour preuve le chiffre qui a fortement diminué des implications de mineurs dans les cas de délinquance, puisque ce chiffre a diminué de 50 % depuis le début du mandat. À Rezé, nous continuerons à affirmer que la politique de Tranquillité publique est avant tout une politique de Prévention auprès des habitantes et des habitants, ce qui signifie que cela inclue toutes les politiques publiques : éducatives, culturelles, sportives, de santé. Nous y travaillons quotidiennement. »
N° 9.
ÉCOLE MATERNELLE LE CORBUSIER - RÉNOVATION INTÉRIEURE - TRANCHE 2 - VALIDATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION DE DÉPÔT DES DOSSIERS POUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Anas Kabbaj donne lecture de l'exposé suivant :
La Cité radieuse mesure 52 mètres de haut. L’école maternelle se situe sur la toiture terrasse de l'immeuble. Elle
accueille deux classes, pour un effectif d’environ 45 enfants cette année.
L’école est classée aux Monuments historiques. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doivent être consultés aux différentes phases d’études et de l’exécution des travaux.
Un programme de dérestauration et de rénovation de l’école a été engagé et réparti en deux tranches afin de lisser les investissements dans le temps. Ainsi, une première tranche de travaux a été réalisée en 2022/2023 pour un coût travaux de 560 645 €HT et financée à hauteur de 61% (342 463 €) par la DRAC, le Département et l’État (DSIL).
Une seconde tranche de travaux a été prévue dans la programmation pluriannuelle des investissements en 2025.
Le programme des travaux de la tranche 2 consiste en :
- la peinture intérieure de l’école, murs, poteaux, portes et mobiliers ;
- la dépose du faux-plafond en dalles et la mise en œuvre d’une fibre minérale acoustique (localisation : les deux salles de classe et la salle de motricité) ;
- la dépose des luminaires existants et la réutilisation des luminaires d’origines encastrées ; - le diagnostic du câblage dans les faux-plafonds existants et les descentes murales, l’étude des plans de réseaux électriques afin de réaliser des travaux d’optimisation des passages de câbles, goulottes, etc. ; - la réfection des châssis de ventilation intérieure ;
- la réfection des cinq panneaux de patères.
L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, allouée à ce programme est estimé à 124 200 € HT. Le coût estimé du budget de l’opération est de 194 000 €TTC.
Une subvention de la DRAC sera versée pour un montant annoncé de 67 000€.
Ce programme de rénovation et l’enveloppe financière prévisionnelle ont été réalisés par le service programmation & construction de la ville. Ce document constitue le cahier des charges nécessaire au lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre.
L’école étant classée aux monuments historiques, les études seront confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre composée d’un architecte du patrimoine, d’un économiste et d’un BET électricité. La DRAC et l’ABF devront être consultés aux différentes phases d’études et lors de l’exécution des travaux.
Le calendrier de l’opération prévoit des études de conception en 2024 et 2025 pour une réalisation des travaux à compter de l’été 2025 et jusqu’en fin d’année. 34
Il est demandé au Conseil municipal de valider le programme permettant de lancer la procédure de consultation de
maîtrise d’œuvre et d’autoriser les demandes de subventions auprès des partenaires potentiels.
M. Anas Kabbaj précise :
« La subvention de la DRAC est attendue à hauteur de 70 %, comme pour la première tranche.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Mars 2024 : Lancement d’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre :
- De juillet 2024 à mars 2025 : Phase conception ;
- De juillet 2025 à janvier 2026 : Phase travaux.
L’association Le Corbusier sera informée de l’avancement du projet. Il est également prévu de constituer un groupe
de concertation associant la Direction de l’école, les représentants des parents d’élèves, l’inspecteur de l’Éducation
nationale de la circonscription et le délégué départemental de l’Éducation nationale. »
Le conseil municipal,
Considérant la nécessité de s’adjoindre les services d’une maîtrise d’œuvre dont la composition est citée
précédemment,
Considérant la nécessité d’arrêter la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre de cette opération et ses
modalités,
Considérant la nécessité de solliciter tous les organismes susceptibles d’apporter une aide financière à la Ville dans
le cadre de cette opération,
Vu l’avis du Bureau municipal du lundi 29 janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de la réalisation de la deuxième tranche de rénovation de cet équipement et valide le programme permettant le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre.
- Autorise le dépôt des dossiers de demande de subventions et autorise Madame la Maire ou le conseiller municipal délégué à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels.
N° 10. EVOLUTION DES DISPOSITIFS BOOSTE TON PROJET ET JE SUIS VOLONTAIRE
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
Les dispositifs Booste ton projet et Je suis volontaire sont pilotés pour la collectivité par le service jeunesse et
citoyenneté respectivement depuis 2016 et 2017. Ces deux dispositifs sont au cœur de l’activité et du projet du pôle
information jeunesse, dont la labellisation est en cours de renouvellement (2024-2030). Ils constituent des « portes
d’entrée » très importantes pour mettre en lien les jeunes avec de très nombreux professionnels et partenaires de la
ville, les accompagner dans leurs initiatives et leurs parcours : 35
- « Booste ton projet » propose jusqu’ici aux jeunes résident.es du territoire âgé.es de 15 à 25 ans de bénéficier d’un accompagnement et d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 500 euros pour réaliser divers projets, individuellement ou collectivement (départ en autonomie, projets artistiques, culturels, solidaires ou de loisirs) - « Je suis volontaire » permet aux jeunes rezéen.nes âgé.es de 17 à 25 ans de bénéficier d’un accompagnement et d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 750 euros dans leur projet de formation (permis de conduire, BAFA, formation qualifiante).
Une adaptation de ces dispositifs est aujourd’hui jugée nécessaire. Le dispositif « Booste ton projet » doit gagner en
lisibilité et en accessibilité, afin qu’il soit plus facilement promu par les professionnels, approprié et compris par les
jeunes.
Le dispositif « Je suis volontaire », doit quant à lui évoluer en cohérence avec certaines évolutions d’ordre
règlementaire et s’adapter davantage aux besoins des jeunes et enjeux actuels de société tout en levant les freins à
sa sollicitation.
Dispositif « Booste» :
Depuis sa création, la souplesse du dispositif a permis à la Ville de soutenir une multitude de jeunes dans leurs projets
aux sujets très variés, le premier départ en autonomie étant le motif le plus plébiscité par les jeunes dans les dossiers
présentés, puis l’accompagnement de projets à dimension citoyenne ou culturelle. Ainsi, depuis 2017, plus de 90
jeunes ont été accompagnés pour 47 projets (27 pour des départs en France ou à l’étranger et 20 déployés sur le
territoire rezéen),
L’accompagnement de l’équipe du service jeunesse est variable selon les projets et le niveau d’autonomie des jeunes
et peut concerner la construction du dossier, l’écriture du budget prévisionnel, la recherche d’autres sources de
financements, d’autofinancement, la mise en lien avec des personnes ressources, la réflexion autour de la dimension
« responsable » du projet, la préparation à la présentation aux élus en commission d’aides aux jeunes, l’anticipation
concernant le partage du projet sur le territoire une fois réalisé.
