Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 20122022

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Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 20122022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 20122022)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 20 décembre 2022

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 20 décembre 2022 à 20 heures 37, dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de Monsieur Raymond LECLERRE, Adjoint.

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 ;

Point n° 2 : Décision modificative n°2 du budget primitif 2022 ;

Point n° 3 : Cession fond de parcelle section B n°1128

Point n° 4 : Cession fond de parcelle section 2 n°552

Point n°5 : Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en place par le Centre de gestion de la Moselle (CDG 57)

Point n° 6 : Mutualisation des frais de transports entre la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN et la municipalité de MOULINS-LES-METZ dans le cadre des activités de piscine de l’école maternelle ;

Point n° 7 : Eurométropole de Metz – PLUi - Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords du château Fabert et du vieux pont situés à Moulins-lès-Metz et impactant le territoire communal

Point n° 8 : Délégations consenties au Maire ;

Point n° 9 : Divers

ETAIENT PRESENTS :

Mmes Judith FARINE, Aline JUNGELS, M. Gilles MARCHAL et Raymond LECLERRE, Adjoints, Mmes Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Brigitte HOSTERT, Marie-Paule HOUDOT.

MM Philippe AMBROISE, Pierre MAUBON, Clément THIERY et Thierry VILLEMIN, Conseillers Municipaux.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Claire ANCEL qui donné procuration à Judith FARINE, Françoise CHAYNES qui a donné procuration à Marie-Paule HOUDOT, Karine DYLEWSKI sans procuration, Sylvie ROBERT qui a donné procuration à Raymond LECLERRE, Claude DELAGRANGE qui a donné procuration à Gilles MARCHAL, Jean-Marc DEVIN qui a donné procuration à Aline JUNGELS.

ETAIT ABSENT NON-EXCUSE : NONNON Thierry

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : Madame Violaine POTEL, Secrétaire de Mairie.

Monsieur Raymond LECLERRE, Adjoint ouvre la séance à 20 heures 37 et propose au Conseil Municipal de supprimer le point n°4 à l’ordre du jour par manque d’informations à l’étude de ce point.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité valide la suppression du point n° 4 - Cession fond de parcelle section 2 n°552, à l’ordre du jour sera le suivant :

Point n° 1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 ;

Point n° 2 : Décision modificative n°2 du budget primitif 2022 ;

Point n° 3 : Cession fond de parcelle section B n°1128COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

Point n°4 : Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en place par le Centre de gestion de la Moselle (CDG 57)

Point n° 5 : Mutualisation des frais de transports entre la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN et la municipalité de MOULINS-LES-METZ dans le cadre des activités de piscine de l’école maternelle ;

Point n° 6 : Eurométropole de Metz – PLUi - Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords du château Fabert et du vieux pont situés à Moulins-lès-Metz et impactant le territoire communal

Point n° 7 : Délégations consenties au Maire ;

Point n° 8 : Divers

Point n° 1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Rapporteur : Mr Raymond LECLERRE,

Monsieur LECLERRE Raymond invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2022.

Point n°2 : Décision modificative n°2 du budget primitif 2022

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022,

VU le projet de décision modificative n° 2 ci-dessous présenté par Monsieur LECLERRE Raymond,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP. ART. Objet Dépenses Recettes

Mouvements réels

012 Charges de personnel et frais assimilés -3 000,00 €

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) -3 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement -40 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement -40 000,00 €

065 Autres charges de gestion 3 000,00 €

65561 Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) 3 000,00 € 068 Dotations aux Amortissements, aux dépréciations et aux provisions -10 000,00 € 681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de

fonctionnement -10 000,00 €

Mouvements d'ordre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 €

681 Dotations aux amortissements Neutralisation subventions 50 000,00 €

0,00 € 0,00 €COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAP. ART. Objet Dépenses Recettes

Mouvements d'ordre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

28046 Attributions de compensation d'investissement 40 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement

021 Virement de la section de fonctionnement -40 000,00 €

0,00 € 0,00 €

ADOPTE et VOTE à l’unanimité la décision modificative n° 2

DECIDE d’utiliser le dispositif de neutralisation de l’amortissement des attributions de compensation en investissement prévu par l’instruction M57.

