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Déliberation - AR Decision no 001131
Déliberation - AR Decision no001135
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR Decision no001135)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE
D’APT
(VAUCLUSE)
REF:
RJIRJ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
D’APT
N°001135 Désignation
d’une
entreprise
afin
de
réaliser
d’office
les
prescriptions
non
réalisées
par
le
propriétaire permettant
de lever
l’imminence
du
danger
prévues
par
l’arrêté
municipal
N°013162
du
30
janvier
2023
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
urgente
—
Risques présentés par
les
murs
et
planchers
de
l’immeuble
sis
56
avenue
Victor
Hugo
à
APT
(84400)
n’offrant
plus
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
—
Parcelle
AN
N°184
appartenant
à
Monsieur
Erick
SEIGNON. Affiché
le:
VU,
l’article
L.2213-24
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«Le
maire prescrit
la
réparation
ou
la
démolition
des
murs,
bâtiments,
édifices
ou
monuments
funéraires
menaçant
ruine
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
1er
du titre
1er
du
livre
V
du
code
de
la
construction et de
l’habitation.»
VU,
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L.511-1
et
suivants
et
R.511-9.
VU,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
le
4°
de
l’article
L.2122-22 ainsi
que
le
4°
de
l’article
L.2131-2.
VU,
l’article
R.2122-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
permettant
à
l’acheteur
de
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise en
concurrence
préalables
pour les
marchés
rendus
nécessaires
pour
l’exécution
d’office,
en
urgence,
des
travaux
mentionnés
à
l’article
L.511-11,
L.511-15,
L.511-16 et
L.511-19
à
L.511-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
VU,
la
délibération
n°
002738
du 20
juillet
2021,
portant délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
aux
fins
de
prendre
pour
les
marchés
des
fournitures
et
de
services toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
(y
compris
la
résiliation)
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
au
seuil
de
passation
des
marchés
selon
la
procédure
formalisée.
CONSIDERANT,
que
des
désordres
ont
été
constatés
par
Monsieur
DA
CRUZ
Gabriel,
expert
en
bâtiment,
3
B
chemin
de
la
Croix
des
Soldats,
30210
LEDENON
le
06
décembre
2022
sur
l’immeuble
référencé
au
cadastre
Section
AN
N°184
sis
56
avenue
Victor
Hugo
à
APT
(84400);
qu’à
ce
titre
une
procédure
d’urgence
relevant
de
la
police
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
immeubles
et
locaux
a
été
initiée
par
la
mairie.
VU
la
requête
de
Madame
le
Maire
enregistrée
le
27
janvier
2023 faisant
état
d’une
suspicion
de
danger
et
demandant
la
désignation
d’un
expert
auprès
du
Tribunal
administratif
de Nîmes
afin
qu’il
examine
l’état
de
l’immeuble,
constate
et qualifie
les
désordres
l’affectant,
dise
si
cet
état
fait
courir
un
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers,
et
s’il
existe
un
danger
imminent
et
le
cas
échéant,
détermine
les
mesures
provisoires
et
immédiates
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
publique
et
mettre
fin
à
l’imminence
du
danger
éventuellement
constaté;
VU
le
rapport
du
28
janvier
2023,
dressé
par
M.
Gilles
BANI,
expert
Près
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Marseille,
désigné
par
ordonnance
de
M.
le
juge
des
référés,
du
tribunal
administratif
de
NIMES
en
date
du
27
janvier
2023, mettant
en
évidence
un
danger
imminent
manifeste,
réalisé
sur place
le
27
janvier
2023
concluant
à l’urgence
de
la
situation
et à
la
nécessité
d’appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
VU,
l’Arrêté
n°013162
du
30
janvier
2023
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
urgente
—
risques
présentés
par
les
murs
et
planchers
de
l’immeuble
sis
56
avenue
Victor
Hugo à
APT
(84400)
n’offrant
plus
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
-
Parcelle
AN
n°184
appartenant
à
Monsieur
Erick
Seignon.
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax
:04.90.74.28.13
—
Mèl
mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
N°001135
1/3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230509-001135-AR Date de réception préfecture : 09/05/2023 VU,
l’arrêté municipal
N°
013366
du
21
avril
2023
-
Exécution
d’office
des
travaux
non
réalisés
après
mise
en
demeure
par
arrêté
municipal
n°01
31
62
du
30/01/2023
de
mise
en
sécurité
-
Procédure
urgente
—
risques
présentés
par
les
murs
et
planchers
de
l’immeuble
sis
56
avenue
Victor
Hugo à
APT
(84400)
n’offrant
plus
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
—
Parcelle
AN
N°184
appartenant
à Monsieur SEIGNON
Erick.