Dispositif « Je suis volontaire » :
Ce dispositif concerne les jeunes rezéens sous condition de ressources (QF 1 à 4).
L’accompagnement des professionnels du service jeunesse permet souvent de soutenir plus globalement les jeunes
dans leurs parcours, leurs projets et donc de levers d’autres freins (logement, inscriptions scolaires, mobilité, la
recherche d’emploi, de formation, de job d’été…)
Depuis 2017, ce sont 104 rezéens et rezéennes qui ont bénéficié de cet accompagnement, et qui ont réalisé au total
plus de 4000 heures de volontariat, essentiellement dans les associations et les services municipaux.
Concernant le dispositif « Booste », les évolutions proposées sont :
- Le découpage du dispositif en 2 volets, départs en autonomie et promotion des pratiques des jeunes : « booste tes vacances », ciblé pour les projets de premiers départs en autonomie, en France et à l’international, et « On se booste » pour la promotion des pratiques culturelles, solidaires, artistiques, sportives ou numériques ; - La revalorisation du plafond de l’aide financière, passant de 500€ à 800€ maximum ; - La mention de l’accompagnement des jeunes à la prise en compte des enjeux environnementaux - La mise en application de critères sociaux pour le volet « Booste tes vacances » afin de le rendre accessible uniquement aux jeunes de foyers justifiant d’un Quotient Familial Ville de Rezé des tranches 1 à 4.
Concernant le dispositif « Je suis volontaire », les propositions visent à lever les derniers freins identifiés :
- En permettant d’entrer dans le dispositif dès l’âge de 16 ans, en cohérence avec la législation permettant désormais aux jeunes d’obtenir le permis de conduire dès l’âge de 17 ans et d’entrer en formation BAFA dès 16 ans ; 36
- En levant les freins de l’inscription en formation en permettant le versement de 50% de l’aide financière envisagée, dès la signature de la convention d’attribution et le solde à présentation de l’attestation d’inscription en formation ;
- En contribuant aux grands enjeux portés par la collectivité en soutenant désormais les jeunes dans leurs projets de formation à dimension citoyenne dans leur diversité.
Les règlements de ces aides et conventions associées figurent en annexes.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 15 janvier 2024,
Considérant la nécessité d’accompagner l’autonomie, les initiatives et l’insertion des jeunes, et d’adapter les dispositifs
municipaux en phase avec l’évolution de leurs besoins et du cadre règlementaire,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’évolution des deux dispositifs municipaux, et les règlements correspondants,
- Décide que les subventions sont versées au vu d’une convention établie entre la Ville et les bénéficiaires,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjointe déléguée à signer lesdites conventions avec les bénéficiaires des dispositifs.
N° 11.
TRANSFERT DES PARCELLES COMMUNALES BS 349P ET BT 157 À NANTES MÉTROPOLE - CHEMIN DE SEIL SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BOUGUENAIS - ANNULE ET REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS DU 19/01/2001 ET 20/04/2001
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est propriétaire de plusieurs emprises foncières situées sur la commune de Bouguenais.
Dans le cadre de l’aménagement d’une liaison piétonne sur le chemin de Seil, situé sur la commune de Bouguenais,
en contrebas de la route de Pornic et à proximité du ruisseau du Seil, par délibération en date du 19 janvier 2001 et
du 20 avril 2001, la Ville de Rezé a approuvé la cession au profit de la Ville de Bouguenais de la parcelle communale
cadastrée BT 157 développant une superficie de 4 255 m² et d’une emprise foncière d’environ 100 m² à détacher de
la parcelle communale cadastrée BS 349, telle que figurant sur le plan ci-joint.
Néanmoins, Bouguenais n’est pas compétente en matière de gestion de voie de maillage. Cette mission relève du
champ de compétences de Nantes Métropole. Par conséquent, il convient de transférer l’assiette du chemin de Seil à
Nantes Métropole et non à la commune de Bouguenais. Pour se faire, les délibérations susmentionnées approuvées
le 19 janvier et 20 avril 2001 doivent être annulées.
S’agissant d’emprise foncière à usage de voirie, ce transfert interviendra à titre gratuit.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur :
- L’annulation des délibérations en date du 19 janvier 2001 et 20 avril 2001 approuvant la cession au profit de la Ville de Bouguenais des parcelles cadastrées BT 157 et BS 349p, constituant l’assiette du chemin de Seil 37
- L’approbation d’une délibération approuvant le transfert au profit de Nantes Métropole, compétente en matière de gestion de voirie, desdites emprises foncières.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par le Conseil Métropolitain,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 03 janvier 2024,
Considérant que ces emprises, affectées au domaine public, resteront dans le domaine public métropolitain,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Annule les délibérations en date du 19 janvier 2001 et 20 avril 2001 approuvant la cession au profit de la Ville de Bouguenais des parcelles cadastrées BT 157 et d’une emprise d’environ 100 m² issue de la parcelle BS 349.
- Approuve le transfert au profit de Nantes Métropole de la parcelle BT 157 et d’une emprise d’environ 100 m² issue de la parcelle BS 349, constituant l’assiette du chemin de Seil.
N° 12.
TRANSFERT DE LA PARCELLE AO 694 CONSTITUANT EN PARTIE L'ASSIETTE DE L'ESPLANADE ROSA PARKS AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°112/2018 DU 28 SEPTEMBRE 2018
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est propriétaire de la parcelle cadastrée AO 694 constituant en partie l’assiette de l’esplanade Rosa
Parks.
Cette esplanade est affectée au domaine public métropolitain. Elle est considérée comme une annexe de voirie.
Pour une meilleure cohérence en termes de gestion, il est proposé de transférer la parcelle cadastrée AO 694 à Nantes
Métropole compétente en matière de gestion de voirie publique.
S’agissant d’emprise foncière à usage de voirie, ce transfert interviendra à titre gratuit.
Il faut préciser que par délibération n°112/2018 du 28 septembre 2018, le Conseil municipal avait approuvé le transfert
de la parcelle susvisée au profit de Nantes Métropole. Cependant, la Direction Immobilière n’avait pas été saisie. Or,
les cessions de biens par une collectivité territoriale donnent systématiquement lieu à un avis du Domaine.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert au profit de Nantes Métropole, compétente en matière
de gestion de voirie, de la parcelle cadastrée AO 694 constituant l’assiette de l’esplanade Rosa Parks.
M. Maxime Vendé intervient :
« Juste un petit point d’observation rapide sur cette délibération et la précédente, concernant l’objet du transfert pour des parcelles qui sont à usage de voirie. Il est vrai qu’à chaque fois que nous avons des transferts au bénéfice de la Métropole pour ce type de voirie, nous invoquons l’usage à titre de voirie et nous proposons un transfert à titre gratuit. Nous en avons déjà parlé dans cet espace des élus et dans d’autres instances municipales.
