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Arrêté - cms 9 juin 2024
Document publié le Dimanche 9 juin 2024 par la commune de Béligneux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 9 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Décret no 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen
NOR : IOMA2405079D
Publics concernés : électeurs français inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires ; ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d’une commune française ; candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 ; administrations de l’Etat ; collectivités territoriales chargées de l’organisation des opérations électorales.
Objet : convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret convoque les électeurs à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date. Il prévoit les modalités de dépôt des candidatures à cette élection. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions intervenues jusqu’à la date fixée par l’article L. 17 du code électoral et à l’article 6 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, sans préjudice de l’application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, des articles 9 et 9-1 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le décret rappelle enfin les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Références : le décret est pris en application de l’article 20 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu l’acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ; Vu le code électoral ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu le décret no 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique no 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Décrète :
Art. 1er. – Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 en vue de procéder à l’élection des représentants au Parlement européen.
Art. 2. – Par dérogation à l’article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les
16 mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 115 ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 8 juin 2024 en vue de procéder au même scrutin.
Art. 3. – Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l’intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu’au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
Art. 4. – La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s’achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 7 juin 2024 à zéro heure.
Art. 5. – L’élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral et de l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l’élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.
Art. 6. – Le scrutin ne durera qu’un jour. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41, de l’article R. 208, de l’article R. 305, de l’article R. 320 et de l’article R. 335 du code électoral et du premier alinéa de l’article 17 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Le scrutin ne pourra en aucun cas être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Art. 7. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2024.
GABRIEL ATTAL
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères,
STÉPHANE SÉJOURNÉ
La ministre déléguée auprès du ministre
de l’intérieur et des outre-mer,
chargée des outre-mer,
MARIE GUÉVENOUX
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’Europe et des affaires étrangères,
chargé du commerce extérieur, de l’attractivité,
de la francophonie et des Français de l’étranger,
FRANCK RIESTER
16 mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 115