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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil 09 2016 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 2 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil 09 2016 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2016-080
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2016 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2016-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers (2 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2016-01-28-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de FOIX et portant nouvelle prescription (3 pages) Page 6
09-2016-02-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.I.C.A. de Pamiers et Saint-Jean du Falga (4 pages) Page 9
09-2016-02-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à
l’action de l’A.C.C.A. de Teilhet (3 pages) Page 13
09-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 22
février 2010, portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée du
Sabarthez (1 page) Page 16
09-2016-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et
spécialisées. (4 pages) Page 17
09-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur la prolongation du délai d’exécution
des travaux de la centrale hydroélectrique d’Ustou sur la commune d’Ustou. (2 pages) Page 21
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2016-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de
prélèvement de la source des Pugues et son utilisation pour l’alimentation en eau potable
de la cabane pastorale des Pugues, commune d’ANTRAS, au profit du Groupement
Pastoral de l’Isard. (1 page) Page 23
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2016-02-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir
assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la
rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans
l’entreprise. (3 pages) Page 24
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
09-2015-11-16-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du
département de l'Ariège (3 pages) Page 27
2 3 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Pastoralisme et Modernisation
Nom du rédacteur : Violaine RICHL
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière
pastorale de la Vallée de Liers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/03/1999 autorisant l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2011 portant réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/09/2015 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale susvisée pour notamment leur mise en conformité d'office ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06/07/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2015-53 SD du 06/07/2015 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la modification, en date du 30/10/2015 par délibération de l’assemblée générale, des statuts de l’association foncière pastorale de la Vallée de Liers notamment de l’article 3 relatif à la durée de vie de l’association foncière pastorale ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers 4 Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 375 propriétaires intéressés représentant une surface de 283,6174 ha, 279 propriétaires représentant 215,0863 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association.
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Massat ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers en ce qui concerne sa durée de vie est autorisée. Ainsi, la mention "elle a une durée de 10 ans" est remplacée par "sa durée d'autorisation par arrêté préfectoral du 18 mars 1999 est prorogée jusqu'en 2025."
La durée de vie de l'association est prorogée jusqu'au 17/03/2025, ce qui porte sa durée à 26 ans depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 18/03/1999.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Massat pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Massat et le président de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 28/01/2016
Pour la préfète
et par délégation
pour le directeur et par subdélégation,
le directeur adjoint,
signé
Pascal JOBERT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers 5 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Unité risques
Nom du rédacteur : Josée MARTINEZ Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 22
avril 2013 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de FOIX et portant nouvelle prescription
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 122-17, R 122-18, R 562-1 et R562-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de FOIX du 17 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOIX ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A07313D0333 du 30 décembre 2013 portant décision de la nécessité d’une évaluation environnementale en application de l’article R 122-18 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementé du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondations, ...) ;
Considérant la réponse de l’autorité environnementale du 30 décembre 2013 postérieure à la date de prescription du PPR (avril 2013) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOIX est abrogé, compte tenu du fait de sa prescription antérieure à la réponse de l’autorité environnementale prononcée par arrêté du 30 décembre 2013.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-01-28-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOIX et portant nouvelle prescription 6 Article 2 :
La révision d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite pour la commune de FOIX.
Article 3 :
Le périmètre mis à l’étude correspond aux limites de la commune.
Article 4 :
Les risques étudiés sont :
- les inondations et crues torrentielles,
- les mouvements de terrain.
Article 5 :
La direction départementale des territoires - Service environnement-risques – Unité risques est chargée de l’instruction et de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 6 :
L’arrêté préfectoral n° A07313D0333 du 30 décembre 2013 portant décision de la nécessité d’une évaluation environnementale en application de l’article R 122-18 du code de l’environnement est annexé au présent arrêté.
Article 7 :
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d’élaboration des documents devant être présentés à l’enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPR,
- une réunion de lancement de l’étude avec présentation du prestataire retenu, - une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
- l’information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d’un cahier de doléance durant un mois au moins ainsi que d’une proposition de tenue d’une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
- M. le maire de la commune de FOIX,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 9 :
Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de FOIX,
- à la direction départementale des territoires de l’Ariège – Service environnement-risques.- Unité risques.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-01-28-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOIX et portant nouvelle prescription 7 Article 10 :
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRNP approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRNP peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 11 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de FOIX sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 janvier 2016
Signé : La préfète
Marie Lajus
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-01-28-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOIX et portant nouvelle prescription 8 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.I.C.A. de Pamiers et Saint-
Jean du Falga
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision n° 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée de Pamiers et Saint-Jean du Falga ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les arrêtés préfectoraux du 22 octobre 1975 et 19 novembre 2015 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Pamiers sont abrogés. L’arrêté préfectoral du 19 septembre 1972 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint-Jean du Falga est abrogé.
Article 2 :
A l’exception des terrains portés en annexe I du présent arrêté, les terrains soumis à l’action de l’AICA de Pamiers et Saint-Jean du Falga sont constitués de la totalité du territoire de la commune de Pamiers et Saint-Jean du Falga, y compris :
- les terrains qui ont fait l’objet d’une réintégration par arrêté préfectoral du 1er décembre 1999 :
Propriété de la commune de Pamiers
Section Parcelles Cadastrales
E 952 - 954 - 955 - 965 - 966 - 973 - 974 - 975 - 976 - 977 - 978 - 979 - 980 - 981 - 982 - 983 - 984 - 985 - 986 - 987 - 988 - 989 - 990 - 991 - 993 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.I.C.A. de Pamiers et Saint-Jean du Falga 9 - les terrains qui ont fait l’objet d’une réintégration par arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 :
Propriété de M. Henri AMARDEILH sur la commune de Pamiers
E 832 - 833 - 834 - 835 - 836 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 846 - 847 - 848 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 871 - 872 - 873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 1184
- les terrains qui ont fait l’objet d’une réintégration par arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 sur la commune de Pamiers :
E 538/p - 539/p - 540/p - 541 - 549 - 550 - 551 - 553 - 556 - 557 - 558 - 559 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 - 574 - 575 - 576 - 583 - 584 - 585 - 586 - 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596/p - 597/p - 598 - 599/p - 602/p - 603 - 604/p - 605/p - 606/p - 608/p - 615/p - 616/p - 924 - 928/p - 929/p - 930/p - 931 - 932 - 933 - 934 - 935 - 936 - 937 - 938 - 939 - 940 - 1183/p
Article 3 :
Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté sont exclus de l'action de l'association intercommunale de chasse agréée de Pamiers et Saint-Jean du Falga.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
M. le maire de Pamiers, M. le maire de Saint-Jean du Falga, M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.I.C.A. de Pamiers et Saint-Jean du Falga, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire de Pamiers et M. le maire de Saint-Jean du Falga et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 8 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
délégation,
Le chef du service environnement – risques,
signé
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.I.C.A. de Pamiers et Saint-Jean du Falga 10 ANNEXE I
Oppositions au 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement figurant sur l’arrêté préfectoral de territoire de Pamiers du 22 octobre 1975
Section Parcelles Cadastrales
A 97 à 99 – 101 – 121 à 123 – 125 – 126 – 132 – 133 – 135 à 141 a et b – 175 – 177 à 181 – 188 – 189 – 198 – 199 (SAFER)
B 2 à 22 – 24 à 30 (SAFER)
311 à 314 – 318 – 319 – 325 – 328 – 329 – 337 à 341 – 345 – 346 – 352 – 357 – 358 – 366 à 368 – 377 à 380 – 383 à 400 – 403 – 415 – 418 – 421 – 437 (ministère de l’agriculture)
1392 à 1394 – 1396 à 1401 – 1409 à 1411 – 1425 à 1452 – 1555 (SARDA Edouard)
1568 – 1570 – 1572 (SAFER)
1581 – 1602 (ministère de l’agriculture)
1658 (SAFER)
C 623 (ministère de l’agriculture)
810 à 818 – 820 – 821 (IZAC)
E 185 à 199 – 201 – 202 (GIAMMERTINI Georges)
538 à 541 – 544 – 547 – 549 à 553 – 555 à 559 – 563 à 576 – 583 à 620 (PECCATE Jacques)
639 à 662 (GIAMMERTINI Georges)
668 à 671 (ALLIX Bernard)
674 (BORIUS Patrick)
675 à 701 – 704 – 705 – 708 – 709 (ALLIX Bernard)
765 à 782 (BORIUS Patrick)
784 à 814 (MALICK Edouard)
832 à 848 – 851 à 921 (PECCATE Patrick)
924 à 926 – 928 à 940 (SAFER)
952 à 954 (RASPAUD Marie-Louise)
960 - 961 (ADEL Germain)
965 – 966 – 973 à 976 – 978 à 980 – 982 à 989 – 991 – 993 à 999 (RASPAUD Marie-Louise)
1000 à 1027 (ADEL Germain)
1028 à1046 (MALICK Edouard)
1181 – 1182 – 1184 – 1185 (PECCATE Patrick)
1183 à 1186 (SAFER)
F 44 à 71 (GIRBET Abel)
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.I.C.A. de Pamiers et Saint-Jean du Falga 11 Oppositions au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement postérieures à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1975
Propriété de Indivision VUILLIER
E 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 100 - 101 - 218 - 219
Propriété de M. Guy NOGUERE
ZC 25 et 34
Propriété de M. Max MEILI
E 1055 - 1056 - 1057 - 1058 - 1059 - 1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1068 - 1069 - 1070 - 1071 - 1072 - 1073 - 1074 - 1075 - 1076 - 1077 - 1078 - 1079 - 1080 - 1081 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1087 - 1088 - 1090 - 1091 - 1092 - 1093 - 1094 - 1095 - 1096 - 1097 - 1098 - 1100 - 1101 - 1102 - 1103 - 1104 - 1109 - 1384 - 1385
Propriété de Mme Kébira RAZES
E 845 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 - 862 - 863 - 864 - 865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 878 - 879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 - 893 - 894 - 895 - 896 - 897 - 898 - 899 - 900 - 902 - 903 - 904 - 905 - 906 - 907 - 908 - 909 - 910 - 911 - 912 - 913 - 914 - 915 - 916 - 917 - 918 - 919 - 920 - 921 - 1181 - 1182 - 1185 - 1186
Oppositions au titre du 5ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Propriété de M. Aimé VIE
ZO 24 – 28 – 29
Propriété de M. Philippe VIE
D 98
ZO 72 – 73
Propriété de M. Christian CLARAC
ZC 14 – 27 – 29 – 32
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.I.C.A. de Pamiers et Saint-Jean du Falga 12 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des
terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Teilhet
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision n° 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Teilhet ;
Vu les demandes de réintégration de M. le président de l'A.C.C.A. de Teilhet reçues le 20 juillet, le 3 août et le 17 août 2015 ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Teilhet est abrogé.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Teilhet.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Teilhet 13 Article 4 :
M. le maire de Teilhet, M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Teilhet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire de Teilhet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 8 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
délégation,
Le chef du service environnement – risques,
signé
Jacques BUTEL
ANNEXE I
La totalité des terrains de la commune de Teilhet sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de Teilhet à l’exclusion des parcelles ci-après :
Oppositions initiales
Section Parcelles Cadastrales
B 294 - 576 - 577 - 610 - 692 - 693 - 709 - 1438 - 1445 - 1649 - 1653 - 1657
C 432 - 522
Opposition au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Propriété du château de Roques
B 166 - 173 - 177 - 178 - 179 - 190 - 191 - 201 - 202 - 204 - 205 - 206 - 208 - 211 -
212 - 213 - 214 - 215 - 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 231 - 232 - 235 - 236 - 237 - 238 - 239 - 240 - 241 - 242 - 243 - 244 - 245 - 246 - 247 - 248 - 249 - 250 - 251 - 252 - 253 - 254 - 255 - 256 - 257 - 258 - 259 - 262 - 263 - 264 - 281 - 285 - 288 - 292 - 293 - 295 - 309 - 310 - 311 - 313 - 363 - 364 - 365 - 366 - 367 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552 - 553 - 554 - 555 - 556 - 557 - 558 - 559 - 560 - 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 - 574 - 580 - 581 - 583 - 584 - 585 - 586 - 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 593 - 594 - 598 - 599 - 716/p - 730/p - 1455 - 1655 - 1720 - 1728
2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Teilhet 14 Oppositions au titre du 5ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Propriété de M. Gérard et Mme Andrée VICTOR
A 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -14 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 37 - 43 - 44.
3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Teilhet 15 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté
préfectoral du 22 février 2010, portant agrément de
l’association intercommunale de chasse agréée du
Sabarthez
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-24 et R. 422-63 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l’environnement,
Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée d’Ussat en date du 31 juillet 2015 ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association intercommunale de chasse agréée du Sabarthez en date du 26 février 2016 ;
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 22 février 2010, portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée du Sabarthez est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, le maire de Tarascon sur Ariège, le maire d’Ussat, le directeur départemental des Territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie de Tarascon sur Ariège et de Ussat par les soins des maires.
Foix, le 25 mars 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Roman BOILLOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 22 février 2010, portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée du Sabarthez 16 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêts
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et de ses
formations restreintes et spécialisées.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les article R.421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant création d’une formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’examen des demandes individuelles de plans de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant création d'une formation spécialisée au sein de la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux nuisibles et nomination des membres de ladite formation
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège, de la chambre d’agriculture de l’Ariège, de l’association départementale des lieutenants de louveterie, de l’association départementale des piégeurs agréés, du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs, du syndicat des communes forestières, de l’association des naturalistes de l’Ariège et du comité écologique ariégeois ;
Vu les candidatures de M. Jean-Claude MENAGER et de M. Emmanuel MENONI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016, membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les personnes suivantes :
1) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
• Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement ou son représentant ;
• Monsieur le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
• Monsieur le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. 17 2) Représentants des intérêts cynégétiques :
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
• Monsieur ARNAUD Henri - 24 rue Juliette Giret - 09500 Rieucros ;
• Monsieur BOUSQUET Jean-Louis - "Les Alix" - 09270 Mazères ;
• Monsieur GALY Alain - 3 rue du Plantaurel - 31280 Mons ;
• Monsieur LANNES André - "Les Peyrots - 09300 Bélesta ;
• Monsieur ROUGER Jean-Baptiste - 5 lotissement de la Debèze - 09000 Saint-Paul de Jarrat ;
• Monsieur SERENA Georges - 126 rue principale -09310 Les Cabannes ;
• Monsieur VERGE Eric - "Aujole" - Avenue de la Gare - 09240 La Bastide de Sérou.
