Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°075 du 30 avril 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°125 du 30 ju

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 46 du 2 avr

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°056 du 01 av

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°112 du 30 av

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°45 du 2 avri

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°59 du 14 avr

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°046 du 02 av

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°57 du 30 avr

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 26 du 20 mars

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 5 du 12 jan

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°075 du 30 avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°075 du 30 avril 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Changement climatique, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 075 du 30 avril 2025SOMMAIRE

DIVERS

Programme d’Actions ANAH-Nantes Métropole pour 2025, approuvé par la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 24 avril 2025Nantes

tive 5 Métropole de l'habitat

Programme d’Actions 2025

*

Approuvé par la CLAH du 24 avril 2025

Le présent Programme d’Actions a pour objet essentiel l’adaptation aux nouvelles réglementations nationales.

I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION

1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2025

La convention de délégation pluriannuelle

Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, prolongée pour l’année 2025, l’objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 7 895 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :

a) 54 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés b) 16 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé c) 13 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique d) 2 066 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique

e) 1 553 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs

f) 4 126 logements dans des copropriétés.

2. Objectifs ANAH 2025

2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national

Les enjeux et priorités de l’ANAH pour cette année 2025 sont les suivants :

• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov, à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordination

régionales et des pactes territoriaux

• Conforter les conditions d’atteinte des objectifs de rénovation (stabilité des aides, poursuite de la dynamique d’accompagnement des ménages, lutte contre la fraude

• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.

2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH

L’avenant 2025 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :

a) Le traitement de 9 logements indignes et très dégradés (7 PB et 2 PO)

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 1b) Le traitement de 6 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs c) Le traitement de 248 logements au titre de la précarité énergétique (11 PB et 237 PO) d) Le traitement de 303 logements occupés par leurs propriétaires adaptés à la perte d’autonomie (MaPrimeAdapt’)

e) Le traitement de 1 128 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires : 13 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétés fragiles et de 1 115 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétés saines.

3. Des moyens financiers mis à disposition

L’enveloppe déléguée ANAH mise à disposition du territoire pour l’année 2025 s’établit à 25 865 103 € ingénierie comprise dont 12 687 201 € mis en réserve régionale.

II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION

L’année 2025 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH. L’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.

1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés

La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.

Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.

L’aide Mon Projet Rénov mise en place depuis 2018 par la Métropole pour aider à la résorption de l’insalubrité et de la précarité énergétique est mobilisable dans les Programmes en place sur le territoire. Les ménages bénéficient donc d’aides aux travaux de l’Anah et de Nantes Métropole, mais aussi de la gratuité de l’accompagnement essentielle pour ces projets.

Depuis le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la Métropole a renforcé l’accompagnement de ces ménages pour les sécuriser et leur permettre de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions possibles.

2. La rénovation thermique des logements

Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié, soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux et renforcé en 2024 avec Ma Prime Rénov qui porte des objectifs ambitieux accompagnés par des budgets Anah importants. Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres.

Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l’objet d’importants changements depuis 2018, pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les aides Mon Projet Rénov mises en place en 2018 ont permis de stabiliser le financement des ménages en cas d’évolutions nationales, la Métropole compensant la baisse éventuelle de subvention de l’Anah. Ces aides permettent de proposer des travaux plus ambitieux avec un financement cumulé Anah et Nantes Métropole favorable.

Depuis le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov amélioration énergétique des copropriétés et du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la Métropole poursuit son engagement sur le sujet en offrant également de l’accompagnement gratuit pour les porteurs de projets.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 23. L’adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap

Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences. L’opérateur du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, prend en charge les situations d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, et accompagne également les copropriétés dans leur projet de travaux d’accessibilité.

4. Assainissement non collectif

Nantes Métropole propose depuis 2009 une aide pour les travaux de réhabilitation d’un assainissement non collectif, gérée par le SPANC de Nantes Métropole, aide majorée pour les modestes.

Les ménages sous plafonds de revenus très modestes sont éligibles à l’aide de l’ANAH (Autres travaux).

5. La rénovation énergétique en copropriété

De manière générale, l’ANAH interdit l’installation ou le remplacement de chaudières utilisant des énergies fossiles. A titre transitoire, les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux syndicats des copropriétaires dont l’Assemblée générale des copropriétaires a voté le programme de travaux au plus tard le 30 juin 2025 et a déposé son dossier de demande d’aides avant le 30 septembre 2025.

