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Arrêté - 090 PM ODP cafe de la poste place Garbe
Arrêté - 064 PM ODP Le beffroi
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 064 PM ODP Le beffroi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ARRETE AUTORISANT
H esd | n L'IMPLANTATION D'UNE TERRASSE
République Française SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2023 Pas-de-Calais
Le Maire de la Ville de Hesdin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 2005-102 du T1 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que
l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu la délibération, fixant le montant des droits de place à percevoir au profit de la ville de Hesdin
pour l'année 2023,
Vu la demande de renouvellement de terrasse de Madame LEONARD Sandrine, gérante de
l'établissement « Le Beffroi »,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine
public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y exercer une activité commerciale, sur le
Domaine communal et l'espace public
ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 1: Bénéficiaire
Madame LEONARD Sandrine, gérante de l'établissement « Le Beffroi », sis 20 Place d'Armes à
HESDIN, est autorisée à occuper une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son établissement, aux fins d'y installer une terrasse d'une surface de 19 m2 pour la période estivale et de 5 m2 pour la période hivernale.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas
être cédée où vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 2 : Durée
L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du O1 Avril jusqu'au 31 octobre 2023 pour la
période estivale, et du 1° novembre au 31 mars 2024 pour la période hivernale. Article 3 : Conditions d'occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce
que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande
formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.
L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les manifestations et
animations ponctuelles qui font l'objet d'autorisations spécifiques. Toute demande d'extension
de terrasses doit être adressée par écrit au moins deux mois avant la manifestation aux services
organisateurs.
Toute extension fait l'objet d'une facturation.
Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre
modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide du dossier mis à sa disposition au
bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin.
Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de l'autorisation, la demande doit
être adressée par écrit, au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes
62140 Hesdin, avant le 15 Mars de chaque année.
Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la
ville de HESDIN pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation.
Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale.
Article 4 : Propreté Hygiène Sécurité
Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant
toute la
période d'occupation du domaine public.
Article 5 : Redevance d'occupation et paiement
La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de la terrasse. La non-
occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
Le montant est fixé à 40 € du m2 pour la période estivale, et de 40 euros pour une emprise
inferieur où égal à 5m? où 80 euros pour une surface supérieur à 5 m2 pour la période hivernale
tarif réglementé par délibération du Conseil Municipal.
Pour les terrasses:
Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la facturation sera proratisée entre
le vendeur et l'acquéreur à la date de la cession, sous réserve de renouvellement de l'autorisation
réalisé conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Pour 2023, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à la délibération susvisée,
la redevance liée à cette terrasse est la suivante:
Pour la période estivale :
- '7.60X2.5= 19m2 x 40€ = 760 €
Pour la période hivernale :
- 5xX1=5 m2 soit 40 €uros forfaitaire
Total dû pour les deux périodes : 800 €uros Article 6 : Les contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police municipale et de la
gendarmerie.
Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les infractions aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions réglementaires en
vigueur.
Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites
Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à
indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt
du domaine public.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner
l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par
conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la
faire cesser.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Application
- La Direction Générale des Services,
- La Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maerconne,
- Madame LEONARD Sandrine,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
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