3) Représentants des intérêts agricoles :
• Madame FERRAND Agnés - "Pitot" - 09330 Montgailhard, représentant monsieur le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
• Monsieur PUJOL Christian - "Bellecoste" - 09700 Montaut, représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
• Monsieur BEYNE Didier - "Couloume" - 09230 Tourtouse - représentant le centre départemental des jeunes agriculteurs.
4) Représentants des intérêts forestiers :
• Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son représentant ;
• Monsieur RAYNAL Renaud - "Lacay" - 09120 Rieux de Pelleport, représentant de syndicat des forestiers privés de l’Ariège ;
• Monsieur SOULA Pierre - "Le Camp" - 09420 Rimont, représentant le syndicat des communes forestières de l’Ariège.
5) Représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement :
• Madame PIE Sandrine - 103 boulevard Frédéric Arnaud - 09200 Saint-Girons, représentant le comité écologique ariégeois ;
• Madame TISON Anne - "Vidallac" - 09240 Alzen, représentant l’association des naturalistes de l’Ariège.
6) Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• Monsieur le président du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ou son représentant ;
• Monsieur MENAGER Jean-Claude - "Bourrut" - 09000 Ganac ;
• Monsieur MENONI Emmanuel - CNERA faune de montagne - Impasse de la Chapelle - 31800 Villeneuve de Rivière.
7) Représentant de l’association départementale des piégeurs agréés :
• Monsieur Jean-Claude SAULNIER - "Le Barry d’en Haut" - 09000 Pradières.
Article 2 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016, membres de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles, les personnes suivantes :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. 18 1) Représentants des intérêts cynégétiques :
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
• Monsieur BOUSQUET Jean-Louis - "Les Alix" - 09270 Mazères.
2) Représentants des intérêts agricoles :
• Madame FERRAND Agnès - "Pitot" - 09330 Montgailhard, représentant monsieur le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
• Monsieur PUJOL Christian - "Bellecoste" - 09700 Montaut, représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles.
Article 3 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016, membres de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux intérêts forestiers, les personnes suivantes :
1) Représentants des intérêts cynégétiques :
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
• Monsieur LANNES André - "Les Peyrots" - 09300 Bélesta.
2) Représentants des intérêts forestiers :
• Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son représentants ;
• Monsieur RAYNAL Renaud - "Lacay" - 09120 Rieux de Pelleport, représentant de syndicat des forestiers privés de l’Ariège.
Article 4 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016, membres de la formation restreinte pour l’examen des demandes individuelles de plans de chasse (grands et petits gibiers), les personnes suivantes :
1) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
• Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Monsieur le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant.
2) Représentants des intérêts cynégétiques :
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
• Monsieur LANNES André - "Les Peyrots" - 09300 Bélesta.–
3) Représentants des intérêt agricoles :
• Madame FERRAND Agnès - "Pitot" - 09330 Montgailhard, représentant monsieur le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
• Monsieur PUJOL Christian - "Bellecoste" - 09700 Montaut, représentant la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles.
4) Représentants des intérêts forestiers :
• Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son représentants ;
• Monsieur RAYNAL Renaud - "Lacay" - 09120 Rieux de Pelleport, représentant de syndicat des forestiers privés de l’Ariège.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. 19 5) Personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• Monsieur MENAGER Jean-Claude - "Bourrut" - 09000 Ganac.
6) Représentant d’une association agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement :
• Madame PIE Sandrine - 103 boulevard Frédéric Arnaud - 09200 Saint-Girons, représentant le comité écologique ariégeois.
Article 5 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016, membres de la formation spécialisée pour le classement des animaux nuisibles, les personnes suivantes :
1) Représentant de l'association départementale des piégeurs agréés :
• Monsieur SAULNIER Jean-Claude – "Le Barry d'en Haut" – 09000 Pradières.
2) Représentant des intérêts cynégétiques :
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
3) Représentant des intérêt agricoles :
• Madame FERRAND Agnés - "Pitot" - 09330 Montgailhard, représentant monsieur le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
4) Personnes qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• Monsieur MENAGER Jean-Claude - "Bourrut" - 09000 Ganac ;
• Monsieur MENONI Emmanuel - CNERA faune de montagne - Impasse de la Chapelle - 31800 Villeneuve de Rivière.
5) Représentant d’une association agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement :
• Madame PIE Sandrine - 103 boulevard Frédéric Arnaud - 09200 Saint-Girons, représentant le comité écologique ariégeois ;
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 11 février 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé :
Roman BOILLOT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. 20 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE : DDT 09
Unité : SER/SPEMA
Nom du rédacteur : Henri PASCAL
Arrêté préfectoral portant sur la prolongation du
délai d’exécution des travaux de la centrale
hydroélectrique d’Ustou sur la commune d’Ustou.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydralique ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006, portant règlement d’eau pour le centrale hydroélectrique d’Ustou, autorisée à utiliser l’énergie des ruisseaux de « l’Escorce et l’Ossèse », sur le territoire de la commune de Ustou ;
Vu la demande en date du 07 octobre 2015, par laquelle la S.N.C. Pervu, sollicite une prolongation de délai d’exécution des travaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 en date du 06 juillet 2015, donnant délégation de signature à monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-79 SD en date du 02 octobre 2015, donnant subdélégation de signature à monsieur Jacques BUTEL, chef du service environnement – risques ;
Considérant le recours contentieux dont a fait l’objet l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter l’énergie de « l’Escorce et l’Ossèse » du 20 juillet 2006 ;
Considérant la décision du conseil d’état dans son audience du 10 décembre 2014 ;
Considérant qu’aucun recours n’a été introduit dans le délai légal de deux mois ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur la prolongation du délai d’exécution des travaux de la centrale hydroélectrique d’Ustou sur la commune d’Ustou. 21 A R R Ê T E
Article 1: Prorogation du délai d’exécution.
Le délai d’exécution des travaux prescrits au troisième alinéa de l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006, au bénéfice de la S.N.C. Pervu, portant autorisation de disposer de l’énergie des ruisseaux de « l’Escorce et l’Ossèse » pour la mise en jeu d’une entreprise hydroélectrique sur la commune de Ustou, est prolongé jusqu’au mois de février 2017.
Article 2 – Délai de recours.
La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Toulouse ; le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Si l’installation n’a pas été mise en service dans les six (6) mois suivant la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir pendant les six (6) mois qui suivent cette mise en service.
Article 3 – Publication et exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Ustou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Ustou.
Ce règlement sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du permissionnaire.
Fait à Foix, le 14/01/2016
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires de l’Ariège
et par subdélégation
Le chef du service environnement risques
SIGNE
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur la prolongation du délai d’exécution des travaux de la centrale hydroélectrique d’Ustou sur la commune d’Ustou. 22 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
LANGUEDOC- ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
POLE PREVENTION ET GESTION DES RISQUES SANITAIRES
Rédacteur : Alain BUGE
…..........................
Arrêté préfectoral portant modification de
l’autorisation de prélèvement de la source
des Pugues et son utilisation pour
l’alimentation en eau potable de la cabane
pastorale des Pugues, commune
d’ANTRAS, au profit du Groupement
Pastoral de l’Isard.
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source des Pugues et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale des Pugues, commune d’ANTRAS, au profit du Groupement Pastoral de l’Isard daté du 6 février 2013 ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du Groupement Pastoral de l’Isard daté du 7 janvier 2016 qui sollicite une prorogation du délai de mise en conformité des installations d’alimentation en eau potable de la cabane pastorale des Pugues ;
Considérant que le retard pris dans la réalisation des travaux de mise en conformité est lié à l’obtention des aides financières ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé :
A R R Ê T E
Article 1 :
La première phrase de l’article 11 de l’arrêté du 6 février 2013 susvisé, est modifiée comme suit : « La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 9 doivent être réalisées dans un délai de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté ».
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire d’ANTRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 8 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Ronan BOILLOT
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1
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement de la source des Pugues et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale des Pugues, commune d’ANTRAS, au profit du Groupement Pastoral de l’Isard. 23 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l’Emploi, de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2014, fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement,
VU l’arrêté de la Préfète de l’Ariège en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
SUR proposition de la Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées.
- A R R E T E -
ARTICLE 1er -
L’arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié du 3 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 -
La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est établie comme suit :
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE DE L’ARIEGE
30, avenue du Général de Gaulle BP 10093 09007 FOIX CEDEX
Téléphone 05.61.02.46.40 - Télécopie 05.61.02.46.41
Arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l’entretien
préalable, à son licenciement ou à la rupture
conventionnelle, en l’absence d’institutions
représentatives du personnel dans
l’entreprise.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2016-02-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. 24 LISTE DES CONSEILLERS DE SALARIES
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
ABRIBAT Jean-Noël
06-86-27-37-68
Avenue du 19 mars 1962
09240 LA BASTIDE DE SEROU Facteur SYNDICAT UNSA
AFONSO Paul
05-61-64-65-47 /
06- 01- 99- 63- 94
12 bis lotissement Souleilhan
09000 FERRIERES SUR ARIEGE Agent administratif SYNDICAT UNSA
BASSIGNANI Christian
06-85-28-71-88
18, lotissement Le Baget
31190 GREPIAC Agent de LA POSTE SYNDICAT UNSA
BAUZOU Françoise
05-61-65-24-64
Route de Darnac - Mandrou
09000 SERRES SUR ARGET Cadre administratif SYNDICAT SOLIDAIRES
BEAUFORT Claude 3A Impasse de Goutemajou 09120 LEZAT/LEZE SYNDICAT CGT
BERTOLA Jean-Pierre 8, rue Paul Cezanne 09100 PAMIERS SYNDICAT CGT
BULF Henri-Pierre
5, rue des vielles
09160 PRAT BONREPAUX SYNDICAT CGT
CENTANNI Corinne
06-19-56-36-03
Lieu dit Gouzy - La Remise
09310 VEBRE Animatrice SYNDICAT CGT/FO
DELON Alain
06-01-84-59-11
delonalain@neuf.fr
38, rue des cheminots
-09100 PAMIERS
Employé d’entretien SYNDICAT CGT
DOUARCHE Bruno
06-76-25-76-27
brunodouarche@wanadoo.fr
17, résidence Boulbonne
09100 LA TOUR DU CRIEU Educateur technique spécialisé SYNDICAT CGT
DUBUC France
06.79.41.75.65
22, rue de la tuilerie
09120 VARILHES SYNDICAT CGT/ FO
GABARRE Martine
06.83.89.40.04
3, rue du pont du Baup
09190 ST LIZIER Assistante sociale SYNDICAT SOLIDAIRES
GASC Valérie
06.25.92.59.39
54, avenue des pyrénées
09100 ST JEAN DU FALGA Employé de banque SYNDICAT CFDT
GRACIA Maurice 9, rue Pablo Picasso 09600 LAROQUE D’OLMES SYNDICAT CGT
HERVOUET Philippe
06.84.34.62.43
philippe.hervouet414@orange.fr
6, chemin de la Prade
09120 COUSSA Magasinier réceptionniste SYNDICAT CGT
HIJAR Gilles Rue Montcalm 09220 AUZAT SYNDICAT CGT
JEANNOT Edouard
06.21.57.54.55
14, route du Sireret GINABAT
09000 MONTOULIEU SYNDICAT CGT/FO
LABEUR Michel
06-77-06-44-37
Ferme de Bordenave – route de
Belpech
09270 MAZERES
Technicien Air France SYNDICAT CFDT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2016-02-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. 25 NOM ET PRENOM NUMERO DE TELEPHONE EMPLOI SYNDICAT
LASMOLLES Jean-Jacques 4, Grande place 09120 DALOU Retraité SYNDICAT SOLIDAIRES
LASSERRE Raymond
06.77.34.31.21
5, impasse des bernadels
09600 AIGUES VIVES Technicien planning
SYNDICAT CFDT
LATCHER Jean-Philippe
06.07.39.79.12
Village d’Aynat
09400 BEDEILHAC ET AYNAT Garde Pèche Fédéral
SYNDICAT CGT
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmanuellemaissonnier@free.fr
13, Hameau de Langlade
09000 ST PAUL DE JARRAT Agent de production
SYNDICAT CGT
MUNOZ Jean-Marie
Ulcgt.st-girons@orange.fr
Le Tucau
09200 MONTJOIE EN
COUSERANS
Retraité SYNDICAT CGT
PONCINI Christian
06-89-34-80-49
Lieu dit l’Ascale
09000 MONTOULIEU Retraité SYNDICAT UNSA
PONT Laurent
06-10-30-77-78
Lieu dit Mangane
09130 LANOUX Conducteur de machines SYNDICAT CGT /FO
PONT –FASSEUR Francine
06-17-47-79-96
Lieu dit Mangane
09130 LANOUX Opérateur de production SYNDICAT CGT/FO
ROUAIX Didier
05-61-66-93-39 /06-19-18-00-21
Chemin du Pouech
09140 SOUEIX ROGALLE Retraité SYNDICAT UNSA
ROUSSET Virginie
05-61-05-21-71
Le Village
09390 HOSPITALET PRES
L’ANDORRE
Agent SNCF SYNDICAT SOLIDAIRES
SENSEBY Didier
dsenseby@yahoo.fr 10, rue du Palais de Justice 09000 FOIX Enseignant SYNDICAT CGT
SURRE Danielle
05-61-65-03-45
Lotissement Surre
09000 ST PIERRE DE RIVIERE Retraitée FNATH
Article 3
La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Article 4
Leur mission s’exerce uniquement dans le département de l’Ariège.
Article 5
La liste sera tenue à la disposition des salariés au sein de l’Unité de Contrôle de l’Ariège et dans chaque mairie du département.