VU,
le
devis
du
27/04/2023
établi
par
l’entreprise
BERNARD
-
676
avenue
des
Argiles
—
ZI
les
Argiles
84400
APT,
SIRET
N°
749 909
160
0018
APE
4399
C,
d’un
montant de
quarante-huit-mille-trois-cent-treize
euros
quatre-vingt-seize
cents
(48
313,43€
TTC).
CONSIDERANT,
que
par
courrier
en
date
du
19
avril
2023,
il a
été rappelé,
à
Monsieur
Erick
SEIGNON,
propriétaire
de
l’immeuble
référencé
au
cadastre
Section
AN
N°184
que
les
prescriptions
de
l’arrêté
municipal
n°01
31
62
du
30janvier2023
permettant
de
lever
le
danger
imminent
n’ont
pas
été
réalisées
dans
les
délais
d’une
part,
et
que
d’autre
part,
il
est
décidé de procéder
à
l’exécution
d’office
des
travaux
par
la
mairie
d’Apt.
CONSIDERANT,
que
la
structure,
de
l’immeuble
sis
56
avenue
Victor
Hugo,
parcelle
AN
N°184,
est
gravement
fragilisée
et
présente
un
danger
imminent
pour
les
occupants
et
les
passants
CONSIDERANT,
que
le
risque
d’effondrement
de
cet
immeuble
R+3
est
réel.
CONSIDERANT
qu’aux
termes
de
l’article
2
de
l’arrêté
municipal
n°01
3162
du
30janvier
2023,
en
cas
d’inexécution,
par
le
propriétaire,
des
travaux
dans
les
délais
fixés,
il y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
aux
frais
de
ce
dernier.
CONSIDERANT,
la
consultation
des
entreprise
BERNARD
et
RIGOUARD;
que
l’entreprise
BERNARD
peut
intervenir
immédiatement
et
que
son
offre
est
la
moins
disante. CONSIDERANT,
que
les
conditions
requises
pour
procéder
à l’exécution
d’office
des
travaux
sont
remplies
; qu’en
l’espèce,
il convient
d’effectuer
d’office
les
travaux
requis
ci-
après détaillés: TRAVAUX
POUR
METTRE
FIN
A
L’IMMINENCE
DU
DANGER:
—*
positionner
tout
système
de
confortement
en
façade
OUEST
de
façon
à
empêcher
la
cage
d’escalier
de
basculer
(culées,
tirants,
butons,
ceinture...);
-
réaliser
un
plan
d’étaiement
et
étayer
l’escalier;
—*
-
réaliser
une
étude
structure;
—*
-
réaliser
les
mesures
provisoires
d’urgence
en
conformité
avec
les
conclusions
de
l’étude
structure
—*
-
étayer
le
linteau
de l’accès
du
commerce;
—÷
-
réaliser
les
mesures
pérennes
visant
à
lever les
risques
présentés
par
les
murs
et
la
cage
d’escalier
qui
n’offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
L’entreprise
réalisant
les
travaux
attestera
leur
bonne
réalisation
et
garantira
la
levée
de
l’imminence
du
danger.
SUR,
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
mairie
d’Apt.
DÉCIDE
Article
ier
: L’entreprise
BERNARD
dont
le
siège
social
est
situé
à
Apt
(84400), 676,
avenue
des
Argiles,
ZI
les
Argiles,
Tél.
04
90
74
40
00,
SIRET
n°
749
909
160
0018
APE
4399
C,
est
désignée
pour
réaliser
des
travaux
de
mise en
sécurité
(confortement
métal
coffrage)
conformes
aux
plans
établis
pr
le
bureau
d’études
Ingénierie
84
—
Db
Zone
D -
Extension
Du
Min
-
40
Av.
de
la
Première
Division
Blindée
-
CAVAILLON
(84300)
de
l’immeuble
cadastré
AN
N°184
sis
56
avenue
Victor
Hugo
à APT
(84400).
Le
montant
de
ces
travaux
s’élève
à
quarante-huit-mille-trois-cent-treize
euros
quarante-
trois
cents
(48
313,43€
TTC),
conformément
au
devis
annexé
à
la
présente
décision.
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-84405
APT
cedex
N°001135
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax
:04.90.74.28.13
—
Mél
: mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
2 /
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230509-001135-AR Date de réception préfecture : 09/05/2023 Article
2°
:
Les
travaux
définis
ci-après
seront
réalisés
d’office
après
consultation
d’entreprises
spécialisées
pour
mettre
fin
à
l’imminence
du
danger:
—*
réaliser
un
plan
d’étaiement
et
étayer
l’escalier;
—*
réaliser
une
étude
structure;
—
réaliser
les
mesures
provisoires
d’urgence
en
conformité
avec
les
conclusions
de
l’étude
structure
—*
étayer
le
linteau
de
l’accès
du
commerce;
—*
réaliser
les
mesures
pérennes
visant
à
lever les
risques
présentés
par
les
murs
et
la
cage
d’escalier
qui
n’offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers.
