Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 241023

Documents similaires

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 011

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 130

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 201

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 201

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 291

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 071

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 241023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du 241023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Nombre de membre du

conseil municipal :

Elu : 19

En exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 16

Pouvoirs : 2

Absents : 3

Convoqué le : 16/10/2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL du Mardi 24 octobre 2023 à 20h30

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN convoqué le 16 octobre 2023, s'est réuni, le Mardi 24 octobre 2023 à 20 heures 30, dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de Madame Claire ANCEL, Maire de la Commune.

Etaient présents : Mme Claire ANCEL, Maire.

Mmes Judith FARINE, Aline JUNGELS et Mr LECLERRE Raymond Adjoints, Mmes Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Françoise CHAYNES, Karine DYLEWSKI, Brigitte HOSTERT, Marie-Paule HOUDOT et Sylvie ROBERT. MM Philippe AMBROISE, Claude DELAGRANGE, Jean-Marc DEVIN, Clé-

ment THIERY, Thierry VILLEMIN

Etaient absents excusés :

Mr MAUBON Pierre qui a donné procuration à Mr DEVIN Jean-Marc ;

Mr MARCHAL Gilles qui a donné procuration à Mme ANCEL Claire ;

Etait absent non excusé : M. Thierry NONNON

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : Madame Violaine POTEL, Secrétaire de Mairie.

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 ;

Point n°2 : EUROMETROPOLE : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées ;

Point n° 3 : Centre de Gestion de la Moselle : Renouvellement d’adhésion à la Mission Intérim et

Territoires du Centre de Gestion ;

Point n° 4 : Centre de Gestion de la Moselle : Participation à la mise en concurrence pour l’assurance

couvrant les risques statutaires (risque employeur) ;

Point n°5 : Annulation de la Convention relative à l’attribution d’une aide au titre du Plan de relance –

volet pour le renouvellement forestier ;

Point n° 6 : Agence Postale Communale ;

Point n° 7 : Chasse communale : Définition de la consistance des lots à soumettre à la location ;

Point n° 8 : Chasse communale : Modalité de mise en location, fixation des clauses particulières et mise à

prix des lots ;

Point n° 9 : Délégations consenties ;

Point n° 10 : Divers.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h36Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Point n°1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2023 Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°2 : EUROMETROPOLE : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Sur le rapport de Claire ANCEL, Maire

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU l’arrêté préfectoral 2022-DCL/1-035 du 15 décembre 2022 actant l’intégration de la commune de Lorry- Mardigny à Metz Métropole au 1er janvier 2023.

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2023,

CONSIDERANT, que suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.

CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole.

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 15 septembre 2023 afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Lorry-Mardigny au 1er janvier 2023,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport définitif 2023 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

- AUTORISE en conséquence Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Point n°3 : Centre de Gestion de la Moselle : Renouvellement d’adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion

Sur le rapport de Claire ANCEL, Maire

Vu la délibération du 13 avril 2021 autorisant le Maire à adhérer au service de Mission Intérim et Territoire mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle,

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose de renouveler l’adhésion au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle dont la convention cadre arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire ;

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Adopté à 18 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

Point n°4 : Centre de Gestion de la Moselle : Participation à la mise en concurrence pour l’assurance couvrant les risques statutaires (risque employeur)

Sur le rapport de Claire ANCEL, Maire

L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (non codifié à ce jour);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CHARGE le Centre de Gestion de la Moselle à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

- DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

- DIT que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

- PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le coupon-réponse afin de participer à la démarche de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion.

Adopté à 18 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

Point n°5 : Annulation de la Convention relative à l’attribution d’une aide au titre du Plan de relance – Volet pour le renouvellement forestier

Sur le rapport de Claire ANCEL, Maire

VU la demande d’aide du 24/06/2021 numéro PAF001726 déposée auprès de la DDT57 par la Commune ; VU la signature de la Convention relative à l’attribution d’une aide au titre du plan de relance pour le renouvellement forestier n ° FRF21D057000026 pour le peuplement d’épicéas scolytés transformé par la plantation en plein sur 5ha ;

CONSIDERANT que les deux appels d’offres pour le reboisement de la parcelle 13 du bois de Sainte- Ruffine publiés en octobre 2021 et en février 2023 ont été infructueux ;

CONSIDERANT que les membres de la commission ont décidé de ne pas donner suite à la procédure et de ne pas mettre en œuvre une nouvelle procédure par manque d’offre ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

DECIDE d’annuler la convention relative à l’attribution d’une aide au titre du Plan de Relance pour le renouvellement forestier (N° dossier FRF21D057000026), accordée le 21 septembre 2021 pour la plantation en plein sur 5ha de la parcelle 13 située à ROZERIEULLES.