Pour que ce soit bien clair, c’est effectivement l’usage au sein des communes de la Métropole, mais l’avis des 38
Domaines, qui avait été sollicité pour cette délibération ou la précédente, précisait bien que le transfert à titre gratuit était une possibilité et non une obligation vis-à-vis d’un transfert envers la Métropole. C’est donc un choix de Rezé de faire ce transfert à titre gratuit. Je ne vous cache pas que la valorisation annoncée par les Domaines ne nous motivait pas outre mesure à réclamer un transfert à titre payant. Cela n’aurait rien changé pour les finances de la Ville, mais je pense qu’il est intéressant de savoir que c’est un usage entre les collectivités de faire ce transfert à titre gratuit, et non une obligation légale. Merci. »
M. Martine Métayer ajoute :
« Juste une petite nuance, Maxime. Parfois la loi prévoit – c’était le cas quand l’ensemble des voiries a été transféré à la Métropole, des places et autres espaces publics – que c’est à titre gratuit. En l’occurrence, nous ne savons pas pourquoi les Domaines souhaitaient être sollicités, puisque c’est la loi initiale de transfert de la voirie qui le prévoyait.
Néanmoins, tu as raison de le signaler. Nous recherchons des finances, comme tu l’as dit. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par le Conseil Métropolitain,
Vu la délibération n°112/2018 du 28 septembre 2018,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 11 novembre 2023 précisant que la nature de l’opération
s’analyse en un transfert de charge entre collectivités et qu’elle peut intervenir à titre gracieux,
Considérant que ces parcelles, affectées au domaine public, resteront dans le domaine public métropolitain
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le transfert à titre gracieux au profit de Nantes Métropole de la parcelle communale cadastrée AO 694 constituant en partie l’assiette de l’Esplanade Rosa Parks.
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à ce transfert,
- Précise que les frais d’acte relatifs à ce transfert seront à la charge de Nantes Métropole.
N° 13. PARCELLE CT N°244 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE AVEC LA SOCIÉTÉ FREE MOBILE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de son activité d’opérateur de réseaux et de services de communications électroniques, la société FREE
MOBILE souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur une portion de la parcelle communale cadastrée section
CT n°244 et située rue de la Trocardière. Deux relais sont déjà présents à proximité aux bénéfices de SFR et Orange.
A cet effet, la société a déposé le 17 octobre 2023 une déclaration préalable n°44143 23 Y6503 pour présenter les
équipements qui seront installés sur le site. Le projet porte sur l’installation d’un pylône d’une hauteur de 24 mètres
environ, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de 39
fixation, des armoires techniques, des câbles cheminant dans des gaines techniques le long du pylône, un
cheminement de fibre optique.
Ce dossier a fait l’objet d’une analyse lors de la Commission Urbanisme du 17 juillet 2023. Il a reçu un avis favorable.
FREE rappelle également qu’il a réorganisé son parc de points hauts et a transféré l’activité de gestion et d’exploitation
de la plupart de ces sites à la société On Tower France.
Aux vues de ces informations et à l’issue de négociations, la Ville et la société FREE MOBILE se sont rapprochées en
vue de conclure une convention d’occupation du domaine public aux principales conditions suivantes :
➢ Emplacement mis à disposition : une portion de la parcelle CT n°244 d’une surface de 37,80 m² ➢ Durée de la convention : 12 ans
➢ Résiliation de la convention par la Ville : en cas de non-paiement des loyers par FREE MOBILE et pour tout motif tenant à l’intérêt général dûment justifié et caractérisé moyennant un préavis de douze mois par lettre recommandée avec accusé de réception
➢ Redevance annuelle : 7 500 €
➢ Révision annuelle : la redevance sera augmentée de 3%/an
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au
profit de la société FREE MOBILE aux conditions sus-énoncées.
M. François Nicolas intervient :
« Nous surdimensionnons nos réseaux par rapport aux besoins réels de connexion en mobilité. Ainsi, toutes et tous, nous finissons par en user même depuis nos domiciles. Pourtant, il faut infiniment plus d’énergie pour transporter ainsi des informations par rapport aux connexions filaires. Je ne suis pas certain que nous ayons réellement un besoin croissant de rester connectés en permanence, mais je suis persuadé que ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable, ni compatible avec nos besoins de sobriété énergétique.
Oui, ces relais nous sont imposés, nous n’avons pas réellement le choix. Pourtant, de nombreux citoyens et citoyennes souffrent de ces ondes électromagnétiques qui inondent nos quotidiens. Il n’y a aucune preuve scientifique de leur absence de conséquence sur la santé de toutes et tous. Nous nous abstiendrons.
Si vous partagez nos inquiétudes quant à l’installation d’un relais au cœur d’un complexe sportif, nous vous invitons à multiplier sans répit les demandes de contrôle d’absence de dépassement des normes d’exposition à proximité des relais de téléphonie mobile. »
M. Maxime Vendé ajoute :
« Je souscris assez largement à l’intervention qui vient d’être faite. Ce n’est pas le lieu du débat, mais sur la question de la mesure de l’exposition aux rayonnements électromagnétiques, c’est vrai que nous avons un lieu de mesure permanent à Rezé, parmi les 50 installés dans la Métropole. Je ne sais plus si c’était une conséquence des consultations métropolitaines autour de ces questions, du débat de la 5G, etc. Je suis allé jeter un œil, toutes les mesures sont historisées et sont très largement en dessous des seuils légaux, je vous rassure, et même à leur maximum, il n’est pas prouvé qu'ils puissent être néfastes pour la santé.
En revanche, sur la proposition de ce soir, nous souscrivons à l’idée que nous aurions pu faire un peu autrement, et notamment mutualiser, nous l’espérons, avec les installations de SFR et Orange déjà existantes, si mes informations sont bonnes, qui doivent être à un jet de pierre de là, dans une optique de sobriété énergétique, mais aussi de ressource, d’occupation, et de réduire la nuisance visuelle de ce type d’installation. Indépendamment du fait que nous les jugions utiles ou pas, nous aurions largement préféré voir une mutualisation avec l’existant plutôt que l’installation d’un nouveau pylône de plusieurs dizaines de mètres. 40
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition. Merci. »
Mme Claire Guiu indique :
« Je tiens juste à vous remercier pour vos retours. Nous partageons un certain nombre de réflexions sur la place de ces communications, de ces ondes, etc. Nous pouvons également partager les regrets d’une absence de mutualisation.
Je tiens vraiment à préciser que ces projets d’antennes sont évalués dans notre Commission Urbanisme avec plusieurs élus, l’ensemble des agents de la Ville, l’architecte-conseil, le paysagiste-conseil, et que nous cherchons au mieux à rentrer dans un cadre de négociation avec les porteurs, à la fois sur la localisation de ces antennes, mais aussi sur leur aspect. Lors d’un ancien Conseil municipal, nous avions déjà évoqué ce que nous pouvions faire. Nous choisissons parfois de cacher l’aspect, nous considérons parfois que la rendre visible n’est pas inintéressant non plus.