Article 6
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 2 février 2016
P/ La Préfète de l’Ariège
et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
la Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2016-02-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. 26 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Anne Maertens
Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation aux propriétaires
de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de
l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5-3 à R.211-5-6 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie du département de l'Ariège ;
Vu les demandes d'habilitation déposées auprès du préfet de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1:
L'arrêté du 11 mai 2015 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie du département de l'Ariège est abrogé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2015-11-16-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège 27 Article 2 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie est établie conformément au tableau joint en annexe.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 novembre 2015
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2015-11-16-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège 28 Page 1/1
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
Qualification
Lieu des formations
n°et date agrément
CENTENERO
Didier
06.83.59.20.28
POTHIER
Yves
05.61.66.74.52
SANTAMARIA
Vincent
06.30.83.44.62
au domicile des particuliers
Jean-Louis
05.61.01.02.91
GUILLOT
Jean-Pierre
05.61.64.72.66
Au domicile des particuliers
Philippe
06.88.71.44.49
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
9 chemin de Riquet
09100 La Tour du Crieu
moniteur du club et moniteur en éducation
canine
salle communale
09100 La Tour du Crieu
N°09-14-01 du 06/11/2014
5 rue Charles Arnaud 09200 Saint-Girons
Brevet de Moniteur de Club
canin (niveau 2)
salle hôtel de ville 09200 Saint-Girons
N°09-15-01 du 21/01/2015
route de Brie 09700 Saverdun
Certificat Technique du 1er degré – option Cynotechnie
(PP54)
N°09-15-02 du 03/02/2015
AYNI
É
Lieu-dit Palot
09300 Roquefixade
Certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres (CESCCAM)
Lieu-dit Palot ou au domicile
des particuliers
N°09-15-03 du 10/02/2015
Villa Massalia Prat des Fournel 09110 ASCOU
Certificat de conducteur cynophyle et dressage de la
Police Nationale
N° 09-15-04 du 02/10/2015
CADAMURO
Lieu-dit « Lapasse » 09230 STE CROIX-
VOLVESTRE
Certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres (CESCCAM) – Certificat conducteur de chien en sécurité privée.
« Dressage du Volp » Lieu-dit « Lapasse » 09230 STE CROIX-
VOLVESTRE
N° 09-15-05 du 09/10/2015
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2015-11-16-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège 29 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Anne Maertens
Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de
jurés pour la liste annuelle par communes ou
communes regroupées pour l'année 2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à 200 en application de l'article 260 du code de procédure pénale.
En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2017, les communes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément au tableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1er juin 2016, au greffe du tribunal de grande instance de Foix.
Article 2:
Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à 100 en application de l'article 264 du même code. Ceux-ci doivent résider à Foix, ville siège de la cour d'assises.
Article 3:
Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés et des suppléants sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :
- pour les communes auxquelles ont été attribués un ou plusieurs jurés, par le maire de la commune,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 30 - pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le maire du chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune des communes intéressées.
Il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles 1er et 2 et réparti dans le tableau joint en annexe.
Article 4:
Le maire informera, avant le 1er juin 2016, les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint - Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du tribunal de grande instance de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 25 février 2016
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 31 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
1/10
A N N E X E
Tableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupées
Canton n°1 Haute-Ariège : 9 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Ax-les-Thermes (chef lieu canton) 2
Luzenac 553 553 1
Albiès 134
6
Appy 32
Artigues 51
Ascou 157
Aston 231
Aulos 56
Axiat 41
Bestiac 21
Bouan 36
Carcanières 82
Caussou 63
Caychax 14
Château-Verdun 42
Garanou 174
Ignaux 114
L' Hospitalet-près-l'Andorre 92
Larcat 40
Larnat 20
Lassur 62
Le Pla 55
Le Puch 38
Les Cabannes 357
Lordat 49
Mérens-les-Vals 181
Mijanès 73
Montaillou 26
Orgeix 84
Orlu 199
Ornolac-Ussat-les-Bains 226
Pech 45
Perles-et-Castelet 214
Prades 43
Quérigut 145
Rouze 89
Savignac-les-Ormeaux 431
Senconac 9
Sinsat 114
Sorgeat 95
Tignac 22
Unac 120
Urs 35
Ussat 350
Vaychis 28
Vèbre 133
Verdun 231
Vernaux 33
Total canton 9
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
1 351 1 351
4 887
6 791 6 791
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 32 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
2/10
Canton n°2 Arize-Lèze : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Carla-Bayle 799 799 1
Le Fossat 1
Le Mas-d'Azil 2
3
Artigat 582
7
Camarade 182
Campagne-sur-Arize 281
Castéras 31
Castex 94
Daumazan-sur-Arize 730
Durfort 156
Fornex 115
Gabre 110
La Bastide-de-Besplas 395
Lanoux 53
Les Bordes-sur-Arize 520
Loubaut 28
Méras 103
Monesple 24
Montfa 79
Pailhès 434
Sabarat 337
Saint-Ybars 659
Sainte-Suzanne 239
Sieuras 75
Thouars-sur-Arize 54
Villeneuve-du-Latou 148
Total canton 14
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
1 089 1 089
1 198 1 198
Lézat-sur-Lèze (chef lieu
canton) 2 402 2 402
5 429
10 917 10 917
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 33 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
3/10
Canton n°3 Couserans Est : 12 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
976 976 1
Massat 698 698 1
Seix 758 758 1
Aigues-Juntes 53
9
Aleu 129
Allières 72
Alos 124
Alzen 249
Aulus-les-Bains 162
Biert 322
Boussenac 195
Cadarcet 242
Castelnau-Durban 460
Clermont 105
Couflens 80
Durban-sur-Arize 180
Encourtiech 94
Ercé 549
Erp 134
Esplas-de-Sérou 168
Lacourt 204
Larbont 46
Le Port 173
Lescure 521
Montagagne 55
Montels 165
Montseron 83
Nescus 66
Oust 560
Rimont 562
Rivèrenert 193
Sentenac-d'Oust 107
Sentenac-de-Sérou 39
Soueix-Rogalle 418
Soulan 362
Suzan 26
Ustou 329
Total canton 12
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
La Bastide-de-Sérou (chef lieu
canton)
7 227
9 659 9 659
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 34 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
4/10
Canton n°4 Couserans Ouest : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Moulis 808 808 1
Saint-Girons (chef lieu canton) 8
Antras 60
5
Argein 194
Arrien-en-Bethmale 108
Arrout 79
Aucazein 64
Audressein 126
Augirein 73
Balacet 19
Balaguères 207
Bethmale 98
Bonac-Irazein 133
Buzan 28
Castillon-en-Couserans 439
Cescau 145
Engomer 281
Eycheil 596
Galey 108
Illartein 78
Les Bordes-sur-Lez 170
Montégut-en-Couserans 66
Orgibet 164
Saint-Jean-du-Castillonnais 25
Saint-Lary 134
Salsein 44
Sentein 159
Sor 32
Uchentein 21
Villeneuve 40
Total canton 14
Canton n°5 Foix : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Ferrières-sur-Ariège 975 975 1
Foix (chef lieu canton) 13
Montgaillard 2
Cos 412
2 Ganac 714
Saint-Pierre-de-Rivière 655
Total canton 18
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
6 750 6 750
3 691
11 249 11 249
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
10 247 10 247
1 461 1 461
1 781
14 464 14 464
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 35 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
5/10
Canton n°6 Mirepoix : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Laroque-d'Olmes 3
Mirepoix (chef lieu canton) 4
Aigues-Vives 628
10
Belloc 65
Besset 163
Camon 154
Cazals-des-Baylès 56
Coutens 170
Dun 561
Esclagne 124
La Bastide-de-Bousignac 347
La Bastide-sur-l'Hers 758
Lagarde 184
Lapenne 130
Le Peyrat 492
Léran 650
Limbrassac 114
Malegoude 43
Manses 138
Montbel 121
Moulin-Neuf 227
Pradettes 43
Régat 92
Rieucros 669
Roumengoux 177
Saint-Félix-de-Tournegat 143
Saint-Julien-de-Gras-Capou 61
Saint-Quentin-la-Tour 341
Sainte-Foi 23
Tabre 373
Teilhet 160
Tourtrol 257
Troye-d'Ariège 97
Vals 94
Viviès 126
Total canton 17
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
2 589 2 589
3 309 3 309
7 781
13 679 13 679
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 36 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
6/10
Canton n°7 Pamiers 1 : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Pamiers (chef lieu canton) 8
Rieux-de-Pelleport 1
Saint-Jean-du-Falga 4
Artix 139
4
Benagues 488
Bézac 330
Escosse 428
Lescousse 82
Madière 210
Saint-Amans 43
Saint-Bauzeil 68
Saint-Martin-d'Oydes 270
Saint-Michel 78
Saint-Victor-Rouzaud 227
Unzent 128
Total canton 17
Canton n°8 Pamiers 2 : 19 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
La Tour-du-Crieu 4
Pamiers (chef lieu canton) 13
Arvigna 245
2
Le Carlaret 276
Les Issards 258
Les Pujols 772
Ludiès 74
Saint-Amadou 255
Total Canton 19
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
6 374 6 374
1 308 1 308
2 886 2 886
2 491
13 059 13 059
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
3 042 3 042
10 454 10 454
1 880
15 376 15 376
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 37 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
7/10
Canton n°9 Pays d'Olmes : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Bélesta 1
Lavelanet (chef lieu canton) 8
Villeneuve-d'Olmes 1
Bénaix 155
7
Carla-de-Roquefort 161
Dreuilhe 368
Fougax-et-Barrineuf 467
Freychenet 98
Ilhat 127
L' Aiguillon 406
Lesparrou 238
Leychert 101
Lieurac 175
Montferrier 601
Montségur 133
Nalzen 135
Péreille 213
Raissac 45
Roquefixade 155
Roquefort-les-Cascades 99
Saint-Jean-d'Aigues-Vives 408
Sautel 117
Soula 198
Total canton 17
Canton n°10 Portes d'Ariège : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Mazères 5
Saverdun (chef lieu canton) 6
Bonnac 751
6
Brie 204
Canté 216
Esplas 104
Gaudiès 210
Justiniac 53
La Bastide-de-Lordat 278
Labatut 171
Le Vernet 673
Lissac 212
Montaut 720
Saint-Quirc 404
Trémoulet 122
Villeneuve-du-Paréage 777
Total canton 17
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
1 114 1 114
6 599 6 599
1 068 1 068
4 400
13 181 13 181
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
3 910 3 910
4 758 4 758
4 895
13 563 13 563
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 38 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
8/10
Canton n°11 Portes du Couserans : 12 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Lorp-Sentaraille 2
Montjoie-en-Couserans 1
Prat-Bonrepaux 886 886 1
Saint-Lizier (chef lieu canton) 2
Bagert 44
6
Barjac 41
Bédeille 78
Betchat 329
Caumont 310
Cazavet 226
Cérizols 161
Contrazy 74
Fabas 349
Gajan 323
La Bastide-du-Salat 191
Lacave 143
Lasserre 235
Mauvezin-de-Prat 94
Mauvezin-de-Sainte-Croix 39
Mercenac 388
Mérigon 117
Montardit 200
Montesquieu-Avantès 259
Montgauch 122
Sainte-Croix-Volvestre 655
Taurignan-Castet 178
Taurignan-Vieux 211
Tourtouse 189
Total canton 12
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
1 403 1 403
1 095 1 095
1 472 1 472
4 956
9 812 9 812
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 39 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
9/10
Canton n°12 Sabarthès : 15 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Mercus-Garrabet 1
Saint-Paul-de-Jarrat 2
4
Alliat 58
8
Arignac 743
Arnave 215
Auzat 576
Bédeilhac-et-Aynat 199
Bompas 214
Capoulet-et-Junac 180
Cazenave-Serres-et-Allens 45
Celles 124
Génat 21
Gestiès 21
Goulier 40
Gourbit 97
Illier-et-Laramade 22
Lapège 26
Lercoul 26
Miglos 121
Montoulieu 373
Niaux 182
Orus 28
Prayols 405
Quié 296
Rabat-les-Trois-Seigneurs 346
Saurat 676
Sem 25
Siguer 106
Suc-et-Sentenac 48
Surba 355
Vicdessos 599
Total canton 15
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
1 173 1 173
1 286 1 286
Tarascon-sur-Ariège (chef lieu
canton) 3 407 3 407
6 167
12 033 12 033
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 40 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
10/10
Canton n°13 Val d'Ariège : 19 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2016
Crampagna 785 785 1
Dalou 766 766 1
Saint-Jean-de-Verges 1
Serres-sur-Arget 803 803 1
Varilhes (chef lieu canton) 4
Verniolle 3
Arabaux 56
8
Baulou 166
Bénac 179
Brassac 706
Burret 43
Calzan 27
Cazaux 48
Coussa 240
Gudas 165
L' Herm 249
Le Bosc 107
Loubens 271
Loubières 305
Malléon 59
Montégut-Plantaurel 345
Pradières 116
Saint-Félix-de-Rieutord 465
Saint-Martin-de-Caralp 360
Ségura 181
Ventenac 228
Vernajoul 700
Vira 173
Total commune 19
Vu pour être annexé à mon arrêté du 25 février 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
1 209 1 209
3 386 3 386
2 458 2 458
5 189
14 596 14 596
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2017 41 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
F.GRAMANTI
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
DECISION N° 15-04
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 3 février 2016 prises sous la présidence du secrétaire général de la préfecture,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-54 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2015, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial compétente pour statuer sur le projet à réaliser sur la commune de Saint Jean du Falga enregistré sous n° 15-04 ;
VU la demande déposée par la SCI du Rauly, représentée par M. Cédric REGHENAS, dont le siège social est situé 3 rue des Flandres- 09100 SAINT JEAN DU FALGA, en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois cellules commerciales d'une surface de vente de 414,29 m2, à Saint Jean du Falga, zone commerciale des Mille Hommes ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après délibérations des membres de la commission, assistés de Mme Françoise MILLAN, représentant le directeur départemental des territoires.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-001 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-04 42 CONSIDERANT que le projet répond aux critères d’évaluation en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs :
Au regard de l’aménagement du territoire
1 - localisation du projet et intégration urbaine :
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2 Consommation économe de l'espace :
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3 Effet sur l’animation urbaine :
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4 Effet du projet sur les flux de transport :
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-001 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-04 43 Les livraisons sont prévues sur un rythme de 5 à 6 petits porteurs par semaine et se dérouleront en dehors des heures d’ouverture à la clientèle.
