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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-008
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2017 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-01-25-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, directeur départemental
adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio (2 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-01-25-001
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Gilles BERNARD, directeur départemental
adjoint de la sécurité publique et commissaire central
adjoint à Ajaccio
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-25-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio 3 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 25 JAN, 2017
portant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la police nationale ;
arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/244 du 30/03/2015 nommant M. Gilles BERNARD), directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio ;
l’arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/N°0351 du 6 juillet 2016 portant admission à la retraite M. Patrice VAIENTE, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 25 janvier 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-25-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio 4 Vu le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERNARD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :
- sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- saisine des conseils de discipline.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERNARD à Peffet de préparer et exécuter le budget de l’unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse- du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Gilles BERNARD peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Gilles BERNARD rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - L’arrêté n°16-0921 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Patrice VAIENTE, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 JAN. 2017 2 Gt
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-25-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio 5