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Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté régie de Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liban
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Égalié
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Chartres
La
Préfète
d°
Eure
et
Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296 du
6
mars
2014, modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter du
13
mars
2017,
Vu
l’arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
en
date
du
25
novembre
2016
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Chartres
;
Vu
l'instruction
du
Ministère
de
l’intérieur
du
24
octobre
2016
relative
à
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des consignations par
Les
régies
de
recettes
de
la
police
nationale
;
Vu
l’avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de Bretagne
et
d’Ille
et
Vilaine
en
date
du 27
février
2017
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
; ARRETE
Article 1%: L'arrêté
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
en
date
du
25
novembre
2016
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Chartres
est
abrogé.
Article 2
:
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Chartres
pour
l’encaissement des produits suivants : -
Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
où
non
en
application
des
dispositions
de
la loi
du
10
juillet
1989, - Le
produit
des consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
route.
Article
3
:
Les
recettes
prévues
à l’article
1°
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11 et
12
de
l’arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
4
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
autorisé
est
fixé
à
trois
cent
euros
(300,00€).
Article 5 : Le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement,
le
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
en
2016
(par
la
régie
déjà
instituée)
étant
inférieur
à
1 220€
(seuil
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993).
Article 6
:
Le
régisseur
ne
dispose
pas
d’un
fonds
de
caisse.
Article
7
:
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article 8 : Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
P'État
ou
à défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article 9 : Le
régisseur
est assisté
d’un
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur. Article 10 Mme la Préfète d’Eure-et-Loir,
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, M.
le Directeur
Départemental de
la Sécurité
Publique d’Eure-et-Loir, M.
le Directeur Régional des Finances
Publiques de
Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
9
f)
MANS
2017
La Préfète,
Sophie
BROCAS
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421- et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministrefs) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."