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Au regard du développement durable
1. Qualité environnementale, maîtrise des consommations d’énergie et des pollutions, gestion des déchets :
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-001 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-04 44 $& &
2. Insertion paysagère, architecturale du projet, utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales :
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Considérant que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur et les principes d’aménagement commercial définis au document d’orientation et d’objectifs.
Considérant qu’en terme d’aménagement du territoire, l’extension projetée :
- s’ intègre dans le tissu urbain proche,
- contribue à densifier un ensemble bâti commercial existant,
- ne porte pas atteinte aux équilibres commerciaux actuels,
- génère un accroissement modeste des flux de transports compatibles avec les infrastructures existantes.
Considérant qu’en terme de développement durable, le projet prend en compte :
- la qualité environnementale de la construction du point de vue de la performance énergétique, du recours aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux et procédés durables, du recyclage des eaux de pluie,
- l’insertion paysagère et architecturale,
- la limitation des nuisances lumineuses, sonores et olfactives.
Considérant qu’en terme de protection du consommateur, le projet devrait participer à la diversité de l’offre sur la zone.
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-001 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-04 45 A DECIDÉ
d’autoriser la demande sollicitée par 7 votes favorables, soit un vote à l’unanimité des membres présents :
M. Michel STERVINOU, maire de Saint Jean du Falga,
M. Jean Claude COMBRES, représentant le président de la communauté des communes du pays de Pamiers ;
Mme Marie-France VILAPLANA, représentant le président du conseil départemental de l'Ariège ;
M.Louis MARETTE, maire de Mazères, représentant des maires du département ;
Mme Lily CHIREUX, présidente de l'association ADEIC09 – collège de la consommation ;
M. Didier BORDENEUVE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège (ALEDA) – collège du développement durable et de l'aménagement du territoire),
M.Guillaume HUBERT, architecte DPLG- collège de l’aménagement du territoire et du développement durable ;
En conséquence, est accordée à la SCI du Rauly, représentée par M. Cédric REGHENAS, dont le siège social est situé 3 rue des Flandres- 09100 SAINT JEAN DU FALGA, l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois cellules commerciales d'une surface de vente de 414,29 m2, à Saint Jean du Falga, zone commerciale des Mille Hommes.
Foix le 10 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
Le texte de cette décision sera affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Saint Jean du Falga et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
La présente décision, en application de l'article L752-17 du code du commerce, peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC pendant un délai d’un mois.
5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-001 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-04 46 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
F.GRAMANTI
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
DECISION N° 15-05
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 3 février 2016 prises sous la présidence du secrétaire général de la préfecture,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-54 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2015, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial compétente pour statuer sur le projet à réaliser sur la commune de Foix enregistré sous n° 15-05 ;
VU la demande déposée par la SNC LIDL représentée par Mme Hélène VIVIEN et M. Mathieu GRAS dont le siège social est situé ZA du Visenc -31450 BAZIEGE, en vue de procéder à la création d’un point de vente alimentaire à l’enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 420,33 m2, à Foix, route d’Espagne.
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après délibérations des membres de la commission, assistés de Mme Françoise MILLAN, représentant le directeur départemental des territoires.
CONSIDERANT que le projet répond aux critères d’évaluation en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-002 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-05 47 Au regard de l’aménagement du territoire
1 - localisation du projet et intégration urbaine :
!
2 Consommation économe de l'espace :
Le projet s’implante sur un site déjà urbanisé. L’habitation et la station de lavage existantes sur le terrain seront démolies. L’agence GENERALI sera maintenue sur le site
Les objectifs de compacité sont atteints dans la mesure où le projet :
- contribue à renforcer la densité d’un site déjà urbanisé,
- présente un facteur de compacité de 2,5 (rapport entre les surfaces des parois d’échange extérieures et les surfaces habitables) comparable à celui d’une maison individuelle,
- limite l’étalement du bâtiment en installant à l’étage les locaux réservés au personnel, ainsi que les locaux techniques.
Les contraintes de stationnement édictées par la réglementation sont respectées. Le parking est dimensionné conformément aux règles opposables au secteur et comporte 125 places dont 3 pour les personnes à mobilité réduite, associées à un cheminement ne présentant pas de pente supérieure à 4 % , 3 pour les familles et 4 pour les véhicules électriques (3 bornes de rechargement seront installées)
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3 Effet sur l’animation urbaine :
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4 Effet du projet sur les flux de transport :
Le trafic moyen journalier sur la RD 117 s’élève à 13 869 véhicules. Cette route présente des voies larges suffisamment dimensionnées pour accueillir le projet de LIDL.
Le magasin actuel comptabilise aujourd’hui 713 clients par jour. Après transfert et extension, ce nombre de clients passerait à 1100 par jour, augmentant ainsi le flux d’environ 390 clients.
Néanmoins considérant que ces flux de nouveaux clients sont majoritairement intégrés à ceux relatifs aux migrations pendulaires et au passage préexistant, le trafic supplémentaire lié à l’extension du magasin sera faible et donc facilement absorbé par les infrastructures existantes.
L’accès existant à la parcelle sera conservé, mais pour sécuriser le site à la sortie du magasin, un panneau Stop sera mis en place à la sortie du parking et il sera interdit de couper la RD 117 pour se diriger vers Tarascon. Il faudra donc obligatoirement rejoindre le giratoire tout proche.
Les livraisons se feront sur le même rythme qu’actuellement, soit 6 camions par semaine, en dehors des horaires d’ouverture du magasin sur la façade Nord du bâtiment.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-002 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-05 48 Les portions de trottoirs et de bandes cyclables matérialisées par des lignes blanches définissent des cheminements dédiés aux piétons et aux cyclistes.
En conséquence, il est considéré :
* que 2 % de la population de la zone de chalandise (700 personnes) peuvent se rendre à pied sur le point de vente (temps de trajet admis : 10 mn)
* que 8 % de la population de la zone de chalandise (2 700 personnes) sont en capacité de rejoindre ce point de vente en vélo (même temps de trajet de 10 mn admis)
Le site est desservi :
- d’une part, par la ligne 5 du réseau urbain de Foix « F’Bus », à raison de 12 passages journaliers en semaine et 6 le samedi sur une amplitude de 12 heures.
- d’autre part, par la ligne 106 du réseau du conseil départemental de l’Ariège, laquelle a mis en place un arrêt de bus à 500 m du projet (4 passages journaliers sur une amplitude de 8 heures).
Enfin, le conseil départemental a mis en place un réseau de transport à la demande qui constitue également un moyen de transport alternatif.
Trottoirs, bandes piétonnes et passages piétons assureront un cheminement sécurisé jusqu’au magasin.
Au regard du développement durable
1. Qualité environnementale, maîtrise des consommations d’énergie et des pollutions, gestion des déchets :
Le projet ne fait pas l’objet d’obligation de fourniture d’une étude d’impact.
Diverses mesures sont néanmoins annoncées:
- pour favoriser la perméabilisation des sols : près de 2 200 m2, (soit 23 % du terrain) seront aménagés en espaces verts lesquels prévoient la plantation de 75 arbres. Le résiduel du terrain non bâti, hors stationnement, sera engazonné et traité par paillages minéraux sous les arbres. Le choix de LIDL s’est porté sur une surface de parking plus imperméable que « l’evergreen », mais qui est dotée d’un séparateur à hydrocarbures, évitant ainsi toute infiltration d’eau non traitée dans les sols,
- pour recycler les eaux récupérées dans le bassin d’infiltration aux fins d’arrosage ou de rejet dans le réseau public,
- pour le traitement des déchets : tous les déchets seront collectés, triés et chaque fois que possible valorisés,
- pour réduire la consommation énergétique : un système informatique de gestion technique du bâtiment permettra d’adapter au plus proche des besoins, les fonctions éclairage, climatisation, chauffage et ventilation ; des dispositifs économes en consommation seront mis en place, l’éclairage naturel sera privilégié, les installations frigorifiques modernes permettront d’économiser 50 % d’énergie par rapport à des installations classiques,
- lors de la construction du bâtiment, LIDL utilisera des matériaux de construction qualitatifs, dits matériaux écologiques et du matériel technique de dernière génération, qui assortis de sur-isolation contribueront à réduire au maximum les consommations d’énergie et donc de réduire l’empreinte carbone,
- pour intégrer des éléments durables, une toiture photovoltaïque sera mise en place.
Le site ne présente aucune sensibilité écologique mais est exposé à risque sismique et inondation. Le porteur de projet semble avoir pris en compte ces contraintes. Le permis de construire validera le parti pris de construction et pourra éventuellement imposer des prescriptions.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-002 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-05 49 2. Insertion paysagère, architecturale du projet, utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales :
Le projet s’installe dans une zone mixte de commerce et d’habitat. En conséquence, il se caractérise par un volume simple, compact et épuré. Les couleurs seront sobres (différents niveaux de gris et blanc), et la hauteur du bâtiment restera modérée pour ne pas heurter la moyenne des hauteurs du bâti environnant.
Les moraines existantes seront conservées sur le terrain et dans la mesure du possible utilisées pour identifier les accès piétons ; les plantations seront choisies dans un panel d’essences adaptées au climat local.
Les nuisances lumineuses sont limitées par un système automatique de mise en route et d’extinction sur les enseignes, et tout autre éclairage extérieur. A l’intérieur, la pénétration de la lumière naturelle est favorisée et module l’intensité de l’éclairage artificiel.
Pour réduire les nuisances olfactives un local poubelle ventilé parfaitement isolé sera aménagé ainsi que des bacs étanches.
Pour limiter les nuisances sonores dans cette zone où se trouvent des habitations, LIDL prévoit d’installer un quai de déchargement isolé acoustiquement et organise ses livraisons par le biais de camions et équipements certifiés comme respectueux d’un seuil d’émission sonore inférieur à 60 décibels, l’équivalent d’une conversation entre deux personnes.
Considérant que le projet est compatible avec les exigences du SCOT et notamment les principes d’aménagement commercial définis au document d’orientation et d’objectifs.
Considérant qu’en terme d’aménagement du territoire, l’implantation de la nouvelle surface de vente :
- s’intègre dans la proche mouvance du bâtiment existant, dans une zone urbanisée et dans le souci du respect de l’économie des sols,
- ne porte pas atteinte aux équilibres commerciaux actuels,
- génère des flux de transport qui seront absorbés sans difficulté par les infrastructures existantes et prévoit des modes de transport alternatifs à la voiture, plus économes en émission de dioxyde de carbone
- développe une politique de partenariat avec des associations de dons alimentaires et sportives locales.
Considérant qu’en terme de développement durable, le projet prend en compte :
- la qualité environnementale de la construction du point de vue de la performance énergétique, du recours aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux et procédés coresponsables, de la gestion des eaux pluviales, de la préservation de l’environnement
- l’insertion paysagère et architecturale,
- la réduction des nuisances lumineuses, sonores et olfactives
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-002 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-05 50 Considérant qu’en terme de protection du consommateur, le projet :
- consiste à moderniser un appareil commercial qui ne répond plus à la demande de la clientèle,
- valorise les filières de production françaises, voire locales,
- a pour objet d’améliorer le confort de travail des employés
- prend en compte les risques naturels grevant le terrain en cause.
A DECIDÉ
d’autoriser la demande sollicitée par 7 votes favorables, soit un vote à l’unanimité des membres présents :
Mme Élisabeth CLAIN, représentant le maire de Foix,
M. Jean-Paul FERRE, représentant le président de la communauté de commune du pays de Foix ;
Mme Marie-France VILAPLANA, représentant le président du conseil départemental de l'Ariège ;
M.Louis MARETTE, maire de Mazères, représentant des maires du département ;
Mme Lily CHIREUX, présidente de l'association ADEIC09 – collège de la consommation ;
M. Didier BORDENEUVE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège (ALEDA) – collège du développement durable et de l'aménagement du territoire),
M.Guillaume HUBERT, architecte DPLG- collège de l’aménagement du territoire et du développement durable ;
En conséquence, est accordée à la SNC LIDL, représentée par Mme Hélène VIVIEN et M. Mathieu GRAS, dont le siège social est situé ZA du Visenc - 31450 BAZIEGE, l'autorisation de procéder à la création d’un point de vente alimentaire à l’enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 420,33 m2, à Foix, route d’Espagne.
Foix le 10 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
Le texte de cette décision sera affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Foix et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. La présente décision, en application de l'article L752-17 du code du commerce, peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC pendant un délai d’un mois.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-02-10-002 - Commission Départementale d’Aménagement Commercial DECISION N° 15-05 51 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES COLLECTIVITVES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
Arrêté interpréfectoral mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat mixte Arize Lèze de
coopération transfrontalière (SMALCT)
Le Préfet de la Région Languedoc
Roussillon Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211- 26 et L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 modifié portant création du syndicat mixte Arize- Lèze de coopération transfrontalière;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Arize Lèze de coopération transfrontalière en date du 29 octobre 2015 acceptant la dissolution du syndicat et son intégration à la communauté de communes de la Lèze,
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes de l'Arize en date du 1er décembre 2015, de la communauté de communes de la Lèze en date du 4 décembre 2015 approuvant la dissolution du syndicat, la reprise du personnel, de l'actif et du passif ainsi que du remboursement des prêts par la communauté de communes de la Lèze,
Considérant que la condition de majorité requise par l'article L5212-33 du CGCT pour la dissolution est acquise,
Considérant toutefois que le conseil syndical doit, en préalable à la dissolution du syndicat, voter le compte administratif de l’exercice 2015,
Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture de la Haute-Garonne et de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2015-12-31-001 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte Arize Lèze de coopération transfrontalière (SMALCT) 52 A R R Ê T E
Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte Arize Lèze de coopération transfrontalière (SMALCT) au 31 décembre 2015.