Ce que je peux vous dire sur la mutualisation, c’est que ce n’est pas nécessairement possible. Bien sûr, dans tous les cas où ça l’est, nous le demandons et nous allons jusqu’au bout sur l’ensemble de ces éléments. Si rien n’est possible dans cette voie, la décision qui a été prise dans cette Commission Urbanisme est de favoriser l’implantation des antennes ou des espaces communaux. »
M. Jean-Louis Gaglione intervient :
« Je vais répondre aux différentes remarques. Concernant le pylône, nous avons effectivement une mutualisation des différents opérateurs à certains endroits, mais cela nécessite un rajout de trois ou quatre mètres par opérateur au niveau du mât. Cela signifie qu’il faudrait changer les mâts actuels, en remettre d’autres pour supporter les quatre opérateurs. Nous aurions donc des mâts qui feraient facilement 10 mètres de plus par rapport à ce qui existe actuellement. C’est pour cela que nous avons des pylônes assez hauts à certains endroits, avec les différents opérateurs (les quatre, parfois). À d’autres endroits, au lieu d’avoir un seul mât, il a été décidé d’avoir deux ou trois pylônes. Cela fait effectivement deux pylônes supplémentaires, mais nous avons une hauteur moins conséquente et moins visible que si nous avions une grande antenne.
Concernant les ondes, il y a une étude au niveau des ondes à chaque installation de mise en place par les opérateurs pour savoir s’il y a un impact potentiel. Cela se fait de manière générale et essentiellement quand c’est relativement proche, moins de 100 mètres bien sûr, parce qu’en dessous de 100 mètres, il n’y a pas d’antenne au niveau des écoles. Des études se font également pour vérifier s’il n’y a pas un impact par rapport aux lieux sensibles, que sont notamment les écoles.
Je voudrais maintenant revenir à ce qu’a dit Monsieur Nicolas. Je souscris totalement au problème de la 5G, qui est effectivement imposée. Il n’empêche que nous sommes tous plus ou moins accros à ce que nous avons avec nous, c'est-à-dire un, voire deux ou trois portables. La 5G est imposée, donc il faudra changer nos portables d’ici quelques années, puisqu’ils ne seront pas forcément compatibles. En termes d’impact sur la santé, ce ne sont pas forcément les antennes qui impactent, mais surtout les portables que nous avons sur nous. Ce sont les récepteurs qui impactent le plus la santé.
Je voudrais juste signaler que le fait d’avoir un maillage important d’antennes, de relais, permet également de diffuser considérablement des petites vidéos à droite à gauche sur les réseaux sociaux, ce qui me semble assez vital pour certains. Je ne suis pas du tout dans ce genre de vidéos, mais chacun appréciera. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par le Conseil Métropolitain,
Considérant la demande de la société FREE MOBILE et la Déclaration préalable n°44143 23 Y6503 déposée le 17
octobre 2023,
Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture du réseau satisfaisante sur le territoire rezéen, 41
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions,
- Décide de conclure une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans autorisant la société FREE MOBILE à exploiter les équipements techniques situés sur une portion de la parcelle cadastrée section CT n°244 sise rue de la Trocardière moyennant le versement d’une redevance annuelle de 7 500 €, augmentée annuellement de 3 %,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société FREE MOBILE et tous les documents afférents à cette opération.
N° 14. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION THÉÂTRE DES ROUSSIPONTAINS
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique associative et culturelle, la Ville de Rezé renouvelle son soutien à l’association « Théâtre des Roussipontains » en faisant évoluer les dispositions de la convention signée en 2018 qu’il est nécessaire d’actualiser. Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de locaux pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Cette convention prévoit notamment la mise à disposition du théâtre municipal durant cinq semaines pour les répétitions et représentations menées par l’association.
Par ailleurs, dans le cadre de l’harmonisation des conditions de mises à disposition de biens définie au sein de la collectivité, il est nécessaire d’appliquer ces nouvelles règles à l’association Théâtre des Roussipontains. Cette convention intègre donc les règles de refacturation des fluides pour la maison du Jaunais et le hangar situés 30 bis rue François Bonamy et mis à disposition de l’association.
Enfin, compte tenu des projets de la ville afin d’optimiser son patrimoine immobilier, l’association est invitée à mener une réflexion, en lien avec la ville, pour envisager le transfert des activités se déroulant dans la maison situé rue François Bonamy.
Le conseil municipal,
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 janvier 2024,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’actualiser les dispositions liées aux mises à disposition de locaux établies avec
l’association Théâtre des Roussipontains,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention annexée à la présente délibération,
- Autorise madame la maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.
N° 15. MODALITÉS DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) DE LA VILLE 42
M. Jean-Louis Gaglione donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est engagée aux côtés de Nantes Métropole dans une démarche de neutralité carbone qui intègre un
objectif 100 % énergies renouvelables en 2050. En cohérence avec le Plan climat air énergie territorial (PCAET) et la
feuille de route énergies renouvelables métropolitaine, la Ville de Rezé se saisit de la loi d’accélération de la production
des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi « APER »).
La loi APER prévoit que les communes définissent des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets
d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie). L’approbation des zones relève de la compétence
des Conseils municipaux, et doit être précédée d’une phase de consultation placée sous la responsabilité de chaque
commune.
Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront
bénéficier de bonifications tarifaires dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. L’objectif
est de favoriser l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités estiment les plus opportuns dans
leur projet de territoire.
Les projets situés dans ces zones sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront prendre en compte systématiquement l’évitement de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir. L'identification de ces zones sera renouvelée tous les 5 ans.
La Ville de Rezé mène une politique volontariste en matière de développement des énergies renouvelables en complément de la sobriété énergétique. Son projet de mandat 2020-2026 prévoit de mettre en œuvre des actions visant à accompagner la transition écologique et énergétique de son territoire. Dans cette perspective, elle saisit l’opportunité de ce nouveau dispositif afin de faciliter les projets d'énergies renouvelables, avec l’appui de l’agence d’urbanisme nantaise (AURAN) et des services métropolitains. Conformément au cadre réglementaire de la loi APER, la mise en cohérence des principes de zonage de l’ensemble des 24 communes sera débattue en Conseil métropolitain.
Les propositions de zonage de la Ville de Rezé seront actées par délibération du conseil municipal du 11 avril 2024, après une phase de consultation du public. La cartographie de ces zones d’accélération sera ensuite arrêtée par le référent préfectoral, après avis du comité régional de l’énergie.
Une consultation du public est proposée du 04 Mars 2024 à 9h00 au 18 Mars à 17h00 inclus. Le dossier de concertation comprend la liste des « zones d’accélération » localisées sur la commune, accompagné d'une notice explicative. Ce dossier est présenté en annexe avec les projets de zone.
En complément, sont également accessibles :
Le cahier d’accompagnement mis en place en région Pays de la Loire par les services de l’État et leurs partenaires La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023
Le plan climat air énergie territorial de Nantes Métropole
Le schéma directeur des énergies de Nantes Métropole
L’ensemble des pièces du dossier sera accessible, pendant la durée de la concertation : - en ligne à l’adresse suivante : www.mairie-reze.fr - rubrique Actualités
- Ou en version papier à l’accueil de l’Hôtel de Ville aux jours et heures habituels d’ouverture
Le public pourra formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation : - Par courrier postal auprès de Madame la Maire, Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, place Jean- Baptiste Daviais, BP159, 44403 Rezé cedex
- Ou par courrier électronique à l’adresse : administration@mairie-reze.fr 43
A l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée. Les zones d’accélération, modifiées le cas échéant pour tenir compte des avis, seront soumises à approbation du Conseil Municipal du 11 avril 2024.
