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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr chgt siège mars 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr chgt siège mars 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
»
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2016064-0001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir
le 4 mars 2016
28 -— Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL.- Direction des relations avec les coliectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour la Réalisation et la Gestion d’une Aire de Stationnement des Nomades à
Liberté
+
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : Mme Nadège NOYELLE Tél.
: 02
37
27
71
61
Fax :02
37 27
72
59
Mel : nadege.noyelle@eure-et-loir.
gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Réalisation
et la Gestion d’une Aire de Stationnement des Nomades
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 : Vu l'arrêté préfectoral n°
1438 du 30 juin
1988 portant création du Syndicat Intercommunal
pour la Réalisation et la Gestion d’une Aire de Stationnement des Nomades ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 3009 du 27 décembre 1990, n° 931 du 22 avril 1991 et n° 3269 du
13
décembre
1994 portant modification des
statuts du
Syndicat Intercommunal
pour
la
Réalisation et la Gestion d’une Aïre de Stationnement des Nomades ; Vu la délibération en date du 22 décembre 2015 approuvant le changement d’adresse du siège social du syndicat précité ; Vu les délibérations des conseils municipaux des membres du syndicat susvisé approuvant le changement d'adresse
du siège
social
du
Syndicat Intercommunal pour la Réalisation et la
Gestion d’une Aire de Stationnement des Nomades ; Considérant que les conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales sont
remplies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; ARRETE : article
1*:
l’article
3
des
statuts,
annexés à mon arrêté n°
3269
du
13
décembre
1994,
est
modifié comme suit : «Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Pierres (28130), 45 rue René et Jean Lefèvre. »
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 60
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute
précision,
consulter www.eure-et-loirgouv.fr.
rubrique « Démarches administratives » article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se substituent
aux
statuts
précédents.
article 3 : En application des articles R421-1
et R421-5 du code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
article
4:
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure
et
Loir
et
M.
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal pour la Réalisation et la Gestion d’une Aire de
Stationnement des Nomades
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
Le
Préfet,
«
Pour
TÉtat, ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION ET LA GESTION
D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE NOMADES
STATUTS
Article 1° — En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé entre les communes de Maintenon et Pierres, un syndicat qui prend la
dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION ET LA GESTION
D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE NOMADES »
Article 2 - Le syndicat a pour objet : +
{a réalisation à Maïintenon d’une aire de stationnement intercommunale destinée à accueillir les nomades, *
la gestion et l’entretien de cette aire.
Article 3 - Le siège du syndicat est fixé à Pierres (28130), 45 rue René et Jean Lefèvre. Article 4 — Le syndicat est institué pour une durée illilmitée. Article 5 — Le comité syndical
est composé de cinq délégués titulaires et de deux délégués
suppléants
pour
la
commune
de
Maintenon
et
de
trois
délégués
titulaires
et
d’un
délégué
suppléant pour la commune de Pierres. Article 6 — Le bureau est composé du président, d’un vice-président et d’un secrétaire. Article 7 — La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est fixée ainsi qu’il suit : — 80 % à la charge de la commune de Maintenon — 20 %
à la charge de la commune de Pierres
Vus pour être annexés à l’arrêté du
Gârole
PUIG-CHEVRIER
4