Article 2 : Le syndicat mixte Arize Lèze de coopération transfrontalière (SMALCT) conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : Dès réception du compte administratif 2015 du syndicat et de la délibération constatant la conformité de ce dernier avec le compte de gestion, la dissolution du syndicat sera prononcée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège siège du syndicat.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège, les sous-préfets de Muret et de Pamiers, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le président et les collectivités membres du Syndicat mixte Arize Lèze de coopération transfrontalière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 31 décembre 2015
Le préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DAGAIN
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2015-12-31-001 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte Arize Lèze de coopération transfrontalière (SMALCT) 53 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R.FONTAINE
Arrêté interpréfectoral portant actualisation des
membres du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers
et de ses affluents
Le préfet de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d’Honneur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-21 relatif aux substitutions de communes;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 1988 modifié autorisant la création du syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents;
Vu l’arrêté préfectoral n°201350-0002 du 30 mai 2013 modifié du préfet de l’Aude portant création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension (communautés de communes d’Aude en pyrénées, du canton d’Axat, du Chalabrais et du pays de Sault) ;
Considérant que la commune de Cintegabelle est adhérente à la communauté de communes de la vallée de l’Ariège depuis le 31 décembre 2007 ;
Considérant que la commune du Peyrat ne figure pas, par suite d’une erreur matérielle, parmi les membres du syndicat,
Considérant qu’il convient en conséquence d’intégrer ces modifications dans les statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Ariège, de la Haute-Garonne et de l’Aude:
A R R Ê T E N T
Article 1 : A l’article 1er des statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents, il convient de lire, s’agissant de sa composition :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-01-05-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents 54 Département de l’ARIEGE
• communes de : La Bastide de Lordat - Besset - Camon – Cazal des Bayles - Coutens - Lagarde – Lapenne - Le Carlaret - Manses - Mirepoix - Montbel – Moulin Neuf - Le Peyrat – Les Pujols - Rieucros - Roumengoux- Saint-Amadou – Saint-Félix de Tournegat – Teilhet - La Tour du Crieu – Tourtrol – Vals.–
• Communauté de communes de Saverdun (pour les communes de Gaudiès - Mazères - Montaut - Trémoulet)
Départements de l’AUDE
• communes de : Belpech – Molandier
• communauté de communes des Pyrénées Audoises (pour les communes de : Chalabre, Caudeval, Corbières, Courtauly, Gueytes, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Puivert, Rivel, Sonnac sur l’Hers, Ste Colombe sur l’Hers, Tréziers, Villefort, St Benoît).
Département de HAUTE-GARONNE
• commune de : Calmont
• communauté de communes de la vallée de l’Ariège (pour la commune de Cintegabelle)
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude, de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute- Garonne, de l’Aude, de l’Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute- Garonne, de l’Aude, de l’Ariège, le président du syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le 5 janvier 2016
Pour le préfet de la région Midi-
Pyrénées et par délégation,
le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
Pour le Préfet de l'Aude
et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Marie-Blanche BERNARD
La Préfète de l'Ariège
signé : Marie LAJUS
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-01-05-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents 55
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 5 janvier 2016
Pour Le préfet de la Région
Midi-Pyrénées et par
délégation,
le secrétaire général
signé : Stéphe DAGUIN
Pour le Préfet de l’Aude
et par délégation
la secrétaire générale
signé : Marie-Blanche BERNARD
La Préfète de l’Ariège
signé : Marie LAJUS
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-01-05-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents 58 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
líintercommunalitÈ
R.FONTAINE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant extension de compÈtences
de la communautÈ de communes du Castillonnais
(aÈrodrome de Saint-Girons - Antichan)
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment líarticle L. 5211-17 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 dÈcembre 1995 modifiÈ portant crÈation de la communautÈ de communes du Castillonnais ;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire de la communautÈ de communes du Castillonnais en date du 18 septembre 2015 proposant une extension des compÈtences en matiËre d'´amÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Saint-Girons - Antichan et adhÈsion au syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Saint-Girons - Antichan ª ;
Vu les dÈlibÈrations des communes membres favorables ‡ la proposition de la CommunautÈ de communes du Castillonnais, : Antras (23 octobre 2015), Argein (5 octobre 2015), Arrien-en- Bethmale (4 dÈcembre 2015), Arrout (8 dÈcembre 2015), Aucazein (22 octobre 2015), Audressein (21 dÈcembre 2015), Augirein (6 novembre 2015), Balacet (1er dÈcembre 2015), Bethmale (30 octobre 2015), Bonac-Irazein (30 octobre 2015), Bordes sur Lez (27 novembre 2015), Buzan (31 octobre 2015), Castillon en couserans (12 novembre 2015), Cescau (9 octobre 2015), Engomer (16 octobre 2015), Galey (11 dÈcembre 2015), Illartein (6 dÈcembre 2015), Saint-Jean du Castillonnais (22 octobre 2015), Saint-Lary (4 dÈcembre 2015), Salsein (9 octobre 2015), Sentein (3 dÈcembre 2015), Sor (18 octobre 2015), Uchentein (24 octobre 2015), Villeneuve (11 dÈcembre 2015) ;
Vu l'absence de dÈlibÈrations des communes de BalaguËres et Orgibet valant avis favorable ;
ConsidÈrant que les conditions de dÈlais et de majoritÈ requises par líarticle L.5211-17 sont atteintes ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Castillonnais (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 59 Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R E T E :
Article 1: la rubrique -dÈveloppement Èconomique- des compÈtences obligatoires des statuts de la communautÈ de communes du Castillonnais, est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
´AmÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Saint-Girons - Antichan et adhÈsion au syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Saint-Girons - Antichanª
Article 2: Les statuts de la communautÈ de communes du Castillonnais, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Article 3: Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 4: Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le sous-prÈfet de Saint-Girons, le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, le directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge, le prÈsident de la communautÈ de communes du Castillonnais ainsi que les communes membres, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 22 fÈvrier 2016
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Castillonnais (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 60 Communauté de communes du Castillonais
Statuts
Article 1er : Il est constitué entre les communes de Antras, Argein, Arrien en Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein Augirein, Balacet, Balaguères, Bethmale, Bonac Irazein, Bordes sur lez, Buzan, Castillon en Couserans, Cescau, Engomer, Galey, Illartein, Orgibet, Saint Jean du Castillonnais, Saint Lary, Salsein, Sentein, Sor, Uchentein et Villeneuve une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Castillonnais »
Article 2 : La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I) Compétences obligatoires
a) aménagement de l’espace
- études relatives à l’économie, à l’aménagement et au développement local, - réalisation d’équipement structurants : valorisation du patrimoine, parc de vision, refuges gardés,
- contribution au pastoralisme et aux zonages agricole et forestier (Charte Pays Couserans),
- coopération transfrontalière : études et travaux y afférent.
- Elaboration et gestion d'un Schéma de cohérence territoriale
b) développement économique
- aménagement et gestion de la zone d’activités des Quatre-vallées
-développement touristique en liaison avec les offices du Tourisme par une participation financière aux actions d’accueil, d’information et de promotion des vallées du Castillonnais,
- aménagement, gestion et entretien du local « O.T des Quatre-vallées ».
- aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons - Antichan
II) Compétences optionnelles
a) Voirie : aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2006)
- accès relais TV Castillon et Arrien,
- desserte zone d’activité des Quatre-vallées,
- parking du stade des Quatre-vallées,
- voirie de la résidence des Quatre-vallées,
- accès au centre d’accueil du Ribérot.
- accès à la déchetterie cantonale
b) Protection et mise en valeur de l’environnement
- collecte et traitement des ordures ménagères et déchets,
- entretien des sentiers de randonnées et des berges (annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2006),
- contingent incendie,
- études des zonages d’assainissement sur le territoire des communes membres.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Castillonnais (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 61 c) Politique du logement, du cadre de vie, de l’action sociale :
- participation à la réhabilitation de l’habitat (O.P.A.H) à la modernisation du commerce et de l’artisanat (O.M.P.C.A) à l’opération « ardoises »
- organisation et contribution aux transports collectifs en zone rurale
- contrat Enfance et contrat Educatif Local
- participation au fonctionnement des réémetteurs T.V et R.D.C
- gestion de la Résidence des Quatre-vallées
- contribution aux actions en faveur des personnes âgées ou défavorisées (téléalarme, portage repas, service maintien à domicile)
- contingent aide sociale
- maison de santé
d) Enseignement, culture, sport :
- contribution au fonctionnement des écoles publiques par convention avec les S.I.V.E du Biros, de Haute Bellongue, du Bas Castillonnais et avec la commune de Castillon, gestionnaires, pour une participation aux charges de personnel : ATSEM, cantine, éducateur sportif
- équipement multi-accueil enfance/jeunesse
- acquisition et gestion de matériel culturel ou sportif (podium, chapiteaux, skate), - contribution aux animations sportives et culturelles reconnues « d’intérêt de vallée » (bas castillonnais/Bellongue/Bethmale/Biros)
-aménagement et fonctionnement du complexe sportif et de la piscine des Quatre- vallées.
- piscine couverte du Couserans
Article 3 : le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de Castillon en Couserans.
Article 4 : la communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : le conseil communautaire élit un bureau composé :
- d’un Président,
- de sept vice-présidents,
Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu’il fixe et dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Article 6 : les ressources de la communauté de communes du Castillonnais comprennent 1) le produit de la fiscalité directe additionnelle ainsi, le cas échéant que celui de la taxe professionnelle de zone ou d’agglomération,
2) le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, 3) les dotations de fonctionnement,
4) les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques d’Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service,
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Castillonnais (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 62 5) les subventions d’Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,
6) le produit des dons et legs,
7) le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,
8) le produit des emprunts,
9) la dotation d’équipement des territoires ruraux
10) le fonds de compensation de la T.V.A
Article 7 : les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier de Castillon.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 22 février 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Castillonnais (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 63 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant extension des compétences
de la communauté de communes du Bas Couserans
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Bas Couserans
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 novembre 2015 proposant l’extension de compétence « construction d’un bâtiment destiné à la location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé »
Vu les délibérations favorables des communes membres à cette extension de compétences : La Bastide du Salat (15 décembre 2015), Betchat (12 décembre 2015), Cazavet (10 décembre 2015) Gajan (30 novembre 2015), Lacave (25 novembre 2015), Mauvezin de Prat (1er décembre 2015), Mercenac (16 décembre 2015), (Prat-Bonrepaux (10 décembre 2015), Taurignan Castet (24 novembre 2015), Taurignan-vieux (13 décembre 2015) ;
Vu l’absence de délibération de la commune de Montgauch ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: Dans les compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes du Bas Couserans, la rubrique -Politique du logement, cadre de vie et action sociale- est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« construction d’un bâtiment destiné à la location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé »
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Bas Couserans 64 Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Bas Couserans, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons ,le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du Bas Couserans et les communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Foix, le 15 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Bas Couserans 65 Communauté de Communes du Bas Couserans
Statuts
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Est autorisée la création d’une communauté de communes entre les communes de La Bastide du Salat, Betchat, Cazavet, Gajan, Lacave, Mauvezin de Prat, Mercenac, Montgauch, Prat-Bonrepaux, Taurignan- Castet et Taurignan-Vieux.
Sa dénomination est « Communauté de communes du Bas-Couserans ».
Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
I. Aménagement de l’espace
- Aménagement des berges des divers cours d’eau du Bas Couserans
- Nettoyage des rivières : l’ensemble du linéaire des cours d’eau du bassin versant du Salat dans le cadre des actions définies à l’annexe 1-1 des statuts du SYCOSERP (Syndicat Couserans des Services Publics) - Programmation et valorisation du petit patrimoine des communes
- Aménagement de la télévision numérique terrestre (TNT)
- Elaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale
II. Développement économique
- Créer, gérer et développer la zone d’activités du « Pitarlet »
- Aide et soutien aux initiatives touristiques, participation financière aux offices de tourisme chargés de la promotion de la sphère communautaire (dans le cadre d’une convention objectifs), projet de création d’un office de tourisme intercommunautaire
- Mise en œuvre de contrats de développement territoriaux
- Participation aux opérations réalisées par le Syndicat Mixte du Pays Couserans - Participation aux opérations intercommunautaires de type OMPCA
- Tourisme :
* Création et promotion des aménagements touristiques dépassant l’échelle communale, notamment les itinéraires de randonnée, l’aire d’accueil de la chênaie de Betchat, la porte ouest de la communauté de communes
* Création, aménagement et entretien d’un espace VTT labellisé par la FFC * Étude pour la création d’un plan d’eau de loisirs sur le secteur Prat-Bonrepaux/Lacave - participation au projet de développement et à la gestion de l'aérodrome de Saint-Girons / Antichan
Compétences optionnelles
I. Protection de l’environnement
- Collecte et traitement des ordures ménagères et autres déchets
- Participation au contingent incendie
II. Politique du logement, cadre de vie et action sociale
- Réhabilitation de l’habitat rural dans le cadre d’opérations type OPAH
- Transport à la demande
- Projet de création d’une maison des services publics
- Assistance administrative aux personnes âgées et handicapées
- Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) - Elaboration du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.)
- Construction d’un bâtiment destiné à la location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Bas Couserans 66 III. Création, entretien, aménagement de la voirie
- Création, aménagement et entretien des voies d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les voies internes à la zone d’activités du « Pitarlet » dont la création relève de la communauté de communes après classement en voirie communale
- Habilitation statutaire d’intervention auprès des communes, à leur demande, pour réaliser des travaux ou pour les aider administrativement
IV. Enseignement, culture et sports
- Animation en matière d’éducation physique dans les écoles associées et participation financière à la pratique du sport scolaire pour les communes scolarisant les enfants à l’extérieur de la communauté - Animation périscolaire : Mise en œuvre de dispositifs éducatifs territoriaux Gestion des CLSH et des CLAE
- Mise en place de dispositifs de coordination et d’accueil en petite enfance : création et gestion de la structure multi-accueil (crèche et halte garderie, à réaliser) et d’un relais assistantes maternelles - Participation au projet de construction, d’entretien de gestion de la piscine couverte intercommunautaire du Couserans
- Participation au projet de construction, d’entretien de gestion du centre culturel intercommunautaire du Couserans
- Projet de mutualisation des services scolaires
V. Autres compétences
- Aide aux animations socioculturelles dépassant l’échelle communale
- Mise en place de l’outil informatique dans les communes et maintenance du matériel - Mise à disposition de chapiteaux et podiums
- Selon l’art L5211-4-1 II du CGCT, à la demande des communes membres (quand elles le souhaitent) et par voie de conventionnement, la communauté de communes met à disposition un service d’aide administrative et technique auprès des communes concernant la passation des marchés en matière de voirie - Animation, coordination, informatisation et équipement en collections d’un réseau de lecture publique - Construction et gestion d’une caserne de gendarmerie
Article 3 : Le siège social de la communauté de communes est fixé à la mairie de Prat-Bonrepaux. Le siège administratif est fixé au bureau de la communauté de communes à Mercenac dont l’adresse est : Ancienne mairie – Rue principale - 09160 MERCENAC
Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT
Article 5 : Le conseil communautaire élit un bureau composé :
- d’un président,
- de trois vice-présidents,
- d’un secrétaire,
- de six membres.