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur internet pendant trois mois à compter de la délibération d’approbation des « zones d’accélération ».
Un avis sera mis en ligne et affiché en mairie de Rezé, 15 jours avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l’Énergie et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’en application de l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, les communes doivent définir des zones
d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs
ouvrages (dites «ZAPER»), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones,
Considérant qu’en application du II-2° de ce même article, ces zones sont définies par les communes après
concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes,
Considérant qu’il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de concertation avec le public,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Valide les modalités de concertation du public sur les zones d’accélération des énergies renouvelables,
- Autorise Mme la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 16. CRÉATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE HISTOIRE ET MÉMOIRE
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
Face à la diminution du nombre d’associations d’anciens combattants au sein du Comité d’entente des anciens
combattants et victimes de guerre de Rezé, et souhaitant faire perdurer le souvenir de son Histoire, la Ville de Rezé a
décidé de créer une Commission extra-municipale dédiée à la Mémoire.
Il est donc proposé d’instaurer une commission de travail chargée de réfléchir à l’ensemble des commémorations
existantes et leur contenu, et d’en inscrire, si le besoin est constaté, de nouvelles, en lien, en particulier, avec l’histoire
plus récente. Il s’agit pour la commission de travailler à la connaissance et à la compréhension des évènements
historiques qui fondent la mémoire de tous ceux qui vivent dans la commune, afin que progressivement, par l’action
culturelle et éducative, ces différentes mémoires puissent être partagées.
La finalité serait pour la Ville de Rezé de faire émerger une mémoire commune dans laquelle chaque Rezé puisse se
reconnaitre.
Cette commission extra-municipale s’intitulera : commission extra-municipale Histoire et mémoires. 44
Conformément à l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, la composition fixée est la suivante :
Le nombre total des membres composant la commission extra-municipale n’est pas limité. Il n’est pas non plus instauré
de nombre minimum de membres. Toutefois il est préférable qu’il n’excède pas une vingtaine afin de garantir une
bonne qualité d’échanges.
Les personnes ou associations souhaitant devenir membre de la commission en font la demande par écrit et sont
intégrés pour une année renouvelable par tacite reconduction, sauf demande de leur part de quitter la commission.
Le comité d’entente des anciens combattants est membre de droit de la commission.
La commission extra-municipale est ouverte à toute personne ayant un intérêt pour le travail autour de l’Histoire et de
la Mémoire de Rezé.
Les personnes ou associations voulant intégrer la commission, une fois celle-ci constituée, doivent en faire la demande
par écrit et leur demande sera examinée par la commission pour validation.
La commission est composée d’un élu du conseil municipal désigné comme référent, des élus de la majorité et des
minorités, de représentants d’associations (anciens combattants, histoire…), d’enseignant·e·s, de descendant·e·s de
combattants et victimes de guerre, d’experts et d’agent·e·s communaux dont l’expertise est en lien avec la thématique.
En fonction des sujets traités, il pourra être fait appel, afin d’assister les membres de la commission dans leurs travaux,
à des personnalités qualifiées (historiens notamment) qui seront invitées aux séances de la commission selon l’ordre
du jour. Ces personnes pourront être sollicitées par le référent de la commission extra-municipale, ou par un ou
plusieurs membres de la commission.
La participation aux commissions extra-municipales est volontaire, gratuite et bénévole.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la création de cette commission, sa composition et son règlement intérieur.
M. Philippe Audubert précise :
« Pour exemple, sur les premières réunions que nous avons pu faire avec la nouvelle constitution de la Commission extramunicipale, nous devrions travailler sur le 80ème anniversaire de la libération de Rezé, qui a lieu le 29 août prochain. À cette occasion, il s’agit de donner une ouverture et une dimension beaucoup plus larges que la simple commémoration au monument aux morts en travaillant sur ce qu’était Rezé en 1944, comment on y vivait, quelle était la place des uns et des autres, quel était le rôle des femmes, quel était le rôle des élus, quelle était l’architecture, quelle était la fonction de ce fameux pont de Pirmil, etc. L’objectif est donc d’élargir la focale au-delà du « simple fait militaire », qui n’était a priori pas spectaculaire sur la libération, mais d’interroger la vie à Rezé à cette occasion. C’est un exemple de ce que la Commission pourrait travailler plus largement à différentes occasions.
En ce qui concerne le nombre de membres de ladite Commission, nous avons envisagé un nombre peu développé d’adhérents pour travailler sur les projets, mais ce nombre peut et a vocation à s’élargir en fonction des thématiques, afin que d’autres personnes viennent se greffer aux membres de la Commission.
