Arrêté - 060 PM ODP le cafe des arts

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Arrêté - 060 PM ODP le cafe des arts Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Arrêté - 060 PM ODP le cafe des arts)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ARRETE AUTORISANT

L'IMPLANTATION D'UNE TERRASSE Ville d'ye

H esd | n SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2023

République Française

Pas-de-Calais

Le Maire de la Ville de Hesdin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 2005-102 du T1 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la pa rticipation

et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que

l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre

2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu la délibération, fixant le montant des droits de place à percevoir au profit de la ville de Hesdin

pour l'année 2023,

VU la demande de renouvellement de terrasse de Monsieur COLPART Eric, gérant de

l'établissement « Le Café des Arts » si 25 Place d'Armes 62140 HESDIN,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine

public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y exercer une activité commerciale, sur le

Domaine communal et l'espace public

ARRÊTÉDUMAIRE

Article 1: Bénéficiaire

Monsieur COLPART Eric, gérant de l'établissement « Le Café des Arts » si 25 Place d'Armes 62140

HESDIN, est autorisé à occuper une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant

son établissement, aux fins d'y installer une terrasse d'une surface de 24 m2.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas

être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 :Durée

L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du O1 Avril jusqu'au 31 octobre 2023 Période

estivale, et du O1 novembre au 31 mars pour la période hivernale.

Article 3 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce

que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande

formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les manifestations et

animations ponctuelles qui font l'objet d'autorisations spécifiques. Toute demande d'extension

de terrasses doit être adressée par écrit au moins deux mois avant la manifestation aux services

organisateurs.

Toute extension fait l'objet d'une facturation.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure où toute autre

modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide du dossier mis à sa disposition au

bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin.

Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de l'autorisation, la demande doit

être adressée par écrit, au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes

62140 Hesdin, avant le 15 Mars de chaque année.

Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la

ville de

HESDIN pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour

autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale.

Article 4 : Propreté Hygiène Sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant

toute la période d'occupation du domaine public.

Article 5 : Redevance d'occupation et paiement

La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de la terrasse . La non-

occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance. Le montant est fixé à:&#€ du

m?par délibération du Conseil Municipal. ho

Pour les terrasses:

Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la facturation sera proratisée entre

le vendeur et l'acquéreur à la date dela cession, sous réserve de renouvellement de l'autorisation

réalisé conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Pour 20253, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à la délibération susvisée,

la redevance liée à cette terrasse est la suivante:

Pour la période estivale :

- 8X3= 24m? x 40€ = 960 €

Pour la période hivernale :

- 2xX1=2 m? soit 40 Euros forfaitaire

Total dû pour les deux périodes : 1000 €uros

Article 6 : Les contrôles

Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police municipale et de la

gendarmerie.

IS constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les infractions aux

dispositions réglementaires en vigueur.

Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions réglementaires en

vigueur.Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à

indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt

du domaine public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner

l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par

conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la

faire cesser.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Application

- La Direction Générale des Services,

- La Police Municipale,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,

- Monsieur COLPART Eric

qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.