Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 142 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 142 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 143 publié le 8 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 143 publié le 8 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-143
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-07-07-00007 - Arrêté du 07 juillet 2022 portant délégation de
signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin Administration générale (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-07-07-00007
Arrêté du 07 juillet 2022 portant délégation de
signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet
délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin Administration générale
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00007 - Arrêté du 07 juillet 2022 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Administration générale 3 LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 0 7 JUIL.
2022
portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Administration générale
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
VU
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
là loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6271-1 et suivants,
LO.6311-1 et suivants;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy ét à Saint-Martin :
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Vincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00007 - Arrêté du 07 juillet 2022 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Administration générale 4 ARRÊTE
Article îer: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'exception des actes suivants :
+ demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région ;
* arrêté de réquisition du comptable public;
+ mesures concernant la défense nationale.
Article 2 : En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de S$aint- Barthélemy et de Saint-Martin à l'exception :
Ü des actes relatifs à l'ordre juridictionnel (déclinatoires de compétences, arrêtés de conflits);
Article 3 : L'arrêté n°971-2022-01-03-00001 du 28 mars 2022 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est abrogé.
Article 4 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le 0 7 JUIL. 202?
Alexandre
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État à Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des.articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘'Télérecours citoyens” accessible par le sité Internet www telerecours fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00007 - Arrêté du 07 juillet 2022 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Administration générale 5