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Compte-Rendu - Af n2024 CM 012 Créat poste chargé suivi projets dév territorialPDF Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Af n2024 CM 012 Créat poste chargé suivi projets dév territorialPDF)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/012 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SALAZIE SAE ZIE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE 21 FEVRIER 2024 AFFAIRE _N°2024-CM/012 : CREATION DE POSTE « CHARGE DE SUIVI DE PROJETS DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » Le Maire certifie que la liste des | L'an deux mille vingt-quatre, le 21 février à 17h45, le conseil municipal délibérations a été | s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la affichée le 22 février 2024. présidence de Madame PAPAYA Sidoleine. La convocation du conseil | Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE municipal avait été faite le 15 | Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine - février 2024, MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie — CHARLEMAGNE Jules Thierry - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — Le nombre des membres en | SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny — PADRE Hermina - exercice : 29 TECHER Sophie — ROBERT Laurencine. Présents : 15 Absents : MAILLOT Yann Thierry- PAUSE Jean Claude - FOUASSIN Absents : 14 Stéphane — TECHER Paulin - DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER Représentés : 03 Laurent — LUCILLY Harry - BRANCALIN Sandrine — FANNIO Anaïs — Total des votes : 18 ELISABETH Vincent - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa. Ont voté par procuration : TECHER Paulin (procuration donnée à DAMOUR Marcel Gérard) - BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à ROBERT Laurencine) — FANNIO Anaïs (procuration donnée à VIADERE Marie Ange). :\% | Secrétaire de séance : ROBERT Laurencine. Sidoleine PAPAYA LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Publiée le 29.02.2024 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240221-2024-CM-012-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/012 IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services. Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1% mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, de chargé de suivi de projets développement territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A et B des filières techniques et administratives. L'agent aura pour missions : — Suivre des dossiers de développement territorial, — Mettre à jour des divers tableaux de bord du service, — Piloter les études préalables et de programmation, notamment les études de faisabilité, — Rechercher les financements, ainsi que le montage des dossiers de financement, — Elaborer les programmes de travaux, les cahiers des charges nécessaires à la passation des marchés d'étude et de travaux, — Contrôler le suivi administratif, technique et financier des marchés en liaison avec les responsables des services marchés publics et finances, — Mettre en place et suivre les tableaux de bord afin de quantifier et estimer les délais de réalisation des opérations, — Apporter son assistance à l’activité quotidienne de la Direction, — Organiser, animer des réunions et/ou commission ad hoc, rédiger des comptes-rendus, — Suivre et contrôle de chantier (délais et modalités de réalisation), — Maitriser l'ingénierie de projet. Les candidats devront justifier d’un BAC + 2 à BAC + 5 et une expérience sur les mêmes missions. Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent. Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service. En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ci- dessus énoncés. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu l'article L.2121-23 du CGCT, Vu l'article L.2112-29 du CGCT, Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240221-2024-CM-012-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2024 - Affaire n°2024-CM/012 DECIDE : Après avoir délibéré, à l'unanimité (18 voix pour) : ARTICLE 1 : e D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de chargé de projets développement territorial de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique A (attaché, attaché principal), B (rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe ou rédacteur principal de 1°° classe) et de la filière technique A (ingénieur, ingénieur principal) ou B (technicien, technicien principal de 2°"° classe, technicien principal de 1°"° classe), à temps complet à compter du 1° mars 2024. ARTICLE 2 : e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade des attachés, des ingénieurs, des rédacteurs, des techniciens, des agents de maitrise, des adjoints administratifs, des adjoints techniques. ARTICLE 3: Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. ARTICLE 4 : e D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. D nn nn nn nn nn nn nn ne nnsnnnsennnnssss Ont signé au registre des délibérations : Le secrétaire de séance, La € « OBERT Laurencine Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240221-2024-CM-012-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024