Nous avons commencé à travailler en transversalité avec le service Culture, avec la Petite enfance et avec la Jeunesse. Nous avons également rencontré les enseignants des écoles primaires de Rezé, dont certains sont intéressés pour travailler et contribuer à cette réflexion. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2143-2 relatif aux comités consultatifs,
Considérant la volonté d’instaurer une commission de travail chargée de réfléchir à l’ensemble des commémorations existantes et leur contenu, 45
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la création d’une commission extra-municipale dédiée à la mémoire Histoire et mémoire
- Approuve et autorise Madame la Maire à signer le règlement intérieur présenté en annexe
N° 17. TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(Précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de poste,
évolution organisationnelle)
Filière administrative
Suppression d’un poste de chargé de projet
transitions ville nature sur le grade
d’animateur à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du 1er
mars 2024
Création d’un poste de chargé de projet
transitions ville nature sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du
1er mars 2024
Suite CST 46
Suppression d’un poste de responsable du
service emplois et développement des
compétences sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction des
ressources humaines à compter du 1er avril
2024
Création d’un poste de responsable du
service emplois et développement des
compétences sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet
au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er avril 2024
Mutation externe
Création d’un poste de gestionnaire
carrière-paie-retraite sur le grade de
rédacteur principal de 2e classe à temps
complet au sein de la direction des
ressources humaines à compter du 1er
avril 2024
Réussite concours
Suppression d’un poste de Responsable du
pôle relations aux familles et écoles sur le
grade de Rédacteur principal de 2ème classe
à temps complet au sein de la direction
Education jeunesse CSC à compter du 1er
mars 2024
Création d’un poste de Responsable du
pôle relations aux familles et écoles sur
le grade d’agent de maîtrise à temps
complet au sein de la direction
Education jeunesse CSC à compter du
1er mars 2024
Suppression d’un poste de chargé de
recrutement et de l’emploi sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la
direction des ressources humaines à
compter du 1er avril 2024
Création d’un poste de chargé de
recrutement et de l’emploi sur le grade
de rédacteur principal de 2e classe à
temps complet au sein de la direction
des ressources humaines à compter du
1er avril 2024
Réussite concours
Suppression d’un poste de chargé de
formation sur le grade de rédacteur à temps
complet au sein de la direction des
ressources humaines à compter du 1er avril
2024
Création d’un poste de chargé de
formation sur le grade de rédacteur
principal de 2e classe à temps complet
au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er avril 2024
Réussite concours
Filière technique
Suppression d’un poste de coordinateur de
secteur sur le grade de technicien principal
1ère classe à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du 1er
mars 2024
Création d’un poste de coordinateur de
secteur sur le grade de technicien à
temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er mars
2024
Suite recrutement
Suppression d’un poste de responsable du
pôle gestion patrimoine et maîtrise d’œuvre
interne sur le grade de technicien principal
2ème classe à temps complet au sein de la
direction Bâti à compter du 1er janvier 2024
Création d’un poste de responsable de
service maîtrise d’œuvre interne sur le
grade de technicien principal 2ème
classe à temps complet au sein de la
direction Bâti à compter du 1er janvier
2024
Suite CST
Suppression d’un poste de Responsable de
pôle logistique sur le grade de technicien à
temps complet au sein de la direction
Création d’un poste de Responsable de
pôle logistique sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de
Suite mutation interne 47
Education, Jeunesses et CSC à compter du
01/03/2024
la direction Education, Jeunesses et
CSC à compter du 01/03/2024
Suppression d’un poste de responsable de
secteur sur le grade d’agent de maîtrise
principal à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du 1er
mars 2024
Création d’un poste de responsable de
secteur sur le grade d’adjoint technique
principal 1ère classe à temps complet au
sein de la direction environnement à
compter du 1er mars 2024
Suite recrutement
Création d’un poste d’assistant
polyvalent sur le grade d’adjoint
technique principal de 2e classe à
temps complet dans le cadre d’une
PPR au sein de la direction des
ressources humaines à compter du 16
février 2024
Suppression d’un poste d’agent polyvalent
de surveillance et d’intervention sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps incomplet (70%) au sein de la
direction sports vie associative à compter du
1er mars 2024
Création d’un poste d’agent polyvalent
de surveillance et d’intervention sur le
grade d’adjoint technique principal de
2e classe à temps complet au sein de la
direction sports vie associative à
compter du 1er mars 2024
Départ retraite
Filière police municipale
Suppression d’un poste de responsable de
service police municipale au grade de chef
de service de police à temps complet au sein
de la direction tranquillité publique à compter
du 12 février 2024
Création d’un poste de responsable de
service police municipale et sécurité
des espaces publics au grade de chef
de service de police à temps complet au
sein de la direction tranquillité publique
à compter du 12 février 2024
Suite au CST
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 28/09/2023
Suppression d’un poste de coordinateur
SSIAD/SAAD sur le grade de cadre de santé
à temps complet au sein de la direction
solidarités/santé/CCAS à compter du 1er
janvier 2024
Création d’un poste de responsable de
pôle SAAD/SSIAD sur le grade de
cadre de santé à temps complet au sein
de la direction solidarités/santé/CCAS à
compter du 1er janvier 2024
Correction sur la date
d’application, à savoir 1er janvier
2024 et non 1er octobre 2023
RH actions techniques
Suppression d’un poste MNS éducateur
sportif sur le grade d’éducateur des APS à
temps non complet (40,86%) au sein de la
direction Sport Vie Associative, à compter du
16 février 2024 48
Suppression d’un poste MNS éducateur
sportif sur le grade d’éducateur des APS à
temps complet au sein de la direction Sport
Vie Associative, à compter du 16 février
2024
Suppression d’un poste d’assistante de
direction générale sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la structure
détachements à compter du 16 février 2024
Suppression d’un poste de chargé de
recrutement et de l’emploi sur le grade de
rédacteur principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la structure
détachements à compter du 16 février 2024
Suppression d’un poste de directeur général
adjoint cohésion sociale et vie locale sur le
grade d’attaché à temps complet au sein de
la structure détachements à compter du 16
février 2024
Suppression d’un poste de professeur de
danse contemporaine sur le grade
d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2e classe à temps complet au
sein de la structure détachements à compter
du 16 février 2024
Suppression d’un poste d’auxiliaire de
puériculture sur le grade d’auxiliaire de
puériculture de classe supérieure à temps
complet au sein de la structure
détachements à compter du 16 février 2024
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 18. TAUX DE VACATION - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°167_2023
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°167_2023 du 21 décembre 2023, la collectivité a adopté le principe du recours aux agents vacataires selon les dispositions réglementaires du décret n° 88-1145 du 15 février 1988. Elle a en parallèle adopté les montants de vacations, liés eux-mêmes aux motifs de recours à la vacation.
Suite à une erreur, le montant de 16,84 euros brut/heure initialement indiqué dans la délibération pour le « recours à des intervenants extérieurs pour assurer la fonction d’accueillant au sein du lieu d’accueil enfants-parents et ayant 49
pour mission d’accompagner la relation adulte/enfant et de faciliter les échanges entre les personnes fréquentant le lieu » doit être modifié et remplacé par 21.05 euros bruts / heure.
Les autres dispositions de la délibération n°167_2023 demeurent inchangées.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Modifie la disposition de la délibération n°167_2023 relative au taux de rémunération des intervenants extérieurs pour assurer la fonction d’accueillant au sein du lieu d’accueil enfants-parents et ayant pour mission d’accompagner la relation adulte/enfant et de faciliter les échanges entre les personnes fréquentant le lieu.
- Fixe le taux de rémunération correspondant à 21.05 euros bruts / heure.
N° 19. MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES - CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS UNIQUE
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Les monuments historiques protégés de la commune sont :
- La Maison radieuse – classée monument historique partiellement le 10/12/2001 ; - La chapelle Saint Lupien – classée monument historique le 09/12/1986
L’environnement d’un monument historique contribue à sa mise en valeur. À ce titre, le classement ou l’inscription d’un monument historique donne automatiquement naissance à une servitude de protection appelée champ de visibilité ou abords et placée sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Est considéré comme situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un « périmètre » (en réalité un rayon) de 500 mètres. Les deux périmètres actuels couvrent une superficie d’environ 130 hectares.
Tout projet concernant un bâtiment situé dans ce rayon de 500 mètres est soumis à l’avis de l’ABF.
Sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, il est proposé de réduire les périmètres automatiques des champs de visibilité des monuments historiques et de les fondre dans un périmètre délimité des abords unique pour mieux tenir compte de la nature et de l’environnement réel de ceux-ci.
Il s’agit d’adapter le périmètre aux enjeux patrimoniaux : les périmètres modifiés permettent d’affirmer le caractère patrimonial des abords et d’exclure des secteurs de constructions neuves ou les règles du PLUm sont suffisantes à la gestion des évolutions urbaines.
Le tracé du nouveau périmètre tend à exclure les espaces urbanisés récemment sans rapport avec les monuments. Ainsi, sont exclues les zones pavillonnaires et d’activité sans lien avec le monument et ne présentant pas de qualité patrimoniale.