Point n° 3 : Cession fond de parcelle cadastré Section B n°1128

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1311-1, L.2241-1 et L.2541-12,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

VU la demande de Monsieur AYDEMIR Kévin

VU l’avis des Domaines en date du 13 juillet 2022,

VU la délibération du 8 novembre 2022 autorisant la cession du fond de parcelle section B n°1128,

VU la nouvelle demande de l’intéressée,

Après avoir entendu Monsieur Gilles MARCHAL, Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que l’article L.2541-12 du CGCT donne compétence au conseil municipal pour délibérer sur l’aliénation des biens communaux,

CONSIDERANT que seuls les biens appartenant au domaine privé de la Commune peuvent être cédés,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section B n°1128 appartenant au domaine privé communal,

CONSIDERANT que cette parcelle n’est affecté à aucun service public et ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial ou indispensable,

CONSIDERANT que Monsieur AYDEMIR Kévin et Madame KRAEMER Elodie, propriétaires de la parcelle n°1067 Section B, sises 39 rue du Rebenot, ont exprimé leur intérêt d’acquérir une partie de la parcelle n°1128 section B d’une superficie d’environ 20 m²,

CONSIDERANT que la Commune a sollicité l’avis des Domaines le 5 juillet 2022 en vue de leur cession, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT,

CONSIDERANT que par un avis du 13 juillet 2022, les Domaines ont estimé que compte-tenu des données du marché immobilier local, la valeur négociée de un euros et cinquante centimes (1.50 €)/m2 pour des terrains en nature de jardins n’appelle pas d’observations,

CONSIDERANT que la parcelle section B n°1128 se situent en zone Nj du PLU de la Commune,

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont été informés des conditions de la vente par un document préparatoire qui a été mis à leur a été communiqué par mail le 4 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

AUTORISE la cession de gré à gré d’une partie de la parcelle cadastrée Section B n°1128, d’une superficie de 20 m², à Monsieur AYDEMIR Kévin et Madame KRAEMER Elodie, propriétaires de la parcelle n°1067, sise 39 rue du Rebénot, au prix d’un euros et cinquante centimes (1.50 €) euros/m2, soit au prix de trente (30.00) euros, hors frais et taxes.

PRECISE que les frais d’arpentage seront à la charge des acquéreurs.

PRECISE que les actes de vente seront passés en la forme authentique par Me LEHMANN, Notaire de la SCP LEHMANN et GERARD-PICCIONI à Ars-sur-Moselle, ou par tout autre notaire de cette étude, ce aux frais exclusifs des acquéreurs.

Article 3 :

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la vente de ces parcelles.

Point n°4 : Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé mise en place par le Centre de gestion de la Moselle (CDG 57)

Rapporteur : Raymond LECLERRE

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

✓ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

✓ le contrat est à adhésions facultatives

✓ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérerCOMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

✓ l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

✓ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire (ou le Président) ;

CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 18 novembre 2022 ;

Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de Châtel-Saint-Germain à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.

- que la participation financière de la commune par agent sera de 25 € sans modulation.

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Point n°5 : Mutualisation des frais de transports entre la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN et la municipalité de MOULINS-LES-METZ dans le cadre des activités de piscine de l’école maternelle.

Rapporteur : Aline JUNGELS

Conformément aux directives de la note de service du 28-2-2022 émanant de l’Académie Nancy-Metz et définissant les conditions de l’enseignement de la natation en Moselle à compter de la rentrée 2022, les classes de Grande Section, de Cours Préparatoire et de Cours Moyen 2 doivent pratiquer l’activité natation.

Dans ce contexte, la classe de grande Section de la maternelle de Châtel-Saint-Germain participera à ces activités qui se dérouleront à la piscine d’Ars-sur-Moselle du 6 février au 14 avril 2023.