Adopté à 18 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

Point n° 6 : Agence Postale Communale

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que depuis 2021, les dirigeants du groupe La Poste envisage la fermeture du bureau de poste de CHATEL-SAINT-GERMAIN et proposent à la com- mune une convention de partenariat pour la transformation de ce bureau sous la forme d’une Agence Pos- tale Communale. L’enjeu initial est de continuer à proposer aux habitants des Communes de Châtel-Saint- Germain, Lessy, Rozérieulles, Jussy, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles et Moulins-Lès-Metz un certain nombre de produits ou services postaux qu’il parait essentiel de pouvoir offrir, adaptés aux besoins de la population.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que plusieurs rendez-vous ont été organisés avec les représentants du groupe « La Poste », des membres du collectif et des Maires concernés pour discuter et trouver des solutions quant à la fermeture régulière et inopinée du bureau de poste actuel.

Elle rappelle également que des actions ont été menées en collaboration avec le Collectif et les différents Maires. A ces suites, Madame le Maire a été destinataire d'un courrier du Préfet de la Moselle précisant que ces fermetures étaient malheureusement dues à un manque de personnel et qu'une rencontre avec un délégué régional du groupe La Poste allait être organisée.

En réunion de travail du conseil municipal, il a été décidé de diffuser une enquête à l'ensemble de la popu- lation Châteloise et également à l'ensemble des Maires des communes voisines dans l'objectif de connaître l'opinion publique quant à une éventuelle ouverture d'une Agence Postale Communale en Mairie de Châtel- Saint-Germain et d’un point relais.

En septembre dernier, le représentant du groupe La Poste a informé Madame le Maire que les horaires d'ouverture allaient être réduites de 15h à 12h semaine sous condition de personnel.

Madame le Maire fait donc lecture des résultats de cette enquête :

181 réponses dont la majorité des répondants sont Châtelois.

A la question : Est-ce que le service proposé par le bureau de poste actuel vous convient et acceptez-vous qu'il soit conservé avec les mêmes conditions :

33 % sont satisfaits

61 % ne sont pas satisfaits

6 % n'utilisent pas les services postaux

A la question : Seriez-vous intéressé par le remplacement du bureau de poste actuel par l'ouverture d'une agence postale communale à Châtel-St-Germain avec les mêmes modalités d'horaires d’ouverture de la Mai- rie et d'un point relais dans un commerce à Scy-Chazelles :

61% sont favorables

37 % ne sont pas favorables

3% n’utilisent pas les services postaux

Madame le Maire informe qu'elle a le soutien de Monsieur LOSCH Jean-François, Maire de Lessy quant à la transformation du bureau de Poste actuel en Agence Postale Communale. Elle fait lecture également du courrier reçu de Monsieur Roger PEULTIER, Maire de Rozérieulles qui s’oppose à la fermeture du bureau de poste actuel.Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Madame le Maire précise à l'assemblée que lors de ces rencontres avec le groupe La Poste, il a été négocié en plus de l'ouverture d'une Agence Postale Communale au sein de la Mairie :

- de la création d'un point relais dans un commerce de proximité à Scy-Chazelles ou sur la traversée Scy- Chazelles/Rozérieulles ;

- que la gestion du courrier (colis et recommandés) devra être réparti entre l'APC et le point relais, en fonc- tion du secteur géographique des administrés.

Madame le Maire informe qu'elle a rencontré cinq élus ayant installé une APC au sein de leur secrétariat, leur retour est très positif.

La création d'une APC en mairie permettrait une ouverture du service postal à hauteur 32h30 par semaine du lundi au vendredi et que le point relais permettrait le complément de cette ouverture le samedi.

Il est précisé que la convention signée est valable 3 ans et est renouvelable.

Madame le Maire précise que cette ouverture sera sous condition que l'indemnité versée par le groupe La Poste à la commune ne soit pas inférieur aux frais liés à son fonctionnement (consommable et frais de personnel). Madame le Maire ajoute que les nouvelles missions incombant aux agents n'entravent pas à assurer en même temps leurs mission d'agent d'accueil relevant de la collectivité. Le personnel assurera en conséquence un accueil et une orientation des usagers tant sur les missions de l'agence postale communale que sur les missions de la collectivité. Elle précise que le mobilier, les équipements informatiques seront fournis par le groupe et que les agents seront formés à la gestion de l’agence postale communale. Si des travaux d’aménagement devaient être réalisés, ceux-ci pourront faire l’objet d’une demande de participation auprès du groupe La Poste.

