Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-069

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-07-20-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE,

coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et

chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la

Haute-Corse (3 pages) Page 3

2A-2017-07-20-004 - arrêté portant désignation de M. Xavier DELARUE, sous-préfet,

coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud pour

assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1 page) Page 7

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-07-20-003

arrêté portant délégation de signature à M. Xavier

DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de

mission auprès du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-20-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DREAM/BCI/JD

Arrêté n° du 20 JUIL 2017

portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

Vu

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Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-20-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la 4ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l’effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice et les actes concernant les matières suivantes :

[ - Ordre public

- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

- Interdiction des manifestations de la voie publique ;

- Ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;

IL - Police administrative

- Décisions en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire

JET - Polices municipales

- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R2212-I à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales.

- Agréments et autorisations de port d’arme

- Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale

ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions des forces armées.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur fe BOP 307 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Xavier DELARUE, dispose également d'une carte d'achats.

ARTICLE 4 - En cas d’absence où d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en matière de police administrative et de suivi des polices municipales est donnée à M. DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud.

ARTICLE 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en matière d’ordre public est exercée par M. Jean-Marie CARDI, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse, ou par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Jean-Marie CARDI, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse, et par M. Grégory LECLUSE, lieutenant- colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l’exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-20-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la 5ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de fa Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 0 JUIL. 2017

2 fe Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-20-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-07-20-004

arrêté portant désignation de M. Xavier DELARUE,

sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud pour assurer la

suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-20-004 - arrêté portant désignation de M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 7Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 2 0 JUIL. 2017

portant désignation de M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Considérant l’absence simultanée du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud est chargé d’assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, du samedi 5 août 2017 (au matin) au lundi 7 août 2017 (au matin).

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 Û JUIL. 2017

Ber s s ELTZ

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-20-004 - arrêté portant désignation de M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 8