Pour les dossiers de demande d’aide déposés jusqu’au 31 décembre 2026, le gain de performance énergétique peut intégrer les travaux d’installation ou de remplacement de chaudières à combustible fossile.

Par ailleurs, l'évaluation ou l’audit est réalisé globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble et répond aux conditions visées à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est réalisé par un professionnel qualifié selon les conditions du VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

A titre transitoire, les évaluations réalisées selon les modalités d’évaluations antérieures au 1er janvier 2025 (3CL –DPE 2021, Th-C-E ex, etc.), et par des professionnels qualifiés selon des modalités applicables antérieurement au 1er janvier 2025, précisées par instruction du Directeur général de l’Anah, sont recevables jusqu'au 31 décembre 2026 inclus

6. Le redressement des copropriétés en difficulté

Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole.

Dans une logique de prévention, un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) métropolitain a été mis en œuvre entre le 01/12/2021 et le 30/11/2024. Il est actuellement achevé. Afin d’assurer une prise en charge des copropriétés et dans l’attente d’une future OPAH avec un volet copropriétés dégradés, il est envisagé la mise en place d’un nouveau POPAC à partir de l’automne 2025.

Les règles concernant les chaudières utilisant une énergie fossile sont valables pour ces copropriétés.

Par ailleurs, la copropriété dégradée des Rochellets à Nantes, qui cumule les difficultés, est désormais en plan de sauvegarde pour une durée de 5 ans à compter de l’arrêté préfectoral instituant ce plan sur cette copropriété le 19 janvier 2024. La copropriété a, de son côté, voté le plan de sauvegarde lors de son AG du 25 janvier 2024. La mission de suivi-animation assurée par Citémétrie a, quant à elle, débuté fin juin-début juillet 2024. Les premières actions ont de suite été mises en place (procédures de recouvrement, commission travaux, accompagnement social, formation de copropriétaires …).

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 37. La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les aides aux propriétaires bailleurs

Depuis 2018, avec son dispositif Mon Projet Rénov, les aides aux travaux (dans le cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3) de la Métropole sont renforcées et les propriétaires bailleurs peuvent continuer de bénéficier des diagnostics et de l’accompagnement avec l’opérateur de leur choix en secteur diffus.

Ces aides interviennent en complément du dispositif Loc’Avantages de l’Anah dont le maintien a été confirmé par la Loi de finances 2025.

III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2025

1. Dispositions générales

Montage des projets de financement et comparaison de devis

Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.

Entreprises RGE

Conformément à la règle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux de rénovation énergétique lorsqu’un tel label existe pour les travaux.

Classe du logement

La classe du logement est définie au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH : « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. »

Modalités d’écrêtement des aides

Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités nationales.

 Propriétaires occupants

De manière indicative, le tableau suivant renseigne les taux en vigueur à l’approbation du présent Programme d’Actions, applicables sur 100% du coût global de l’opération TTC.

Ménages aux ressources

très modestes - PO

Ménages aux ressources

modestes - PO

Projet de Travaux lourds, de sécurité et de

salubrité de l’habitat ou d’autonomie de la

personne (PO)

100% 100%

Ma Prime Logement Décent (PO) 100% 90% (après intégration au RGA)

Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (PO)

(Projet de Lutte contre la précarité énergétique) 100% 90%

(après intégration au RGA)

Autres travaux (PO) 100% 80%

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 4 Propriétaires bailleurs

Les projets de propriétaires bailleurs financés par Ma Prime Rénov Parcours Accompagné sont soumis à la même règle d’écrêtement que les propriétaires occupants, en fonction de leur niveau de revenus.

Bailleurs aux ressources

très modestes

Bailleurs aux ressources

modestes

Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (PB)

(Projet de Lutte contre la précarité énergétique) 100% 90%

(après intégration au RGA)

Pour les projets de propriétaires bailleurs en Loc Avantages, cela dépend du niveau de loyer et de la localisation du logement (cf. détails dans le tableau ci-dessous) :

Niveau Loc3 (très social) Niveau Loc1 et Loc2 (intermédiaire et social)

Logements situés à Nantes 100% 100%

Logements situés sur une autre commune

que Nantes 100% 80%

 Pour les situations suivantes, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC

- Opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L365-4 du

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)

- Travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements

- Travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situation

d'insalubrité avérée, ou arrêté de mise en sécurité ordinaire

- Travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde

(PDS) ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) "copropriétés en difficulté"

- Travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par

les effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).