Dans un objectif d’organisation et de rationalisation des coûts, la commune souhaite mutualiser cette sortie avec les enfants de la classe de Grande Section de la maternelle Saint Jean de Moulins-lès-Metz. Il est donc proposé que le service scolaire de la commune de Moulins-lès-Metz procède à la réservation des transports dans le cadre du marché public « transports scolaire », que la commune règle la totalité des factures puis qu’elle émette un titre de recettes auprès de la commune de Châtel-Saint-Germain. La facture de la participation au transport sera établie au prorata du nombre d’enfants de chaque classe, même en cas d’annulation de l’activité par l’une ou l’autre des deux parties

Les frais d’entrée à la piscine seront directement facturés à la commune de Châtel-Saint-Germain par la commune d’Ars-sur-Moselle, gestionnaire de l’équipement.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

Sous réserve de l’avis favorable de la Commission des Finances,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ACCEPTER la mutualisation des coûts de transports pour l’activité natation entre la ville de Moulins- lès-Metz et la ville de Châtel-Saint-Germain.

D’INSCRIRE au budget primitif 2023 les frais de transports ainsi que les frais d’entrée de l’activité piscine des enfants de la maternelle.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 6 : Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords du château Fabert et du vieux pont situés à Moulins-lès-Metz et impactant le territoire communal

Rapporteur : Gilles MARCHAL

Par délibération du conseil du 20 septembre 2022, il a été décidé de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) du site archéologique du Mont-Saint-Germain et du château de Chahury proposé par l’Eurométropole de Metz et validé par l’Architecte des Bâtiments de France.

Le territoire communal de Châtel-Saint-Germain est par ailleurs légèrement impacté, au sud, par le projet de PDA du château Fabert et du vieux pont, monuments historiques situés à Moulins-lès-Metz. Il convient, dès lors, au conseil municipal de rendre un avis sur ce projet de PDA.

Le dossier annexé à cette délibération présente et motive la délimitation du PDA du château Fabert et du vieux pont. En application de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, le projet de PDA proposé par l’Eurométropole de Metz, a été soumis à l’accord de l’ABF qui l’a validé.

La délimitation du PDA n’a pas à proprement parlé d’impact sur l’environnement. Toutefois, il est important de préciser que cette protection se traduit par une servitude d’utilité publique créée en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et annexée à ce dernier.

Dans le cadre de cette servitude, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l’ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit :

- à la cohérence des immeubles ou ensembles d’immeubles formant accompagnement des monuments historiques,

- à la conservation des monuments historiques,

- à la mise en valeur des monuments historiques.

Les PDA proposés sont donc définis en fonction de leur cohérence et leur potentiel de contribution à la conservation ou la mise en valeur des monuments d’un point de vue urbain et paysager. Cette emprise a pour objectif d’accompagner l’évolution qualitative de l’environnement aux abords des monuments.

En application de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’Eurométropole de Metz a sollicité l’avis de la commune de Châtel-Saint-Germain sur le projet de PDA du château Fabert et du vieux pont situés à Moulins- lès-Metz et impactant le territoire de Châtel-Saint-Germain. Cet avis est nécessaire avant que l’Eurométropole de Metz se prononce sur l’ensemble des projets de PDA du territoire métropolitain et qu’elle arrête, en même temps, son projet de PLUi.

Il est donc proposé au Conseil l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le dossier de Périmètre Délimité des Abords du château Fabert et du vieux pont proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France,

VU la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2022 rendant un avis favorable sur le projet de PDA des deux monuments historiques situés à Châtel-Saint-Germain,

CONSIDERANT le calendrier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole dont l’arrêt est prévu le 6 février 2023,

CONSIDERANT que le projet de Périmètre Délimité des Abords est plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques, que les actuels périmètres de protection de 500 mètres de rayon,

DECIDE de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France et annexé à la présente délibération,

PRECISE que le dossier de Périmètre Délimité des Abords du site archéologique du Mont-Saint-Germain et du château de Chahury situés à Châtel-Saint-Germain et le dossier de Périmètre Délimité des Abords du château Fabert et du vieux pont situés à Moulins-lès-Metz seront soumis à enquête publique unique diligentée par Metz Métropole et portant à la fois sur le projet de PLUi et l’ensemble des projets de Périmètres Délimités des Abords des communes membres.

