Arrêté - 121 PM ODP Terrasse le melly johnson

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Arrêté - 121 PM ODP Terrasse le melly johnson Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Arrêté - 121 PM ODP Terrasse le melly johnson)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Hesdin

République

Française

Arrêté

municipal

Hôtel de ville

10 place d'Armes

62140 Hesdin

Arrêté n°PM20230612-121

République Française

Département du Pas-de-Calais

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ARRETE AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE TERRASSE

SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2023

Le Maire de la Ville de Hesdin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu la délibération, fixant le montant des droits de place à percevoir au profit de la ville de Hesdin pour l'année 2023,

Vu la demande de renouvellement de terrasse de Monsieur DIAZ Marc, gérant de

l'établissement « le Melly Johnson », sis 40 Avenue François Mitterrand 62140

HESDIN,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y exercer une activité commerciale, sur le Domaine communal et l'espace public

ARRÊTÉ DU MAIRE

Article 1: Bénéficiaire

Monsieur DIAZ Marc, gérant de l'établissement « le Melly Johnson », sis 40 Avenue François Mitterrand 62140 HESDIN, est autorisé à occuper une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son établissement, aux fins d'y installer une terrasse d'une surface de 9 m2

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra D]. ."”çen aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 : Durée

L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée pour la période du 01 Avril jusqu'au 31 octobre 2023 période estivale.HeSdin

République

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Arrêté n°PM20230612-121

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Article 3 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c'est-à-dire

de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.

__]]... l'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les

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manifestations et animations ponctuelles qui font l'objet d'autorisations spécifiques. Toute demande d'extension de terrasses doit être adressée par écrit au moins deux mois avant la manifestation aux services organisateurs. Toute extension fait l'objet d'une facturation.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou

toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide du

dossier mis à sa disposition au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin.

Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de l'autorisation, la demande doit être adressée par écrit, au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin, avant le 15 Mars de chaque année. Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la ville de HESDIN pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale.

Article 4 : Propreté Hygiène Sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la

période d'occupation du domaine public.

Article 5 : Redevance d'occupation et paiement

Redevance d'occupation et paiement

La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de la terrasse . La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance. Le montant est fixé à 40 € du m? par délibération du Conseil Municipal.

Pour les terrasses :

Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la facturation sera proratisée entre le vendeur et l'acquéreur à la date de la cession, sous réserve de renouvellement de l'autorisation réalisé conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Pour 2023, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à la délibération susvisée, la redevance liée à cette terrasse est la suivante :

- 9m? x 40€ = 360 €

Article 6 : Les contrôles

Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police municipale et de la gendarmerie.HeSdin

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Arrêté n°PM20230612-121

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Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les

infractions aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Application

La Direction Générale des Services,

La Police Municipale,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne, Monsieur DIAZ Marc,

qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Hesdin, le1

Le Maire

Matthieu