Dossiers propriétaires occupants

• Obligation de produire un audit énergétique

Pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé et les travaux de rénovation énergétique, la demande de subvention devra comporter un audit énergétique précisant la classe du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.

Pour les dossiers déposés par l’opérateur du Programme d’Intérêt Général Ménages, une évaluation énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et Ma Prime Logement Décent.

• Modalités du dispositif d’avances

Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux propriétaires occupants très modestes et modestes, en cas de travaux de rénovation énergétique, pour l'autonomie de la personne ou en cas de travaux lourds. Le montant de l'avance est de 30% maximum du montant prévisionnel de l'aide.

• Auto-réhabilitation accompagnée - ARA

Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 5lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux. Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation.

Dossiers aides aux syndicats de copropriété

• Modalités du dispositif d’avances

Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux copropriétés en difficulté :

- Travaux : avance de 70% maximum du montant prévisionnel de l'aide et plafonnée à

900 000 €

- Ingénierie (PDS et ORCOD uniquement) : avance de 70% maximum du montant

prévisionnel de l'aide et plafonnée à 300 000 €.

Dossiers propriétaires bailleurs

• Ma Prime Rénov Parcours Accompagné

En 2024, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du régime d’aide Ma Prime Rénov Parcours Accompagné selon la réglementation nationale en vigueur.

• Dispositif Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages présente les modalités suivantes :

◦ les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt aux taux suivants :

▪ Loc1 (ex intermédiaire) : -15 % porté à -20 % avec intermédiation locative

▪ Loc2 (ex social) : -35 % porté à -40 % avec intermédiation locative

▪ Loc3 (ex très social) : -65 % avec intermédiation locative

◦ les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement par décret à la

commune en appliquant une décote au loyer de marché observé, actualisés chaque année sans possibilité de modulation locale. Les décotes sont les suivantes :

▪ Loc1 : -15 %

▪ Loc2 : -30 %

▪ Loc3 : -45 %

◦ la durée des conventions avec ou sans travaux est fixée à 6 ans. Pour les projets en

Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI), la durée minimum est fixée à 15 ans

◦ en zone tendue de plus de 50 000 habitants soumises à l’encadrement de l’évolution des

loyers, la sortie du conventionnement est facilitée.

• Diagnostics et travaux finançables

Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble.

L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :

- Règles de décence

- Normes minimales d’habitabilité, notamment une surface habitable minimum de 16m²

- A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique

- Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou

précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire. Il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire.

- Classe « D » en fin de travaux. En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être

dérogé à cette exigence en permettant l’atteinte de la classe « E » tout en en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 35%.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 6• Logement à caractère atypique ou particulièrement grand

En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.

• Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)

Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l’Anah (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par une Agence Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location. Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée au maître d’ouvrage pour arbitrage (ex. cas d’un locataire déjà en place).

• Précisions pour la restructuration d'immeuble

Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant devront respecter les normes minimales d’habitabilité du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Seuls les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d’aides aux travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de l'Anah, qui devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.

Une information pourra être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.

• Précisions pour le changement d’usage (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)

Les logements devront respecter les normes minimales d’habitabilité du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Seuls les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d’aides aux travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de l'Anah, qui devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.

Ces logements devront être mis en gestion locative par une Agence Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location. La CLAH est souveraine pour examiner les demandes de dérogations motivées qui pourraient lui être soumises.

Chaque projet sera soumis préalablement à l’avis de la CLAH afin de vérifier que le ou les logements ainsi créés se situent dans des secteurs proches des équipements et commerces et/ou desservis par les transports en communs.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 7Plafond de travaux Ménages Très Ménages Modestes

HT Modestes Bonification « Sortie de Conditions

ARMES AU . Local Taux Taux Taux Taux nr tirer ns » (critères nationaux sous réserves d’évolutions nationales ultérieures) poor RE national | Local |national| Local

ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE

+ 10 points de t d Audit énergétique obligatoire

Atteinte de la classe E 70 000 €| 87 500€ | 80% 90% 60% 70% PÉbVention © |Pourles dossiers déposés par l'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation ! énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et Ma Prime Logement Décent.