Madame le Maire portera une attention particulière à cette expérimentation qui pourra préfigurer une évo- lution de l’effectif communal en s’assurant que ces charges soient couvertes intégralement par l’indemnité versée par le groupe.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 abstention, 1 contre et 16 voix pour :

- APPROUVE la création d’une Agence Postale Communale au secrétariat de la Mairie de CHATEL- SAINT-GERMAIN suivant les conditions ci-dessous :

- Ouverture d’un point relais dans un commerce sur la traversée de Rozérieulles/Scy-Chazelles ;

- Aucun dépassement de frais de fonctionnement supérieur à l’indemnité ;

- Répartition des instances en validation avec les élus des communes concernées.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et le seront aux suivants selon la durée de la convention et de ses renouvellements ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout actes aux effets ci-dessus.

Adopté à 16 voix pour, 1 abstention et 1 contre.

Point n°7 : Chasse communale : Définition de la consistance des lots à soumettre à la location

Sur le rapport de Monsieur LECLERRE Raymond, Adjoint au Maire

Monsieur Raymond LECLERRE informe le conseil municipal que la Commission Consultative de la Chasse Communale s’est réunie le 18 octobre dernier afin de déterminer la consistance des deux lots de chasse communaux pour la période 2024-2033. Celle-ci a émis un avis favorable à cette consistance, telle qu'exposée ci-dessous.

Limites actuelles des lots de chasse 1 et 2 à savoir (plan en annexe) :Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Lot 1 :

Partie du ban communal située au Sud-Ouest d’une ligne constituée successivement par : - La RD643 de Rozérieulles à l’embranchement de la route de Vernéville

- Par la route de Vernéville jusqu’à l’embranchement du chemin rural constituant la limite entre la parcelle A 16 (fort de Leipzig) et la parcelle A 46 (ferme de la Folie),

- Par le chemin rural ci-dessus et son prolongement par la parcelle A 15 (chemin militaire).

Superficie totale 715.5052 ha

Terrains militaires 63.5609 ha

Réserves demandées 307.9958 ha

Enclaves demandées 19.9447 ha

Surface chassable 324.0038 ha

Lot 2 :

Parie du ban communal située au Nord-Est d’une ligne constituée successivement par : - La RD643 de Rozérieulles à l’embranchement de la route de Vernéville

- Par la route de Vernéville jusqu’à l’embranchement du chemin rural constituant la limite entre la parcelle A 16 (fort de Leipzig) et la parcelle A 46 (ferme de la Folie),

- Par le chemin rural ci-dessus et son prolongement par la parcelle A 15 (chemin militaire).

Contenance de 456.1125 ha

Terrains militaires 45.5740 ha

Forêt domaniale 0.97 ha

Réserves demandées 76.9106 ha

Enclaves demandées 1.4553 ha

Surface chassable 331.2026 ha

- Bois de Sainte-Ruffine : 127 ha 32 a 21 ca

Monsieur LECLERRE Raymond précise que les membres de la 4C ont également étudiés les différentes demandes de réserves et d'enclaves reçues en Mairie et que la commission a émis un avis favorable à l'ensemble des demandes avec quelques ajustements pour les demandes d'enclaves d'un propriétaire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal, et après avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse :

DECIDE d'approuver la constitution des deux lots de chasse communaux tels que définis ci-dessus pour la période 2024-2033 ;

DECIDE d’approuver les demandes de réserve et d’enclaves suivant l’avis de la Commission Consultatives Communale de la Chasse

Adopté à 18 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

Point n°8 : Chasse communale : Modalité de mise en location, fixation des clauses particulières et mise à prix des lots ;

Sur le rapport de Monsieur LECLERRE Raymond, Adjoint au Maire

Conformément au cahier des charges type des chasses communales arrêté par Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 20 avril 2023, la commune dispose de différents modes de mise en location de la chasse communale.Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

En accord avec la Commission consultative de la Chasse (4C) réunie le 18 octobre 2023, il est proposé de fixer le mode de location des lots 1 et 2 ainsi que le bois de Sainte-Ruffine par convention de gré à gré, toutes les conditions pour ce faire étant réunies.

Monsieur LECLERRE Raymond, précise que les conventions doivent être signées avant le 1er novembre 2023, il souligne également que la location de chasse s’étant très bien déroulée les années précédente qui est souhaitable de poursuivre la collaboration avec les chasseurs en place depuis 9 ans.

Il précise que lors de la commission consultative, il a été validé le maintien des clauses particulières mises en place durant les précédents baux :

- Interdiction d'action de chasse les samedis, dimanches et jours fériés sur l'ensemble des lots et du Bois de Sainte-Ruffine.

