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Déliberation - 113 2024 Avenant au contrat de sante de la MNT
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 113 2024 Avenant au contrat de sante de la MNT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20241217-113 2024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 13
- présents 8
- votants 12
- absents 5
Date de convocation :
12/12/2024
Date d'affichage :
12/12/2024
VOTE
- POUR 12
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 20 heures, le conseil
municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK - Marc-André DABAT -— Isabelle
DE COLOMBEL — Daniel AUBERT — Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL
Absents et représentés : Thierry BAUD (a donné pouvoir à Daniel AUBERT) —
Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Claude ALLAIRE (a donné
pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Caroline
DANGEL)
Absent : Michel PRETI
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°113/2024 : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE SANTÉ COLLECTIVE DE LA MNT
Le Maire explique :
La convention de participation santé, conclue par le CDGO5 pour les collectivités, a été mise en place le 1°’ janvier
2021.
Or, les évolutions règlementaires sur les remboursements de la sécurité sociale impactent les dépenses des
organismes complémentaires. De ce fait, une augmentation des cotisations des adhérents va avoir lieu en 2025.
De plus, à la demande du CDGO5, une nouvelle garantie « Essentielle » est proposée par la MNT, en sus des deux existantes, « Base » et « Améliorée ».
Afin de valider ces modifications, il convient de signer un avenant à la convention.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
& D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°3 au contrat de santé collective de la MNT
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le ? û A = . DEC 2074 ps
et publication ou notification du ° g Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le:
ID : 005-210501458-2024121 7-1 13_2024-DE
(GE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20241217-113 2024-DE
AVENANT N°3 AU CONTRAT
ve GROUPE VVYVY Entre : MAIRIE ST JEAN ST NICOLAS Adresse : Pont du Fossé 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas
Et : La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Mutuelle régie par le Livre Il du Code de la Mutualité
DE SANTE COLLECTIVE
Ci-après dénommé le Souscripteur,
d’une part,
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584
Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS
La Mutuelle Générale de l'Education Nationale et la Mutuelle Générale de l'Education Nationale Vie
Mutuelles régies par le Livre 11 du Code de la Mutualité
Immatriculées au répertoire Sirène sous le n° SIREN 775 685 399 et 441 922 002
Siège social : 3 Square Max Hymans, 75748 PARIS cedex 15
Ci-après dénommées les Mutuelles co-assureurs,
d'autre part,
Suite à la décision portant sur le choix des Mutuelles co-assureurs pour la conclusion de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire « Santé » en faveur du personnel de MAIRIE ST JEAN ST NICOLAS,
Vu la Convention de Participation signée à effet du 1°' janvier 2021 entre le Centre de Gestion des Hautes Alpes et les Mutuelles co-assureurs pour une durée de six ans,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avenant n°1 à la Convention de participation signé en date du 3 juillet 2024 actant de l'ajout d'un régime supplémentaire à compter du 1°’ janvier 2025,
Article 1° — Ajout d’un régime de prestations
Le tableau de prestations est le suivant :
REGIME OBLIGATOIRE (RO) + COMPLEMENTAIRE
ESSENTIELLE BASE AMELIOREE
e OURA
Honoraires médicaux
- Honoraires des médecins généralistes adhérents à un DPTAM 100% BR 125% BR 175% BR
- Honoraires des médecins généralistes non adhérents à un DPTAM 100% BR 105% BR 155% BR
- Honoraires des médecins spécialistes adhérents à un DPTAM 100% BR 125% BR 225% BR
- Honoraires des médecins spécialistes non adhérents à un DPTAM 100% BR 105% BR 200% BR
- Radiologie, Echographie (médecins adhérents à un DPTAM) 100% BR 125% BR 225% BR
- Radiologie, Echographie (médecins non adhérents à un DPTAM) 100% BR 105% BR 200% BR
- Actes de chirurgie (en ADC) et actes de spécialités (en ATM) - y compris ceux pratiqués lors d'une hospitalisation en ambulatoire (médecins adhérents à un 100% BR 175% BR 225% BR DPTAM)
- Actes de chirurgie (en ADC) et actes de spécialités (en ATM) - y compris ceux pratiqués lors d'une hospitalisation en ambulatoire {médecins non adhérents à un 100% BR 155% BR 200% BR DPTAM)
Honoraires paramédicaux {soins infirmiers, orthophonie, kinésithérapie...) 100% BR 100% BR 100% BR
Analyses et examens de laboratoire 100% BR 100% BR 100% BR
HSE de séances d'accompagnement psychologique MonPsy (article L162-58- 100% BR 100% BR 100% BR
Avenant n° 3 - MAIRIE ST JEAN ST NICOLAS- 2025 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20241217-113 2024-DE
Médicaments
Médicaments remboursés par le RO 100% BR 100% BR 100% BR
Médicaments prescris non remboursés par le RO NEANT 1,5% PMSS / an 3% PMSS / an
Tous contraceptifs prescrits non remboursés par le RO NEANT NEANT 3% PMSS / an
Vaccins non remboursés par le RO NEANT NEANT 1,5% PMSS / an
Sevrage tabagique non remboursé par le RO NEANT NEANT 1,5% PMSS / an
Matériel médical remboursé par le RO
{fautouil, orthopédie, matériel de contention …} et prothèses diverses sauf celles déjà prévue au 100% BR 100% BR 100% BR présent tableau,
Matériel médical non remboursé par le RO (par an et par bénéficiaire) NEANT 5% PMSS 10% PMSS
Prise en charge de la franchise de 24€ sur les actes médicaux dont le montant est oui oui oui
égal ou supérieur à 120€
Transport (ambulance, Taxi, SNCF, etc) 100% BR 100% BR 100% BR
HOSPITALISATION
Médicale, chirurgicale, maternité, psychlatrique {avec ou sans Intervention chirurgicale) (sans limitation) :
Frais de séjour 100% BR 100% BR 160% BR
Honoraires médicaux et actes chirurgicaux (médecins adhérents à un DPTAM) 100% BR 175% BR 225% BR
Honoraires médicaux et actes chirurgicaux (médecins non adhérents à un DPTAM) 100% BR 155% BR 200% BR
Chambre particulière 30€ / jour 3% PMSS | jour 3% PMSS / jour
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels
Frais d’accompagnant (enfant de moins de 18 ans) NEANT 3% PMSS / jour 3% PMSS / jour
Forfait Patient Urgences Frais réels Frais réels Frais réels
OPTIQUE (respect de l'article R871-2 du code de la sécurité sociale) Application du décret 2019-21 du 11/01/2019
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d'une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes de 16 ans et plus, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans (sauf cas dérogatoires donnant lieu à un renouvellement de la prise en charge du régime obligatoire notamment en
cas d'évolution de la vue).