Ma Prime Logement Décent En présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité Travaux de lutte contre

l'habitat indigne ou dégradé En cas d'existence avérée d'un situation de dégradation importante ou très importante constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié

Non atteinte de la classe E 50 000 €| 62 500 € | 50% 60% 50% 60% (l En cas d'existence avérée d’un situation d'insalubrité constatée sur la base d’un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié

A la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP de moins de deux ans)

ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE

Ouvert aux personnes

âgées de 70 ans et plus ;

âgées de 60 à 69 ans sous condition de GIR* (1 à 6);

en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % ou qui bénéficient de la

Ma Prime Adapt’ prestation de compensation du handicap (PCH).

Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au 22 000 €| 22 000€ | 70% 70% 50% 50% / handicap Adéquation du projet de travaux aux besoins justifiés par : Évaluation complète (demande PCH liée au logement)

Évaluation multidimensionnelle (demande APA)

Diagnostic autonomie

Diagnostic d'ergothérapeute

Ouvert aux locataires aux mêmes conditions avec accord préalable du propriétaire

ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE

2 sauts de classes DPE 40 000 € | 40 000 € Audit énergétique obligatoire

Pour les dossiers déposés par l'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation

énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et Ma

Prime Logement Décent.

MaPrimeRénov’ Parcours

Accompagné + 10 poi Recours à des entreprises RGE x : oints de taux de

Travaux de rénovation 3 sauts de classes DPE 55 000 €| 55 000 € | 830% 80% 60% 60% RUEV ention : : . énergétique Travaux d'isolation obligatoires 2 et 3 sauts de classe : 2 gestes isolation

4 sauts de classe et plus : faibles déperditions thermiques (2 gestes d'isolation jusqu'au 1° juillet 2024 puis

atteinte du coefficient)

4 sauts de classes DPE et pl 70 000 €| 70 000 € Iterdiction sauts de classes etplus d'installer un chauffage majoritairement fossile (PAC hybrides possibles) De conserver un chauffage majoritairement fioul

Pour les travaux sous injonction de mise en

conformité des installations d'assainissement non 20 000 € | 20 000€ | 35% 35% / [l / En complément d'une aide de l'Agence de l’eau ou de Nantes Métropole collectifs

Pour les travaux en parties privatives visant à

supprimer les conditions de mal logement donnant

lieu à subvention individuelle sur la quote-part du

propriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté Autres travaux 20 000€| 25 000 € | 35% 45% / 0 /

Pour les travaux en parties communes liés à la

sécurité incendie donnant lieu à subvention

individuelle sur la quote-part du propriétaire dans le

cas de copropriétés en difficulté

Pour les travaux en parties communes donnant lieu à

subvention individuelle sur la quote-part du 0 o

propriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté | |20000€) 25000€ | 35% | 45% | 20% | 30% ! (aides mixtes)

2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants 2025 Conformément à la règle nationale, les aides de l’ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis d’imposition. Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant.

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 8Prime Habiter Mieux Taux de LL D e Prime de Prime de réservation du |Prime d’Intermédiation Locative Plafond de travaux HT Subvention |(C2#pe cer ETsupérieur Réduction de logement * xx Conditions

PROJET DE TRAVAUX Loyer (critères nationaux sous réserves d'évolutions nationales

: de dans les communes Majoration c Majoration | Majoration ultérieures) National Local National | Local OU Er éligibles (annexe 1) | Prime forfaitaire | dans les communes PA Mandat de Petit éligibles (annexe 1) gestion Logement

Max 150€/m2. dans la 2 000 € +2000€ Loc3 (LCTS)

45% : 500€ us00€ limite de 80m2/ogt 1000€ | +1000€ | + 1000 € Loc (LES)

2 2

Projet de travaux lourds pour réhabiliter Le iatonnsa 35% un logement indigne ou très dégradé 80 m2 80 m° Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en 15% n monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max) I LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)

2 000 € +2000€ Loc3 (LCTS) 2

45% Max 150€/m, dans la 1000€ | +1000€ | +1000€ limite de 80m?/logt Loc2 (LCS)

Travaux pour la sécurité et la salubrité de 35% n

l'habitat Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en 15% / monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)

LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier

impérativement)

Loc3 (LCTS)

45%

Loc2 (LCS)

Travaux pour l'autonomie de la personne 35% [l - - Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en 15% monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)

750€/ me 937 €! m° k LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier ES a plaonné a impérativement) m m