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu’il fixe et dans le respect des dispositions de l’article L.5214-13 du code général des collectivités territoriales.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Bas Couserans 67 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 : Les ressources de la communauté de communes du Bas-Couserans comprennent :
- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, - les dotations de fonctionnement,
- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques d’Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service,
- les subventions de l’État, des collectivités régionales ou départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus, - le produit des emprunts,
- la dotation globale d’équipement,
- le fonds de compensation de la T.V.A.
Article 8 : Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier de Saint-Girons.
CHAPITRE 4 : AUTRES MODALITES D’INTERVENTION
Article 9 : Prestations de services :
Conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, pour des opérations se situant dans le prolongement de ses compétences, la communauté de communes peut réaliser des prestations de services au profit des communes membres, de communes extérieures à son périmètre, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires et qu’elles soient justifiées par un intérêt public. En toute hypothèse, les modalités de réalisation et les conditions financières de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre la communauté de communes et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et de la concurrence. Les dépenses et recettes afférentes seront retracées dans un budget annexe.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 15 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Bas Couserans 68 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
líintercommunalitÈ
R.FONTAINE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant extension des compÈtences
de la communautÈ de communes de líAgglomÈration
de Saint-Girons
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment líarticle L.5211-17 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 31 dÈcembre 2001 modifiÈ autorisant la crÈation de la communautÈ de communes de l'AgglomÈration de Saint-Girons ;
Vu les dÈlibÈrations du conseil communautaire du 15 septembre 2015 proposant les extensions de compÈtences suivantes :
- participation ‡ la construction díun laboratoire díhydroÈcologie ‡ Moulis et au projet díapproche expÈrimentale de fonctionnement des mÈta-ÈcosystËmes aquatiques continentaux; - entretien des riviËres et des cours díeau;
- programme local de líHabitat;
- mise en place díun transport ‡ la demande sur le territoire de la communautÈ de communes;
Vu les dÈlibÈrations favorables ‡ cette extension de compÈtences des communes de: Caumont (5 novembre 2015), Eycheil (12 octobre 2015), Lorp Sentaraille (26 octobre 2015), Montjoie en Couserans (6 novembre 2015), Moulis (13 novembre 2015), Saint-Girons (23 novembre 2015) ;
Vu l'absence de dÈlibÈration de la commune de Saint-Lizier valant avis favorable ;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire du 15 septembre 2015 proposant líextension de compÈtence suivante : crÈation, amÈnagement, entretien et gestion díaires de grand passage pour les gens du voyage
Vu les dÈlibÈrations favorables ‡ cette extension de compÈtences des communes de : Eycheil (12 octobre 2015), Montjoie en Couserans (6 novembre 2015), Saint-Girons (23 novembre 2015) ;
Vu les avis dÈfavorables des communes de Caumont (5 novembre 2015), Lorp Sentaraille (26 octobre 2015), Moulis (13 novembre 2015) ;
Vu líabsence de dÈlibÈration de la commune de Saint-Lizier valant avis favorable ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 69 ConsidÈrant que les conditions de dÈlais et de majoritÈ sont atteintes ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1:
ï dans les compÈtences obligatoires des statuts de la communautÈ de communes de líAgglomÈration de Saint-Girons :
* la rubrique -actions de dÈveloppement Èconomique intÈressant líensemble de la communautÈ- est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
- participation ‡ la construction díun laboratoire díhydroÈcologie ‡ Moulis et au projet díapproche expÈrimentale de fonctionnement des mÈta-ÈcosystËmes aquatiques continentaux
ï dans les compÈtences optionnelles des statuts de la communautÈ de communes de líAgglomÈration de Saint-Girons :
* la rubrique -protection et mise en valeur de líenvironnement- est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
- entretien des riviËres et des cours díeau
* la rubrique -logement et cadre de vie - est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
- Programme local de líHabitat
ï les compÈtences facultatives des statuts de la communautÈ de communes de líAgglomÈration de Saint-Girons sont complÈtÈes par deux alinÈas ainsi rÈdigÈs :
- mise en place díun transport ‡ la demande sur le territoire de la communautÈ de communes
- crÈation, amÈnagement, entretien et gestion díaires de grand passage pour les gens du voyage
Article 2: Les statuts de la communautÈ de communes de líAgglomÈration de Saint-Girons, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Article 3 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 4 :Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le sous-prÈfet de Saint-Girons ,le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, le directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge, le prÈsident de la communautÈ de communes de líAgglomÈration de Saint- Girons, les communes membres sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ,
Fait ‡ Foix, le 22 fÈvrier 2016
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 70 Statuts de la Comunauté de communes de
l’agglomération de Saint-Girons
Article 1 : Il est créé une communauté de communes entre les communes de Caumont, Eycheil, Lorp-Sentaraille, Montjoie, Moulis, Saint-Girons et Saint-Lizier, qui prend le nom de Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons.
Article 2 : La communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons exerce de plein droit à la place des communes les compétences suivantes :
1 – Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace :
* établissement d’un schéma directeur,
* Elaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
* création et aménagement de la zone industrielle
* Création et réalisation d’une zone d’aménagement concertée sur les communes de Caumont et de Lorp-Sentaraille,
* Abattoir public et sa gestion,
* Modernisation du commerce et de l’artisanat destinée au développement économique et maîtrise d’ouvrage des opérations de modernisation des pôles commerciaux et artisanaux de son périmètre (volet urbain).
* Participation financière au projet de restructuration du laboratoire scientifique C.N.R.S. de Moulis
* participation au projet de développement et à la gestion de l'aérodrome de Saint-Girons / Antichan
* participation à la construction d’un laboratoire d’hydroécologie à Moulis et au projet d’approche expérimentale de fonctionnement des méta-écosystèmes aquatiques continentaux
2 – Compétences optionnelles :
Protection et mise en valeur de l’environnement :
* Collecte et traitement des ordures ménagères,
* Collecte et versement des contingents départementaux de l’aide sociale et du service incendie,
* Adhésion au syndicat mixte du Pays Couserans,
* Mise en fourrière des animaux errants et gestion de la fourrière,
* entretien des rivières et des cours d’eau
Logement et cadre de vie :
* études, élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, diagnostic des établissements recevant du public.
* Habitat : programme d’intérêt général 2007-2008 et 2009-2010
* Participation au projet de construction de 40 logements locatifs H.L.M. à Lorp-Sentaraille,
* Participation au projet de construction de 42 pavillons locatifs sociaux à Saint-Girons,
* Programme Local de l’Habitat (P.L.H.)
Petite enfance, enfance, jeunesse :
* Mise en œuvre de dispositifs visant à prévenir la délinquance,
* Gestion de la crèche familiale et du relais assistantes maternelles,
* Création et gestion d’un établissement multi-accueil.
Développement culturel et sportif :
* Gestion et réalisation d’un espace culturel,
* Gestion et réalisation d’un espace nautique,
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 71 Tourisme :
* Accueil et information des touristes et de la population locale,
* Promotion globale du territoire en cohérence avec l’agence départementale du tourisme et les partenaires,
* Coordination des acteurs et des partenaires du développement local,
* Création d’un office de tourisme communautaire.
3 – Compétences facultatives :
* Construction d’une caserne de gendarmerie à Saint-Girons,
* Gestion des rivières : réalisation d’une étude hydromorphologique.
* Mise en place d’un transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes.
* création, aménagement, entretien et gestion d’aires de grand passage pour les gens du voyage.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons est fixé à l’immeuble Espace III, 57 rue Saint-Valier 09200 SAINT-GIRONS.
Article 4 : La communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Les ressources de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons comprennent :
Le produit des quatre taxes,
Les revenus des biens meubles ou immeubles constituant son patrimoine, Les dotations de fonctionnement,
Les sommes perçues de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations ou particuliers en contre partie des prestations de services,
Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de la Communauté Européenne, Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus, Le produit des emprunts,
Le Fonds de Compensation de la T.V.A. et les crédits de T.V.A.
Article 6 : Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président et de Vice- présidents.
Article 7 : Les règles applicables à la Communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons non précisées dans les présents statuts sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 22 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 72 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant extension des compétences
de la communauté de communes du canton d’Oust
(aérodrome de Saint-Girons - Antichan)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 modifié autorisant la transformation du district du canton d’Oust en communauté de communes du canton d’Oust ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 septembre 2015 proposant une extension de compétence en matière d’«aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons - Antichan » ;
Vu les délibérations favorables à cette extension de compétences des communes de: Aulus-les-Bains (19 septembre 2015), Ercé (30 octobre 2015), Seix (26 septembre 2015), Sentenac d’Oust (21 novembre 2015), Soueix Rogalle (28 octobre 2015), Ustou (18 septembre 2015) ;
Vu l'absence de délibérations des communes de Couflens et Oust valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-17 sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R E T E :
Article 1 : La rubrique «actions de développement économique » des compétences obligatoires des statuts de la communauté de communes du canton d'Oust, est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
«aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons - Antichan»
Les statuts de la communauté de communes du canton d'Oust, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 73 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes du canton d’Oust, les maires de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 février 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 74 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OUST
STATUTS
Article 1 : Communes membres : Aulus-Les-Bains, Couflens, Ercé, Oust, Seix, Sentenac d'Oust, Soueix-Rogalle et Ustou
Article 2 : Compétences exercées
I – Compétences obligatoires
. Aménagement de l’espace
. Coopération transfrontalière : étude et travaux y afférents,
. Valorisation du patrimoine : cabanes de la Hille de l’Etang, Turguilla, la Hillette, la Lacarde, Bonrepos, Marterat, Cruzours, la Lanne, Aula, Luzurs ; refuge, parc de vision, réhabilitation de monuments et sites, . Capacités d’animation pour les études dans le cadre du Pays Couserans et représentation juridique pour contractualiser avec l’Etat, UE, Région, Département.
. Elaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale
. Actions de développement économique
. Etude relative à l’économie rurale, au pastoralisme, au développement socio-économique, . Le développement touristique cantonal et notamment le financement de l’office de tourisme cantonal, . Zone artisanale d’Ercé : atelier relais, plateforme de séchage bois-énergie, . Thermalisme et activités directement attachées au site d’Aulus-Les-Bains, . Développement et diversification de la station de GUZET, création d’hébergements de loisirs, participation au Syndicat Mixte de Guzet,
.Oeuvres et services d’intérêt communautaire : transport à la demande,
. Maîtrise d’ouvrage OMPCA,
. Etude pour l’accueil des gens du voyage.
-aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons - Antichan
II – Compétences optionnelles
1 Protection et mise en valeur de l’environnement
. Collecte et traitement des ordures ménagères,
. Entretien des chemins de randonnées (carte IGN) et des berges de rivières (liste DIG), . Etude d’un schéma d’assainissement cantonal.
2 Politique du logement et cadre de vie
. Opération ardoise,
. OPAH,
. Politique enfance-jeunesse ; coordination des activités de caractère intercommunal : activités extrascolaires et multi- accueil. (Les activités périscolaires restent de la compétence municipale)
. Portage de pain.
. Maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics et des ERP (établissements recevant du public) pour le compte des communes membres. . Maison de santé pluridisciplinaire.
. Elaboration et suivi du Plan Local de l'Habitat
3 Création, aménagement, entretien de la voirie
. Voirie d’intérêt communautaire : route de desserte de la déchetterie cantonale, route de desserte relais hertzien du Bouirech, parking du terrain de sport, crèches Halte-garderie.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 75 4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
. Equipements sportifs, sociaux éducatifs et culturels d’intérêt communautaire : centre d’interprétation château de Seix, bibliothèque cantonale, terrain de sport, crèche halte-garderie,
. Participation aux projets de pôles culturel et sportif du Pays Couserans.
5 Autres compétences
. Etudes et réalisations dans le cadre des politiques territoriales.
. Télévision Numérique Terrestre :
L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 3 : Le conseil communautaire élira parmi ses membres un bureau composé d'un président, de sept vice- présidents et d'un secrétaire.
Le conseil pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet, une délégation dont il fixera les limites.
Le conseil est renouvelable après chaque élection municipale. Le bureau est renouvelé en même temps que le conseil.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, définit les orientations budgétaires et vote le budget.
Article 4 : Les ressources de la communauté de communes comprennent :
− les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
− le revenu des biens meubles et immeubles,
− les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange des services rendus,
− les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, − les produits des dons et legs,
− les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, − le produit des emprunts.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège de la communauté de communes du canton d'OUST est fixé : 5, chemin de Trésors 09140 SEIX
Article 7 : La communauté de communes a pour receveur, le percepteur d'OUST.