Point n° 7 : Délégations consentie au maire

Signature du devis de la Société LES PEPINIERES DE L’EST pour l’acquisition d’arbres d’un montant de 1 315,18 € TTC.

Signature du devis de la Société VIRIDIS c’est bien naturel pour l’acquisition de pots pour un montant de 3 098.40 € TTC.

Signature du devis de la Société PANNEAU POCKET pour un abonnement de 3 ans à l’application pour un montant de 540.00 € TTC.

Divers-informations

Monsieur LECLERRE informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a eu une panne importante de chauffage au niveau de l’ancienne partie de centre socioculturel et que suite à cette panne et au dernière température extrêmement froide, des conduites ont cassé et un début d’inondation a été constaté dans les couloirs du bâtiment.

Il informe également que les problèmes d’éclairage public de la route de Briey devraient être résolus d’ici la fin de semaine, la société en charge des réparations a enfin reçu le matériel nécessaire à la remise en état du coffret défectueux.

Madame FARINE présente les résultats du Téléthon reçue par les représentantes de la « Jul…oise ». Au total 5 700 € ont été récoltés. Elle précise également que Mmes PALLEZ et RASSENEUR remercient chaleureusement la municipalité ainsi que les différentes personnes qui ont participé à l’organisation de cet évènement mais également à l’ensemble des châtelois pour leur grande générosité.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

Madame FARINE profite également pour rappeler les différentes décorations de Noël installées dans le village et remercie les bénévoles et les ouvriers communaux pour leur investissement et leur travail. Madame HOSTERT Brigitte, ajoute qu’elle a reçu les félicitations de châtelois et de riverains voisins.

Madame Aline JUNGELS, fait savoir que l’opération « Boîte de Noël » a permis de récolter 42 boîtes qui ont été décorées par les enfants fréquentant l’accueil périscolaire de la maternelle et l’élémentaire. Ces colis seront transmis à l’association ALIZEE fin de semaine. Elle informe également que le Saint-Nicolas est venu à la rencontre de nos petits châtelois le mardi 6 décembre, en commençant sa tournée par les élèves de CP, puis s’est rendu à la Micro-crèche « Les Châteloups » et a fini par les enfants de l’école maternelle. Il a offert un livre à l’ensemble des enfants rencontrés.

Madame FARINE Judith, profite également pour faire un appel aux dons aux membres du conseil pour du matériel qui sera utilisé pour la décoration du village durant les fêtes de Noël. Elle présente à l’ensemble du Conseil les projets artistiques sur lesquels l’équipe municipale est en train de travailler.

Monsieur LECLERRE, informe l’assemblée qu’un repas de convivialité a été organisé entre le maire et les adjoints ainsi que les conjoints de chaque membre de la commune et celle de Lessy le 10 décembre dernier. Il précise qu’un apéritif dinatoire sera organisé courant février avec l’ensemble du conseil de Châtel- Saint-Germain et des communes voisines.

Il annonce qu’un concert de la « Nouvelle année » sera organisé au centre socioculturel le 20 janvier 2023

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La séance est levée à 21h30

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire qui a donné procuration à FARINE Judith :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :

MARCHAL Gilles :

JUNGELS Aline :

ANSEL Rachel :

AMBROISE Philippe :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise qui a donné procuration à Marie-Paule HOUDOT:

DELAGRANGE Claude qui a donné procuration à Gilles MARCHAL :

DEVIN Jean-Marc qui a donné procuration à Aline JUNGELS :

DYLEWSKI Karine : absente sans procurationCOMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 20 décembre 2022

HOSTERT Brigitte :

HOUDOT Marie-Paule :

MAUBON Pierre :

THIERY Clément :

ROBERT Sylvie qui a donné procuration à Raymond LECLERRE :

VILLEMIN Thierry :

NONNON Thierry : absent sans procuration