Ces
mesures
ou
des mesures
équivalentes
préconisées
par
un
bureau d’études
devront
être
réalisées
par
une
entreprise
qualifiée et
permettre
de
lever
l’imminence
du
danger.
Les
travaux
mentionnés
au
présent
article
feront
l’objet
d’une
décision
complémentaire.
Fait
à APT,
le
03
mai
2023.
N°001135
3/3
Madame
le
Maire
d’
Véronique
ARNAUI
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-84405
APT
cedex
Tél
04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230509-001135-AR Date de réception préfecture : 09/05/2023 Entreprise
BERNARD
MAÇONNERIE
TOUS
TRA
VAUX
D
U
BÂTIMENT
REPRISE EN
SOUS-OEUVRE
BÉTON
ARMÉ
676,
avenue
des
Argiles
-
ZI
les
Argiles
-
84400
APT
Tél.
04 90
744000-0607
01
33
22-Fax
04
9004
56 88
entreprisebemard84@gmail.com STRET
7499091600018
APE
4399
C
N°
identification
TVA
intercommunautaire
FR46749909016
EURL
au
capital
de
60
000
f
Devis
n°
223
04 06
Ville
d’Apt
Place
Gabriel
Peri
84400
APT
Apt,
le
27
avril
2023
OBJET:
Immeuble
SEIGNON
56
avenue
Victor
Hugo 84400
Apt
-
Mise
en
sécurité
du
Bâtiment
A
suivant
plans
Ingénierie
84 Désignation
U
Qté
P.U.
HT
Total
H.T.
1
Amenée
et
repli
du
matériel
u.
1,00
750,00
€
750,00
€
2
Mise
à disposition
d’un
chariot
élévateur
u.
4,00
215,00
€
860,00
€
3
Transport
des
plots béton
(18,40
tonnes)
voyage
2,00
1 000,00€
2 000,00€
4
Fourniture des
plots béton
u.
8,00
450,00
€
3 600,00
€
5
Fourniture
des
platines
d’appui
ens.
1,00
2
250,00
€
2 250,00
€
6
Base
en
HEB
200
ml
7,60
425,00
€
3 230,00
€
7
Elévation
en
HEB
300
ml
40,00
521,17€
20
846,80€
8
HEA
200
en
horizontal
ml
14,00
110,76€
1 550,64€
9
HEA
160
en
horizontal
ml
3,50
92,50€
323,75
€
10
Travaux
de
ferronnerie
ens.
1,00
2 300,00€
2 300,00€
11
Mise
en
place
de
bois
d’appuis
y
compris
matage
ml
24,00
75,00
€
1 800,00
€
12
Nettoyage
des
lieux
u.
1,00
750,00€
750,00€
TOTALH.T.
40
261,19€
TVA
20
%
8 052,24€
TOTAL
T.T.C.
48 313,43€
N.B.
:
Les
HEB
300
sont
uniquelllellt
sur
commande.
Prévoir
umi
délai
+
travail
de
ferronnerie
Conditions
de
règlement
En
cas d’acceptation de
ce
devis,
un
exemplaire doit nous être
retourné
avec
impérativement
la
,nention
“BON
POUR
ACCORD”,
la
DATE
et
la
SIGNATURE.
Règlement: Acompte
de
30%
au démarrage
des
travaux,
situations
inter,nédiaires,
solde
à m’éception.
En
cas
de
non-paiement,
des
pénalités
de
retard
seront dues
sur
la
base
du
taux
de
la
BC’E
à son
opération
de
refinancement
mnajo’é
de
10
points
de
pourcentage.
Les
pénalités
de
retard
seront
exigibles
sans
qu’un
rappel
soit
nécessaire.
Sur
certains
types
de
chantiers
le
devis
ne
peut
être
qu
‘esti,natf
Les
travaux
supplémentaires
nécessaires
apparus
en
cours
de
chantier
seront
facturés
après
just
fication.
La
TVA
s’applique
en
fonction
du
taux
en
vigueur
au
moment
du
chantier.
Tous nos
prix
sont
HT,
en
date
de
valeur
avril
2023.
En outre,
dans
l’hypothèse
d’une
remise
en
cause
par
l’administration
fiscale
des
taux
de
TVA,
le
client
prend
note
qu’il
lui
faudra
acquitter
le
supplément
de
taux
auprès
de
l’Entreprise
Bernard.
Par
ailleurs,
le
client est
avisé
qu’en
cas
de
fausse
déclaration,
il pourra
être
recherché
en
paiement
du
complément
de
TVA
légalement
dû
(article
284-I
du
CGI).
Ce
devis
est
valable
3
mois.
Au—delà
il donnera
lieu
à
une
révision
et
une
réactualisation. Le
Gérant
Date.’
page
1/1
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230509-001135-AR Date de réception préfecture : 09/05/2023