Concernant ce dernier, s'ajoutera les clauses particulières suivantes :

- Se conformer au cahier des charges établi par le représentant de l’O.N.F. Interdiction d’actions de chasse les samedis, dimanches et jours fériés pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

- Laisser le libre accès aux principaux sentiers et chemin de mémoire conformément à l’annexe qui sera jointe au bail de location.

- Enlever les panneaux d’interdiction et entraves sur les chemins d’accès à la forêt à l’exception de la barrière O.N.F. accès ferme de Chantrenne.

Il précise également que la mise à prix de location pour les précédents baux étaient les suivants : Lot 1 : 4 300 €

Lot 2 : 4 300 €

Bois de Sainte-Ruffine : 5 900 €

Il informe également qu'il a été validé en commission consultative le maintien du prix de chaque bail précédent soit :

Lot 1 : 3 700 € annuel

Lot 2 : 2 700 € annuel

Bois de Sainte-Ruffine : 3 550 € annuel

Le conseil municipal, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :

DECIDE de mettre en location pour la période 2024-2033 les lots de chasse sur le ban communal de Châtel-St-Germain par convention de gré à gré ;

FIXE les clauses particulières telles qu'énumérées ci-dessus ;

FIXE les prix de location des lots de chasse donné par convention de gré à gré à : - 3 700 € pour le lot 1 ;

- 2 700 € pour le lot 2 ;

- 3 550 € pour le bois de Sainte-Ruffine ;

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les opérations et à signer tous les documents relatifs au renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033 ;

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget et aux suivants.

Adopté à 18 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

Point n°9 : Délégations consenties au Maire

Signature du devis de la Société JCS pour le contrat d'entretien des équipement climatiques de la commune pour un montant de 4 334.00 € TTC/ an pour une durée de 3 ans.Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

Point n° 11 : Divers

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’un repas dansant est organisé par le CCAS le 16 novembre 2023 à 12h00 au centre socioculturel et précise également que le colis des aînés annuel sera distribué courant décembre.

Madame JUNGELS Aline informe qu’un atelier pâtisserie en partenariat avec les écoles sera organisé le 25 novembre 2023 à l’école maternelle pour l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires. Les matières premières à la réalisation de cet atelier sont prises en charge par la municipalité. Les fonds récoltés seront intégralement reversés aux écoles.

Madame HOUDOT Marie-Paule annonce que la troupe de comédiens amateurs Les Têtes à Plapp’ nous donnerons rendez-vous pour une comédie délirante d’Olivier Tourancheau « Arrêtez vos salades » le vendredi 1er décembre 2023 au centre socioculturel.

Madame JUNGELS Aline précise que la commune participera cette année à l’action « Boîtes à douceurs » menée par Metz Mécènes Solidaire en solidarité avant les fêtes et que la collecte annuelle de jouets sera cette année en partenariat avec l’association Caritas Moselle.

Madame le Maire informe que l’action « Broyage de sapin » sera de nouveau présente à Châtel. Elle précise que cette année le broyage sera organisé en régie à la suite de la récente acquisition d’un broyeur.

Monsieur LECLERRE Raymond informe que la société en charge de l’entretien et la réparation de l’éclairage public interviendra lundi 30 octobre 2023 afin de remettre l’ensemble des lampadaires en fonctionnement route de Briey.

Il précise également qu’en raison des travaux de renouvellement des conduites de gaz, que la rue de Verdun a nécessité la mise en place d’une circulation alternée. Cette perturbation devrait durer une dizaine de jours.

Madame le Maire informe les membres du conseil, qu’à la suite du passage du plan Vigipirate « Urgence Attentat » les services de l’état ont imposé l’interdiction du stationnement aux abords des écoles et des lieux de cultes. Madame le Maire précise également que l’éducation nationale a sollicité des directrices d’école le renfort de la surveillance à l’entrée des établissements scolaires. En réponse à cette demande, Madame le Maire a proposé la mise à disposition du policier municipal afin de permettre le filtrage à l’entrée de l’enceinte de l’école maternelle et qu’une nouvelle organisation de la circulation a été organisée pour l’arrivée et la sortie des enfants de l’école élémentaire du centre, par la mise en place d’un « dépose minute ».

La séance est levée à 21h50

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :

MARCHAL Gilles qui a donné procuration à Claire ANCEL :

JUNGELS Aline :Conseil Municipal

Séance du 19/09/23

ANSEL Rachel :

AMBROISE Philippe :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise :

DELAGRANGE Claude :

DEVIN Jean-Marc :

DYLEWSKI Karine :

HOSTERT Brigitte :

HOUDOT Marie-Paule :

MAUBON Pierre qui a donné procuration à DEVIN Jean-Marc :

THIERY Clément :

ROBERT Sylvie :

VILLEMIN Thierry :

NONNON Thierry : absent sans procuration