Article 8 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 22 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d’Oust (aérodrome de Saint-Girons - Antichan) 76 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant extension des compétences
de la communauté de communes du pays de Mirepoix
(piscine de Mirepoix)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes de Mirepoix ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 proposant l’extension de compétence suivante : entretien et fonctionnement de la piscine de Mirepoix » ;
Vu les délibérations favorables à cette extension de compétence des communes de : Aigues- Vives (21 janvier 2016), La Bastide de Bousignac (21 décembre 2015), La Bastide sur l’Hers (14 décembre 2015), Belloc (13 décembre 2015), Besset (17 décembre 2015), Camon (13 décembre 2015), Cazals des Bayles (11 décembre 2015), Coutens (18 décembre 2015) ,Esclagne (14 décembre 2015), Lagarde (11 décembre 2015), Lapenne (11 décembre 2015), Léran (17 décembre 2015), Malegoude (11 décembre 2015), Manses (14 décembre 2015), Mirepoix (21 décembre 2015), Montbel (28 décembre 2015), Moulin-Neuf (11 décembre 2015), Le Peyrat (16 décembre 2015), Pradettes (22 décembre 2015), Régat (22 décembre 2015), Rieucros (18 décembre 2015), Roumengoux (23 décembre 2015), Sainte- Foi (16 décembre 2015), St Félix de Tournegat (28 décembre 2015), St Julien de Gras Capou (11 décembre 2015), St Quentin la Tour (14 décembre 2015), Teilhet (17 décembre 2015), Tourtrol (18 décembre 2015), Viviès (15 décembre 2015),
Vu la délibération défavorable de la commune de Vals (17 décembre 2015) ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Dun, Limbrassac et Troye d’Ariège ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: Les compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix, sont complétées par une rubrique ainsi rédigée :
« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
- entretien et fonctionnement de la piscine de Mirepoix »
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du pays de Mirepoix (piscine de Mirepoix) 77 Article 2: Les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes du pays de Mirepoix ainsi que les communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 15 février 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du pays de Mirepoix (piscine de Mirepoix) 78 Annexe 1
STATUTS
Article 1er : Il est créé une communauté de communes, née de la fusion de la communauté de communes de la Vallée Moyenne de l’Hers et de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, entre les Communes d’Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals des Baylès, Coutens, Dun, Esclagne, Lapenne, Lagarde, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Rieucros, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Felix-de-Tournegat, Saint- Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-La-Tour, Teilhet, Tourtrol, Troye-d’Ariège, Vals et Viviès qui prend le nom de communauté de communes du Pays de Mirepoix
Article 2 : La communauté de communes du pays de Mirepoix exerce de plein droit et à la place des communes les compétences suivantes :
2.1 - Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace communautaire
Etude et élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale
Aménagement rural : Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée
Elaboration et mise en œuvre d'un projet de territoire et adhésion au PETR Sur le territoire des Pyrénées Cathares, capacités d’animation notamment pour les études et représentation juridique pour contractualiser avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département et tout autre organisme
Réalisation et animation d'une charte forestière intercommunale
Participation financière aux projets d'équipements collectifs départementaux et communaux réalisés pour la couverture des zones blanches de télévision numérique terrestre, pour le passage de la télévision au tout numérique
Elaboration, suivi et révision du plan local d’urbanisme intercommunal (P.L.U.I.) et documents d’urbanisme en tenant lieu
Actions de développement économique
Cadre Général :
Création, aménagement, gestion, promotion et entretien des nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques
Aménagement, gestion, promotion et entretien des Zones d’Activités Economiques existantes : zone d’activités de Mirepoix, zone d’activités touristiques de Léran, zone d’activités du Rada, zone d’activités de la Bastide de Bousignac
Réalisation d’opérations d’immobilier d’entreprise
Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté
Etudes préalables, suivi et animation de procédures et d’outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l’artisanat, type OCUR (ex. OMPCA)
Etudes préalables et mise en œuvre des opérations d'aménagement relatives aux projets d'intérêt communautaire : seront d'intérêt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communauté et d'envergure à modifier le contexte économique du territoire
Soutien logistique et technique aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la plateforme d’accueil
Prise de participation au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif SA « Ariège plate-forme »
Aménagement et exploitation de l’Aérodrome d’intérêt Départemental de Pamiers-Les Pujols
Adhésion au syndicat mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols
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Réflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique, Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal,
Création et gestion d’équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l’aménagement et l’exploitation touristique du lac de Montbel, à l’exception de l’assainissement, Création et gestion d’une base d’activités de loisirs sur l’Hers et aménagement du cours de l’Hers entre Camon et Rieucros pour l’activité canoë-kayak
Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel : • Restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques
Participation à la gestion d’un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d’un conventionnement avec le Conseil Général de l’Ariège Etudes, mise en valeur et aménagement du site archéologique de Tabariane
2.2 - Compétences optionnelles
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers, Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables,
Création et gestion d’une déchetterie
Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Etude et réalisation de logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire ; Seront d’intérêt communautaire les nouvelles opérations de logements locatifs sociaux :
• d’au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants.
• d’au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus
Opérations contractualisées type OPAH
Incitations financières aux propriétaires bailleurs pour la rénovation de logements, en complément de l’ANAH
Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Seront d’intérêt communautaire :
• les voies communales revêtues (hors rues, places et parkings) inscrites au tableau de classement de la voirie intercommunale de par leur caractère structurant. Ces voies seront intégrées dans la voirie intercommunale entre 2015 et 2018 selon les tableaux annexés aux statuts.
• le pont de l’Hers à La Bastide sur l’Hers.
• les voiries d’accès aux zones d’activités économiques :
- transférées par les Communes à la Communauté de Communes
- dont la création, l’aménagement et l’entretien relèvent de la communauté de communes.
2/6
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Les voies communales seront classées d'intérêt communautaire seulement si le foncier est intégralement dans le domaine public de la commune,
Les voies communales ou parties de voies communales, situées en agglomération (à l’intérieur du village, bourg ou hameau, délimité par les panneaux d’agglomération) qu’elles soient bordées ou pas d'habitations, sont exclues de la compétence communautaire car assimilable à des rues, Lorsque hors agglomération (hameaux, lieux-dits,…), les VC sont bordées d’habitations même diffuses, seule la bande de roulement est d'intérêt communautaire. Cela exclu les trottoirs, les réseaux, l'éclairage public, les places, parkings, caniveaux et tout autre aménagement urbain.
Le balayage, nettoyage et déneigement sont exclus de l'entretien de la voirie (pouvoir de police du Maire),
L'éclairage public reste compétence de la commune,
La signalisation (horizontale et verticale) est de compétence communautaire, avec accord du Maire concerné, pour les voies transférées en dehors des parties agglomérées des villages et hameaux dont la signalétique restera de compétence communale,
Les ouvrages d'art (murs de soutènement, ponts,...) font partie de la compétence communautaire s'ils sont sur le linéaire des voies transférées et qu'ils se situent hors partie agglomérée d'un village ou hameau, sauf le pont de l’Hers à La Bastide sur l’Hers qui fera partie de la compétence intercommunale.
Les Communes de Besset, Coutens, Lapenne, Rieucros, Saint Félix de Tournegat, Teilhet, Vals et Vivies s’engagent durant la période d’intégration des voies communales, soit avant 2018, à entreprendre les travaux nécessaires sur les voies transférables à hauteur maximale du produit fiscal correspondant à la baisse des taux d’imposition lors de la création de la nouvelle communauté de communes du pays de Mirepoix en janvier 2014. Cet engagement sera formalisé par convention signée entre les parties.
Action sociale d'intérêt communautaire
Développement social
Création et gestion d'un « Espace d'Initiatives Sociales et Economiques » dont les missions seront : • le regroupement des permanences d'organismes sociaux et de d'insertion professionnelle • le développement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l’emploi • le soutien des initiatives économiques par le développement de la formation, l'aide à l'emploi et le développement d'activités économiques et sociales
Mise en place de services pour les personnes âgées ou dépendantes : portage de repas à domicile, Création et gestion d’un chantier d’insertion
Création, gestion et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage à Mirepoix dans le cadre du plan départemental après réservation d'un terrain par la commune
Etude, réalisation et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Mirepoix Petite enfance – Enfance – Jeunesse :
Mise en place d’un relais assistantes maternelles intercommunal
Etude et coordination d’activités socio-éducatives pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat éducatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire…)
Mise en place et gestion des structures d'accueil petite enfance
Création et gestion d’une crèche intercommunale installée dans un bâtiment aménagé à cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cédé pour l’euro symbolique par la commune à la communauté d’ici à 2014.
Définition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0- 25ans)
Développement et mise en œuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse Gestion des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et garderies périscolaires et animation des pauses méridiennes
Gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
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entretien et fonctionnement de la piscine de Mirepoix
2.3 - Compétences facultatives
Aide aux communes
Réalisation d'opérations sous mandat pour les projets d'aménagement et d'équipement de la voirie communale. Dans ce cas la maîtrise d'oeuvre publique s'exercera dans les conditions fixées par la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maitrise d'Œuvre Publique (MOP). La Communauté de Communes (le mandataire) agira au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage et le représentera à l'égard des tiers jusqu'à l'achèvement de sa mission. L'ouvrage restera propriété de la Commune, maître d'ouvrage. Ces opérations sous mandat feront l'objet d'une convention détaillée et autorisée par délibération.
Assistance administrative et technique à la réalisation de documents d’urbanisme émanant des communes membres sous réserve de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP.
Réalisation des études accessibilité des bâtiments publics (ERP) et Plan d'Accessibilité Voirie pour les communes membres
Développement culturel et animations :
Définition et animation d’une politique communautaire de développement culturel Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal mis à disposition des associations et des communes membres
Soutien aux événements destinés à accroître la notoriété du territoire
Contractualisation, mise en place et gestion de l’animation dans le cadre « Pays d’art et d’histoire »
Lecture publique :
Mise en place et développement d’un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil Général,
Aménagement et gestion de la médiathèque centre à Mirepoix,
Animation des points lecture et points de dépôt et équipement de ces lieux en moyens nécessaires à la mise en place et au développement du réseau de lecture publique
Cyberbase
Aménagement, gestion et entretien d'un espace Cyber Base à Mirepoix
Transports :
Etude, organisation, gestion d’un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communauté de communes, sous convention avec le Conseil Général de l’Ariège
Mise en place et gestion d’une navette de transport pour la station de ski des Monts d’Olmes
Prise en charge des participations communales pour la mise en fourrière à Mirepoix des animaux domestiques (chiens et chats)
Prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes
Construction, entretien et gestion de l'ensemble immobilier nécessaire à la brigade territoriale de gendarmerie à Mirepoix
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Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes manières : Gestion directe.
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés. Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés.
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté. La communauté de communes peut réaliser des opérations qui dépassent son territoire par convention spécifique avec les collectivités concernées pour les opérations visant au moins pour partie l'intérêt communautaire dans les limites de ses compétences.
Par habilitation exceptionnelle la Communauté de communes est autorisée à exercer des prestations en dehors de son territoire pour les compétences suivantes :
• Élimination et valorisation des déchets
• Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée, aménagement et exploitation de l’ancienne voie ferrée
• Animation territoriale dans le cadre de contractualisations
• Animation d’un réseau de lecture publique
• Gestion du transport à la demande
• Coordination enfance-jeunesse
• Chantier d’insertion
• Promotion touristique
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix.
Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le conseil communautaire élit un bureau composé de :
• 1 Président
• de Vice-présidents
Le conseil communautaire peut déléguer au président et/ou au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Le conseil communautaire peut s’adjoindre le concours de personnalités extérieures, à titre consultatif.
Article 6 : Les ressources de la communauté comprennent :
. Le produit de la fiscalité
. Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine. . Les dotations de fonctionnement et d’équipement
. Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contre partie des prestations de services.
. Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté européenne.
. Le produit des dons et legs.
. Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus. . Le produit des emprunts.
. Le Fonds de Compensation de la TVA.
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 15 février 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R FONTAINE
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-
Les Pujols (transfert du siège social)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants;
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur du 17 octobre 1973 modifié autorisant la création du Syndicat mixte pour l’aménagement et l'exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant extension du périmètre du Syndicat mixte pour l’aménagement et l'exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols à compter du 1er janvier 2016 et les statuts du syndicat;
Vu la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l'exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols en date du 12 janvier 2016 relative au transfert du siège social au conseil départemental de l’Ariège;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: L’article 3 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l'exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols est modifié ainsi qu’il suit :
le siège social du syndicat est fixé au Conseil départemental de l’Ariège
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (transfert du siège social) 85 Article 2: Les statuts consolidés du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 8 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (transfert du siège social) 86 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols
Statuts
Article 1er: : création
En application des articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
- le conseil départemental :
- la communauté de communes du pays de Pamiers
- la chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège
- la communauté de communes du pays de Foix
- la communauté de communes du canton de Saverdun
- la communauté de communes du pays de Mirepoix
- la communauté de communes du canton de Varilhes
- la communauté de communes des vallées d’Ax
- la communauté de communes du pays de Tarascon
- la communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos
Un syndicat ayant comme dénomination :
« Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation
de l’Aérodrome d’intérêt départemental
de Pamiers Les Pujols »
Article 2 : objet
Le syndicat a pour objet de prendre en charge l’exploitation d’un aérodrome d’intérêt départemental permettant le développement :
Du transport aérien commercial, à l’exclusion des activités régulières de lignes civiles, de charters, et de frets,
De l’aviation d’affaire, de tourisme et sportive,
De la formation aéronautique,
D’activités aéronautiques industrielles, commerciales et de services.
Les nouveaux membres du syndicat mixte devront adhérer aux programmes réalisés ou prévus.
Article 3 : siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé au Conseil départemental de l’Ariège.
Article 4 : durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (transfert du siège social) 87 Article 5 : contribution des membres
La contribution des personnes morales de droit public associées, les ressources provenant de l’exploitation de l’aérodrome, les subventions et les dons de toutes sortes constitueront le budget propre syndical.
A cet effet, les collectivités contractantes prennent l’engagement de faire supporter par leur budget une quote-part des charges financières du syndicat.
Cette quote-part est fixée comme suit :
- conseil départemental : 50,00 % - communauté de communes du pays de Pamiers : 25,00 % - chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège : 5,05 % - communauté de communes du pays de Foix : 2,85 % - communauté de communes du canton de Saverdun : 2,85 % - communauté de communes du pays de Mirepoix : 2,85 % - communauté de communes du canton de Varilhes : 2,85 % - communauté de communes des vallées d’Ax : 2,85 % - communauté de communes du pays de Tarascon 2,85 % - communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos : 2,85 %
TOTAL 100 %
Lors de toute modification ayant trait à la composition du syndicat, un état détaillé des contributions de chacun des membres devra être établi.