Equipements 100% santé Intégralité | Intégralité intégralité
Equipements à prix libres
Dans chaque équipement ci-dessous le remboursement de la monture est IImité à 30€ g0€ 100 €
a) Equipement 2 verres simples 100 € 100€ 180 €
b) Equipement mixte : un verre simple et un verre complexe 150 € 160 € 250 €
c) Equipement 2 verres complexe 200 € 220 € 300 €
d) Equipement mixte : un verre simple et un verre très complexe 165 € 180 € 280 €
e) Equipement mixte : un verre complexe et un verre très complexe 250 € 260 € 400 €
f) Equipement 2 verres très complexes 300 € 350 € 500 €
Lentina acceptées etiou rstusfes 8$ /anbinéneire PMSStan bénéficiaire | PMSsianténétciaire | PMSStanbénénciaire
Chirurgie des-yeux par œil pMssianténéticinire | pMssianbénéfciaire | PMssiantbénéfciaire
{respect de l'article R871-2 du code de la sécurité sociale)
DENNPAIRE Application du décret 2019-21 du 11/01/2019
- Soins 100% BR 125% BR 225% BR
-_ Soins et prothèses 100% santé intégralité Intégralité Intégralité
-_Prothèses remboursables hors 100% santé 160% BR 250% BR 400% BR ee 250% BR 400% BR - Prothèses non remboursables (limitées à 50% PMSS an/bénéficiaire) NEANT reconstituée reconstituée
-_Orthodontie remboursable 150% BR 250% BR 400% BR 250% BR 400% BR - Orthodontie non remboursable (limitées à 100% PMSS) 200 € reconstituée reconstituée
- Implants 8% 8% 8% P PMSS/an/bénéficiaire | PMSS/an/bénéficiaire | PMSS/an/bénéficiaire
PREVENTION / MEDECINE DOUCE
Actes de prévention remboursables par le RO 100% BR 100% BR 100% BR
Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Psychologue, Diététiclen, Etiopathe, 50€ / an / bénéficiaire A 10% Homéopathe, Pédicure et Podologue/ an/ bénéficiaire PMSS/an/bénéficiaire | PMSS/an/bénéficiaire
Avenant n° 3 - MAIRIE ST JEAN ST NICOLAS- 2025 AIDES AUDITIVES
Publié le
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
ID : 005-210501458-20241217-113 2024-DE
(respect de l'article R871-2 du code de la sécurité sociale)
Application du décret 2019-21 du 11/01/2019
Equipements 100% santé Intégralité intégralité intégralité 100% BR + 230.00 € /| 100% BR + 460.00 € /
Aides auditives à prix libres 100% BR an / bénéficiaire an / bénéficiaire
Assistance à la personne Oul Oui Oui
Assistance juridique et fiscale - à décliner Oui Oui Oui
Existence d'un fonds social Oui Oui Oui
Article 2 —- Modification des cotisations
Les cotisations sont majorées suite à l'application des conditions de révisions prévues en cas d'indexation du PMSS :
ACTIFS :
PMSS 2024 = 3 864€
Taux T.T.C. :
Cotisation € mensuelle ISOLE
DUO (2 adultes ou 1 TAXE
adulte et 1 enfant)
Taux T.T.C. : FAMILLE (à partir de 3
personnes)
RETRAITES :
PMSS 2024 = 3 BG4€
Taux T.T.C. :
ISOLE
DUO {2 adultes ou 1 TT
adulte et 1 enfant)
Taux T.T.C. :
Cotisation € mensuelle FAMILLE (à partir de 3 personnes)
Article 3 - DATE DE PRISE D'EFFET
Cotisation € mensuelle
Cotisation € mensuelle
Cotisation € mensuelle
Cotisation € mensuelle
ESSENTIELLE
1 1
48,31 € 64,44 €
87,99 € 117,73 €
116,97 € 158,21 €
ESSENTIELLE
87,63 €
16%
160,84 €
116,90 €
215,21 €
187,83 € 254,04 €
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1° janvier 2025.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
80,55 €
147,47 €
14%
198,69 €
71%
145,82 €
270,15 €
318,07 €
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES
À GAP, A , A Paris,
Le Le Le 6 septembre 2024
Pour le CDG Pour la collectivit: Pour la Mutuelle Nationale Territoriale
el Je : Le Directeur Général Adjoint Proximité et Développement
44
1FQ ST
: ÿ. /\ Mutuel Nationale Terntorisle FRS Mutuelle rêgie par le Livre 1 du Code de fa mutustté , lé 4 rue d'Athènes 75009 PARIS
Avenant n° 3 - MAIRI sauvace N° SIREN 775 678 584 / LEL 969S00008HEMSMEPFF29 Tél: 01 42 47 2345 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 005-210501458-20241217-113 2024-DE