Le quartier pavillonnaire faisant liaison entre les deux monuments est conservé en raison des co-visibilités qu’il génère, ainsi que les parcelles les plus proches.
Le tissu de faubourg ancien est également conservé, ainsi que les espaces naturels et le socle paysager des monuments. 50
Le nouveau périmètre aura une superficie d’environ 67 hectares
Après avis favorable de la commune et de Nantes Métropole, une enquête publique sera conduite sous l’autorité du
Préfet.
Mme Martine Métayer précise :
« L’Architecte des Bâtiments de France s’est engagé à nous accompagner sur des projets qui touchent à des quartiers historiques de la Ville, comme Pont-Rousseau, sur des centralités ou sur des faubourgs. »
M. François Nicolas intervient :
« Nous connaissons toutes et tous des Rezéennes et Rezéens ne comprenant pas pourquoi la présence d’un bâtiment classé, situé loin de leur domicile, bridait parfois leurs envies d’amélioration de leur logement. Cette décision sera accueillie avec plaisir par de nombreux Rezéennes et Rezéens.
Toutefois, cette décision exclut du périmètre de protection la petite portion de la place Odette-Robert qu’il protégeait. Or, nous nous opposons à la construction de nouveaux logements sur cette place. C’est pourquoi nous ne pouvons approuver une décision susceptible de favoriser la densification d’un des quartiers les plus denses de l’agglomération nantaise. Nous nous abstiendrons. »
Mme Martine Métayer répond :
« Je pense que cette présentation est un peu tendancieuse. Ce n’est pas l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui, me semble-t-il, a peut-être davantage de qualités professionnelles pour se prononcer. Cela ne lui a pas semblé être une priorité, au contraire.
Quant à la densité, il y a d’autres quartiers beaucoup plus denses, ne serait-ce qu’à Rezé. Je vous renvoie à Confluent, projet qui a été mené sous l’ancien mandat. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R 621-95,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Émet un avis favorable sur le projet de délimitation des abords des monuments historiques de la Maison radieuse et de la chapelle Saint Lupien conformément au plan joint ;
- Autorise Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires liées à cet avis.
Mme la Maire conclut :
« Merci pour le respect des concertations faites avec les habitants. »
N° 20. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL - 70 ANS APRÈS L'APPEL DE L'ABBÉ PIERRE, PRÉSERVER LA LOI SRU 51
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
« Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée... Chaque nuit, ils sont plus de deux mille recroquevillés sous le gel, sans toit, sans pain, plus d’un presque nu. »
Il y a 70 ans, l’Abbé Pierre dénonçait dans ce fameux appel les conséquences de la crise du logement sur les individus, et l’horreur de l’absence de solutions d’urgence. En réponse, le gouvernement lançait alors un grand plan pour construire plus de 2,5 millions de logements en France.
Aujourd’hui, à nouveau, le pays connaît une crise du logement de grande ampleur. Nombreux sont les habitantes et habitants qui dorment dans leur voiture ou sous une tente. Nombreux sont également celles et ceux qui n’ont d’autres choix que de s’éloigner de leur lieu de travail pour se loger. La France compte 330 000 personnes sans domicile. 600.000 ménages vivent dans des logements indignes. 2,6 millions de ménages attendent un logement social. Cette crise touche aussi les enfants, parmi lesquels le nombre de sans-abri atteint aussi de nouveaux records. Selon l’UNICEF près de 3000 enfants, dont près de 700 de moins de 3 ans, sont refusés en France chaque jour par le 115. Le soir, après l’école, ils n’ont aucun endroit où aller.
Des collectifs d’enseignants et de parents d’élèves, des associations, des citoyennes et citoyens, des parlementaires et élus locaux multiplient des actions pour interpeller sur cette tragédie. Sur la Métropole, et à Rezé, nous sommes aussi concernés. Notre commune compte 890 familles vivant dans des logements trop petits au regard des critères de décence et près de 2000 familles en attente d’un logement social.
Toutes les problématiques liées au logement sont imbriquées, et dépendent d’une seule et même variable : la construction.
Lorsque les constructions cessent, la concurrence pour accéder à un logement s’accroît, et les plus précaires en sont les premiers exclus. Pire encore, lorsque la construction de logements sociaux cesse, les hébergements d’urgence saturent, et les sans-abris sont laissés sans solution. En 2023, seuls 82 000 logements sociaux ont été produits dans notre pays. C’est historiquement bas, et c’est catastrophique.
Alors que la « bombe sociale du logement a explosé » selon les mots de la Fondation Abbé Pierre, quelle est cette fois la réponse de l’État ? Ni grand plan, ni obligations nouvelles de constructions, ni financements dédiés.
Bien au contraire : le gouvernement choisit d’affaiblir l’article 55 de la loi SRU en allégeant les sanctions sur les communes qui ne respectent pas l’obligation de 25 % de logements sociaux. Ce détricotage de la loi SRU présenté dans la déclaration de politique générale du 1er ministre nous indigne autant qu’il nous inquiète. Comment croire que les municipalités réticentes à construire en feront davantage avec un cadre légal assoupli ? Cette décision, en décalage total avec les besoins, témoigne d’une démarche de destruction du modèle de logement social. Elle s’ajoute à un retrait progressif de l’État sur ces questions, alors que l'effort public pour le logement n'a jamais été aussi faible : il ne représente plus que 1,6 % du PIB, contre 2,2 % en 2010.
Nous avons besoin de logements accessibles pour toutes et tous, et l’Etat doit prendre ses responsabilités pour le garantir. Réunis en séance plénière le 15 février 2024, les élu.e.s du Conseil municipal de Rezé demandent en conséquence au gouvernement :
- De soutenir plus fortement les maires qui portent des politiques foncières volontaristes, tout en maintenant une contrainte sur les communes qui refusent d’agir ;
- De réaffirmer les ambitions pour le logement social en augmentant les financements dédiés et en soutenant concrètement les bailleurs sociaux ;
- D’augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence pour mettre à l’abri les personnes à la rue et de débloquer les moyens indispensables pour que l’accompagnement social nécessaire soit garanti ;
Il est demandé aux élus du conseil municipal d’approuver ce vœu. 52
M. Yannick Louarn intervient :
« J’ai une approche légèrement différente, même si je respecte entièrement ce vœu et que je le voterai.
Je vais remonter un peu dans le temps. Depuis 20 ans, sur la Métropole, certaines communes n’ont pas joué le jeu, mais Rezé a joué le jeu. Je félicite donc la politique sociale sur Rezé pour la construction. J’alerte vraiment : sur les 24 communes, seules deux jouent le jeu sur la Métropole. Je fais une attaque directement à Nantes Métropole. Ce n’est pas à Rezé, puisque nous sommes quasiment à 25 %. Je m’insurge que depuis 20 ans, certaines villes ne jouent pas le jeu sur la Métropole. Aujourd’hui, elles vont profiter d’un système.
