Déliberation - cms deliberation fevrier 2023

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Déliberation - cms deliberation fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Béligneux. Lien du pdf (Déliberation - cms deliberation fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de l’Ain REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Belley Liberté, Egalité, Fraternité

SYNDICAT MIXTE

Canton de Lagnieu

Objet de délibération :

BUGEY COTIERE PLAINE DE L'AIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du conseil syndical

Approbation de la modification n°1 du Séance du 06 février 2023 à 18h00 syndicat mixte BUCOPA

Sous la Présidence de M. Alexandre NANCHI, président, sont présents 58 délégués sur 82,

convoqués le 30 janvier 2023,

Etaient présents :

CC Plaine de l'Ain : Mesdames Danielle BERRODIER, Françoise GIRAUDET, Eliane NAMBOTIN,

Valérie PERRACHON, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Céline AGUERSIF, Véronique CORNA,

Marie-Françoise VIGNOLLET, Jocelyne LABARRIÈRE, Messieurs Eric BEAUFORT, Pascal

BONETTI, Jean-François BONIN, Gilbert BOUCHON, Guy CAGNIN, Jehan-Benoît CHAMPAULT,

Giuliano D'ANDREA, Christian de BOISSIEU, Eric ELIE, Benoît GIARDINELLI, Patrice FREY,

Emmanuel GINET, Marcel JACQUIN, Christian LIMOUSIN, Lionel MANOS, Daniel MARTIN,

Patrice MARTIN, Ludovic PUIGMAL, Laurent REYMOND-BABOLAT, Alexandre NANCHI, Max

ORSET, Jean-Alex PELLETIER, Paul VERNAY, Jean-Pierre GAGNE, Jean-Michel MASSON,

Serge MERLE, Jean-Louis GUYADER, Denis SOUCHON.

CC de la Côtière à Montluel : Mesdames Anne FABIANO, Catherine FRANGIONE, Sylvie OBADIA,

Messieurs Philippe POIRSON, Marc GRIMAND, Jean-Gérard MAURICE, Philippe GUILLOT-

VIGNOT, Jérôme TAILLANDIER, Bernard LAVIRE,

CC Rives de l'Ain Pays du Cerdon: Mesdames Myriam FANGET, Jacqueline PIPERINI, Marie-

Thérèse PROYART, Messieurs Denis VIAL, Eric TEYSSIER, Antoine BAUTAIN, Pierre BELY et

Cyrille DUMOULIN.

CC Miribel et Plateau : Messieurs Jean-Pierre GAITET et Joël AUBERNON, Mesdames Christine

FRANCOIS, Valérie POMMAZ.

Pouvoirs donnés :

De Patrick BATTISTA à Philippe GUILLOT-VIGNOT (CC de la Côtière à Montluel)

De Nicolas PERIER à Eric BEAUFORT (CC de la Plaine de l'Ain)

Sont excusés :

CC Plaine de l'Ain: Mesdames Françoise GARIBIAN, Béatrice DALMAZ, Sylvie RIGHETTI- GILOTTE, STOCHLINN, Messieurs Patrick BLANC, Laurent BOU, Joël BRUNET, Morgan CORNEFERT, Jean-Marc DUSSARRAT, Pascal PAIN et Pascal VETTARD.

CC de la Côtière à Montluel : Monsieur Jacques PIOT,

CC Rives de l'Ain Pays du Cerdon: Mesdames Anne BOLLACHE, Béatrice DE VECCHI,

Dominique GABASIO, Joëlle MARION et Messieurs BALIVET et BATAILLY,

CC Miribel et Plateau : Madame Brigitte FILLION et Evelyne GUILLET, Messieurs Pierre GOUBET,

Xavier DELOCHE, Bruno LARIVE.

Est élue secrétaire de séance : M. Philippe GUILLOT-VIGNOT (C.C. de la Côtière à Montluel)Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre IV, Titre 1° du Livre Il

de la cinquième partie de la partie législative, relatif aux communautés de communes et plus

spécifiquement l’article L.5214-16 ;

Vu les statuts du Syndicat mixte BUCOPA ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment le chapitre 1 du titre IV du Livre Premier, relatif au

Schéma de Cohérence Territoriale et plus spécifiquement ses articles L.143-1 et suivants, L.143-16,

L.143-32 et suivants et R.143-1 et suivants ;

Vu les articles L.103-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la participation du public

et à la concertation ;

Vu la délibération du 26 janvier 2017 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du

BUCOPA ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du BUCOPA ;

Vu la délibération du 22 juin 2021 engageant la procédure de modification n°1 du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) BUCOPA approuvé le 26 janvier 2017 ;

Vu la délibération du 22 juin 2021 présentant les modalités de la concertation définies dans le

cadre de la procédure de modification n°1 du SCoT ;

Vu l'arrêté n°A2021-01 du 22 juin 2021 prescrivant la modification n°1 du Schéma de

Cohérence Territoriale BUCOPA ;

Vu les mesures de publicité de la délibération du 22 juin 2021 présentant les modalités de la

concertation définies dans le cadre de la procédure de modification n°1 du SCoT ;

Vu les réunions publiques de concertation du 29 et 30 novembre 2021 ;

Vu les pièces du dossier de modification mis à disposition au cours de la concertation publique préalable du 26 novembre 2021 au 26 février 2022 ; |

Vu la délibération du 19 avril 2022 présentant le Bilan de la concertation publique préalable à la modification n°1 du SCoT BUCOPA ;

