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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr chgt adresse 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr chgt adresse 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-EY-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017138-0002
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le
18
mai
2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCE - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Atrêté préfectoral portant changement d’adresse du siège social
du syndicat mixte de production d’eau potable de la région de La Loupe
(SIPEPREL) PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
|
Intercommunalité
|
Arrêté
portant
modification des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de production
d’eau
potable
de
la
région
de
La
Loupe
(SIPEPREL)
La
préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-20
:
Vu
larrêté
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
n°37/2017
du
13
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
au
profit
de
madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-0754
du
3
juillet
2006
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
production
d'eau
potable
de
la
région
de
La
Loupe
(SIPEPREL)
;
Vu
la
délibération
n°
02-2017
du
19
janvier
2017
approuvant
le
changement
d'adresse
du
siège
social
du
syndicat
précité
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
membre
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
ARRETE
:
article
1%:
Le
siège
social
du
syndicat
intercommunal
de production
d’eau
potable
de
la
région
de
La
Loupe
(SIPEPREL)
se
situe
désormais
à
l’adresse
suivante
:
Hôtel
de
ville
Place
de
l’hôtel
de
ville
28240
LA
LOUPE
article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
article
3:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
production d’eau
potable
de
la
région
de
La Loupe
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
18
MAI
2017
La
préfète,
Pour
la
préfète,
Carole
PUIG-CHEVRIER
Place
de la République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
— Standard
: V4
00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Z
TT
ll
;)
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
(Sn
)
Pour
les
modalités
de
délivrance de
titres,
consulter wwvw.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ANNEXE STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
DE LA REGION DE
LA
LOUPE
Article
1
:
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
des
articles
L.5711-1
et
suivants,
il
est
formé
entre
les
communes
de
FONTAINE-SIMON,
LA
LOUPE,
MANOU,
MEAUCE,
SAINT
ELIPH,
VAUPILLON,
et
le
S.LE.
de
MONTIREAU/MONTLANDON,
un
syndicat
mixte
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
qui
prend
la
dénomination
de
:
«Syndicat
Mixte
de
Production
d’Eau
Potable
de
la
Région
de
la
Loupe
»
(SIPEPREL)
Article
2
: Le
syndicat
a
pour
objet
:
-
La
réalisation
des
travaux
d’interconnexion
entre
les
collectivités
adhérentes,
des
travaux
de
forages
et
de
protection
des
ressources
existantes
et
futures
;
-
L’exploitation
des
installations
(forages,
stations
de
pompage,
canalisations
d’adduction
et
autres
installations
liées
à
la
production)
et
la
fourniture
d’eau
aux
collectivités
adhérentes
;
-
obtention
des
autorisations
réglementaires
nécessaires
à
la
mise
en
service
de
nouveaux
forages
et
Pinstauration
des
périmètres
de
protection
;
-
L’acquisition
des
terrains
destinés
à
recevoir
les
installations
et
à
protéger
les
forages.
If
n’a
pas
pour
objet
la
distribution
de
l’eau
aux
abonnés.
Article
3:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
lhôtel
de
ville
—
Place
de
l’hôtel
de
ville
—
28240 LA LOUPE Article
4
: Le
syndicat
est
formé
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
qui
seront
appelés
à
siéger
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires. Chaque
syndicat
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
qui seront
appelés
à
siéger
en
cas
d’empêchement
du où
des délégués
titulaires.
»
Article
6
: le
bureau
est
élu
par
le
comité
syndical.
Il
est
composé
d’un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres
Article
7:
La
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
de
la
façon
suivante : -
Pendant
la
phase
de
réalisation
des travaux
d’interconnexion,
au
prorata
du
nombre
de
m3
mesurés
au
compteur
de
production
de
chaque
collectivité,
-
Dès
la
mis en
exploitation
des
installations,
au
prorata
des
volumes
d’eau
mesurés
aux
compteurs
placés
à
l’entrée
des réseaux de
chacune
des
collectivités
raccordées.
Article
8
: Un
règlement
intérieur
sera
établi
par
le
bureau
et
approuvé
par
le
comité
syndical. Article
9
:
Suivant
la
modification
de
Particle
1",
concernant
l'adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Montireau/Montlandon,
il
est
précisé
clairement
que
cela
concerne
uniquement
sa
production d’eau potable.
Vus
pour
être
annexés
à l’arrêté
du
158
MAI
2017
4
"7
Läpréfètés
#
Pour/la
préfète,
La
seprétäire
générale
#
u
;