Je vous propose donc de faire un vœu également sur Nantes Métropole et de mettre en place un système, comme au niveau national, de bonus-malus clairement défini : ceux qui s’investissent clairement sur les logements sociaux reçoivent un bonus des villes qui payent le malus. Quand je vois les écarts sur Nantes Métropole depuis 20 ans, je m’insurge, et c’est presque un petit mot. Il est inadmissible que des villes qui sont juste à côté n’aient jamais joué le jeu.
Je fais donc un vœu à la Métropole, et il y a des élus métropolitains : je vous invite à prendre ce fusil à bras le corps. J’ai fait le calcul hier soir : sur Nantes Métropole, il manque 13 500 logements. Rezé amène sa part, mais 13 500 logements tout de même. En moyenne, il faudrait construire 600 logements l’année prochaine sur les 24 villes. C’est impossible de rattraper le retard. J’invite les conseillers métropolitains à mettre une pression de forcené pour que les villes qui ne jouent pas le jeu sur Nantes Métropole arrivent à trouver des solutions. Nous ne pourrons pas rattraper ces 20 ans d’inaction.
Je félicite Rezé, parce que nous sommes presque à 25 % (nous sommes à 24 % et quelques). Il y a trois villes sur la Métropole : Nantes, Saint-Herblain et Rezé, qui est en troisième position. Je suis allé voir ce que faisaient les autres, parce qu’il est peut-être difficile d’atteindre les 25 % sur une Métropole. Je suis allé voir la Métropole d’Angers : ils sont à 26,6 % quand nous sommes à 20 % sur la Métropole ; sur le Mans, ils sont à 26,6 % ; sur Saint-Nazaire, ils sont à 28,6 %. Je ne dis pas qu’il faut battre des records, mais nous sommes à 20 % sur la Métropole. Je pense que nous, élus, devrions vraiment mettre une très forte pression sur Nantes Métropole qui, même si je n’y suis pas, ne joue pas le jeu auprès des autres villes.
Je formule donc un deuxième vœu pour appuyer ce premier vœu. »
Mme Martine Métayer répond :
« C’est parfait qu’on nous soutienne, parce que c’est le discours que nous tenons régulièrement au sein des commissions et des instances métropolitaines. Ceci dit, tout n’est pas porté par la Métropole, puisque jusqu’à présent, même si c’est en débat actuellement, la compétence Habitat et Logement est une compétence du gouvernement et de l’État en général.
Il est vrai que depuis un certain nombre d’années, ce n’est pas l’apanage de ce gouvernement. On tente de remettre en question le modèle du logement social en France et on incite beaucoup les bailleurs à ne plus construire et à racheter à la promotion immobilière. C’est effectivement une forte tendance sur Nantes et ce n’est pas forcément une solution adaptée, nous sommes d’accord. Si nous regardons la politique de Rennes, c’est une politique beaucoup plus adaptée à ses besoins et qui promeut de la construction en maîtrise d’ouvrage direct par les bailleurs sociaux, parce que les besoins qu’ils ont ne sont pas ceux de la promotion immobilière. Nous sommes tout à fait d’accord et nous tendons à y aller.
Je pense qu’il manque également un vrai courage politique du gouvernement à travers ses préfets, qui ont un droit de réquisition, qui peuvent même imposer, dans les différentes modifications de la loi SRU, l’obligation pour les communes d’accueillir du logement social sur leur territoire en se substituant aux maires défaillants, ce que l’État ne fait pas. C’est tout de même dommage et c’est compliqué pour la Métropole de le faire, puisqu’elle n’en a pas le pouvoir. En revanche, elle pourrait, à travers le Pacte financier, valoriser les communes qui font cet effort et reverser la contribution qui nous est versée d’une manière beaucoup plus généreuse et adaptée à notre situation.
Je pense que nous pouvons nous accorder sur ces différents éléments. » 53
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 13 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve ce vœu
Mme la Maire ajoute :
« Je vous remercie. Je suis heureuse de voir que tout le monde, dans ce Conseil municipal, s’accorde à dire qu’il faut construire, et partout. Merci beaucoup. »
N° 21. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL - SANTÉ FINANCIÈRE DES EHPAD : LA VILLE DE REZÉ APPELLE L'ETAT À RESPECTER SES ENGAGEMENTS
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé a fait de la question de l’accompagnement au vieillissement des populations l’un des axes majeurs du projet municipal. Aujourd’hui, nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se retrouvent dans des situations financières alarmantes qui mettent en péril leur capacité d’assurer au mieux leur mission : s’occuper des personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions.
Plusieurs raisons viennent éclairer ces difficultés structurelles sur l’ensemble du territoire : entre une attractivité en baisse des métiers et une pression financière accrue due à l’inflation, les EHPAD et les fédérations d’EHPAD interpellent quotidiennement les pouvoirs publics quant à leur situation.
Nous le savons, l’inflation est la première responsable et n’est que trop peu compensée par les dotations publiques. 92,3% des établissements et services estiment être déficitaires en 2023, ce qui constitue une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022. Il y a donc sous nos yeux une crise majeure du secteur professionnel du Grand âge avec des ratios de personnels insuffisants et des conditions salariales inacceptables pour des métiers à horaires contraignants et trop peu reconnus.
Mais plus largement, c’est toute une profession qui est aujourd’hui en grande souffrance. Quelques chiffres permettent d’illustrer cette réalité.
Selon une enquête de 2023 portée par la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Établissements et Services pour Personnes Âgées (FNADEPA) :
➢ 78% des établissements et services manquent de personnels afin d’assurer le bon fonctionnement des équipements,
➢ 18,6% des EHPAD et résidences autonomie ont été contraints de fermer des lits au moins une fois dans l’année,
➢ 68,7% des services à domicile ne peuvent pas honorer intégralement les plans d’aide APA.
Selon cette même enquête, 50% des directeurs·trices des établissements et services envisageraient de quitter leurs fonctions à court ou moyen terme.
Des promesses ont été faites aux professionnels du secteur mais à ce jour elles ne sont pas tenues : en 2020, Emmanuel Macron promettait des mesures exceptionnelles avec notamment le versement de la prime SEGUR et de la prime Grand âge.
L’association AMIS à Rezé, en charge de la gestion de deux EHPAD sur le territoire, celui de Mauperthuis et d’Alexandre Plancher qui représentent à eux deux 174 places, nous alerte et conteste à la fois le montant des dotations 54
versées par l’Agence Régionale de Santé en compensation des indemnités SEGUR aujourd’hui insuffisantes, mais aussi le refus de la demande d’agrément de la DUE Grand âge au motif d’absence de financement disponible pour le versement de la prime Grand âge.
S’agissant de la prime SEGUR non compensée, cela représente pour l’association AMIS un déficit cumulé depuis 2020 de plus de 200 000 euros.
Le Conseil Municipal de la Ville de Rezé réunit ce jour s’associe à ces revendications ainsi qu’à la sonnette d’alarme tirée par l’ensemble des professionnels du secteur, et appelle l’Etat à respecter ses engagements.
Il est demandé aux élus du conseil municipal d’approuver ce vœu.
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 13 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve ce vœu
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La séance est levée à 20h30.
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