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Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Chartres en Lumieres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
+ Égalité
+ F.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19-04/84-PREF-SDS du 25 avril 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée «5 SUR 5 SECURITE»
à l'occasion de l’ouverture de Chartres en Lumière
à Chartres du 25 avril 2018 au 28 avril 2019
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu Je code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la loi n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée par la loi
n° 2003-239 du
18
mars
2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 82-389 du
10 mai
1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu
le
décret n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment
son
article
6
;
Vu la décision d’autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du 19 février 2018 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 18 avril 2019 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique , à Chartres à l’occasion de Pouverture de Chartres en Lumière ; Vu les arrêtés municipaux de la ville de Chartres n° A.V 2019/1085 et A.V 2019/1086 du 24 avril 2019 portant autorisation précaire d’occupation du domaine public communal sans emprise à l’occasion de l'ouverture de Chartres en Lumière du jeudi 25 avril 2019 au lundi 29 avril 2019 ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article
£
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique, à Chartres durant les manifestations pour Pouverture de Chartres en Lumière, du jeudi 25 avril 2019 à 18h00 au dimanche 28 avril 2019 à 09h00.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2 : cette
surveillance
pourra
être
assurée
par
les
agents
de
sécurité,
dûment
habilités,
titulaires
d’une
carte
professionnelle valide et employés par la société visée à l'article fer. Ces agents sont les suivants :
Agents titulaires
Agents suppléants
Monsieur Abdelhamid OUYOUSSEF
Monsieur Sébastien RIBEMONT
Monsieur Ramzy CHERIF
Monsieur Ludwig PRONZOLA
Madame Jessy N'DINGA
Monsieur Cédric FROGER
Monsieur Iniaki DIEZ FERNANDEZ
Monsieur Frédérie PLESSIS
Monsieur Yssouf TOURE
Monsieur Anthony STEPHANT
Monsieur Patrick BENA NGANGU
Monsieur Damien CANTIN Monsieur Sylvain MARY Monsieur Arnaud
JOUR
Monsieur Hakim TOLHI
Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de PEtat. Article 4 : La Directrice de Cabinet de
la préfecture d’Eure-et-Loir,
le
Directeur Départemental
de
la
Sécurité Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Julietje AUBRUN