Vu la délibération du 19 avril 2022 approuvant le contenu de la modification n°1 du SCoT BUCOPA à l'issue de la concertation publique préalable ;

Vu la consultation des personnes publiques associées du 20 mai 2022 au 20 août 2022 ;

Vu l'arrêté n°A2022-01 du 13 juillet 2022 prescrivant l’organisation de l'enquête publique

portant sur le projet de modification n°1 du SCoT ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions remis au président du syndicat

mixte BUCOPA le 26 octobre 2022 ;

Considérant que le commissaire émet un avis favorable sans réserve au projet de modification

du SCoT BUCOPA ;Considérant les documents de la modification soumis à l'approbation :

e Le rapport de présentation de la modification n°1

e L'évaluation environnementale du projet de modification n°1

e Le Document d'Orientation et d’Objectifs (D.0.0.) modifié

Objets de la modification

Monsieur le président rappelle que par arrêté du 22 juin 2021 il a engagé une procédure de modification du SCoT approuvé le 26 janvier 2017, dont les objectifs étaient les suivants :

e La correction d'erreurs matérielles constatées dans le Document d'Orientation et d'Objectifs

qui nuisent à la compréhension du document.

e La prise en compte des remarques du préfet de l’Ain dans son avis du 30 mars 2017 au regard

de la compatibilité avec le PGRI concernant certaines opérations mentionnées dans le SCoT {zone des Batterses à Beynost, ZAË de Pont Rompu et ZAC habitat à Pont-d’Ain).

e L'évolution des prescriptions et préconisations du DOO de manière à inscrire la politique énergétique du territoire en cohérence avec la PPE, en anticipant les alternatives de production nouvelle d'énergie décarbonée. Il s'agira de prévoir notamment dans le SCoT, les

conditions que le territoire entend mettre en place pour l'accueil d'une paire de réacteurs

nucléaires de nouvelle génération dits EPR sur une extension du site du CNPE du Bugey.

e Ainsi, plus généralement, le renforcement des prescriptions en termes de transition énergétique et environnementale au service du parti d'aménagement choisi et des grands

équilibres du territoire.

° La rationalisation et la réorganisation de la stratégie économique foncière pour prendre en

compte l’ensemble des modifications ci-dessus et la gestion de la consommation d'espace

dans une logique de maintien des grands équilibres du SCoT et du territoire.

Il rappelle que par délibération du 22 juin 2021 du Conseil syndical et en application des articles L. 103- 1 à L.103-7 du code de l'urbanisme, une concertation publique préalable à ce projet de modification n°1 du SCoT a été organisée du 26 novembre 2021 au 26 février 2022 selon les objectifs et modalités

précisés dans cette même délibération.

Dans ce cadre, ont notamment été organisées 2 réunions publiques de concertation sur le territoire

les 29 et 30 novembre 2021 qui ont permis d'informer et de débattre avec le public sur les objectifs

poursuivis dans le cadre de cette procédure.

ilrappelle que lors de la séance en date du 19 avril 2022, le Conseil syndical a approuvé par délibération le contenu de cette modification devant être soumise à l’avis des personnes publiques associées et à enquête publique et qui intégrait un certain nombre d'observations émises lors de la concertation

publique préalable.

Il rappelle que la concertation des personnes publiques associées s’est déroulée selon les modalités de Particle 143-33 du code de l’urbanisme entre le 20 mai et le 20 aout 2022. ll rappelle que l'enquête publique s’est déroulée du 20 septembre 2022 au 22 octobre 2022 avec une participation très importante puisque plus de 1 500 contributions ont été versées sur le registre numérique prévu à cet effet.

A l'issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve au projet de modification n°1 du SCoT,Il précise enfin que suite aux avis émis à l’issue de ces concertations légales il a été procédé à des ajustements du contenu du projet de modification qui ont été présentés ce jour à l'assemblée.

Le Conseil syndical, après avoir entendu l'exposé ci-dessus et délibéré,

A la majorité des membres présents,

Moins 4 abstentions,

Et 1 vote contre :

DECIDE :

1. D’approuver la modification n°1 du SCoT BUCOPA approuvé le 26 janvier 2017,

prenant en compte les modifications apportées au rapport de présentation de la

modification à lévaluation environnementale et au Document d'Orientation et

d’Objectifs (D.0.0) après l'enquête publique.

2. D'autoriser le président à mettre en œuvre les modalités de publicité et d’information

appropriées, conformément aux dispositions des articles R.143-14 et R.143-15 du

Code de l'urbanisme :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège

du SCoT BUCOPA, aux sièges des Communautés de communes membres du

SCoT BUCOPA, ainsi que dans toutes les mairies des communes membres ;

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département ;

La présente délibération sera également publiée au Recueil des Actes

Administratifs.

3, De transmettre :

a. Conformément à Particle L.143-24 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération et le SCoT modifié à Madame la préfète de l'Ain ;

Conformément à l’article L.143-27 du Code de l’urbanisme, le SCoT modifié et

exécutoire aux personnes publiques associées, aux établissements publics de

coopération intercommunale et aux communes compris dans son périmètre.

Le président,

Alexandre NANCHI

Ainsi fait et délibéré les jour, mois ef an ci-dessus, pour extrait conforme

Le président certifie, sons sa responsabilité, le caracfère exécutoire de la présente délibération

Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 0 9 FEV 2073

ù Affichée Î

8 FEV. 2073