Article 6 : composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical.
Tout membre sera représenté par au moins un représentant.
Le nombre de représentants, qui est fonction du nombre de parts contributives que les membres détiennent, est ainsi réparti :
- conseil départemental : 19 - communauté de communes du pays de Pamiers: 10 - chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège : 2 - communauté de communes du pays de Foix : 1 - communauté de communes du canton de Saverdun: 1 - communauté de communes du pays de Mirepoix : 1 - communauté de communes du canton de Varilhes: 1 - communauté de communes des vallées d’Ax : 1 - communauté de communes du pays de Tarascon : 1 - communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos : 1
TOTAL : 38
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (transfert du siège social) 88 Chaque représentant est élu ou désigné avec un suppléant par sa collectivité ou établissement public respectif.
Cette même collectivité ou établissement public pourra, en cas d’élection la ou le concernant, ou en tant que de besoin, pourvoir à leur remplacement.
Toute modification intervenant dans la composition du syndicat (arrivée ou départ d’une collectivité ou établissement public) entraînera l’élection d’un nouveau bureau.
En revanche, le renouvellement partiel ou total des représentants au comité syndical ne pourra entraîner l’élection d’un nouveau bureau qu’à la demande des 3 / 4 de ces mêmes représentants, présents ou représentés.
Les décisions du comité syndical sont adoptées à la majorité de ses membres, présents ou représentés.
Toutefois, l’unanimité est requise quand ces décisions entraînent une modification des statuts.
Le quorum requis est de la moitié des membres en exercice.
En cas d’empêchement d’un représentant ou de son suppléant, une procuration pourra être établie à l’attention d’un représentant d’un autre membre du comité syndical ; ce dernier ne pourra se prévaloir que d’une seule procuration.
Article 7 : présidence
Le comité syndical élit parmi ses membres un président, à la majorité absolue, pour une durée de 3 ans. Il représentera le syndicat en justice et dans tous les actes de gestion de l’établissement après accord du comité.
Article 8 : réunion du comité syndical
Le comité se réunit sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres ou encore, à l’initiative du préfet.
Les invitations seront adressées dans un délai minimum de 8 jours, au siège des membres du comité syndical.
Ses séances, non publiques, sont au nombre de 4 au minimum :
Comptes administratifs,
Budget supplémentaire,
Débat d’orientation budgétaire,
Budget primitif.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (transfert du siège social) 89 Article 9 : bureau
Le bureau du syndicat mixte, élu sur proposition du président, par le comité syndical, est composé outre du président, de deux vice-présidents et d’un vice-président, secrétaire. Ce dernier est chargé de tenir le registre des délibérations et de veiller à leur régularité.
Les membres du bureau sont en principe élus pour 3 ans.
Toutefois, si durant cette période, un membre du syndicat venait à faire l’objet d’élections, il lui appartiendrait de proposer au bureau un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception :
du vote du budget,
de l’approbation du compte administratif,
de la délégation de la gestion d’un service public,
de l’adhésion du syndicat à un établissement public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 10 : membres associés
Le comité syndical peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, toutes personnes physiques ou morales intéressées à l’évolution de l’aérodrome. Les membres associés pourront participer aux assemblées générales en tant que de besoin.
Article 11 : dissolution
A la dissolution du syndicat, l’actif syndical , les aménagements et les installations, réalisés sur l’aérodrome seront, après reprise par l’Etat de ses apports mobiliers et immobiliers, partagés entre les collectivités et les établissements publics associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 8 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (transfert du siège social) 90 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICES AUX USAGERS
BUREAU DE LA CIRCULATION
SECTION IMMATRICULATION
Arrêté N° 01 /2015 portant agrément en
tant qu’installateur de dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest
électronique
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.234-2. L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Madame Martine FAURE, gérante de la SARL ETABLISSEMENT FAURE, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux situés : Côte de la Cavalerie 09100 Pamiers,
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Autorisation
SARL ETABLISSEMENT FAURE (SIREN 311 295 521), représentée par Madame Martine FAURE, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Côte Cavalerie- 09100 PAMIERS …/...
- 1 -
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087-09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES - POLE SERVICE AUX USAGER- BUREAU DE LA CIRCULATION- SECTION IMMATRICULATION - 09-2015-12-09-001 - Arrêté N° 01 /2015 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 91 Article 2. - Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3. - Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à Madame la Préfète de l’Ariège.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 110 de l'article 221-8 du code pénal et au 140 de l'article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues sur la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. - Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit la Préfète de l’Ariège pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Toulouse pour un recours contentieux. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5.
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont la copie sera adressée pour information à Madame le Procureur de Foix.
Fait à Foix, le : 9 décembre 2015
P/Le préfet
Le secrétaire général
Signé
Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES - POLE SERVICE AUX USAGER- BUREAU DE LA CIRCULATION- SECTION IMMATRICULATION - 09-2015-12-09-001 - Arrêté N° 01 /2015 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 92 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées
Direction Risques Naturels
Affaire suivie par :Céline TONIOLO
celine.toniolo@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 05 62 30 27 25 Fax : 05 60 30 26 64
!"
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le code de l’Énergie, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne adopté en séance plénière le 1er décembre 2015 par le comité de Bassin ;
Vu le décret du 24 août 1961 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute d'ASTON dans le département de l'Ariège ;
Vu le décret du 12 août 1964 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de LAS PEYRES ET LAPARANT dans le département de l'Ariège ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-6 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier Kruger, directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux menés sur la conduite forcée d’Aston du 17 janvier 2014 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 93 Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (EDF) en date du 26 mai 2015 ;
Vu la consultation des services du 15 juin au 15 septembre 2015 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 9 décembre 2015 au 4 janvier 2016 ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 11 janvier 2016 ;
Sur proposition de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
A R R Ê T É
Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée à procéder à des travaux de maintenance complémentaires à l’opération menée sur les conduites forcées d’Aston pour la période 2014-2016 sur les concessions d’Aston et de Las Peyres et Laparant dans le département de l’Ariège.
Les travaux suivants vont être entrepris en 2016 :
Aménagement d’Aston :
· Galerie Aston, branche Riète : remise en état des radiers, ponctuellement des anneaux et injections sur zones identifiées comme fragiles.
· Siphon de Nagear et pont canal de Mourègnes : réfection peintures extérieures et intérieures.
. Remplacement des câbles telecom en galerie Aston-Luzenac-Merens et Aston-Riète.
. Révision des deux vannes de tête des conduites forcées d’Aston.
. Travaux de maintenance électrique et mécanique au niveau de la centrale d’Aston.
Aménagement de Laparan :
· Galerie principale : traitement de fissures et injections ponctuelles.
. Travaux de maintenance électrique et mécanique au niveau de la centrale de Laparan.
2
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 94 EDF est également autorisé à réaliser toute opération non initialement prévue mais se révélant indispensable au maintien en bon état des aménagements concernés par le projet. Dans ce cas, la DREAL sera avertie au préalable et l’absence d’incidence environnementale nécessairement étudiée.
Article 2 –Prescriptions techniques :
Travaux de peinture
Le siphon du Nagear et le pont canal conduite forcée des Mourègnes ont leur revêtement dégradé. Des analyses ont démontré la présence d’amiante liée et de plomb dans les revêtements.
L’objectif des travaux est la réfection des revêtements intérieur et extérieur avec un décapage préalable et une mise en peinture.
Conformément au dossier d’exécution, des mesures spécifiques seront appliquées en phase chantier avec notamment la mise en place d’un sas de confinement autour de l’ouvrage et la récupération des effluents dans des big-bags étanches prévus à cet effet et portant la mention « Amiante ». Il est à noter qu’un passage busé sera réalisé sur le Nagear pour limiter l’impact du passage d’engins sur le cours d’eau.
Travaux sur le génie civil
Les galeries des concessions d’Aston et de Laparan doivent être maintenues afin d’être pérennisées.
Au niveau de la galerie d’Aston, des travaux en galerie vont être réalisés : reprises de béton et réalisation de chapes de protection, principalement en radier, reprises par enduit des bajoyers notamment et réalisation d’anneaux en amont et/ou aval de ceux pré-existants, et de quelques auréoles d’injection permettra de conforter la galerie. De manière accessoire, certains clapets seront rénovés et les accumulations de blocs rocheux et béton sur l’ensemble du parcours seront évacuées.
Au niveau de Laparan, les travaux se dérouleront en galerie, avec sur la partie amont, le remplacement de clapets défectueux et dans sa partie aval le traitement de fissures, d’éventuelles injections de collage et le traitement de venues d’eau avec mise en œuvre de clapets.
Article 3 - Mesures de sauvegarde
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 95 Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage et ce conformément au projet présenté pour parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes.
Mesures générales
o Prévention des pollutions
Des stockages de carburant seront éventuellement nécessaires pour alimenter les engins de chantier. Pour limiter le risque de pollution, un bac de rétention étanche sera mis en œuvre sous les équipements présentant un risque et les équipements présentant un risque de pollution seront éloignés des cours d’eau.
o Produits chimiques
Le chantier nécessitera l’utilisation de produits chimiques. Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Tous les produits dangereux devront disposer de leurs fiches de sécurité sur site. L’étiquetage de tous les produits dangereux est obligatoire. Lors du stockage des produits dangereux, leur compatibilité devra être vérifiée et des lieux de stockage différents devront être mis en place si nécessaire.
Tous les produits dangereux liquides seront stockés sur des bacs de rétention capables d’absorber 100 % du plus gros volume stocké ou bien le stockage se fera en cuve à double parois (stockage de carburant).
Une attention particulière sera portée au conditionnement des produits dangereux lors de leur manipulation. La contenance sera limitée de sorte à réduire les pollutions en cas de déversement, tout produit dangereux devra être stocké et manipulé dans des pots neufs d’origine et les quantités stockées sur place devront être limitées au strict nécessaire.
En cas de situation d’urgence, la zone de chantier disposera d’absorbants adaptés aux produits manipulés à proximité immédiate des zones de risque. Un extincteur sera disponible à proximité des opérations générant de la chaleur et de tout stockage de produit inflammable.
o Utilisation d’engins
Les engins de type légers (pelle araignée) seront privilégiés et EDF demandera aux entreprises en charge des travaux, d’opter pour des engins électriques et non thermiques. Des mesures de protection seront mises en place pour diminuer les impacts liés à la présence des engins :
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 96 Mise en place de confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle ;
Présence de kits anti-pollution (produits absorbants) sur la zone du chantier ;
Mise en place d’extincteurs pour pallier aux situations d’urgence ;
Entretien régulier de l’ensemble du matériel présent sur le chantier afin d’éviter des fuites d’huile ou d’hydrocarbure ;
Utilisation de matériels à émission sonore conforme à la réglementation ;
Détention d’un CACES en cours de validité pour tous les conducteurs d’engins ;
Mesures liées aux modifications de débit dans le tronçon court- circuité
Lors de l’arrêt total de l’usine d’Aston, les prises d’eau seront rendues transparentes, la période d’effacement est celle de la fonte, ce qui rend la situation similaire à celle rencontrée en exploitation normale avec des déversés par saturation des prises.
Le retour au débit réservé, qui suivra une longue période d’augmentation du débit dans le tronçon court-circuité se fera progressivement et lentement par paliers afin de limiter les risques d’échouage. Les paliers seront identiques à ceux des opérations de chasse de Riète (paliers de l'ordre du 1/4 d'heure).
Un suivi du desman sera réalisé pendant la période d’arrêt, des relevés de fécès seront effectués par l'ANA avec 3 passages saisonniers sur 2 km à l'aval de Mérens en 2015, 2016 et 2017 couplés avec une analyse génétique.
La truite est l’espèce cible des cours d’eau, une pêche électrique a été réalisée en septembre 2015 sur la station de pêche de Sarginier en amont d’Ax-lesThermes (station historique de la FDPMA 09, une nouvelle pêche électrique sera effectuée après remise en service (septembre 2017). De plus, une pêche de sauvetage sera organisée lors de la pose du busage sur le Nagear.
Le suivi de l’Aston, déjà effectué dans le cadre des opérations de transparence de Riète, est maintenu en 2016 et 2017, même en l’absence d’opération de transparence en 2016. En amont, les éclusées de la centrale de l’Hospitalet seront évitées par un pompage des apports du bassin versant.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 97 Des suivis ponctuels seront mis en place, pendant la phase d’ouverture des vannes de fond du barrage de Riète, il y aura un suivi de la thermie des eaux à l’aval et au moment du retour au débit réservé, un suivi visuel au niveau de la Jasse de Ranque sera organisé pour éviter le piégeage.
Article 4 - Durée de l'opération
Les travaux sont autorisés du 2 mai 2016 au 31 décembre 2016.
Article 5 – Responsabilités :
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF des aménagements concédés.
EDF veillera, en application du présent arrêté à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.
Article 6- Observation des règlements
L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
Article 7- Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :
Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité de l’usine d’Aston deux semaines avant le démarrage des opérations.
Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction Risques Naturels), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 98 Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Clauses de précarité
Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 -Rapport du concessionnaire- exploitant :
A l'issue de l'opération, et dans un délai de 6 mois au maximum, le concessionnaire-exploitant adressera à la DREAL Midi-Pyrénées un rapport présentant les travaux réalisés ainsi que les suivis environnementaux liés au chantier.
Article 12 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;
par les tiers, dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Toutefois, si la mise en service de la retenue n’est pas intervenue 6 mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après mise en service.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 99 Article 13 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Article 14 - Autres réglementations :
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Exécution et diffusion :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,
M. le Maire de la commune d'Aston,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
M. le Directeur de la Société EDF/GEH Aude Ariège - concessionnaire de l’État,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera également adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires l'Ariège,
M. le Chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l’ONEMA,
M. le Délégué interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Président de la Fédération de l’Ariège pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Fait à Toulouse le 2 février 2016,
Le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Didier KRUGER
signé
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2016-02-02-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance sur Aston et Laparan Concessions d’Aston et Las peyres et Laparan dans le département de l'Ariège 100