Travaux pour réhabiliter un logement

moyennement dégradé 2 000 € + 2 000 € Loc3 (LCTS)

Travaux de lutte contre la précarité o Max 150€/m?, dans la

énergétique (gain énergétique supérieur 35% 1 500 € + 500€ limite de 80m?/logt 1000€ | +1000€ | + 1000€ ou égal à 35%) ***

Ou Loc2 (LCS Travaux de transformation d'usage 25% (Les)

Max 150€/m?, dans la 2 000 € +2000€ Loc3 (LCTS)

Travaux suite à une procédure RSD ou 35% 1 500 € + 500 € limite de 80m?/logt 1000€ | +1000€ | +1000€

un contrôle de décence soit 12 000 € Loc2 (LCS) 15% 1 LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier ° impérativement)

. . . . 1250 € / m°| 1 250 € / m? Organismes agréés au titre de l'article L. > n Loc3 (LCTS)

365-2 du CCH LERRE plaonné à | 60% 70% 1 500 € + 500€ ! 2 000 € +2 000 € 1000€ | +1000€ | +1000€ Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum

“Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux

Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l'habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet

** Pour un conventionnement avec ou sans travaux, par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté, notamment ceux bénéficiant d’une protection internationale au titre de l'asile.

Majoration Petit Logement si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m?

*** Pour les travaux de propriétaires bailleurs financés par Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, se référer au tableau Propriétaires occupants.

3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs 2025

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 9PROJET DE TRAVAUX

Gain énergétique de 35 % minimum

(sauf dans le cadre de l’expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés

de 20 lots d'habitation ou moins)

: 55 : né: Plafond de . . . . Conditions

(parties ] parties privatives travaux HT Taux ae Bonification « Sortie de Prime Individuelles (critères nationaux sous réserves d'évolutions nationales ultérieures) Prop Passoire Thermique » | Fragiles » (FIG => D mini) PO Très PO Mod Valorisation CEE par l’Anah Modestes Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d’une OPAH-CD, d'un volet 35%

« copropriétés dégradées » d’une opération * majorable

programmée ou d’une ORCOD

" Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le * Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement

# ra ; _ ; attribué par une collectivité

c'e périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet * Majoration pouvant aller à 100 % pour des travaux urgents (risque avéré 2 © « copropriétés dégradées » d’une opération J Po sn be ° po : -urg 5q 5 0 programmée ou d’une ORCOD 50% pour la santé ou la sécurité des personnes ou situation susceptible E a En cas de dégradation supérieure ou éaale à 0.55 * majorable d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) sous conditions D & où désor,dres ntructurele Loseulérement ’ (dont arrêté insalubrité remédiable ou de mise en sécurité non imminent ou L © importants p remise en état équipements communs + cofinancement par collectivité du LE po —— redressement etc.) #5 Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de + 20 points de taux de + 10 points de taux de

% € sauvegarde (y compris travaux à réaliser en Pas de plafond 50% p bventi P bventi 3 000 € 1 500 € £ © |urgence dans la phase d'élaboration du plan de * majorable supvention supvention à 5 |[sauvegarde)

“ 5 Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin * S à la situation d'habitat indigne (RGA) a % [Mesures prescrites au titre de la lutte contre > Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de ë 3 l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour mettre 50% la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé kH ® fin au caractère indigne publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de de mise tr] en sécurité L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)

Administration provisoire : travaux nécessaires au 50% * Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la

fonctionnement normal de la copropriété copropriété

Ë

2

A

# aveux jendant à permettre l'accessibilité de 20 000 € par accès 50% ! ! ! ! Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté

F >

S FF

Copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins, situés dans le périmètre

Travaux d'amélioration des performances d'une OPAH-RU, OPAH-CD ou d'un POPAC 2 [geétaues sens ofreinte du gain énergétique 25 000 € par 30% MAÎTRISE D'ŒUVRE COMPLÈTE OBLIGATOIRE KE ° logement ASSISTANCE A MAIÎTRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE 9

3 |(Expérimentation 2024-2026) Audit ou DTG obligatoire > Recours à des entreprises RGE + 20 pont de taux de | +10 ports de taux de 3 000 € 1500€ HA Travaux d'amélioration des performances supvention supvention = énergétiques avec gain supérieur ou égal à 35% et 30% G inférieur strict à 50% ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE & 25 000 € par : _ logement Evaluation énergétique obligatoire à T 0 . Recours à des entreprises RGE ravaux d'amélioration des performances 45%

énergétiques avec gain supérieur ou égal à 50%

Système des aides mixtes (pour les copropriétés en difficulté uniquement)

Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat.

Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.

4. Les règles de financement pour les copropriétés 2025

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 10Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets

Sous conditions générales d'éligibilité ANAH

Rang de priorité A Secteur Dossiers géographique

Travaux lourds indignes ou très dégradés PO — PB

Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB

1 Copropriétés dégradées (syndicat)

Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement

dégradés — PB

2 Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif — PO et PB

Travaux d'accessibilité des immeubles

3 Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang

2) : aides MaPrimeRénov Copropriétés fragiles ou autres copropriétés

4 Ensemble du |Travaux de sortie de précarité énergétique — Ma Prime Rénov Parcours accompagné PO et PB avec sortie de

territoire passoire thermique

5 Travaux de sortie de précarité énergétique — Ma Prime Rénov Parcours accompagné PO et PB

Travaux d'économie d'énergie PB

6 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH

Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées

par l'Agence :

7 - autres travaux — PO

- transformations d'usage — PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de

transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)

- loyer libre - PB

Nota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorité du

dossier travaux principal, leur instruction en étant indissociable.

IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS

Les dossiers 2025 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.

Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.

V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE

La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie. L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.

A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.

VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Un bilan est proposé en début de chaque année pour évaluer l’activité de l’année ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année écoulée.

VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS

Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er mai 2025, à l’exception des mesures nationales mentionnant une date d’application spécifique et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 11Eligibilité des communes à la PRL en fonction des surfaces des logements

C] Jusqu'à 60m inclus (19)

[] Jusqu'à 75m° inclus (4)

[] Toutes surfaces (1)

Annexe 1 : Cartographie des communes éligibles à la prime de réduction de loyer et à la majoration de la prime de réservation du logement

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 121 17 173€ 22015€

2 25 115€ 32 197 €

3 30 206 € 38 719€

à 35 285 € 45 234 €

5 40 388 € 51 775€

Par pers. supplémentaire + 5 094 € + 6 525€

- Les simples mises aux normes

Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté

de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.

Annexe 2 : Plafonds de ressources Anah

Propriétaires occupants

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 131 - Une personne seule 35 825 € 26 227 € 14 425€

2 — Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

Ou une personne seule en situation de handicap) 47 842€ 35 026 € 21017€

3 - Personne seule ou couple ayant une

pers. à charge (ou jeune ménage sans

personne à charge) 57 531 € 42 119€ 25 272 €

Ou deux personnes dont au moins une est en

situation de handicap

4 — Personne seule ou couple ayant deux

personnes à charge

Ou trois personnes dont au moins une est en 69 455 € 50 849 € 28 119€ situation de handicap

5 — Personne seule ou couple ayant trois

personnes à charge 81 705 € 59 817 € 32 902 € u quatre personnes dont au moins une est en

situation de handicap

6 — Personne seule ou couple ayant

gete pemonnes achage 92 080 € 67 416€ 37 078 € u cinq personnes dont au moins une est en

situation de handicap

Majoration par pers. à charge à partir de + 10 273€ +7 521€ +4135€ la cinquième

Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n'excède

pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte

civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.

Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les

ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de

l'action sociale et des familles"

1 - Une personne seule 43 963 € 31 177€ 17 697 €

2 — Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

Ou une personne seule en situation de handicap) 65 691 € 48 093 € 28 857 €

3 - Personne seule ou couple ayant une

pers. à charge (ou jeune ménage sans

personne à charge) 78 963 € 57 809 € 34 686 €

Ou deux personnes dont au moins une est en

situation de handicap

4 — Personne seule ou couple ayant deux

personnes à charge

Ou trois personnes dont au moins une est en 94 586 € 69 247 € 36 294 € situation de handicap

5 — Personne seule ou couple ayant trois

pesones à charge | 111 971 € 81 975€ 45 089 € u quatre personnes dont au moins une est en

situation de handicap

6 — Personne seule ou couple ayant

gere personnes à charge 126 001 € 02 251 € 50 738 € u cinq personnes dont au moins une est en

situation de handicap

Majoration par pers. à charge à partir de + 14 039 € + 10 280 € + 5 653€ la cinquième

Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n'excède

pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte

civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.

Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les

ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de

l'action sociale et des familles"

Locataires de logements conventionnés

 Zone B : logements situés dans la Métropole hors Nantes (23 communes)

 Zone A : logements situés dans la ville de Nantes

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 14mon

PROJET

RENOV sr Tout pour améliorer

le confort

de Mon logement

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

CONSEILS GRATUITS

AIDES FINANCIÈRES

Annexe 3 : état des opérations d'amélioration de l'habitat en place en 2025

Depuis décembre 2020, l’intégralité du territoire métropolitain est en opération pour les propriétaires occupants et la rénovation énergétique des copropriétés :

◦ un PIG MPR Ménages (2020-2025) ouvert à tous les

propriétaires occupants modestes ayant un projet de

rénovation,

en rénovation énergétique, logement indigne, ou

autonomie.

◦ le PIG MPR Amélioration énergétique des

copropriétés (2020-2025) centré sur la rénovation

énergétique en copropriété, en complémentarité des

chargés de mission transition énergétique (appui des

syndics, conseils syndicaux, appui renforcé auprès des

syndics bénévoles)

Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter les subventions Mon Projet Rénov Accompagnement pour prendre en charge les prestations de diagnostic et d’accompagnement au montage de projet, en choisissant l’opérateur de leur choix.

Le POPAC 2021-2024 a pris fin. Il est envisagé le lancement d’un nouveau programme plus resserré sur les secteurs à enjeux à partir de l’automne 2025. Ce programme a pour but de faire la transition avec une future opération programmée d’amélioration de l’habitat dans laquelle sera intégré un volet « copropriétés dégradées ».

En 2023, un partenariat a été mis en place avec les deux Agences Immobilières Sociales du territoire (Soliha AIS et Habitat & Humanisme) pour promouvoir les dispositifs d’aides au conventionnement des logements et à l’intermédiation locative (convention 2023-2025).

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 15Annexe 4 : Carte des NPNRU - Données 2015

• BELLEVUE

NANTES / SAINT-HERBLAIN

• BOTTIÈRE / PIN SEC

NANTES

• DERVALLIÈRES

NANTES

• BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS

NANTES

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 16Fr A

TE

Premier ministre

COMMISSARIAT

ALITÉ

DES TERRITOIRES cget

COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel Septembre 2015

93283 Saint-Denis CEDEX

Département : Loire-Atlantique

Commune(s) : Nantes, Saint-Herblain

Quartier : Bellevue

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014

rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

en .

Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rougeCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel

93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015

Département : Loire-Atlantique

Commune(s) : Nantes remier ministre

ÉRAL. Quartier : Bottière Pin Sec

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014

rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

rte = |ENS Ie, M GONE VA dE” |a] :

NNCa. a | 1 L 4 bn. A) CLOS) he WA Le a.RSTIR NS res IN (7 ES 7 AN)JU NN EEE Les NG

Ve PNR A XX R

(sé 1 =—\\ \\

70) LS

| VE 7 | LS LIN 2 / A ÈRREEN _K D ANS N : N 4 PasY TÉSNN \ ZOA SAT CAAOSe NS VAS CN CR LENAUEa pe } < 2 3, € “ PA Xe _— 4 RS < N ©) 4

27 Fr 4

À

7

A

Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu

Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge

#COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel Septembre 2015

93283 Saint-Denis CEDEX

: Département : Loire-Atlantique

Commune(s) : Nantes

‘COMMISSARIAT — : an

us cet Quartier : Les Dervallières DES TERRITOIRES

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014

rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rougeCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel

93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015

Département : Loire-Atlantique

| Commune(s) : Nantes

QÉNERAL cget Quartier : Bout Des Landes — Bout Des Pavés — Chêne Des Anglais $S TERRITOIRES

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014

rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

REC CA | en

LAS «| À LATE D NIQISSE NN LES nel Ne Ge=” |Æ Re J ( AOC NAN nn) — OONN A Es &EE \ ANNE Ne CANTON ES »| —— ... OA 0) CN CA CEE a. Pe- - .-) 1 Av, 7 EX" 4 AT cé CI LosL., Ÿ /7} VER ” ass ie) A) | J/ RE, NS 1 As _ IT Aie CE Ceci Sa IlLe: à D REINSOE Ca le er = NC 7 7 ae nel e arte NE |LEAJnn ke nn)P\Est NE rsmie 24

Lens

7

l

5. LS JeÙ # HAE} AN MOSS, ei SEA te Them (4 Dr

Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu

Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge